République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 17h
56e législature - 3e année - 3e session - 12e séance
PL 10178
PL 10178
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les agents de sécurité municipaux, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (F 1 07)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.