Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, oui, il s'agit tout simplement d'abroger la loi sur les personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, compte tenu de la révision du code pénal suisse dans sa partie générale et de l'application des nouvelles dispositions. Ce qui fait que le Conseil de surveillance psychiatrique est remplacé par le Tribunal d'application des peines et des mesures, le TAPEM, qui dispose dorénavant - pour autant que vous acceptiez le projet de loi - des compétences nécessaires.

Mis aux voix, le projet de loi 10109 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).

La loi 10109 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10109 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).

Loi 10109