République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance
PL 10226
PL 10226
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.