Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé par deux figures historiques de notre parlement et visait à l'époque à résoudre le problème du Tribunal cantonal des assurances sociales, qui était confronté - vous vous en souvenez - à de grandes difficultés. Il tendait à résoudre d'une part un problème de constitutionnalité, qui entre-temps a été réglé par un arrêt du Tribunal fédéral, et d'autre part un problème concernant le mode de désignation des juges assesseurs qui, lui, a été résolu par un projet de loi voté par ce parlement en 2004.

La commission législative a donc considéré que ce projet était désormais sans objet, et qu'il pouvait par conséquent être refusé.

Mis aux voix, le projet de loi 9272 est rejeté en premier débat par 47 non (unanimité des votants).