Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Janine Berberat, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Alain Etienne, Christian Grobet, René Koechlin, Pierre Marti, Françoise Schenk-Gottret, Alberto Velasco, Michel Ducret concernant le règlement d'exécution de la LPMNS (art 45) : Autorité compétente en cas de mesure urgente dans un bâtiment protégé