Fin du deuxième débat (livre bleu)

Budget de fonctionnement (suite)

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI (suite)

Direction générale de l'action sociale (Rub. 07.14.11.00) (suite)

La présidente. Nous continuons notre débat. Se sont inscrits: M. Bertinat, M. Mettan, M. Bavarel, M. Brunier, M. Catelain, M. Charbonnier et M. le conseiller d'Etat François Longchamp. Le Bureau décide de clore la liste.

M. Eric Bertinat (UDC). Concernant la demande du parti socialiste de pouvoir bénéficier d'un transfert de 15 millions prélevés sur la fameuse rubrique 318, le groupe UDC a déjà dit qu'il y était favorable, et il maintiendra cette position. Il rappellera aussi le problème de ce genre de demande où, dans une première étape, on annonce une diminution d'une subvention pour la transférer ailleurs dans une deuxième étape. Il arrive en effet que certains partis en profitent. Nous sommes d'accord de transférer cette somme à condition, bien évidemment, qu'on trouve cet argent dans un autre département. Si l'on devait proposer uniquement une somme qui vienne en plus, c'est-à-dire qui diminue le bonus, nous nous y opposerions. Nous avons accepté cette proposition, même si nous étions opposés à cette initiative, parce que nous tenons à respecter la volonté populaire. Nous avons bien écouté de part et d'autre les arguments, y compris ceux du département de M. Unger quand il avait déclaré que cette initiative aurait un certain coût si elle passait. Elle a passé, puis nous avons entendu d'autres discours selon lesquels la mise en pratique de cette initiative devait se traduire plutôt par des efforts d'efficience, si j'en crois certaines déclarations lues dans la presse, en lieu et place d'un véritable appui financier.

Je ne sais pas si l'on doit se baser sur ces 15 millions en partant de l'idée qu'il y aurait une déclaration à 60 millions et que cette somme pourrait être répartie sur quatre ans. Si d'aventure le parti socialiste venait à réduire cette demande - je dis un chiffre au hasard - à 5 ou à 7 millions, là aussi, le groupe UDC le suivrait. A condition que cette somme soit prélevée, par exemple, sur la rubrique 318, ce qui répondrait certainement au voeu de M. Hiler, qui nous voyait véritablement nous servir dans cette rubrique. Encore une fois, au cas où cet argent devait venir en plus du budget, nous ne suivrions pas cette proposition.

M. Guy Mettan (PDC). Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, le parti démocrate-chrétien est également attaché à fournir aux EMS les moyens nécessaires pour qu'ils puissent assumer leurs tâches et il a bien compris ce que le parti socialiste souhaitait, à savoir augmenter la participation de l'Etat au budget des EMS en 2008. Seulement, nous sommes opposés à ces 15 millions proposés dans le premier amendement, pour une raison assez simple. Premièrement, l'initiative ne chiffrait pas les besoins... Il y a eu une estimation, mais ce chiffre ne figurait pas dans l'initiative. Deuxièmement, elle ne fixait pas non plus de délai pour la mise en oeuvre et on peut tout à fait imaginer que cette dernière soit progressive. Troisièmement, la raison principale, c'est que l'ensemble des EMS, bien qu'il y ait des disparités entre établissements, possède un taux de thésaurisation absolument extraordinaire. Nous estimons donc que les EMS peuvent d'abord faire un effort sur leur taux de thésaurisation et dépenser ce qu'ils ont en caisse avant de recourir à l'Etat.

En revanche, nous sommes d'accord - et c'est l'ultime concession que notre parti est prêt à faire pour sauver ce budget - de voter l'amendement du MCG, qui porte sur 5 millions en faveur des EMS. C'est un signe de notre souci pour les personnages âgées, de notre souci de commencer à mettre en oeuvre l'initiative qui a été acceptée par le peuple, mais de façon progressive, en attendant que les EMS fassent eux aussi leur part, à savoir engagent la partie qu'ils ont thésaurisée et poursuivent les efforts de rationalisation qui leur ont été demandés. Je vous prie donc d'accepter plutôt l'amendement à plus 5 millions, dont je rappelle qu'il est un peu mal formulé, parce qu'il partait de 87 millions. Or, dans le livre bleu que vous avez, M. Golay, la subvention des EMS a déjà augmenté de 1,5 million, puisqu'elle tient compte de l'augmentation des salaires votée par la commission des finances, à savoir l'indexation, les annuités, etc.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts ne voteront pas cet amendement, bien qu'ils l'avaient accepté en commission, et je pense que cela demande quelques explications. Nous remercions les socialistes de mener ce combat pour le respect de l'initiative, même si notre groupe avait été partagé à son sujet et avait donné la liberté de vote. Le peuple s'est prononcé et nous trouvons sain que cela soit traduit en chiffres dans ce budget. Néanmoins, aujourd'hui, ce que nous voulons avant tout, c'est un budget, et nous savons que certains groupes pourraient voter cet amendement dans le seul but de rendre ce budget inacceptable et d'arriver par là même à une démonstration de l'échec du budget du Conseil d'Etat. Nous ne souhaitons pas cela. Nous savons par les négociations que nous avons eues aujourd'hui les uns avec les autres que le chiffre acceptable n'est pas à cette hauteur-là. Nous le déplorons. Par simple souci de Real-Politik, nous ne voterons pas ces 15 millions et nous accepterons le chiffre de 5, qui semble permettre un consensus beaucoup plus large. Néanmoins, nous remercions le parti socialiste de s'être attelé à cette problématique et de mener le combat.

M. Christian Brunier (S). Je crois que nous sommes face à un double débat. D'une part, est-ce que nous allons mettre plus de moyens au niveau des EMS ? D'autre part, est-ce que nous allons respecter - quel que soit notre avis sur les EMS - le verdict populaire, qui a été très clair ? Il faut constater que l'argent investi par Genève pour les EMS est en baisse depuis quelques années. Je rappelle les chiffres très rapidement. En chiffres constants, en 2004, un lit en EMS coûtait 28 166 F. Aujourd'hui, tout le monde l'a dit, et le département le premier, les gens entrent en EMS beaucoup plus tard. On peut s'en réjouir, mais ils ont un état de santé de plus en plus dégradé; ce sont des cas de plus en plus complexes, de plus en plus difficiles à assumer. Néanmoins, en 2008, si nous n'augmentons pas le budget, on ne sera qu'à 25 376 F par lit, c'est-à-dire moins 10% en cinq ans. On demande de plus en plus au personnel des EMS, avec des cas de plus en plus difficiles. On a coupé, quand même, en chiffres constants, les subventions par lit de 10%. C'est conséquent !

Il y a beaucoup d'entreprises - vous en parlez beaucoup, c'est pour cela que je prends cet exemple - qui trouvent difficile de garder les mêmes prestations avec 10% de moins. Bien sûr, on peut améliorer le fonctionnement. Je crois que les EMS travaillent dans cette direction. Ils peuvent certainement faire mieux encore, mais ils ont déjà entrepris pas mal de réformes, et il faut saluer cela.

M. Mettan nous dit que l'initiative ne donnait pas de montant, mais on s'était tourné vers le département, qui avait articulé le chiffre de 60 millions. On a essayé de comprendre les chiffres, on a posé des questions; on n'a jamais eu beaucoup d'explications. Néanmoins, durant toute sa campagne, le gouvernement a mis la pression sur la population en disant que l'adoption de cette initiative coûterait 60 millions et que l'Etat n'avait pas vraiment les moyens de payer. La population a tout de même voté cette initiative, en toute connaissance de cause. Aujourd'hui, nous devons, c'est vrai, réaliser la volonté populaire. Nous sommes très modestes, puisque, sur les 60 millions annoncés par M. Unger, vu les finances de l'Etat, nous sommes prêts à accepter cette année une progression de 15 millions, soit un quart des moyens. Les gens qui nous écoutent sur Léman Bleu doivent se dire que quinze millions, c'est énorme ! Pour un individu, 15 millions, c'est beaucoup, il faut juste relativiser. Je vous rappelle que nous avons un budget d'environ 7 milliards. Donc 15 millions, c'est 0,2% ! Cela veut dire que le taux d'effort est le suivant: si je vous donne 100 francs, je vous demande durant l'année d'économiser 20 centimes sur ces 100 francs. Alors là, ça relativise les choses: quand on vous dit 15 millions, cela secoue la tête, mais quand on vous dit d'économiser 20 centimes sur 100 francs, c'est facile à faire. C'est ce qu'on vous demande aujourd'hui: 15 millions par rapport à un budget de 7 milliards, c'est 20 centimes par rapport à 100 francs. C'est l'investissement qu'on demande à l'Etat par rapport à un budget de 7 milliards et l'on pense que c'est un pas conséquent pour honorer, premièrement. les prestations des EMS et, deuxièmement, un vote populaire. C'est la moindre des choses !

M. Gilbert Catelain (UDC). L'amendement du parti socialiste est légitime. Il est issu d'une votation populaire... (Bruit de larsen.) ...et cette votation...

La présidente. Un téléphone portable sonne chez vous, Monsieur le député ! (Commentaires.)

M. Gilbert Catelain. ...doit être mise en oeuvre. Cela étant dit, on peut la mettre en oeuvre progressivement en tenant compte des répercussions budgétaires qui ne sont pas aussi mineures que M. Brunier veut bien le dire. Quinze millions, pour M. Brunier, ce n'est rien... (Protestations.) ...mais c'est trois fois plus que le montant que nous avons voté pour l'aide internationale. Ce n'est donc vraiment pas rien ! S'il y avait des priorités donner, mieux vaut engager 10 ou 15 millions pour l'aide internationale et 5 millions de plus pour les EMS... (Exclamations.) Tout cela pour dire que la proposition qui nous est faite au niveau du montant l'a été «à la louche», pour reprendre une expression de M. Charbonnier.

Finalement, le plus important serait de réévaluer le coût de mise en oeuvre de cette initiative, qui n'est probablement pas de 60 millions, comme cela a été dit pendant la campagne. C'est bien cela qui nous intéresse, connaître le coût final de mise en oeuvre de cette initiative pour pouvoir déterminer à terme et de manière échelonnée quel est le montant que nous devons budgéter.

Je relève par ailleurs que, finalement, le peuple, s'il souhaite la mise en oeuvre de cette initiative, ne s'est pas beaucoup manifesté ces derniers jours pour exiger de ce parlement qu'il y consacre d'importants moyens ! Ce soir, il y a les quarante irréductibles manifestants du Syndicat interprofessionnel, qui ne représentent que le personnel et en tout cas pas la population, et je crois que ce n'est pas suffisant pour faire comprendre que le Conseil d'Etat aurait mal agi sur ce dossier. Je crois que la volonté populaire est présente, elle confirme la position du Conseil d'Etat et de ce parlement. Le groupe UDC est prêt à entrer en matière sur cet amendement moyennant les conditions exposées par mon collègue Bertinat. Je vous invite à nous faire part de vos propositions définitives.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Quant à moi, je vous invite à souhaiter un très bon anniversaire à Mme Michèle Künzler. (Applaudissements.)

M. Alain Charbonnier (S). Je ne serai pas très long, mais tant M. Mettan que M. Catelain viennent nous dire qu'on ne connaissait pas le coût de cette initiative. L'initiative elle-même est formulée de manière à ne pas être trop précise sur ce qu'elle entend apporter en termes de coût réel, puisque c'est une loi. Et ce qui est demandé dans la loi, c'est la totalité des prestations en faveur des personnes âgées. Cela se traduit par des outils utilisés par les départements. Il y a deux départements de tutelle; on n'a pas encore bien compris comment cela se passe. Il y en a deux, il y a M. Unger et M. Longchamp; un qui donne l'argent, l'autre qui le prend... (Rires.) On ne sait pas très bien, cela se déroule un peu comme cela. Et puis, c'est un tour de passe-passe, une fois c'est l'un une fois c'est l'autre, ce n'est pas facile de s'y retrouver.

Toujours est-il qu'un outil est utilisé par le département pour calculer la dotation en personnel dans les EMS. Cet outil a été laissé tomber, comme par hasard, plus ou moins au moment du vote de l'initiative - un peu avant, en tout cas la même année - sous prétexte que cela coûtait trop cher. Mais l'outil est toujours utilisé par les EMS, puisqu'il faut bien que les assurances paient leur part. Et ils utilisent cet outil PLAISIR - je ne vais pas rentrer dans les détails de cet outil - qui existe donc, et l'exposé des motifs de l'initiative indique que la totalité des soins représente le 100% de ce taux PLAISIR. Aujourd'hui, il doit être descendu, soyons gentils, entre 70 et 80%, pour ne pas dire moins. Donc, le taux de couverture a chuté ces dernières années, parce que la subvention est bloquée depuis 2005. Je l'ai rappelé tout à l'heure: suite à ce blocage, M. Ankers estime qu'il manque aujourd'hui 7 à 8 millions dans les EMS. Avec les 7 à 8 millions plus l'initiative, c'est autour de 70 millions qu'il faut regarder. Les chiffres sont faciles à calculer. On pourrait les avoir, pourtant on ne les a jamais eus précisément, mais à la louche. M. Unger avait certainement bien calculé, c'est certainement autour de 60 millions. Il n'y a donc pas de quoi s'inquiéter: les chiffres, on les connaît !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Il y a trois raisons pour lesquelles il ne faut pas entrer en matière sur cet amendement. La première, c'est que la population doit savoir - et j'espère que vous vous faites l'interprète de ce savoir auprès d'elle - qu'il y a actuellement dans les charges de l'Etat plus de 400 millions mis à disposition des personnes qui sont dans les EMS, qu'elles soient des patients ou des travailleurs. En d'autres termes, les EMS sont une préoccupation importante de notre canton. Cette préoccupation est prise en compte à raison de 400 millions, sur un budget de 7 milliards. Personne ne peut dire qu'il y a une négligence dont nous serions les responsables... (Commentaires.) Personne ne peut dire qu'il y a factuellement dans les EMS une non-prise en considération des besoins des patients ! Evidemment, certains souhaiteraient avoir moins de travail, certains souhaiteraient avoir leur revenu augmenté, mais il n'y a pas, en ce qui concerne les patients, une non-prise en compte de leurs besoins !

Deuxième chose: l'un de nos collègues, M. Mettan, a rappelé ce qu'il en était de la thésaurisation dont certains EMS sont les acteurs. Quand je dis «certains», je n'exagère pas la réalité. Quand je dis «thésaurisation», cela signifie que certains EMS peuvent encore, avec leurs moyens, faire des efforts plus importants, jusqu'à ce que l'Etat consente à une dotation supplémentaire.

Et puis, il y a enfin une troisième raison. Les deux premières touchent au fond; la troisième, à la forme. Elle doit, Mesdames et Messieurs les députés, nous conduire à repousser cet amendement. M. Charbonnier a dit: «L'argent est là ! Les comptes sont bons, l'argent afflue dans les caisses, dépensons !»

Une voix. C'est pas vrai !

M. Pierre Weiss. C'est précisément ce qui a été dit ce matin ! Ce n'est pas parce que l'argent est là qu'il faut dépenser ! Quand l'argent est là, on rembourse la dette ! Non, Mesdames et Messieurs les députés, il faut refuser cet amendement ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je prends acte du fait que le groupe UDC est d'accord d'augmenter l'aide internationale à hauteur de 15 millions. Nous allons proposer tout à l'heure un amendement et on verra si vous le soutenez !

Une voix. Pour le canton des Grisons !

M. Alberto Velasco. Je ne sais pas si c'est pour le canton des Grisons... Je ne vais pas déposer 15 millions, je vais déposer 200 000 F. On va voir si vous suivez ! Après on verra.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes sur le point de voter ces fameux 15 millions. La majorité qui va les refuser se dessine, je crois que cela ne fait pas de doute, mais nous tenons quand même, nous les socialistes, à dire que les anciens sont une population qui mérite cet effort. Il est vrai que 400 millions sont affectés, et je ne doute pas du fait que la somme mise à disposition du canton est importante. Je ne suis pas un spécialiste des EMS, mais il semblerait, d'après mes renseignements, qu'il y a lieu de faire un effort en ce qui concerne le personnel et les gens qui sont en relation avec les personnes âgées. J'aimerais dire à mon collègue Weiss, rapporteur de majorité, que c'est quand même une population qui mérite et qui a mérité cela. Vous dites que ce n'est pas parce qu'il y a de l'argent qu'il faut le dépenser... Simplement, s'il y a de l'argent, une partie peut être affectée aux gens du troisième âge. Pourquoi pas ? Pourquoi, Monsieur Weiss, ne voulez-vous pas que ces personnes âgées reçoivent l'attention maximale à laquelle elles ont droit ? Pourquoi voulez-vous que le personnel soit soumis à un stress supplémentaire ?

Une voix. Parce qu'elles sont l'objet de l'attention nécessaire !

M. Alberto Velasco. Non ! Nous pensons, nous les socialistes, qu'il y a les moyens de donner un supplément. Si un jour cette république se trouvait dans une situation catastrophique, comme la guerre, ou que sais-je, alors on verra, Monsieur Weiss, mais aujourd'hui, ce qui vous intéresse, c'est déstructurer. C'est pour cela que vous voulez des coupes ! La raison est là. Nous n'avons pas les mêmes objectifs, Monsieur Weiss.

Une voix. Non, et vous ne comprenez pas les mêmes choses.

M. Alberto Velasco. Votre objectif, c'est moins d'Etat. Notre objectif à nous, c'est de partager les richesses et de faire bénéficier la population genevoise du supplément de la richesse produite. Nos objectifs sont différents, effectivement. Mesdames et Messieurs, les socialistes vous invitent à adopter cet amendement de 15 millions, qui, pour nous, est important.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Il me semble nécessaire de donner quelques informations à votre assemblée avant que vous procédiez à ce vote. Un certain nombre de choses ont été dites, mais toutes n'étaient pas exactes. D'abord, vous me verrez, Monsieur Charbonnier, parler au nom du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat parle d'une seule voix. Il y a effectivement deux conseillers d'Etat qui s'occupent du dossier des EMS. On pourrait même en citer un troisième: M. Muller, qui s'occupe du volet des constructions. Vous savez fort bien pourquoi cette organisation est ainsi.

Dieu merci, toutes les personnes âgées de notre canton ne sont pas en EMS. Sur 20 000 personnes bénéficiant des prestations complémentaires, seule une partie d'entre elles - 3600 - sont au profit de EMS.

Il y a quelques années, nous avons fait le choix politique unanime de déplafonner les prestations OCPA. L'organisation administrative qui prévaut et qui est défendue par ce Conseil était celle que vous avez choisie en votant cette loi il y a quelques années.

La situation financière des EMS est plus diverse que ce que j'ai jusqu'ici entendu. Monsieur Brunier, non, les subventions des EMS n'ont pas baissé de 10% ! L'année dernière, votre collègue Charbonnier m'a posé la même question, et je lui ai donné la même réponse. Vous confondez deux choses. Il y a des subventions de fonctionnement aux EMS, mais l'essentiel du budget des EMS ne vient pas de la subvention de fonctionnement, mais bien du prix de pension. Lorsque nous additionnons ces deux rubriques, Monsieur Brunier, comme je vous l'ai dit l'année dernière, nous n'observons pas 10% de baisse, mais une stabilité. La situation des personnes âgées nous préoccupe. C'est une priorité sociale, notamment eu égard au vieillissement de la population. Nous n'avons pas l'intention de diminuer de 10% le budget des EMS.

Un certain nombre d'éléments sont extérieurs aussi aux décisions de cette seule ligne budgétaire. Le fait par exemple que la nouvelle convention qui va prévaloir dès l'année prochaine entre les EMS et les caisses maladie va permettre d'obtenir 3 millions de francs supplémentaires. (Commentaires.) J'aimerais rappeler ici - cela a été dit par le député Mettan et le rapporteur de majorité Weiss - qu'un certain nombre d'EMS thésaurisent, à hauteur de plusieurs millions. J'ai dans cette fourre une note qui m'a été rédigée ce matin par un de mes collaborateurs sur un seul EMS. Elle me demande, pour des raisons de thésaurisation, de bien vouloir réduire la subvention en cours de 2 millions. Pour un seul EMS ! Je vous parle simplement de la note du jour, et des notes de ce type, j'en reçois fréquemment.

Il y a enfin des problèmes de gestion dans ces EMS. Un certain nombre de directeurs sont inculpés. Un certain nombre de rapports de l'ICF dénoncent des faits que nous ne pouvons pas tolérer. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous a annoncé un changement de législation qui tiendrait compte de tous ces éléments, pour mettre de l'ordre dans ce secteur et gérer ces EMS avec efficacité et transparence. Cette législation, c'est mon collègue Pierre-François Unger qui en a la charge. Je vous confirme ici au nom du Conseil d'Etat que nous déposerons, comme nous nous y sommes engagés au printemps, la législation idoine et les différentes modifications parmi lesquelles nous trouverons des mesures qui permettront certaines économies sans toucher aux prestations.

Je vous rappelle enfin que la durée d'amortissement des biens immobiliers dans les EMS est fixée à vingt-cinq ans. Personne n'imagine ici qu'un bien immobilier puisse se déprécier pour ne plus rien valoir au bout de vingt-cinq ans dans notre canton. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le groupe radical a proposé un projet de loi qui vise à faire porter cette durée d'amortissement de vingt-cinq à cinquante ans, ce qui nous permettra de dégager un certain nombre de moyens sans toucher aux prestations.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à refuser cet amendement et à accepter l'amendement signé d'un quatrième conseiller d'Etat, M. Hiler - pour vous démontrer que le Conseil d'Etat est capable de parler d'une seule voix - qui vous propose 3 millions de francs supplémentaires sur la rubrique consacrée aux subventions de fonctionnement des EMS.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Velasco, qui demande une augmentation de 15 millions de la rubrique consacrée aux EMS.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 23 oui et 2 abstentions.

La présidente. Toujours sous la même rubrique, je vais vous faire voter l'amendement du MCG, qui consiste... (Remarque. Un instant s'écoule.) La parole est à M. Golay.

M. Roger Golay (MCG). Donc, 15 millions, 5 millions, 3 millions: que de chiffres ! Nous avons le devoir de respecter la décision du peuple qui, en mars, s'est prononcé favorablement sur l'initiative concernant les EMS. Selon notre estimation, la somme de 5 millions répond à cette volonté du peuple. Aucun chiffre n'a été annoncé au départ. M. Unger, dont l'évaluation s'est révélée ne pas être tout à fait juste, avait mentionné ces fameux 60 millions.

Pour le respect de nos anciens, le montant de 5 millions paraît beaucoup plus convenable que celui de 3 millions, qui donne l'impression que c'est le geste du prince, voire un geste de charité. Cinq millions permettraient de maintenir à niveau la qualité des prestations dans les EMS. Il est bien clair que cela ne va pas améliorer les conditions, mais nous pouvons imaginer qu'elles sont relativement bonnes, puisqu'il y a peu de doléances à ce niveau.

En compensation de ces 5 millions, malheureusement, entre les 3 millions proposés par le Conseil d'Etat et les 5 millions qui vous sont proposés en ce moment, il faudra rabattre encore 2 millions sur le poste 3 des charges, ce qui ferait moins 25 millions.

Nous allons donc déposer cet amendement en troisième débat, pour couvrir cette dépense supplémentaire sur les EMS.

La présidente. Nous nous prononçons sur cet amendement: plus 5 millions en faveur des EMS.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 30 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi ainsi amendé est adopté par 67 oui contre 2 non et 9 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Direction générale des CASS et du réseau de soins (Rub. 08.03.21.00)

La présidente. Nous sommes à la page 187 de notre livre bleu. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Bertinat, qui propose de réduire cette rubrique de 1,3 million.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 8 oui et 1 abstention.

Direction générale de la santé (Rub. 08.05.11.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'un autre amendement de M. Bertinat, qui demande une diminution de 2 millions sur cette rubrique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 9 oui et 1 abstention.

Direction des affaires économiques (Rub. 08.07.11.00)

La présidente. Nous sommes, là aussi, saisis d'un amendement de M. Bertinat, à la page 194. M. Bertinat nous propose de diminuer cette rubrique de 400 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 9 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'économie et de la santé est adopté par 70 oui et 10 abstentions.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Grand Conseil est adopté par 72 oui et 9 abstentions.

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Cour des comptes est adopté par 68 oui contre 3 non et 11 abstentions.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du pouvoir judiciaire est adopté par 70 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous allons reprendre le rapport sur le projet de loi 10117, plus précisément à la page 534, où figure la liste des aides financières accordées de 2006 à 2008 par département et par service. Le vote est lancé.

Une voix. J'ai une question !

Mise aux voix, la liste des aides financières accordées de 2006 à 2008 par département et par service est adoptée par 66 oui et 8 abstentions.

La présidente. Monsieur Charbonnier, vous avez une question ?

M. Alain Charbonnier. C'était avant le vote !

La présidente. Je suis désolée. Nous sommes maintenant à la page 543, à laquelle figure la liste des indemnités accordées de 2006 à 2008 par département et par service. Vous voulez prendre la parole maintenant, Monsieur Charbonnier ?

M. Alain Charbonnier (S). En 2008, donc, la conférence des normes XIAS a décidé de préconiser une non-adaptation à la hausse des prix de l'entretien des personnes à l'assistance publique. En 2008, les jeunes de moins de 25 ans sans formation auront droit, par mois, à 375 F d'entretien pour vivre: 375 F ! Le budget 2008 présenté par le Conseil d'Etat impose une baisse de 2,1 millions à l'Hospice général, ce qui équivaut environ à 21 postes de travail en moins pour 2008.

De ces 2,1 millions, 1,1 million équivaut aux mesures d'économie de charges de fonctionnement promulguées par le Conseil d'Etat. Le reste est la couverture des mécanismes salariaux. D'ici à fin 2009, nous serons donc avec environ 58 postes en moins à l'Hospice général. Dans un domaine aussi sensible que l'assistance publique, comment peut-on continuer à couper ainsi dans ces indemnités ? Jusqu'où notre riche Genève va-t-elle économiser sur le dos des pauvres en diminuant leurs moyens de survie et en diminuant le nombre d'assistants sociaux qualifiés pour les soutenir ?!

Mme Véronique Pürro (S). J'aimerais rajouter une petite couche, enfin, une question supplémentaire sur l'Hospice général. Et rappeler à mes collègues que deux lois sont entrées en vigueur en 2001: la loi sur les CASS - la LCASS révisée - et une révision de la loi sur l'assistance publique, qui confiaient à l'Hospice général la mission de prendre en charge les dossiers dits «bis», c'est-à-dire: non-assistance publique.

Que voit-on sur le terrain ? Les personnes qui n'émargent pas à l'assistance publique sont systématiquement renvoyées soit sur les communes soit sur les associations comme Pro Juventute, Pro Senectute, etc. Ces associations sont submergées de situations nouvelles alors que nous n'augmentons pas les ressources que nous leur donnons via les subventions.

Et puis, ce n'est pas tout à fait normal, c'est même inacceptable que les personnes qui devraient pouvoir bénéficier des compétences des assistants sociaux de l'Hospice général ne peuvent pas le faire, parce que, d'entrée de cause, on leur dit: «Vous n'êtes pas à l'assistance publique, allez voir ailleurs.» J'aimerais savoir pour quelle raison on coupe dans les postes de travail quand bien même l'Hospice général n'arrive pas à remplir les missions légales que nous lui avons confiées. Voilà ma question à M. Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Il est vrai que 58 postes vont être supprimés à l'Hospice général, mais j'aimerais préciser que nous nous retrouverons ainsi à l'état de l'effectif au 1er janvier 2006. En cours d'année dernière, l'Hospice général, sur des postes temporaires et des postes fixes, a augmenté de manière trop sensible sa dotation en personnel. Le Conseil d'Etat lui a demandé de respecter les règles qui s'appliquent à l'ensemble des services d'Etat, qui sont celles de la stabilisation des effectifs, voire de leur diminution. Cela devrait être d'autant plus aisé à l'Hospice général que, pour la première fois depuis dix-sept ans, nous terminerons l'année 2007 avec moins de personnes à l'assistance publique que nous n'en avions durant l'année précédente. Le nombre de dossiers de personnes qui sont en charge de prestations d'assistance à l'Hospice général a considérablement diminué, ce qui permettra, à n'en point douter, à l'Hospice général de fonctionner en 2008 avec les effectifs avec lesquels il fonctionnait au 1er janvier 2006.

Mme Véronique Pürro (S). Je regrette, mais M. Longchamp n'a pas répondu à ma question. Il a répondu, soit, à la question s'agissant du nombre de dossiers de bénéficiaires de l'assistance publique, mais il ne m'a pas répondu sur les personnes qui sont hors du barème d'assistance publique: les fameux dossiers dits «bis», qui sont aussi de la compétence de l'Hospice général. On nous a toujours dit que les assistants ne pouvaient pas les prendre en charge par manque de personnel, alors j'aimerais savoir de quoi il retourne. Soit l'Etat modifie la loi sur l'assistance publique et retire cette compétence à l'Hospice général, soit on lui donne les moyens, on arrête de couper dans les effectifs, pour que l'Hospice puisse prendre en charge des dossiers «non-assistance publique.»

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Vous aviez l'air d'être étonnée des chiffres que je vous donnais pour les dossiers financiers. Mais je n'ai pas noté, à teneur des éléments qui me sont fournis par l'Hospice, une diminution à ce point drastique du nombre de dossiers non financiers qui n'étaient pas suivis. Je vais examiner la chose attentivement pour en avoir le coeur net. A teneur des résultats qui m'ont été fournis jusqu'ici, je n'ai pas constaté un mouvement qui démontre un changement de pratique. Je vous donnerai la réponse à la faveur d'une prochaine séance de la commission des affaires sociales.

Mise aux voix, la liste des indemnités accordées de 2006 à 2008 par département et par service est adoptée par 70 oui et 9 abstentions.

La présidente. Nous sommes maintenant à la page 548, subventions non soumises à la LIAF accordées de 2006 à 2008 par département et par service.

Mise aux voix, la liste des subventions non soumises à la LIAF accordées de 2006 à 2008 par département et par service est adoptée par 70 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous sommes à la page 554 du rapport sur le projet de loi 10117: allocations accordées à des personnes physiques.

Mise aux voix, la liste des allocations accordées à des personnes physiques de 2006 à 2008 par département et par service est adoptée par 69 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous sommes à la page 557 du rapport sur le projet de loi qui nous occupe: détail des subventions n'ayant pas de ligne propre.

Mise aux voix, la liste du détail des subventions n'ayant pas de ligne propre est adoptée par 69 oui et 6 abstentions.

Budget d'investissement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget d'investissement de la Chancellerie d'Etat est adopté par 67 oui et 7 abstentions.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget d'investissement du département des finances est adopté par 69 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté par 68 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Office cantonal de la population (Rub. 04.03.04.00)

La présidente. Nous sommes à la page 225. Un amendement est présenté par M. Catelain: «Office cantonal de la population: + 60 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 14 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le budget d'investissement du département des institutions est adopté par 61 oui et 13 abstentions.

CHAPITRE  5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Division de la maintenance (Rub. 05.04.03.00)

La présidente. Nous sommes à la page 234. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: «Division de la maintenance: + 10 millions».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le budget d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information ainsi amendé est adopté par 68 oui et 13 abstentions.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget d'investissement du département du territoire est adopté par 67 oui et 6 abstentions.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, le budget d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 69 oui et 9 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'économie et de la santé est adopté par 70 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget d'investissement du Grand Conseil est adopté par 68 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget d'investissement du pouvoir judiciaire est adopté par 69 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous allons faire une petite pause avant de reprendre le projet de loi pour tenir compte des amendements, afin que les collaborateurs du département des finances puissent faire les arbitrages. C'est une courte pause. A tout de suite !

La séance est suspendue à 18h15.

La séance est reprise à 18h25.

Deuxième débat (PL 10117)

La présidente. Nous reprenons nos travaux, Mesdames et Messieurs les députés. Vous avez toutes et tous reçu la dernière mouture du projet de loi 10117... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Nous sommes en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 12.

La présidente. Je vais aussi mettre aux voix le tableau récapitulatif figurant en annexe de la loi à la page 501.

Mis aux voix, le tableau récapitulatif est adopté par 70 oui contre et 5 abstentions.

Troisième débat (livre bleu)

Budget de fonctionnement

La présidente. Nous reprenons notre livre bleu. Au poste 30, Charges du personnel, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. C'est le suivant: «Récapitulation du projet de fonctionnement du Conseil d'Etat:

Charges: -2 millions.» Monsieur Hiler, vous avez la parole.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Il y avait, je vous l'avais indiqué, deux scénarios ce matin: le fameux scénario 23/03 et le scénario 25/05. Votre parlement a souverainement choisi le 25, de sorte que le Conseil d'Etat a préparé l'amendement correspondant.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 63 oui contre 14 non et 5 abstentions.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Secrétariat général (Rub. 03.11.00.00)

La présidente. A la page 96, nous sommes saisis d'un amendement de M. Alberto Velasco sur la rubrique 03.11.00.00: «+200 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 18 oui et 7 abstentions.

Office de la jeunesse (Rub. 03.31.00.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à la page 106. C'est un amendement du Conseil d'Etat concernant les dépenses générales et les recettes diverses. Je vais faire voter... (Protestations.)

Une voix. Lis-le !

La présidente. Alors, je vais vous le lire. Je crois que vous l'avez tous, mais il est vrai que vous avez reçu beaucoup d'amendements ! Le Conseil d'Etat présente l'amendement suivant, pour l'ouverture d'une nouvelle institution pour le Service médico-pédagogique: «Dépenses générales: +622 000 F»- En contrepartie, il propose des modifications réglementaires permettant de générer des recettes supplémentaires à concurrence du même montant. C'est à dire: «Recettes diverses: +622 000 F».

M. Christian Bavarel (Ve). Cet après-midi, j'ai pris le temps de retrouver les procès-verbaux de la commission des finances. (L'orateur est interpellé.) C'était un petit procès-verbal, Monsieur le député, juste de 148 pages. Il a fallu trouver le passage idoine... (Remarque.) On est bien sur les «Services» ?

Une voix. Non ! (Commentaires.)

M. Christian Bavarel. On est sur les 600 000 F ? Alors excusez-moi !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui et 7 abstentions.

La présidente. Nous sommes face à une nouvelle proposition d'amendement... Monsieur Guy Mettan, c'est pour maintenant ou pour tout à l'heure ?

M. Guy Mettan. C'est pour l'amendement ! (Rires.)

La présidente. Alors, je vous donnerai la parole tout à l'heure !

A la page 107, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. Je vous en donne lecture: «Besoin de quatre éducateurs à plein temps pour mise en oeuvre de l'article 13 du droit pénal des mineurs (sous forme d'une hausse de subventions). C'est la rubrique 03.31.11.00: «Office de la jeunesse. +482 000 F».

C'est maintenant que vous voulez prendre la parole ? Je vous la donne. (Commentaires. Rires.)

M. Christian Bavarel (Ve). Ah, c'est moi qui ai la parole ? (Brouhaha.) Monsieur le député, j'ai l'immense chance d'avoir mon micro allumé, je vous brûle donc la politesse ! Merci, Madame la présidente, c'était sur cet amendement que je voulais intervenir juste avant.

Nous avons pris la peine d'aller rechercher les procès-verbaux de la commission. Tout le monde sait aujourd'hui que cette somme sera dépensée. Le Conseil d'Etat sera obligé de revenir avec un dépassement de crédit. Les PV sont très clairs: l'engagement des commissaires, savoir s'ils le votaient ou non ce jour là, je veux bien admettre que ce soit un peu confus... Mais, si l'on en croit l'esprit du texte, il y a un engagement que cet amendement soit voté. Les députés de l'Entente, puisque vous êtes fâchés avec le Conseil d'Etat, je vous demande simplement d'avoir le courage, pour montrer votre courroux, de vous abstenir. Et nous assumerons la responsabilité de voter cet amendement, si vous préférez que ce soit comme cela. Le signe politique sera donné. La somme sera dépensée de toute façon, on arrivera avec un dépassement de crédit. Les jeunes qui sont en situation de crise ont besoin de ces éducateurs, des mesures de justice doivent être prises. Il s'agit de permettre au pouvoir judiciaire de faire son travail et de prendre des mesures vis-à-vis des jeunes qui sont en situation de délinquance. Je vous propose simplement, par élégance, que nous assumions la responsabilité de voter cet amendement et que vous ayez le courage de vous abstenir.

M. Guy Mettan (PDC). Il s'agit juste du dernier point litigieux du budget, qui porte sur une somme de 482 000 F. Il est vrai que c'est un sujet important, et je partage en partie l'analyse faite par M. Bavarel, mais nous ne voulons pas prendre le risque de faire capoter le budget juste pour cette ligne... (Exclamations.) Tant mieux si cela vous fait sourire, cela signifie qu'on peut finir avec bonne humeur ! Moi, je prends quand même la chose au sérieux. Ce que je voulais dire, c'est que nous ne voulons pas courir de risque, parce que nous voulons qu'il y ait un budget ce soir. Il se trouve qu'à l'Entente, dont je me fais ici le porte-parole, nous avons décidé de n'accepter aucun amendement à part ceux qui ont été annoncés ce matin. Nous ne voulons pas non plus donner un désaveu à M. Beer, malgré les discussions qui ont eu lieu en commission, et c'est pourquoi nous nous engageons aujourd'hui à demander au DIP de venir avec un dépassement de crédit que notre parti s'engagera à voter dès que vous nous le présenterez, d'ici à juin prochain. Cela me paraît... (Commentaires.) ...une manière élégante de résoudre ce problème, sans contester la gestion du DIP et, en même temps, sans mettre en péril le vote du budget.

La présidente. La parole est à M. Pierre Kunz.

M. Pierre Kunz (R). Non, Madame la présidente, je renonce, parce que je souris trop ! (Rires.)

La présidente. Je vais donc mettre aux voix...

Une voix. M. Beer voulait parler !

La présidente. Monsieur Beer, je vous donne la parole. Excusez-moi, vous avez fait votre demande trop tard !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Pas de problème ! Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que nous devons être particulièrement pragmatiques par rapport à deux responsabilités qu'il s'agit de ne pas confondre. L'une concerne l'élaboration générale d'un budget, qui est difficile, l'autre consiste en une mesure de politique éducative qui découle du nouveau droit pénal des mineurs.

J'ai bien entendu M. Mettan, j'ai également lu avec attention le procès-verbal de la commission des finances. Il n'est pas forcément simple pour le Conseil d'Etat de se référer à des engagements pris entre partis au détriment de ce qui est prévu en commission des finances. Mais il y a la volonté du Grand Conseil, et le président de la commission des finances a essayé d'arranger les choses en disant: «Il y a le budget» et: «Venez en dépassement de crédit, il y aura un accueil favorable.»

J'ai envie de dire: «Cette fois, je vous prends au mot; cette fois, je vous crois.» Je le dis officiellement, je le protocole et je demande le retrait de l'amendement. (Applaudissements.)

La présidente. Cet amendement est retiré.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique ainsi amendé est adopté.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Solidarité internationale (Rub. 04.90.02.00)

La présidente. Nous sommes au département des institutions. A la page 129, nous sommes saisis d'un amendement de M. Velasco... (Brouhaha.) S'il vous plaît, ce n'est déjà pas facile, alors essayez un peu d'être, disons... gentils avec moi. (Rires.) M. Velasco nous propose l'amendement suivant: «Solidarité internationale: +201 461 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 31 oui.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des institutions est adopté.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département du territoire est adopté.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'économie et de la santé est adopté.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Grand Conseil est adopté.

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Cour des comptes est adopté.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du pouvoir judiciaire est adopté.

La présidente. Je vais vous soumettre les subventions accordées en 2008 par département et par service. Il s'agit de voter en une fois ce que vous avez accepté tout à l'heure.

Mises aux voix, les subventions accordées de 2006 à 2008 par département et par service sont adoptées par 78 oui et 5 abstentions.

La présidente. Nous passons au vote d'ensemble sur le budget de fonctionnement. Le vote est lancé... (Remarques. Brouhaha.) Monsieur Velasco, c'est trop tard ! (Exclamations.)

Mis aux voix, le budget de fonctionnement est adopté dans son ensemble par 67 oui et 2 abstentions.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Madame la présidente, je comprends que vous vouliez aller très vite, mais je pense que c'est un moment très délicat, étant donné la rubrique. Nous, les socialistes, avions dit qu'il y a un problème entre les moins 23 millions et moins 25 millions. Je voulais poser la question de savoir si, dans le vote d'ensemble du budget de fonctionnement, les moins 25 millions étaient compris. Le cas échéant, j'aurais aimé, Madame, que vous mettiez le projet de loi aux voix, article par article, et que nous puissions, nous les socialistes, voter l'article 7. C'est pour cela, Madame, que j'ai demandé ce vote. Et c'est pour cela, Madame, que j'ai dit non ! (Commentaires.) C'est assez important de faire les choses tranquillement et doucement, Madame. Je suis désolé, mais ce qui a été fait ici n'est pas correct !

La présidente. Veuillez m'excuser, Monsieur le député, mais il faut aussi être attentif et appuyer avant... (Protestations. Exclamations.) ...parce que, lorsque j'ai lancé le vote... (Brouhaha.) Je suis désolée, Monsieur le député...

M. Alberto Velasco. Non, Madame, excusez-moi, vous avez procédé très rapidement ! J'avais prévu... (Brouhaha.) C'est très important, c'est l'article 7 qui nous concerne.

Budget d'investissement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE

Mis aux voix, le budget d'investissement de la Chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, le budget d'investissement du département des institutions est adopté.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, le budget d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget d'investissement du département du territoire est adopté.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, le budget d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'économie et de la santé.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget d'investissement du Grand Conseil est adopté.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget d'investissement du pouvoir judiciaire est adopté.

Mis aux voix, le budget d'investissement est adopté dans son ensemble par 78 oui contre 8 non.

La présidente. Nous refaisons une pause pour tenir compte des amendements et nous reviendrons avec les changements au projet de loi 10117.

La séance est suspendue à 18h45.

La séance est reprise à 19h04.

Troisième débat (PL 10117)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je suppose, comme tout à l'heure, que c'est à l'article 7, Fonctionnement, que figure l'amendement du Conseil d'Etat. Amendement consistant à ajouter les deux alinéas 3 et 4 nouveaux, dans lesquels figurent les moins 25 millions.

Tout au long des travaux, le groupe socialiste s'est opposé à cette coupe virtuelle, qui deviendrait réelle d'ici au mois de février. Cette coupe nous gêne pour plusieurs raisons. C'est un chèque en blanc qu'on donne au Conseil d'Etat et on ne sait pas où les coupes interviendront. Nous socialistes avons des doutes. Par conséquent, nous n'accepterons pas cet article 7, qui contient cette coupe de 25 millions sur les charges.

La présidente. Je vous donne lecture de cet amendement, à l'article 7, al. 3 et 4 nouveaux: «3. D'ici au 2 avril 2008, le Conseil d'Etat doit fournir au Grand Conseil, soit pour lui à la commission des finances, la ventilation par nature budgétaire des mesures permettant d'atteindre au cours de l'exercice 2008 l'économie sur les charges de fonctionnement de 25 000 000 F d'ores et déjà intégrée au chiffre fixé à l'alinéa 1; 4. Les mesures proposées en application de l'alinéa 3 ne peuvent concerner les natures budgétaires 33, 37 et 39, ainsi que les autres charges directement liées à un revenu.»

La parole n'étant pas demandée - et je fais une pause au cas où j'oublierais quelqu'un - je vais vous faire voter sur cette proposition d'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui contre 23 non.

Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté par 62 oui contre 24 non.

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 à 12.

Mis aux voix, les tableaux figurant en annexe au projet de loi sont adoptés par 76 oui contre 8 non.

La présidente. Avant de passer au vote final, je demande à tous les groupes s'ils veulent s'exprimer. (Brouhaha.)

Une voix. Il n'y en a aucun !

M. Alain Etienne (S). Je prends la parole pour vous donner la position du parti socialiste sur le budget 2008. Ce budget a été déposé par le Conseil d'Etat et étudié en commission des finances. C'est vrai, il y a toujours un certain travail au niveau de la commission des finances... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Tel qu'il ressortait de la commission des finances, ce budget n'était pas celui du parti socialiste, parce que, comme d'habitude, plusieurs attaques étaient faites. Nous aurions préféré voter le budget déposé par le Conseil d'Etat. Nous reconnaissions le travail d'équipe du Conseil d'Etat et on aurait voulu que les autres groupes parlementaires aient la même sagesse, ce qui n'a pas été le cas. Vous l'avez vu: il y a eu deux atteintes. Sur la masse salariale, la baisse linéaire de 1% et, effectivement, une proposition de baisse sur la ligne 318 pour pouvoir mettre 15 millions sur les EMS. Nous avons eu une discussion toute la journée, mais au final ce budget n'est pas celui du parti socialiste. Ce budget est celui d'un parlement à majorité de droite, qui reçoit un budget préparé par un gouvernement à majorité de gauche. Tout au long de cette journée, nous nous sommes battus pour introduire les 15 millions pour les EMS. Nous vous avons donné nos arguments. Pour les socialistes, il était important de prendre en compte la volonté populaire.

Nous nous sommes encore battus pour préserver la ligne budgétaire prévue pour la solidarité internationale. Il est vrai que chaque année, au moment du budget, on doit se battre pour défendre l'aide que nous voulons apporter au développement. Nous avons été satisfaits de voir ce parlement revenir sur la coupe linéaire de 1% sur la masse salariale, parce que jamais le parti socialiste n'aurait voté un budget avec une telle attaque.

Nous avons certes voté ces 5 millions affectés aux EMS, mais nous aurions voulu accepter ces 5 millions avec les 20 millions de recherche supplémentaire d'économie. Nous étions prêts à aller jusque là.

En commission des finances, l'Entente a encore voulu aller plus loin. Vous avez voté oui aux 5 millions pour les EMS, mais vous demandez de rechercher jusqu'à 25 millions d'économies. Pour nous, cette situation est difficile ! Vous comprenez bien que rechercher encore 25 millions d'économies supplémentaires est pour nous difficile, parce que nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour travailler en équipe, et aller de l'avant avec cette recherche d'objectifs de 5%, c'est un effort important.

Les socialistes ont conscience du fait que l'Etat a besoin d'un budget pour fonctionner et le parti socialiste a aussi le sens des responsabilités. A la fin de cette journée, bien que ce budget ne lui ressemble pas, le parti socialiste prendra ses responsabilités - également pour appuyer le travail des conseillers d'Etat - et il votera le budget 2008. (Exclamations. Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC avait l'intention de suivre ses commissaires, qui, lors du débat sur le budget, avaient clairement déclaré soutenir le projet de budget tel qu'il était issu des travaux de commission. En huit heures, ce parlement a décidé de péjorer la situation, puisque nous nous retrouvons avec 14 millions de dépenses supplémentaires, soit 2,80 mètres en billets de mille... (Rires.) Nous nous retrouvons donc avec des charges de 7,150 milliards, contre 6,753 milliards l'an dernier. C'est une hausse qui, pour nous, est trop importante et nous ne pouvons plus suivre la décision qui avait été prise en commission.

Alors, pour certains libéraux, c'est des «peanuts»... Mais, cumulées, elles aggravent la situation de notre canton et défavorisent l'avenir de cette république. Je ne pense pas que nous ayons servi Genève en refusant de prendre nos responsabilités. D'autres cantons ont pris leurs responsabilités, et le font encore, et ils permettent de dégager des ressources financières au profit des tâches de l'Etat.

En ce qui nous concerne, nous sommes donc contraints de refuser ce budget. Nous le regrettons et nous souhaitons que la commission prendra en compte les propositions qui ont été faites aujourd'hui, notamment dans le cadre des contrats de prestations des associations. Je tiens à signaler que, finalement, le groupe UDC aura été le seul à proposer des mesures concrètes pour limiter l'augmentation des dépenses.

La présidente. Monsieur Velasco, vous avez demandé la parole, je vous la donne... (Protestations.) Vous la voulez maintenant ou après ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Pour moi, Madame la présidente, la logique voudrait que j'intervienne en avant dernier, avant le rapporteur de majorité. C'est la tradition.

La présidente. Oui, mais tout à l'heure vous vouliez vous exprimer avant... (Commentaires. Rires.)

M. Ivan Slatkine (L). Voilà onze heures que nous siégeons et nous avons réussi à obtenir un budget qui, malgré une diminution de 14 millions par rapport au budget de majorité, est quand même amélioré par rapport au budget initial déposé par le Conseil d'Etat. Cette amélioration, les libéraux pensent avoir été de ceux qui ont permis de la réaliser. Dans ce sens, nous voterons ce budget.

Nous voterons ce budget, mais il ne faut pas croire qu'il s'agit là d'un chèque en blanc que nous offrons au Conseil d'Etat. Comme je le disais ce matin, il est très difficile pour des députés de milice de venir avec des coupes précises, avec des propositions d'économies précises. Nous avons pu constater en déposant un amendement réduisant, par exemple, la masse salariale de 1%, que le Conseil d'Etat pouvait, sous cette pression, sortir des économies et nous proposer, dans quelques mois, des économies bien ciblées et bien précises. A croire peut-être que, si nous avions mis plus de pression, on aurait trouvé plus de millions...

M. Alberto Velasco. Pourquoi vous ne l'avez pas fait ? (Exclamations. Rires.)

Une voix. Ne nous tente pas, Alberto ! Ne nous tente pas !

M. Ivan Slatkine. Comme je le disais, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, nous ne donnons pas un chèque en blanc au Conseil d'Etat. Nous avons exprimé durant toute la journée notre volonté de continuer la réforme de l'Etat et d'atteindre les objectifs que le Conseil d'Etat s'est fixés. Les comptes 2008 seront certainement bien meilleurs que le budget que nous votons ce soir, nous le savons tous. Comme nous l'avons dit aussi ce matin, nous exigerons que le surplus soit versé au remboursement de la dette, car il est nécessaire et impératif que cette dette diminue. Il en va de l'avenir de notre canton et de l'avenir de notre jeunesse.

Finalement, c'est sur le budget 2009 qu'il s'agira de constater si le Conseil d'Etat a été au bout de ses réformes, au bout de son plan de mesures, au bout de ses objectifs. Et dans ce cadre, le groupe libéral sera extrêmement rigoureux. Comme nous l'avons dit, nous serons intransigeants. Vous devez savoir que dès ce soir vous aurez affaire, avec les libéraux, à des gens déterminés, pour que le budget 2009 remplisse tous les objectifs qui ont été fixés... (Commentaires.)

Une voix. C'est Max la menace ! (Rires.)

M. Ivan Slatkine. Si tel n'est pas le cas, nous refuserons certainement l'entrée en matière sur le prochain budget. Et si nous sommes minorisés, nous viendrons avec énormément d'amendements pour atteindre les objectifs que nous réclamons.

M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical est, lui, déterminé, comme je l'ai rappelé ce matin, à soutenir l'action du gouvernement, qui, à mi-législature, n'a pas à rougir. C'est l'objectif que je vous ai rappelé ce matin.

Nous souhaitions que ce gouvernement trouve un large soutien, si possible parmi les partis gouvernementaux. Et c'est bien ce qui s'est passé aujourd'hui: nous allons voter un budget qui est un soutien déterminé à la politique de ce gouvernement. Je crois que la cohabitation constructive que nous appelions de nos voeux s'est bien réalisée. C'est la raison pour laquelle, au nom de mon groupe, j'exprime ma satisfaction sur le travail que nous avons fait aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). En principe, quand on arrive à voter un budget, personne ne doit être content. Effectivement, arriver à voter un budget signifie obliger tous les partis à faire des compromis. C'est le cas aujourd'hui, puisque nous arriverons à un compromis, mais un bon compromis. Si personne n'est content, parce que chacun a dû faire des concessions, le résultat final, c'est que, au fond, nous avons obtenu un bon résultat pour la République. Si ce compromis est bon, c'est parce qu'il est équilibré et que chaque camp a dû y mettre du sien: les libéraux, qui exigeaient au départ une coupe de 65 millions dans les charges de personnel avec M. Kunz; et la gauche, qui exigeait notamment 15 millions pour les EMS et qui refusait toute coupe.

Pour nous, qui représentons dans cette enceinte, avec les Verts, le pôle centriste, c'est une satisfaction, puisque nous nous sommes beaucoup engagés pour parvenir à voter avec succès un budget... (Brouhaha.) C'est une satisfaction que nous ayons pu arriver à un budget qui soit équilibré. (Commentaires.)

Je ne vais pas en dire plus. Je voulais juste signaler à notre ami Renaud Gautier - qui a écrit le meilleur ouvrage de politologie de ces dernières années... (Rires.)

M. Renaud Gautier. On peut le dire !

M. Guy Mettan. ...il s'appelle «Le bal des eunuques» - qu'aujourd'hui on doit le décevoir, parce que nous n'avons pas été des eunuques: nous avons exprimé tout notre pouvoir de parlementaires !

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts vont se satisfaire du budget qui a été trouvé, mais surtout, ils vont être contents de pouvoir montrer à la population que le parlement et le gouvernement genevois, lorsqu'ils sortent d'une opposition stérile et qu'ils essaient de trouver des compromis, peuvent construire quelque chose de positif pour Genève. Nous allons doucement vers un rétablissement des finances publiques, d'abord l'objectif annoncé par le Conseil d'Etat du petit équilibre pour l'année prochaine.

On voit vraiment aujourd'hui que les négociations sont compliquées, que c'est un énorme travail pour pouvoir se mettre d'accord. Nous arrivons à le faire si nous avons la volonté de construire. Nous avons la volonté de faire parler nos différences, nos positions propres, nos sensibilités, afférentes aux différents groupes représentés dans ce parlement.

Il s'agit ici d'un budget de compromis, il est le résultat de discussions qui ont été vives, de discussions de coulisses aussi; il est le résultat de tout ce travail. C'est aussi, avant tout, le budget d'un gouvernement qui a décidé de travailler à l'unisson. On le voit dans notre pays, nous avons un système qui s'appelle la concordance, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal. C'est comme cela que ce pays fonctionne. Dans notre pays, nous devons fournir d'énormes efforts pour pouvoir travailler ensemble, ce que nous faisons. C'est la seule voie que nous avons. Chaque fois que nous avons versé dans des affrontements stériles, nous avons laissé filer le déficit, nous arrivons à des catastrophes en termes de maîtrise des dépenses publiques, en termes de maîtrise des charges, et nous arrivons à des choses qui sont négatives pour la population. Le fait de chercher une concordance demande une certaine puissance et une certaine volonté de s'affronter, d'aller jusqu'au bout de nos idées et de ne jamais se trahir, mais d'être capable d'entendre l'autre. Je pense que c'est ce que nous avons fait aujourd'hui et je vous en remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Claude Jeanneret (MCG). Le MCG, ce soir, va se féliciter de pouvoir voter le budget, malgré un petit bémol. C'est que, comme je le disais déjà ce matin, nous avons discuté de beaucoup de choses, nous sommes arrivés à des compromis, disons, intéressants, mais sur des montants extrêmement peu importants par rapport à l'ampleur du budget. J'aimerais dire que, si ce parlement s'est entendu, le mérite en revient peut-être quand même au Conseil d'Etat, qui a eu, il faut le dire, une attitude de transparence concernant les projets qu'il nous a présentés. Bien que tout l'effort qu'on aurait souhaité n'a pas été réalisé pour stabiliser les dépenses, cela nous donne en tout cas l'espoir d'un avenir meilleur pour les finances de notre république, surtout dans la présentation des actions et de l'effort qui a été fait. Il faut remercier le Conseil d'Etat, parce que, sincèrement, je crois que c'est grâce à lui qu'aujourd'hui le parlement est arrivé à une entente.

A part cela, je souhaite quand même dire qu'on va être extrêmement vigilants l'année prochaine sur les mesures à prendre, parce que, je le répète, nous sommes comme sur une marmite à vapeur dont le couvercle pourrait exploser du jour au lendemain. Nous avons des mesures qui ont permis de rétablir l'équilibre, mais qui, à note avis, ne sont pas de nature à permettre de maintenir cet équilibre à long terme. Donc, nous serons également vigilants. Pas dans le sens de dire que nous n'accepterons aucune dépense - nous n'avons pas à tenir de bâton ! - mais parce que nous souhaiterions que l'évolution se fasse dans une véritable restructuration. Je le répète: je pense que lorsque nous serons arrivés à un budget par objectif, par prestation, il sera beaucoup plus facile, et pour le gouvernement et pour le parlement, de prendre des décisions dont on pourra concevoir toute la portée.

Je remercie toute l'assemblée et je répète que le MCG sera content de voter ce budget, parce que, pour une bonne gouvernance, il faut que les gens aient un encadrement financier dans lequel ils puissent développer leur travail.

La présidente. La parole est à M. le rapporteur de majorité, Pierre Weiss.

Une voix. Non, non, à Alberto ! (Protestations.)

Une autre voix. M. Velasco !

La présidente. Il est venu après, mais je lui donne la parole sans problème !

M. Pierre Weiss. Madame la présidente, s'il vous plaît, M. Velasco a demandé à parler, vous vous le rappelez, mais avant moi !

Une voix. C'est bon, c'est bon !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Oui, Madame, par respect pour le rapporteur de majorité, je parlerai en premier. Telle est la tradition dans notre Grand Conseil et on va la respecter.

Voilà, nous sommes arrivés à la fin de l'exercice, n'est-ce pas, chers collègues ? Je dois dire que ce fut une journée très intéressante. Il y a eu quand même des déclarations assez intéressantes pour le futur de ce Grand Conseil et surtout les budgets à venir. Par exemple, on a entendu M. Barrillier dire qu'il faudra parier sur une contribution avec le centre droit de ce parlement et un gouvernement de centre gauche. J'en prends acte, Monsieur Barrillier. De même, vous avez dit que les causes structurelles des augmentations de charges n'ont pas encore été éradiquées. Et M. Mettan a ajouté que, en ce qui concerne la dette, celle-ci devrait s'appuyer sur les charges. Si je comprends bien, vous entendez réduire encore plus les charges de cette république et vous comptez sur cette réduction de charges pour, disons, amortir la dette. Un simple calcul, tout simple, Mesdames et Messieurs les députés, montre qu'il faudra dégager des excédents primaires de l'ordre de 300, 400 ou 500 millions si l'on ne veut pas aller dans votre sens. Je veux dire par là que vous êtes convaincus aujourd'hui que, dans la situation actuelle, notre république ne pourra jamais dégager 500 millions d'excédents primaires et que, par conséquent, eu égard au fameux vote des 12%, on ne pourra jamais rattraper l'assiette fiscale qu'on avait et il faudra effectivement s'attaquer aux charges et s'attaquer à notre structure républicaine. Quand on parle des charges, Mesdames et Messieurs, il y a beaucoup de choses dans ces dernières. Les moins 25 millions que nous avons voté tout à l'heure, c'est dans les charges ! Effectivement, dans les charges, il y a des salaires, des prestations, il y a énormément de choses. Eh bien, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de vous voir, ces prochaines années, couper 200 millions sur les charges, parce que... (L'orateur est interpellé.) On verra, Monsieur Hiler, vous savez, la situation économique se dégrade, tout le monde le sait, donc on verra les prochaines années comment les choses vont se passer.

Aujourd'hui, effectivement, vous avez - pour des raisons qui tiennent de la stratégie politique - réussi à ce que le parti socialiste vote ce budget, mais sans conviction. (L'orateur est interpellé.) Tout à fait, Monsieur, nous avons décidé ce vote, parce que nous sommes un parti démocratique, tout simplement ! Il y a des votes de majorité. En réalité, ce que je veux dire, c'est que nous, le parti socialiste, ne votons pas ce budget de gaieté de coeur. Pour nous, une coupe de 25 millions sur les charges, ce n'est pas un budget socialiste. Et nous veillerons, en commission des finances, à savoir quelles seront les coupes et où vous allez couper. Cela va être très dur pour le Conseil d'Etat de venir avec des coupes qui n'affecteront pas, disons, les prestations. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, c'est avec beaucoup de déception, c'est vrai, je l'avoue - parce qu'il y a eu des coupes qui sont très désagréables pour nous, comme la solidarité internationale, comme l'instruction publique - que, en tout cas en ce qui me concerne, moi, le rapporteur de minorité, je me vois obligé de peut-être m'abstenir... (L'orateur est interpellé.) Non ! Et peut-être de ne pas voter le budget, parce que ce n'est pas le budget du Conseil d'Etat mais celui de la majorité de droite.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Je crois qu'il y a une voix qui sourd de la salle appelant à une rapidité dans mon intervention... (Commentaires. Brouhaha.) ...parlant au nom de toute une majorité. Je l'entends en partie. Les hasards de la vie politique sont ainsi faits que, lorsque j'ai commencé à aborder ce budget, je croyais que j'allais faire partie de ceux qui pourraient le refuser, parce qu'il était à l'époque dans les chiffres rouges. Il a été amendé par le Conseil d'Etat. Il a été ultérieurement et symboliquement amendé par une majorité parlementaire de la droite de ce Grand Conseil. Aujourd'hui, je suis donc dans la situation de celui qui, au nom de cette majorité de la commission, est en mesure de remercier les uns et les autres de le voter, y compris ceux qui sont ralliés: les ouvriers de la onzième heure sont toujours les bienvenus ! Il y a donc eu réévaluation; il y a eu les amendements impulsés par la droite, et effectivement, si j'étais à la place de mon collègue Velasco, pour qui j'ai non seulement de l'amitié, mais aussi de la sympathie, je serais mortifié de ne plus être rapporteur de minorité et d'être abandonné par ma minorité.

Il est important pour ce canton d'avoir un budget. Je crois que nous l'avons compris, au-delà de nos différences partisanes. Et cela, cela reflète aussi un état d'esprit qui s'inscrit dans la suite du discours de Saint-Pierre. Je pense que le Conseil d'Etat y est certainement sensible. Il est important d'avoir une approche pragmatique, y compris en faisant un certain nombre, sinon de compromis, d'accords par rapport à des ambitions initiales. Les nôtres étaient effectivement plus grandes, en ce qui concerne certaines des réductions de dépenses qui ont été faites. Mais s'il est important d'être pragmatique, il est important aussi de garder une ligne politique claire: nous avons gardé cette ligne politique, puisque nous l'avons impulsée. Nous avons annoncé que nous la maintiendrons pour l'an prochain. Nous la maintiendrons en particulier pour ce qui concerne la restructuration du Conseil d'Etat ou, plus exactement, la restructuration de l'administration de l'Etat et de la façon d'administrer ses tâches. Je pense notamment aux réformes qui devront être impulsées dans certains départements, dont nous ferons en sorte qu'elles n'aient pas de coût supplémentaire. Si l'on veut certaines réformes, notamment au DIP, cela devra se faire en abandonnant, en renonçant à d'autres dépenses.

Mesdames et Messieurs les députés, je veux terminer par une formule: «Réformer avec "ricoeur".» Ce n'est pas une prononciation alémanique, c'est avec rigueur et du coeur ! Je crois que c'est possible, vous vous y essayez, je crois que nous l'avons démontré aujourd'hui, y compris dans le vote sur les EMS.

Et puis, j'aimerais conclure par des remerciements. Ils ne vont pas seulement à ceux qui les attendent, qui sont un peu trop avides de remerciements, mais ils vont à ceux qui sont derrière vous, Messieurs les conseillers d'Etat, derrière les murs, qui sont plus obscurs, mais qui vous sont indispensables, comme ils nous le sont à nous. A savoir, notamment, les services du département des finances, les collaborateurs de M. le conseiller d'Etat David Hiler, qui ont été d'une grande efficacité, qui ont été parfois astreints à un certain rythme: celui que vous avez exigé, mais aussi celui que nous avons demandé. Ces remerciements vont aussi au Service du Grand Conseil, à Madame le Sautier et à tous ses collaborateurs. J'espère que les vacances de Noël leur permettront de se reposer d'avoir dû participer à cette élaboration de rapport de quelques centaines de pages. Et puis, enfin, j'aimerais vous remercier tous d'avoir supporté et le rapporteur de minorité et le rapporteur de majorité aujourd'hui, qui vous disent bonnes fêtes à tous ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Vous avez une chance extraordinaire: j'ai un concert de gospel à huit heures, et la parole de Dieu n'attend pas ! Pour cette exacte raison, et très exceptionnellement, je vais donc être bref ! J'aimerais d'abord remercier tous les services qui ont travaillé à élargir quelque peu le champ de vision de votre parlement. Les normes IPSAS, cela a été un travail gigantesque pour l'ensemble des services financiers. La RPT, dans ses aspects techniques, pas dans ses conséquences financières, a donné beaucoup de travail, d'autant plus que Berne n'était pas toujours pressée de donner les renseignements nécessaires. L'été a été difficile pour les collaborateurs des services administratifs et financiers qui, par ailleurs, essayaient d'avancer sur la «LIAF LIAF», comme on dit maintenant, et se sont donnés pour cela beaucoup de peine. Vous êtes assistés, j'aimerais le dire aussi, non seulement par les collaborateurs du département des finances, mais - par l'organisation que nous avons mise en place avec mon collègue Mark Muller - également par ceux du DCTI, qui suivent régulièrement vos travaux, pour être informés et pouvoir vous renseigner. A eux aussi, qui ont porté largement le poids des changements de normes comptables, je tiens à adresser mes remerciements. Je remercie bien entendu ce parlement et, tout particulièrement, je conclurai par là, vous l'imaginez, les deux rapporteurs... de majorité ! Bravo à eux: c'est rare et cela mérite d'être souligné ! (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote final sur le projet de loi 10117 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2008.

Une voix. Suspense !

Une autre voix. Je peux voter pour Alberto ? (Rires. Brouhaha.)

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10117 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 8 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10117 Appel nominal