Premier débat

La présidente. La parole est à Mme Emery-Torracinta Pache... Heu... Emery-Torracinta. Pardon ! (Rires.) Quel lapsus !

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le Conseil d'Etat aura certainement l'occasion tout à l'heure de nous dire combien ce projet est important, même s'il est traité lors de la séance consacrée aux extraits. J'aimerais quant à moi relever deux points.

Premièrement, un certain nombre de modifications techniques vont avoir lieu dans le cadre de la RPT, concernant la prise en charge par le canton des institutions pour personnes handicapées. Avec ce projet de loi, on vous propose la mise en oeuvre d'une commission d'indication, qui sera une sorte de guichet universel lors de l'inscription dans une institution. Cela paraît extrêmement important, parce qu'actuellement le canton n'a pas toujours une vision très claire, en termes de planification, de ce que sont réellement les besoins. De plus, il arrive hélas parfois que les institutions aient la fâcheuse tendance de «faire leur marché», c'est-à-dire de choisir en quelque sorte les personnes en situation de handicap qui sont le moins problématiques. On l'a vu récemment dans le cadre d'une motion que ce parlement a très largement adoptée.

Je pense donc que cette commission d'indication va tout à fait dans le bon sens, d'autant plus que sa composition implique une volonté de partenariat avec toutes les personnes et institutions concernées par cette problématique, ainsi qu'un effort d'écoute.

J'aimerais toutefois, et c'est le deuxième point de mon intervention, apporter un bémol. En effet, même si la commission a voté ce projet à l'unanimité et si la gauche l'a soutenu très volontiers, nous regrettons infiniment que, avec la mise en place de ce projet de loi, on abandonne un certain nombre de commissions dans le domaine du handicap à Genève. La commission consultative pour l'intégration des personnes handicapées, notamment, va être supprimée à cette occasion, le Conseil d'Etat ayant souhaité que la commission d'indication reprenne le travail de cette dernière. Et si nous le regrettons, c'est parce que nous pensons qu'il y a là une erreur fondamentale. En effet, on ne peut pas faire à la fois de la stratégie, c'est-à-dire proposer des solutions sur le moyen ou le long terme, et de l'opérationnel, c'est-à-dire permettre de faire des choix concernant les institutions qui conviennent le mieux aux personnes.

Pour ces raisons, j'aimerais dire au nom du groupe socialiste que nous serons très attentifs à la manière dont ce projet de loi va être appliqué. Nous reviendrons éventuellement avec d'autres propositions, si nous nous rendons compte que cette commission d'indication ne répond pas aux besoins en termes de stratégie.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. J'aimerais effectivement souligner que ce projet de loi - traité lors de la séance des extraits parce qu'il a pu récolter un large consensus - est important. Il rend le secteur du handicap conforme aux nouvelles règles de la RPT. Il instaure une commission cantonale d'indication, qui permettra de réguler, de mieux gérer et de prévoir la situation des personnes handicapées dans notre canton et leur insertion dans le dispositif.

J'aimerais donc remercier très vivement Mme Läser pour son rapport. Je tiens à signaler que la réforme que vous allez voter dans quelques minutes est regardée et examinée avec attention dans d'autres cantons. Il est certain que ce rapport et le texte de la loi qui va être adoptée seront repris dans certains cantons romands pour l'instauration d'une commission d'indication identique.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'imagine que vous expliciterez lors du deuxième débat les amendements techniques que vous avez déposés aux articles 41 et 42.

Mis aux voix, le projet de loi 10061 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 3, lettre f) (nouvelle teneur), à 37 (modification de la note).

La présidente. A l'article 41, le Conseil d'Etat nous propose un amendement.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Il s'agit d'un amendement purement technique, qui vise à changer la numérotation de l'article, pour le rendre compatible avec une autre modification de la loi sur l'intégration des personnes handicapées que vous avez votée dans l'intervalle.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous proposez donc que l'article 41 devienne l'article 59A.

Mis aux voix, cet amendement (l'article 41 devient l'article 59A sans modification du contenu) est adopté par 45 oui (unanimité des votants).

La présidente. Le Conseil d'Etat a également déposé un amendement technique à l'article 42, afin que celui-ci devienne l'article 59B.

Mis aux voix, cet amendement (l'article 42 devient l'article 59B sans modification du contenu) est adopté par 41 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 10061 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10061 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).

Loi 10061