Séance du jeudi 29 novembre 2007 à 17h

56^e législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

PL 10167

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Sébastien Brunny modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Conseiller d'Etat; incompatibilités avec les chambres fédérales)

Projet de loi 10167

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

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