République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 novembre 2007 à 17h
56e législature - 3e année - 1re session - 1re séance
PL 10150
PL 10150
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les contributions publiques (D 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.