République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 mars 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 6e session - 28e séance
PL 10223
PL 10223
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3203 n° 1/107 de la parcelle de base 3203, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit une place de parking simple dans un immeuble sis 45a route des Acacias
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.