République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance
PL 10247
PL 10247
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales (réforme II de l'imposition des entreprises, mesures urgentes comprises)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.