Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. J'aimerais dire que l'essentiel, dans ce projet de loi, réside dans le fait que la commission judiciaire est arrivée à un difficile mais fructueux consensus. Ce dernier n'était au départ pas évident à obtenir, car le Palais de justice tenait mordicus à la version initiale du projet de loi. Cependant, la commission judiciaire, grâce notamment à la médiation de son président Olivier Jornot, est parvenue à l'accord qui nous est soumis aujourd'hui.

Premièrement, on ne revient pas sur l'inégalité de traitement créée par l'ancien droit entre les auteurs d'infractions à la loi sur les stupéfiants et les contrevenants à d'autres lois.

Deuxièmement, on soulage la Cour correctionnelle, comme le souhaitait le Palais de justice, en portant à trois ans au lieu de deux les compétences du Tribunal de police pour les peines requises par le ministère public.

Enfin, par une habile disposition transitoire, la commission permet à cette loi de déployer ses effets dès son entrée en vigueur. Je remercie donc tous les membres de la commission judiciaire pour leur travail fructueux, son président, ainsi que M. le professeur Bernhard Sträuli, qui nous a efficacement guidés dans nos travaux.

Mis aux voix, le projet de loi 10072 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 28, al. 1 (nouvelle teneur) et 37A, al. 1 (nouvelle teneur).

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. A l'article 162, alinéa 2, il est indiqué «Modifications du ... » et la date d'adoption de la modification reste à compléter. Il s'agit donc de la date de ce jour, soit le 25 janvier, me semble-t-il ! Je suggère de compléter ce blanc - que nous avions volontairement laissé afin d'y faire figurer la date de votre vote - par la date d'aujourd'hui, dès lors que le vote sera acquis.

La présidente. Il en sera fait ainsi, Monsieur le président du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'article 162, al. 2 (nouveau, l'alinéa unique devenant al. 1) ainsi modifié est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 10072 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10072 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).

Loi 10072