Premier débat

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Comme vous avez compté largement le temps nécessaire au traitement de ces extraits, je vais me permettre d'insister un peu sur un ou deux points de ce projet de loi, si vous y consentez vous-même.

Il s'agit d'un projet de loi qui ne fait rien d'autre que de concrétiser des modifications indispensables à notre législation cantonale, suite aux changements intervenus dans le cadre de la RPT. Il n'y a rien à dire à ce sujet.

En revanche, les débats ont, comme souvent, couvert une partie de la problématique qui n'est pas directement liée à ce projet de loi. Il s'agit de ce qu'un député libéral a appelé une «inégalité de traitement» entre une personne qui, disposant d'un patrimoine, le transfère à ses enfants pour se retrouver à charge de la collectivité, et une autre qui dilapiderait consciencieusement et régulièrement tous ses revenus au cours de sa vie, pour se retrouver démunie au moment d'entrer en EMS. Ce problème est véritable. Le conseiller d'Etat l'a reconnu, lui qui disait que cette inégalité est réelle, mais que la seule manière d'y mettre un terme serait que l'Etat prenne entièrement à sa charge les dépenses de résidence en EMS, quelle que soit la fortune des sujets.

C'est une question académique pour le moment, mais, afin que mes collègues députés soient conscients des enjeux, j'aimerais juste dire qu'il ne s'agit ni plus ni moins que de faire passer de 400 à 600 millions la dépense annuelle couverte par l'Etat. Cela représente certes beaucoup d'argent mais, d'un autre côté, il est clair que cela paraît le seul moyen de mettre un terme à l'inégalité de traitement dont le député libéral susmentionné parlait.

Mis aux voix, le projet de loi 10101 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).

La présidente. A l'article 3 (souligné), nous sommes saisis d'un amendement technique du Conseil d'Etat, que vous avez toutes et tous reçu. Je vous le lis: «La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle, avec effet au 1er janvier 2008.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

La loi 10101 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10101 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10101