Débat

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Effectivement, quand une pétition devient sans objet, il est logique de la classer, et c'est pour cela que le groupe socialiste, comme le reste de la commission des affaires sociales, avait accepté le classement de cette pétition.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaiterions tout de même attirer votre attention sur un point. C'est que l'origine de cette pétition est l'inquiétude du personnel de la nouvelle institution pour personnes handicapées que nous avons accepté de créer ou, plus exactement, de fusionner ce printemps, qui a pour nom les EPI. Et cette inquiétude provient du fait que, lorsque nous avons réécrit la loi ce printemps, nous avons repris tel quel ce qui existait dans l'ancienne loi en ce qui concerne le statut du personnel, qui prévoyait une possibilité d'engager du personnel en dehors du statut de la fonction publique.

A l'époque du débat en plénière, M. le conseiller d'Etat Longchamp s'était engagé à régler cette question pour la quinzaine de personnes concernées, ce qu'il a fait - et je l'en remercie. Mais le groupe socialiste souhaite malgré tout attirer votre attention sur le fait que la loi offre toujours cette possibilité. Par conséquent, nous serons à l'avenir très attentifs à ce qu'elle ne soit pas utilisée. En effet, soit ce personnel est nécessaire, et il doit être engagé avec le statut de la fonction publique, soit il s'agit véritablement de personnel temporaire auxiliaire et, à ce moment-là, il n'est pas nécessaire de le signifier dans la loi. Voilà simplement ce que je voulais rappeler.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (classement de la pétition 1626) sont adoptées par 44 oui et 5 abstentions.