J'ai également le regret de vous annoncer le décès de M. Charles Aubert, père de notre collègue député Claude Aubert, à qui nous transmettons nos sincères condoléances.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Didier Bonny, Maurice Clairet, Virginie Keller Lopez, Christian Luscher et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 11 et 12 octobre 2007 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3 principalement destinée à du logement à Grange-Canal au chemin de Challendin) (PL-10127)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 300'000F au titre de subvention cantonale annuelle de fonctionnement pour le Téléphérique du Salève, pour les années 2008 à 2012 (PL-10162)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat rectifiant les limites territoriales entre les communes de Pregny-Chambésy et de Genève (Petit-Saconnex) (PL-10163)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2008 (PL-10166)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat attribuant un mandat de prestations 2008-2009 à l'Hospice général (PL-10149)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur le contrôle interne et la surveillance de la gestion administrative et financière de l'Etat (LCIS) (D 1 10) (PL-10126)

à la commission de contrôle de gestion;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les contributions publiques (D 3 05) (PL-10150)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Alberto Velasco, Loly Bolay, Alain Etienne, Anne Emery-Torracinta, Mariane Grobet-Wellner, Virginie Keller Lopez, Roger Deneys, François Thion, Lydia Schneider Hausser, Elisabeth Chatelain modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15) (PL-10151)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Mariane Grobet-Wellner, Alain Charbonnier, Alberto Velasco, Roger Deneys, Véronique Pürro, Claude Marcet, Alain Etienne, Loly Bolay, Laurence Fehlmann Rielle, Jacques Follonier, Henry Rappaz, Roger Golay, Gabrielle Falquet, Sandra Borgeaud, Lydia Schneider Hausser, Françoise Schenk-Gottret, Claude Jeanneret, Elisabeth Chatelain modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) (PL-10152)

à la commission de contrôle de gestion;

Projet de loi de Mme et MM. Patrick Saudan, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Jacques Follonier modifiant la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (LEMS) (J 7 20) (PL-10153)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de MM. Roger Golay, Eric Stauffer, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sébastien Brunny modifiant la loi sur les jours fériés (J 1 45) (PL-10156)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) (PA 629.00) (PL-10165)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 515'000F à l'association F-Information pour les années 2008-2011 (PL-10124)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie von Arx-Vernon, Jean-Claude Ducrot, Sandra Borgeaud, Michel Forni, Jacques Jeannerat, François Gillet, Mario Cavaleri modifiant la loi sur l'intégration des étrangers (A 2 55) (Pour une politique d'intégration efficace et courageuse) (PL-10144)

à la commission des droits de l'Homme (droits de la personne);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LaLSEE) (F 2 10) (PL-10148)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Loly Bolay, Eric Stauffer, Esther Alder, Christiane Favre, Jacques Baudit, Michel Ducret, Renaud Gautier, Eric Ischi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Commission de contrôle des lieux de privation de liberté) (PL-10155)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (PL-10157)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (PL-10125)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (L 1 15) (PL-10147)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (G 2 05) (PL-10158)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (F 4 05) (PL-10159)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 9360 de la commune de Collonge-Bellerive (PL-10160)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parcelles Nos 2884 et 2885 de la commune de Genève, section Plainpalais (PL-10161)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3155 de la commune de Chêne-Bourg (PL-10164)

à la commission des finances.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces projets ? Tel n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées. Nous sommes au point 4b de notre ordre du jour.

M. Eric Stauffer (MCG). Puisque nous avons la chance d'avoir ici notre conseiller aux Etats, je propose l'ajout à l'ordre du jour et l'urgence pour le PL 10167 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Conseiller d'Etat; incompatibilités avec les chambres fédérales). C'est un sujet important et je pense que, même si vous décidez de le renvoyer en commission durant la discussion, il est opportun de l'ajouter aujourd'hui à notre ordre du jour. (Commentaires.)

La présidente. Il n'y a pas de commentaires !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du PL 10167 est rejeté par 59 non contre 15 oui.

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral souhaite l'ajout de la proposition de motion 1798. En outre, nous demandons l'urgence pour le point 73, soit le rapport PL 9863-A.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1798 est adopté par 43 oui contre 30 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9863-A est adopté par 50 oui contre 17 non et 7 abstentions.

La présidente. Ce rapport sera traité ce soir à 20h30.

M. Christophe Aumeunier (L). Je souhaite demander l'urgence pour la proposition de motion 1798 qui vient d'être ajoutée à l'ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1798 est rejeté par 38 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Communications de la présidence

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que la TSR et la télévision galicienne sont autorisées à tourner des images de l'élection de ce soir.

Par ailleurs, nous avons reçu un courrier de M. Claude Marcet nous informant de sa volonté de siéger désormais hors parti.

Nous prenons donc acte de la décision de M. Marcet de siéger comme «indépendant» sur les bancs du Grand Conseil, et non plus dans le groupe Union démocratique du centre. De ce fait, M. Claude Marcet ne siégera plus dans les commissions, selon l'article 27, alinéa 2, de la loi portant règlement du Grand Conseil.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (C-2516)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sous forme de conférence pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des Etats et du Conseil national (C-2517)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) (C-2518)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir (C-2519)

Courrier de M. SCHMOCKER Mathias concernant le vote par Internet : PL 10013 et PL 9931 (point 91 de l'ordre du jour) (C-2520)

Lettre du Conseil d'Etat à Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil à propos du dépôt de l'IN 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes!" (Copie transmise à la Commission législative) (C-2521)

Lettre de Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil, au Conseil d'Etat à propos du dépôt de l'initiative populaire 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes!" (copie transmise à la Commission législative) (voir correspondance C 2521) (C-2522)

Lettre de M. LUSCHER Christian annonçant sa démission du Grand Conseil avec effet au 16 novembre 2007 (C-2523)

Courrier du Conseil d'Etat en réponse à la lettre de Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil, concernant l'initiative populaire intitulée "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements : 10 mesures urgentes!" (IN 140) (voir correspondance C 2521 et C 2522) (transmis à la Commission législative pour information) (C-2524)

Courrier de l'association Elisa-Asile concernant le projet de loi 9840 (point 46 de l'ordre du jour) (C-2525)

Lettre de M. MARCET Claude annonçant sa démission du groupe UDC (C-2526)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours en matière de droit public formé par la Ville de Genève contre le Grand Conseil contre les articles 3 al. 1 et 2, art. 4 al. 7, et art. 5 al. 2 de la Loi sur les zones 30 et les zones de rencontres (9857) adoptée le 21 septembre 2007 par le Grand Conseil (transmis à la Commission des transports) (C-2527)

Lettre de M. LESCAZE Bernard, Président de l'association Calvin 2009, concernant la résolution 543 "Pour fêter dignement les 500 ans de Calvin en 2009" (point 81 de l'ordre du jour) (C-2528)

Mme Emilie Flamand (Ve). J'aimerais demander que soit lu le courrier 2520 au point 91, lorsque nous traiterons du rapport PL 10013-A. (Appuyé.)

Annonces et dépôts

La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant le tarif horaire du parking Saint-Antoine (P-1642)

Pétition en faveur de l'augmentation des revenus sociaux de toutes les personnes de condition modeste et de l'application d'une politique de progrès social garantissant des conditions de vie décentes et dignes à tous les habitants de Genève (P-1643)

Pétition pour des effectifs garantissant le maintien des prestations du Service de protection des mineurs (P-1644)

Pétition : Non à la fermeture du service des paraplégiques à Beau-Séjour (P-1645)

Pétition pour le retour de la centrale de SOS Médecins à Genève (P-1646)

Pétition pour l'aménagement des salles d'accouchement de la nouvelle maternité des HUG (P-1647)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition Enquête publique no 1587 (P-1637)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Pétition sur le prix de revient des ambulances (P-1639)

à la commission de la santé;

Pétition pour le respect par le Conseil d'Etat de la volonté du Grand Conseil en matière des droits des patients et de leurs proches dans le domaine de la psychiatrie aux HUG (P-1640)

à la commission des droits de l'Homme (droits de la personne).

Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Roger Deneys : Sécurité routière : mais que fait la police ? (Q-3580)

Question écrite de M. Claude Aubert : La clause du besoin en médecine ambulatoire (Q-3613)

Réponse du Conseil d'Etat Q 3580-A

Réponse du Conseil d'Etat Q 3613-A

La présidente. La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Jean-Claude Ducrot : Laisserons-nous mourir nos « Maya » ? (Q-3624)