Premier débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce projet de loi introduit un seuil plancher pour les subsides LAMal. Avec ce texte, c'est maintenant aux personnes ayant de faibles revenus, en termes d'échelle fiscale et donc de déclaration d'office, de prouver qu'elles sont réellement pauvres.

Or, nous dit-on, la réception de ces demandes va entraîner des coûts. Alors pourquoi ne pas utiliser les montants servant à financer le personnel et les infrastructures de réception de ces demandes pour assurer un filet social en faveur de l'accessibilité des soins pour les plus démunis ?

De plus, on joue avec le feu dans ce projet de loi. En effet, il doit certes exister des gens taxés d'office qui fraudent le fisc mais, parmi ceux qui ne demandent pas d'aide à l'Hospice général se trouvent aussi des personnes dans une très grande précarité, et c'est là qu'il y a un risque avec ce projet de loi. De même, pour les jeunes qui s'entendent bien avec leurs parents et qui sont dans des situations classiques, cela ne pose pas de problèmes; par contre, cela peut en causer pour les jeunes en rupture scolaire et familiale, qui ne sont ni à l'Hospice général ni chez leurs parents, et qui peuvent eux aussi être malades.

Pour l'ensemble de ces raisons, les socialistes ne refuseront pas ce projet de loi mais s'abstiendront lors du vote, parce que le contenu de l'exposé des motifs ne nous a pas suffisamment convaincus. En outre, nous resterons en alerte quant au suivi de l'application de cette loi, afin d'éviter que des gens, même en petit nombre, soient exclus du système de santé.

Mis aux voix, le projet de loi 10122 est adopté en premier débat par 29 oui et 8 abstentions.

La loi 10122 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10122 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 9 abstentions.

Loi 10122