République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 février 2008 à 20h30
56e législature - 3e année - 5e session - 24e séance
IN 140-A
IN 140-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire "140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements : 10 mesures urgentes""
La présidente. Je vous rappelle que, en application de l'article 119 de notre loi portant règlement du Grand Conseil, le rapport du Conseil d'Etat sur l'initiative 140 est renvoyé à la commission législative, qui procédera à l'examen de la validité de celle-ci.
Le rapport du Conseil d'Etat IN 140-A est renvoyé à la commission législative.