Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Il s'agit en l'occurrence de la constitution, par la commune, d'une fondation dont le but est de mettre sur le marché des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population ainsi que des locaux professionnels, commerciaux et artisanaux d'intérêt général. La commune de Puplinge souhaite bien évidemment - conformément à son préavis - pouvoir démarrer les travaux, si le projet de loi est voté, déjà au premier janvier de l'année prochaine.

Mis aux voix, le projet de loi 10054 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).

La loi 10054 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10054 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 10054