Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Ce projet de loi vise à augmenter l'effectif du Tribunal de première instance dans sa filière civile de deux juges, et l'effectif de la Cour de justice dans sa filière pénale, d'un juge. Je ne reviens pas sur les raisons de ces augmentations, qui sont détaillées aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le rapport. Ce projet de loi a également pour effet de simplifier la manière dont le Grand Conseil aura à l'avenir à déterminer le nombre des magistrats.

J'aimerais dire un mot sur le fait que la commission législative s'est demandé si elle devait ouvrir un débat sur la question du nombre des juges qui exercent leur tâche à mi-temps. Elle a estimé qu'elle ne devait pas le faire, pour que ce projet de loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible au vu de l'urgence. Vous savez en effet que, pour pouvoir modifier le nombre des juges qui exercent leur tâche à mi-temps, il est nécessaire de respecter une procédure relativement lourde qui implique la consultation du Conseil supérieur de la magistrature, qui lui-même doit prendre l'avis de la commission de gestion du pouvoir judiciaire et des présidents des juridictions concernées. Cela signifie en d'autres termes que ce débat, s'il doit avoir lieu, le devra à l'occasion d'un autre projet.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Effectivement, vu l'urgence de ce projet de loi et l'importance du respect de nos règles démocratiques, nous avons renoncé à déposer un amendement visant à augmenter le nombre de postes de juges à prendre en mi-charge. Or la question reste d'actualité, puisqu'il semble que plusieurs candidats aux élections sont intéressés par la possibilité du temps partiel. Nous reviendrons donc ultérieurement sur un éventuel projet de loi traitant spécifiquement de la question.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous allons soutenir ce projet de loi tel quel. Et, juste pour répondre à M. Charbonnier, je parlais bien des 280 chômeuses et pas de celles qui étaient déjà en emploi - parce qu'il y en avait aussi 280 au chômage. Alors, au lieu de dire n'importe quoi, il faut peut-être aussi connaître ses dossiers.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie du bon accueil que vous êtes en train de réserver à ce projet. Ce dernier fixe les nombres de magistrats de l'ordre judiciaire en vue des prochaines élections. Il prend en compte les voeux du Palais de justice, que vous avez à juste titre soumis à une critique sévère. Par conséquent, ces chiffres seront ceux des élections générales.

J'attire votre attention, comme l'a fait le rapporteur, sur le fait que, jusqu'à maintenant, nous avions dans la loi d'organisation judiciaire une fourchette. Et qu'à chaque fois nous devions déterminer un nombre dans la fourchette. C'était un mécanisme horriblement compliqué et on n'était jamais dans les délais requis pour le faire. Comme ce système était trop compliqué, nous avons maintenant un nombre fixe dans la loi sur l'organisation judiciaire. Il est valable tant que vous ne déciderez pas de le changer. On connaît le nombre pour chaque élection, et, s'il faut le changer, on modifie la LOJ et non pas le double système législatif, comme c'était le cas précédemment. Il s'agit, vous me permettrez de le dire, d'une simplification notable dans vos travaux et dans les nôtres.

Mis aux voix, le projet de loi 10146 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10146 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10146 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 10146