République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance
PL 10229
PL 10229
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (PA 330.00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.