La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Christophe Aumeunier, Didier Bonny, Georges Letellier et Yves Nidegger, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 21 et 22 février 2008 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Michel Gros, Edouard Cuendet, Claude Aubert, Michel Halpérin, Marcel Borloz, Daniel Zaugg, Renaud Gautier, Christiane Favre, Christophe Aumeunier, Ivan Slatkine, Francis Walpen, Alain Meylan, Janine Hagmann, Ariane Reverdin modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Participation des bénéficiaires d'aides financières et indemnités aux campagnes de votations ou d'élections) (PL-10212)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mme et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Ivan Slatkine, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Guillaume Barazzone, Alain Meylan, Gabriel Barrillier modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14) (Réforme de l'imposition des entreprises) (PL-10218)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex, Jacques Baudit, Mario Cavaleri, Béatrice Hirsch-Aellen, Nelly Guichard, Anne-Marie von Arx-Vernon, Pascal Pétroz, Michel Forni, Guillaume Barazzone, Guy Mettan modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Rapport divers) (PL-10213)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Comptes des entités autonomes) (PL-10214)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Béatrice Hirsch-Aellen, Jacques Baudit, Olivier Jornot, Anne-Marie von Arx-Vernon, Mario Cavaleri, Nelly Guichard, Guillaume Barazzone, Michel Forni, Guy Mettan modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Modification de l'ordre du jour) (PL-10215)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Renvoi en commission et ajournement) (PL-10216)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Motion) (PL-10217)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 8'000'000F pour financer le programme d'efficacité énergétique des installations des bâtiments de l'Etat de Genève (PL-10209)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 4'615'000F en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire à Frontenex, la réalisation d'un parking P+R et le transfert des activités sportives du terrain des Fourches sur le site de Belle-Idée à Chêne-Bourg (PL-10210)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat instituant une Fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'Hospice général (PA 604.00) (PL-10211)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées adultes (EPH) d'un montant total de : a) 97'289'015F pour l'exercice 2008 b) 102'389'015F pour l'exercice 2009 (PL-10219)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 14 avril, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires pour les années 2008 et 2009 à des institutions oeuvrant dans le domaine du handicap et de l'enseignement spécialisé : a) la Fondation Clair Bois : 25'518'595F b) la Fondation Ensemble : 13'266'429F c) la Fondation SGIPA : 18'802'784F (PL-10220)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 14 avril, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que le point 32, rapport P 1624-A, sera traité avec le point 23, proposition de motion 770, et que le point 106, rapport M 1728-A, sera lui traité sous le DCTI, au point 131 bis.

D'autre part, le Conseil d'Etat nous demande l'ajout de son rapport RD 735 et de sa proposition de résolution 554, ces deux objets ayant trait à l'opposition formée par la commune de Chancy au PLQ situé entre le chemin des Raclerets et le chemin de Champlong.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 735 et de sa proposition de résolution 554 est adopté par 65 oui (unanimité des votants).

La présidente. Ces points seront traités demain avec les extraits.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence pour la proposition de résolution 545, soit le point 97, sur l'importation des déchets étrangers aux Cheneviers. C'est un sujet d'actualité et, comme le PDC nous a rejoints, j'espère qu'il va soutenir cette demande d'urgence, puisqu'il a même manifesté contre l'importation de ces déchets. Et je vous signale que, même si les déchets napolitains ont été bloqués, il reste 120 000 tonnes de l'Autriche...

La présidente. Il n'y a pas de débat, Monsieur le député ! Vous pouvez uniquement vous exprimer pour faire une demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 545 est rejeté par 65 non contre 5 oui.

M. Jacques Baudit (PDC). Je demande, au nom de l'Entente, le traitement en urgence du point 117, soit la proposition de motion 1809, pour une meilleure gouvernance et transparence des établissements publics autonomes.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1809 est adopté par 47 oui contre 27 non.

La présidente. Ce point sera traité ce soir à 20h30 ou demain à 17h.

M. Guy Mettan (PDC). Egalement au nom de l'Entente, je demande l'urgence pour le point 69, proposition de résolution 551 pour la libération d'Ingrid Betancourt et des otages de Colombie. En outre, nous souhaitons que soit ajoutée à notre ordre du jour la proposition de motion 1811 - que vous avez trouvée sur vos places - pour un moratoire sur l'importation des déchets étrangers et une politique de gestion des déchets étendue à l'agglomération franco-valdo-genevoise. Je précise que nous demandons l'ajout mais non l'urgence !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 551 est adopté par 57 oui contre 7 non et 6 abstentions.

La présidente. Ce point sera traité en urgence soit ce soir, soit demain à 17h.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1811 est adopté par 63 oui contre 1 non et 6 abstentions.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je demande au nom du groupe socialiste l'ajout à l'ordre du jour - mais non l'urgence - de la proposition de motion 1812, pour une clarification de la politique des déchets à Genève et dans la région.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1812 est adopté par 64 oui contre 3 non et 2 abstentions.

M. Philippe Guénat (UDC). Le groupe UDC demande lui aussi l'ajout, mais non l'urgence, de la proposition de motion 1813, pour que le Conseil d'Etat revoie sa politique de gestion des déchets.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1813 est adopté par 62 oui contre 2 non et 3 abstentions.

Communications de la présidence

La présidente. Je vous informe que la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil a été mise à jour et qu'elle peut être consultée en tout temps.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Arrêt du Tribunal administratif du 19 février 2008 rejetant le recours de Mme J. Girard-Frésard et consorts contre la loi 9415 du 18 mars 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers", cause A/2303/2005 (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477, C 2482, C 2501 et C 2507) (C 2573)

Arrêt du Tribunal administratif du 19 février 2008 rejetant le recours de Mme N. Delétraz contre la loi 9415 du 18 mars 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers", cause A/2304/2005 (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477, C 2482, C 2501 et C 2507) (C 2574)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'approbation de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (C 2575)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 à la Bulgarie et la Roumanie (C 2576)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'approbation de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (C 2577)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 à la Bulgarie et la Roumanie (C 2578)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS) (C 2579)

Lettre de M. VELASCO Alberto, député, concernant les conditions de travail des députés (C 2580)

Réponse de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, à la lettre du 16 janvier 2008 de M. VELASCO Alberto concernant les conditions de travail des députés (C 2581)

Lettre de M. PLUSS Verner, architecte, concernant la démolition du pont de l'Ile (transmis à la Commission des transports pour information) (C 2582)

Courrier du conseil administratif de la Ville de Genève transmettant au Grand Conseil une copie de la pétition du groupement "Les habitants de la rue du Tir" (transmis à la Commission des pétitions pour information) (C 2583)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI, RS 747.201.1) (C 2584)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'initiative parlementaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national "Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment" (C 2585)

Lettre du Tribunal fédéral annonçant un changement de l'attribution du dossier 6C-1/2008 (ancien No 1C-35/2008) - Association Mesemrom et consorts, recours contre la loi 10106 du 30 novembre 2007 modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (mendicité) - à une Cour du Tribunal fédéral (transmis à la Commission judiciaire et de la police pour information) (voir correspondance C 2560) (C 2586)

Lettre de M. KUNZ Pierre informant le Grand Conseil de sa démission (C 2587)

Courrier du Tribunal fédéral transmettant l'écriture complémentaire de la Ville de Genève dans la cause 1C-384/2007/BMH, recours de la Ville de Genève contre la loi 9857 du Grand Conseil du 21 septembre 2007 (zones 30 et zones de rencontre) (voir correspondances C 2527 et C 2554) (C 2588)

Annonces et dépôts

La présidente. Je vous informe que le Conseil d'Etat retire son projet de loi 10004 sur le remplacement du matériel de protection ABC des policiers.

Mme Emilie Flamand (Ve). Les Verts souhaitent retirer le projet de loi 8146 modifiant la Constitution et le projet de loi 8147 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. Ces deux objets se trouvent en suspens à la commission des finances.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste retire la proposition de motion 1804, qui se trouve au point 27 de l'ordre du jour, concernant le projet «Carnet de bord des effets adverses des traitements du cancer du sein». En effet, elle n'est plus d'actualité, dans la mesure où ce projet a obtenu un financement privé.

M. Gabriel Barrillier (R). Les radicaux souhaitent retirer les projets de lois précurseurs suivants: le PL 8163, pour une révision totale de la constitution, et le PL 9561, qui en est une révision partielle.

La présidente. Il est pris acte du retrait de ces deux objets, qui sont en attente de traitement à la commission législative.

M. Philippe Guénat (UDC). Le groupe UDC souhaite retirer de la commission des finances, car ils n'ont plus lieu d'être, le projet de loi constitutionnelle 9821 et le projet de loi 9854 modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI.

La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Non à l'importation des déchets napolitains (P-1655)

Pétition pour un vote populaire sur le CEVA (P-1656)

Pétition 1655

Pétition 1656

La présidente. Enfin, la question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Eric Bertinat : Kosovo : et maintenant, le retour au pays ? (Q-3630)

Question écrite 3630