République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 15h30
56e législature - 3e année - 3e session - 11e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Luc Barthassat, Caroline Bartl Winterhalter, Marcel Borloz, Christian Brunier, Edouard Cuendet, Roger Deneys, Gabrielle Falquet, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Morgane Gauthier, Michel Halpérin, Olivier Jornot, Georges Letellier, Alain Meylan, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Jean Rossiaud, Louis Serex, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 8873 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).
La loi 8873 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8873 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9712 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 9712 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9712 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Je tiens tout d'abord à m'excuser auprès du conseiller d'Etat qui représente le gouvernement ce soir du fait que je serai malheureusement obligé d'évoquer des absents.
Vous devez certainement savoir que, par ce projet de loi 9432, le Conseil d'Etat nous demande de régulariser l'acquisition d'une parcelle qui appartenait auparavant à l'entreprise Papeterie de Versoix SA, tombée en faillite. Pour comprendre ce qui suit, il faut se référer au PL 7809, qui prévoyait l'acquisition de terrains pour un montant de 500 000 F. Ce projet de loi a été accepté en 1998, et pourtant le crédit d'investissement n'a toujours pas été bouclé ! En outre, en examinant le PL 9432, nous avons découvert que, pour pouvoir agir vite dans le cadre de la liquidation de la faillite et ne pas laisser échapper le terrain, le Conseil d'Etat avait utilisé pour cette acquisition un montant provenant d'un précédent projet de loi, et qu'il nous demandait par ce nouveau projet de finaliser l'affaire avec 1 800 000 F, c'est-à-dire 1 300 000 de plus que les 500 000 F prévus initialement. Ce montant a quelque peu interpellé les membres de la commission, compte tenu du fait qu'une telle valeur pour un terrain non constructible est quand même relativement insolite.
Par ailleurs, vous pouvez vous demander pourquoi ce rapport vous a été rendu si tardivement, puisque la décision de la commission date du 6 mars de cette année. Cela est dû au fait que le conseiller d'Etat en charge du département du territoire nous avait indiqué qu'il viendrait rapidement devant notre Conseil avec un projet de loi visant à régler la question du crédit de bouclement pour le PL 7809 datant de 1998.
Bien entendu, il n'y a pas eu de malversations, ni d'éléments pouvant donner lieu à des critiques par rapport à d'éventuelles irrégularités, mais il faut quand même se rappeler que lorsqu'on doit travailler dans l'urgence, le Conseil d'Etat a toujours la faculté de venir devant la commission des travaux avec un crédit supplémentaire extraordinaire qui peut être voté par la commission elle-même, et qui permet de continuer à travailler. Or la procédure qui a été utilisée dans cette affaire et qu'il nous est demandé aujourd'hui de valider est à tout le moins insolite, comme je le disais.
Enfin, il faut relever que, si l'on a dû travailler dans l'urgence - ce qui était le cas, semble-t-il, en 2001 - il s'est quand même écoulé un certain temps entre 2001 et le moment où le Conseil d'Etat a déposé le projet ! Pourtant, lorsqu'il faut régler des affaires urgentes, on peut alors agir avec célérité.
Je tenais tout de même à relever pour le Mémorial ces quelques éléments, afin de bien insister sur le fait qu'on ne peut pas laisser traîner des affaires de cette nature. Et si malheureusement j'ai tardé à rendre ce rapport, c'est parce que j'avais la conviction, sur la base des promesses qui nous avaient été faites en commission des travaux, que le Conseil d'Etat déposerait le crédit de bouclement de la précédente loi. Ce n'est pas encore fait, ce qui est à tout le moins regrettable.
Mis aux voix, le projet de loi 9432 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).
La loi 9432 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9432 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1649.
Premier débat
La présidente. La parole est à Mme Emery-Torracinta Pache... Heu... Emery-Torracinta. Pardon ! (Rires.) Quel lapsus !
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le Conseil d'Etat aura certainement l'occasion tout à l'heure de nous dire combien ce projet est important, même s'il est traité lors de la séance consacrée aux extraits. J'aimerais quant à moi relever deux points.
Premièrement, un certain nombre de modifications techniques vont avoir lieu dans le cadre de la RPT, concernant la prise en charge par le canton des institutions pour personnes handicapées. Avec ce projet de loi, on vous propose la mise en oeuvre d'une commission d'indication, qui sera une sorte de guichet universel lors de l'inscription dans une institution. Cela paraît extrêmement important, parce qu'actuellement le canton n'a pas toujours une vision très claire, en termes de planification, de ce que sont réellement les besoins. De plus, il arrive hélas parfois que les institutions aient la fâcheuse tendance de «faire leur marché», c'est-à-dire de choisir en quelque sorte les personnes en situation de handicap qui sont le moins problématiques. On l'a vu récemment dans le cadre d'une motion que ce parlement a très largement adoptée.
Je pense donc que cette commission d'indication va tout à fait dans le bon sens, d'autant plus que sa composition implique une volonté de partenariat avec toutes les personnes et institutions concernées par cette problématique, ainsi qu'un effort d'écoute.
J'aimerais toutefois, et c'est le deuxième point de mon intervention, apporter un bémol. En effet, même si la commission a voté ce projet à l'unanimité et si la gauche l'a soutenu très volontiers, nous regrettons infiniment que, avec la mise en place de ce projet de loi, on abandonne un certain nombre de commissions dans le domaine du handicap à Genève. La commission consultative pour l'intégration des personnes handicapées, notamment, va être supprimée à cette occasion, le Conseil d'Etat ayant souhaité que la commission d'indication reprenne le travail de cette dernière. Et si nous le regrettons, c'est parce que nous pensons qu'il y a là une erreur fondamentale. En effet, on ne peut pas faire à la fois de la stratégie, c'est-à-dire proposer des solutions sur le moyen ou le long terme, et de l'opérationnel, c'est-à-dire permettre de faire des choix concernant les institutions qui conviennent le mieux aux personnes.
Pour ces raisons, j'aimerais dire au nom du groupe socialiste que nous serons très attentifs à la manière dont ce projet de loi va être appliqué. Nous reviendrons éventuellement avec d'autres propositions, si nous nous rendons compte que cette commission d'indication ne répond pas aux besoins en termes de stratégie.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. J'aimerais effectivement souligner que ce projet de loi - traité lors de la séance des extraits parce qu'il a pu récolter un large consensus - est important. Il rend le secteur du handicap conforme aux nouvelles règles de la RPT. Il instaure une commission cantonale d'indication, qui permettra de réguler, de mieux gérer et de prévoir la situation des personnes handicapées dans notre canton et leur insertion dans le dispositif.
J'aimerais donc remercier très vivement Mme Läser pour son rapport. Je tiens à signaler que la réforme que vous allez voter dans quelques minutes est regardée et examinée avec attention dans d'autres cantons. Il est certain que ce rapport et le texte de la loi qui va être adoptée seront repris dans certains cantons romands pour l'instauration d'une commission d'indication identique.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'imagine que vous expliciterez lors du deuxième débat les amendements techniques que vous avez déposés aux articles 41 et 42.
Mis aux voix, le projet de loi 10061 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 3, lettre f) (nouvelle teneur), à 37 (modification de la note).
La présidente. A l'article 41, le Conseil d'Etat nous propose un amendement.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Il s'agit d'un amendement purement technique, qui vise à changer la numérotation de l'article, pour le rendre compatible avec une autre modification de la loi sur l'intégration des personnes handicapées que vous avez votée dans l'intervalle.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous proposez donc que l'article 41 devienne l'article 59A.
Mis aux voix, cet amendement (l'article 41 devient l'article 59A sans modification du contenu) est adopté par 45 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le Conseil d'Etat a également déposé un amendement technique à l'article 42, afin que celui-ci devienne l'article 59B.
Mis aux voix, cet amendement (l'article 42 devient l'article 59B sans modification du contenu) est adopté par 41 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
La loi 10061 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10061 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Comme vous avez compté largement le temps nécessaire au traitement de ces extraits, je vais me permettre d'insister un peu sur un ou deux points de ce projet de loi, si vous y consentez vous-même.
Il s'agit d'un projet de loi qui ne fait rien d'autre que de concrétiser des modifications indispensables à notre législation cantonale, suite aux changements intervenus dans le cadre de la RPT. Il n'y a rien à dire à ce sujet.
En revanche, les débats ont, comme souvent, couvert une partie de la problématique qui n'est pas directement liée à ce projet de loi. Il s'agit de ce qu'un député libéral a appelé une «inégalité de traitement» entre une personne qui, disposant d'un patrimoine, le transfère à ses enfants pour se retrouver à charge de la collectivité, et une autre qui dilapiderait consciencieusement et régulièrement tous ses revenus au cours de sa vie, pour se retrouver démunie au moment d'entrer en EMS. Ce problème est véritable. Le conseiller d'Etat l'a reconnu, lui qui disait que cette inégalité est réelle, mais que la seule manière d'y mettre un terme serait que l'Etat prenne entièrement à sa charge les dépenses de résidence en EMS, quelle que soit la fortune des sujets.
C'est une question académique pour le moment, mais, afin que mes collègues députés soient conscients des enjeux, j'aimerais juste dire qu'il ne s'agit ni plus ni moins que de faire passer de 400 à 600 millions la dépense annuelle couverte par l'Etat. Cela représente certes beaucoup d'argent mais, d'un autre côté, il est clair que cela paraît le seul moyen de mettre un terme à l'inégalité de traitement dont le député libéral susmentionné parlait.
Mis aux voix, le projet de loi 10101 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).
La présidente. A l'article 3 (souligné), nous sommes saisis d'un amendement technique du Conseil d'Etat, que vous avez toutes et tous reçu. Je vous le lis: «La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle, avec effet au 1er janvier 2008.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 3 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Troisième débat
La loi 10101 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10101 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Le rapporteur M. Cuendet est remplacé au pied levé par M. Weiss. Monsieur le député, avez-vous quelque chose à ajouter à ce rapport ?
M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Ce rapport étant excellent, je n'ai rien à y ajouter.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (classement de la pétition 1602) sont adoptées par 36 oui contre 11 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10070 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10070 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10070 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 8 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 1140 est rejetée par 51 non contre 1 oui.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 958.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1456.
Mis aux voix, le projet de loi 10085 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 10085 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10085 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10110 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10110 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10110 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1505.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, étant donné que tous les extraits ont été traités, nous arrêtons là nos travaux. Je vous donne rendez-vous à 17h précises.
La séance est levée à 16h.