République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance
PL 10240
PL 10240
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Christian Brunier, Alain Etienne, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Pablo Garcia, François Thion, Roger Deneys, Elisabeth Chatelain, Virginie Keller, Alain Charbonnier constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Suppression de la mention de l'Hospice général comme organisme chargé de l'assistance publique)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.