Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. J'ai tout à coup un doute de procédure, que vous pourrez certainement lever. Est-il nécessaire, lorsqu'on annonce un amendement dans un rapport, de le présenter sous forme écrite, en plus du rapport ? En effet, celui-ci étant déjà écrit, il vaut amendement ! Il me semble que, sur un point non controversé, on pourrait en tout cas se prévaloir de cette interprétation non bureaucratique de la possibilité d'amender un projet de loi.

Il s'agit en l'occurrence de la suppression de l'article 2 «Remploi».

La présidente. L'amendement, Monsieur le député, est donc déjà dans votre rapport ?

M. Pierre Weiss. Oui, et nous devons, me semble-t-il, voter le projet de loi article par article, c'est-à-dire voter l'article 1 et ensuite la suppression de l'article 2.

La présidente. Bien sûr, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Alors nous sommes d'accord !

La présidente. Merci de m'apprendre la procédure ! C'est très gentil !

M. Pierre Weiss. Je n'oserais pas, Madame la présidente !

Mme Michèle Künzler (Ve). Ma prise de parole n'est pas un artifice de procédure... La dernière fois qu'on a traité des ventes concernant des propriétés de l'Etat - on en avait reparlé aux comptes - j'avais demandé un bilan et les résultats de ces ventes. Or on ne les a pas eus et j'estime que, désormais, il faudrait vraiment les obtenir. En effet, je crains que ce ne soit beaucoup moins bien géré qu'à la Fondation de valorisation, et on n'a jamais reçu des résultats concrets. Les ventes ne se font pas de manière publique, ou rarement, et je pense que, maintenant, il faut vraiment qu'on ait un bilan exact de ce qui s'est vendu, à quel prix, et à qui. A qui, on le sait ensuite, mais on aimerait bien avoir des chiffres avant !

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, je comprends pourquoi M. le rapporteur insiste pour que vous fassiez attention à l'article 2. En effet, à l'époque, M. le conseiller d'Etat en charge du DCTI nous avait dit: «Vous savez, il n'y a pas de problème dans le fait de vendre ces parcelles, parce que le produit de celles-ci sera justement affecté à un fonds d'acquisition pour de nouveaux terrains, donc au patrimoine administratif.» Certains collègues de ma tendance s'étaient alors dit: «Après tout, c'est vrai qu'il y a des parcelles non utilisables, et si les sommes qui nous reviennent de ces ventes sont affectées à l'achat de nouveaux terrains ou immeubles, pourquoi pas !» Or que s'est-il passé ? Il y a eu une espèce de parjure ! Je ne sais pas si c'est le conseiller d'Etat qui s'est parjuré ou si ce sont les commissaires de la majorité qui ont fait se parjurer le conseiller d'Etat, mais toujours est-il que, dorénavant, le produit de la vente - dont le conseiller d'Etat voulait qu'il soit affecté à de nouveaux terrains - sera attribué au patrimoine financier de l'Etat. Alors je crois qu'il y a là un parjure, parce que ce n'est pas la même chose de destiner des sommes au patrimoine financier ou au patrimoine administratif. Il y a donc un changement et, pour ma part, j'ai voté contre. D'ailleurs, chers collègues, je voterai dorénavant ainsi à cause de ce parjure, même si un objet concerne deux mètres carrés.

M. Renaud Gautier (L). Mon honorable préopinant, je le crains, se laisse emporter par sa fougue légendaire. En effet, il m'a l'air excessif de parler de parjure. En revanche, il convient de rappeler ici que, avec l'accord de notre ministre des finances, nous avons effectivement pensé que, dans la mesure où il n'y avait pas objectivement de réemploi immédiat, il faisait sens d'attribuer ces montants au patrimoine, ce qui permet de réduire la dette.

Nous avons, mon cher collègue, des avis fondamentalement différents sur ce point. Nous sommes préoccupés par l'accroissement de la dette, nous souhaitons qu'elle diminue, et toutes les rentrées financières doivent pouvoir participer à la baisse des impôts. (Brouhaha.) Mais nous n'allons pas - surtout ceux qui n'ont pas la parole et qui s'amusent à interrompre - revenir sur la question de savoir s'il faut baisser ou non les impôts. L'affaire a été tranchée, y compris par le Conseil d'Etat.

Il est vrai que, dorénavant, le produit des ventes, s'il ne fait pas l'objet d'une contre-affaire immédiate, doit être attribué au patrimoine financier. Vous étiez là lorsque M. le ministre des finances en a parlé en commission, et il m'a donc l'air un peu mesquin d'affirmer, dans la séance consacrée aux extraits, que cela doit changer.

En revanche, je dois dire que Mme Künzler a eu raison de faire cette requête tout à l'heure, requête qui a d'ailleurs déjà été verbalisée plus d'une fois à la commission des finances. On peut, je crois, avec raison se poser la question de savoir si la vente de biens immobiliers est objectivement un centre d'excellence de l'Etat, et j'ai quelques motifs de penser que ce n'est pas forcément le cas.

Je le répète, la commission des finances a déjà demandé à obtenir un bilan des ventes. Nous inviterons donc un député à le rappeler en commission, parce que je crois que le souhait de connaître le résultat de ces ventes est partagé par la grande majorité des commissaires. Le temps que cela prend par rapport à ce qui nous avait été annoncé sera tout à fait justifié. Par conséquent, en l'état, oui, continuons à agir comme précédemment, malgré les sursauts antiparjure de notre camarade Velasco, et attribuons le produit de ces ventes là où il doit l'être, en accord avec le ministre des finances, c'est-à-dire au patrimoine financier.

M. Pierre Kunz (R). J'aimerais poursuivre sur les propos de notre collègue Gautier. Il n'y a pas parjure, mais simplement retour à une saine orthodoxie financière, qui veut que, lorsqu'une communauté publique réalise un actif, ce dernier ne soit pas affecté automatiquement et directement à un fonds, un porte-monnaie ou je ne sais quoi, mais qu'il tombe tout simplement dans le patrimoine de l'Etat, et qu'il revienne ensuite au Grand Conseil de décider de ce que celui-ci fera avec l'argent ainsi disponible. C'est ce que les radicaux préconisent depuis bien longtemps, et ils sont ravis que, désormais, on procède ainsi lorsque l'Etat vend une partie de ses actifs. Et on espère bien qu'il ne s'arrêtera pas là !

La présidente. Monsieur le rapporteur, je ne peux plus vous donner la parole, parce que nous sommes dans un débat accéléré.

Mis aux voix, le projet de loi 10160 est adopté en premier débat par 42 oui contre 6 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

La présidente. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement - qui figure dans le rapport - visant à abroger ce dernier.

Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'article 2) est adopté par 42 oui contre 8 non.

L'article 1 devient l'article unique.

Troisième débat

L'article unique de la loi 10160 est adopté en troisième débat.

La présidente. Je vous fais à présent voter l'ensemble de ce projet de loi ainsi amendé, c'est-à-dire sans l'article 2.

Mise aux voix, la loi 10160 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 6 non et 1 abstention.

Loi 10160