République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 novembre 2007 à 17h
56e législature - 3e année - 1re session - 1re séance
PL 10163
PL 10163
Projet de loi du Conseil d'Etat rectifiant les limites territoriales entre les communes de Pregny-Chambésy et de Genève (Petit-Saconnex)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.