Débat

M. Pascal Pétroz (PDC). Le rapport dont il s'agit de parler ici est issu d'une proposition de motion qui date déjà d'il y a quelques années et qui avait été initiée notamment par notre excellent ex-collègue Pierre-Louis Portier, grand ami de ce parlement et excellent député démocrate-chrétien. L'idée était extrêmement simple: elle consistait à dire que pour construire, pour lutter contre la pénurie de logements que nous connaissons dans ce canton, on pouvait déclasser des surfaces agricoles de petite taille qui avaient perdu leur vocation agricole, qui se trouvaient à proximité d'équipements publics, comme les transports publics ou les écoles; elle demandait de recenser les parcelles qui pourraient être déclassées pour procéder à leur déclassement. L'objectif visé était le déclassement de 1% la zone agricole de manière à pouvoir construire un nombre important de logements - la motion parlait de 10 000 logements.

Dans un premier temps, il a fallu batailler ferme pour que cette motion puisse être renvoyée au Conseil d'Etat. Elle l'a été et M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, à l'époque en charge du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, avait rendu un rapport assez sévère au sujet de cette motion. Il disait que cette motion proposait de faire de l'aménagement au timbre poste, qu'elle ne valait rien, qu'il nous remerciait beaucoup de l'avoir proposée mais qu'il ne fallait pas aller plus loin. Très franchement, ce rapport ne nous a que très moyennement satisfaits et notre Grand Conseil l'a renvoyé au Conseil d'Etat, ce qui nous conduit ce soir à nous prononcer sur le deuxième rapport du Conseil d'Etat sur cet objet.

Alors, Monsieur le conseiller d'Etat Cramer, c'est beaucoup mieux: merci ! Parce que, contrairement à celui de votre prédécesseur, qui disait que l'idée était très mauvaise, ce rapport nous indique que cette idée mérite d'être prise en considération. Il nous indique aussi que vos services ont chargé AgriGenève de procéder à un recensement des terres qui pourraient être déclassées à ce titre.

Monsieur le conseiller d'Etat, d'un côté, j'ai envie de vous dire merci, mais, de l'autre côté, le groupe démocrate-chrétien proposera de vous renvoyer à nouveau ce rapport, non pas par défiance, non pas pour dire que ce qui est contenu dans ce rapport n'est pas bon - au contraire, nous sommes satisfaits du fait que le processus ait été lancé, nous sommes satisfaits que le recensement soit en cours - simplement, nous nous posons deux questions. La première, c'est qu'associer AgriGenève à des travaux de recensement des parcelles paraît être une bonne chose, mais demander à AgriGenève de le faire sans que les services concernés semblent - en tout cas à teneur du rapport, mais vous nous répondrez sur ce point - étroitement associés à la démarche, nous étonne. La deuxième raison pour laquelle nous proposerons de vous renvoyer ce rapport, c'est pour mettre un peu de pression, si j'ose dire, de manière que les choses avancent.

Monsieur le conseiller d'Etat, comprenez notre proposition de renvoi au Conseil d'Etat non pas comme une mesure de défiance, mais comme une mesure consistant à vous aider pour que les choses avancent plus vite. En tout cas, nous allons dans le bon sens, le recensement est en cours. Nous souhaiterions simplement que cela aille plus vite.

M. Gabriel Barrillier (R). Je serai moins diplomate que mon préopinant - je ne suis pas candidat, peut-être que cela passera mieux... Je crois qu'il faut être sérieux: tous les jours, on parle de pénurie, de crise du logement. C'est vrai, le Conseil d'Etat vient de rappeler un certain nombre de réalisations qui commencent à bouger. On a voté un certain nombre de déclassements, mais pas plus tard qu'avant hier on a eu une présentation tout à fait claire de la Chambre de commerce et d'industrie avec l'Office cantonal de la statistique, et on nous a montré que la situation de construction de logements à Genève est véritablement catastrophique et qu'il y a un déséquilibre énorme entre la région périphérique et le canton, qui est en train de s'aggraver. Dans le cadre du projet d'agglomération, je me souviens du séminaire de Coppet où l'on a réparti théoriquement l'effort à faire entre la région et Genève: on sait que Genève devrait construire entre 2500 et 3000 logements par année, pendant dix ans, pour rattraper son retard et, surtout, rapatrier un certain nombre de logements à Genève, avec toutes les conséquences positives que cela peut avoir.

Cette motion date effectivement du 5 décembre 2003, elle a avancé cahin-caha, c'est son deuxième passage devant le Grand Conseil et on a vraiment l'impression - mais ce n'est qu'une impression - que personne ne veut faire quoi que ce soit. Il est clair que la responsabilité n'en incombe pas à l'association professionnelle, qui est d'accord sur le principe. Ce ne sont pas des déclassements massifs, il suffit de faire un inventaire des terrains qui se trouvent contigus à la zone de construction, terrains qui sont impropres à l'agriculture pour différentes raisons. Donc cet inventaire, il doit être possible de le faire. Mais il faut encore le faire, parce que chaque mètre carré compte. Il s'agit souvent de terrains qui sont, comme je l'ai dit, contigus à la zone construite, proches des transports publics, donc cela vaut la peine: chaque mètre carré compte !

Autre élément, Monsieur le conseiller d'Etat: pour des raisons qui sont supérieures, l'initiative «15 000 logements pour sortir de la crise» qui avait été déposée, qui était à l'examen devant la commission de l'aménagement, a été invalidée par le Tribunal fédéral, on attend les considérants. Donc, on voit que, de quelque côté qu'on se tourne, on n'arrive pas à prévoir la mise à disposition, à moyen ou à long terme, de terrains en suffisance pour que Genève puisse apporter son écot au développement et à la construction de logements.

Encore une fois, les terrains qu'on a déclassés pour La Chapelle-Les Sciers, les Vergers, et bientôt Ambilly, ce sont des choses qui ont été décidées par le Grand Conseil. Et pour ces trois déclassements lourds, le Grand Conseil - j'étais président de la commission d'aménagement - a travaillé avec célérité ! On ne peut pas nous reprocher, contrairement au cas de Confignon, où je ne sais pas ce qui s'est passé, d'avoir ralenti le processus. C'est ensuite seulement que les communes font effectivement des recours, certains privés font des recours, et, dans le cadre de La Chapelle-Les Sciers, je reconnais que vous avez personnellement, quand vous avez repris le dossier, mis de l'huile dans les rouages et que cela a bien avancé. Mais cela ne va pas suffire ! La carte que nous a présentée M. Frei, directeur de l'Office cantonal de la statistique, mardi après-midi au BFM, montre la densité construite dans un rayon de 100 km à peu près - ou même plus, il y a le nord de l'Italie. Cette carte va être publiée en janvier, nous a-t-on dit. C'est intéressant de voir que les zones sont densifiées partout. Autour de Zurich, de Lyon et de l'Arc lémanique, c'est quasiment tout rouge, donc il y a une densification dans la couronne, sur l'axe de la vallée d'Arve, et vous avez au milieu le village gaulois: une tache blanche ! Elle n'est même pas rose, elle est blanche ! C'est la zone du canton de Genève, qui n'est pas construite. Je ne dis pas que c'est une erreur, mais il faudra quand même une bonne fois se poser la question de savoir s'il n'y a pas un effort à faire. Tout en sauvegardant les intérêts de l'agriculture, chers collègues ! Je ne vais pas sacrifier l'agriculture sur l'autel du développement.

Voilà ! Il y a une certaine impatience, Monsieur le conseiller d'Etat: cette malheureuse petite motion, il faut la réaliser, il faut la concrétiser, il faut faire le travail !

M. Eric Leyvraz (UDC). La situation est stagnante dans le secteur de la construction. On doit impérativement toiletter rapidement la zone agricole, c'est le rôle des services de l'Etat. AgriGenève peut aider à l'inventaire, mais n'a pas les instruments en main pour le faire. Je rappelle que la classe agricole est tout à fait ouverte à la discussion concernant le déclassement de certaines zones agricoles, à condition, bien sûr, que le paysan reçoive un juste prix de son terrain et ne se fasse pas, comme certains animaux laineux, quelle que soit leur couleur, manger par les loups.

M. Alain Etienne (S). Il ne serait pas très raisonnable de renvoyer une nouvelle fois ce rapport au Conseil d'Etat, il n'y a rien de nouveau. C'est vrai que l'aménagement du territoire nous préoccupe depuis de nombreuses années. Les problèmes d'aménagement du territoire, on les connaît ! On connaît les difficultés et ce n'est pas parce que l'on change de Conseil d'Etat que les difficultés s'estompent; il y a toujours des recours, il y a toujours des résistances et il faut travailler le mieux possible pour un aménagement du territoire cohérent. L'essentiel, c'est de respecter le plan directeur cantonal que nous avons voté, de construire dans les zones de développement et de densifier la zone villas. Pourquoi ne parle-t-on jamais de la zone villas ? Vous vous attaquez toujours au déclassement de la zone agricole, parce que c'est plus facile. Je le répète, ces trois mesures doivent être traitées équitablement, de la même façon, donc activons les choses, agissons avec ces trois mesures, simultanément.

Le rapport du Conseil d'Etat est très intéressant, parce qu'il nous dit que l'impact de cet inventaire sur les potentiels à bâtir est extrêmement limité. On nous parle de critères d'enclavement, de contiguïté au domaine bâti, d'accessibilité, de contraintes naturelles et paysagères... J'aimerais revenir à l'essentiel: nous devons tenter de déclasser des terrains, obtenir les potentiels à bâtir au maximum dans les zones de grands déclassements. A la Tulette, on apprend par exemple que la tour prévue a été diminuée de deux étages pour que le projet soit accepté par les communes. Pourquoi, à Cologny, accepte-t-on de réduire les potentiels à bâtir, et ailleurs on déciderait de construire le plus possible ? Le parti socialiste le répète: appliquons les principes du plan directeur cantonal et tout ira mieux dans le meilleur des mondes à Genève en matière d'aménagement du territoire.

M. Christophe Aumeunier (L). Mon intervention vise le retard pris par ce dossier, retard qui n'est pas compréhensible. Comme l'a rappelé le député Pétroz, c'est en définitive la deuxième réponse qui est apportée par le Conseil d'Etat à cette motion et il n'y a toujours pas de liste de terrains à déclasser. En mars 2005, un groupe de travail a été constitué, nous dit-on, avec AgriGenève, qui est concernée par cette question des terrains impropres à l'agriculture: eh bien, on est bientôt fin 2007 et on nous répond qu'un groupe de travail est constitué et que cela viendra. Il n'y a pas de doute à avoir sur le fait que cela vienne ! On aurait pu aussi répondre à la motion par une liste de terrains à déclasser. J'aurais trouvé cela un peu plus productif et concret.

En définitive, on va aussi vers un travers. Il semblerait que la jurisprudence n'accepterait que les déclassements de zone agricole pour les terrains enclavés. On glisse là vers une notion qui n'est pas du droit fédéral, mais de la pure interprétation. Effectivement, les déclassements sont souhaitables quand ils sont contigus aux zones urbanisées et au domaine bâti, mais lorsqu'ils sont contigus seulement. Quand le Conseil d'Etat nous dit qu'il ne faut attendre que peu de potentiel de ces déclassements, tout le monde comprendra que le potentiel dépendra de savoir jusqu'où l'on va quant au côté de la zone agricole à déclasser que l'on utilise. J'entends par là quel périmètre on prend en compte dans le déclassement, cela ne dépend que de cela.

Le retard est peu acceptable en regard de la forte pénurie de logements qui pénalise Genève et les Genevois - je ne reviendrai pas ici sur l'ensemble des conditions qui sont aujourd'hui difficiles pour les Genevois. Le Conseil d'Etat pourra nous dire qu'il s'agit sans doute d'une faute d'AgriGenève qui prend du temps à faire cette carte... Mais enfin, ce n'est pas son travail ! Il pourra nous dire aussi que les promoteurs construisent relativement peu, qu'ils ne construisent pas, mais moi j'observe que les promoteurs ont quand même, à leur initiative, un groupe de travail avec le département du territoire pour faire avancer les plans localisés de quartier. On pourra nous dire que c'est la faute des voisins qui s'opposent, des contraintes, etc., ces contraintes nous sont connues, elles le sont connues depuis des dizaines d'années.

Ce qu'il faut, c'est un esprit volontariste, et le Conseil d'Etat l'a bien compris, puisque dans le discours de Saint-Pierre il place la création de logements dans ces trois priorités. Trois priorités majeures de politique du Conseil d'Etat sur une législature. Face à cela, je ne comprends pas qu'on n'arrive pas aujourd'hui avec une liste de terrains à déclasser puisque, vous l'avez bien compris, cette motion existe depuis décembre 2003.

La question, c'est une question de priorité, c'est une question d'objectif, c'est une question de suivi des projets, et c'est cette question-là qui se pose ce soir, Mesdames et Messieurs ! C'est un torrent de mots auquel nous aurons droit tout à l'heure du Conseil d'Etat pour nous dire pourquoi cette liste ne nous est pas présentée aujourd'hui, mais ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des mots, mais des actions, des terrains à déclasser.

Le groupe libéral vous recommande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

M. Pierre Kunz (R). Ils sont de plus en plus nombreux, ceux qui, au sein de la majorité parlementaire, éprouvent des doutes quant à la confiance qu'ils accordent depuis bientôt deux ans au Conseil d'Etat. Car on reste souvent loin dans la réalité des ambitions affichées par le gouvernement dans son discours de St-Pierre. Et c'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la construction de logements ! Dans ces domaines, Mesdames et Messieurs, on n'a encore rien vu de sérieux. Rien vu de concret ! Même si M. Cramer, comme ses prédécesseurs, court beaucoup, discourt beaucoup, parle beaucoup aux médias. Mesdames et Messieurs, ces déplacements, ces paroles, ces articles n'ont jamais remplacé l'action. Et la réponse du Conseil d'Etat à la motion 1499, réponse brumeuse et venteuse... Vous savez, cette brume qui masque les perspectives et ce vent qui pousse plus loin les problèmes non résolus... Cette réponse en témoigne.

Certes, M. Cramer n'est pas sans domaine d'intérêt, n'est pas sans dada - presque. Le CEVA et le régionalisme, surtout. Et pour ses dadas, il lutte, il tente effectivement de mobiliser les Genevois. Pourtant, nombreux sont ceux qui doutent de l'utilité de cette action, en particulier celle relative au régionalisme, un régionalisme sans racines populaires et sans fondement concret, qu'il nous dessine. Car la vraie région, Mesdames et Messieurs les députés, depuis des décennies, les Genevois la font naître eux-mêmes grâce à leurs pieds et grâce à leurs porte-monnaie ! Et ils n'ont guère besoin du soutien de l'Etat pour cela. On en vient ainsi à se demander si les dadas de M. Cramer ne constituent pas de simples trompe-l'oeil destinés à masquer l'incapacité du Conseil d'Etat à mettre à disposition des constructeurs les vastes terrains à bâtir dont Genève a besoin. Car ce que semblent vouloir M. Cramer et le Conseil d'Etat, si l'on se réfère aux conséquences de la politique qu'ils suivent et que leurs prédécesseurs suivaient déjà, c'est quoi ?! C'est continuer à exporter les travailleurs en France et dans le pays de Vaud, et c'est ensuite organiser un énorme réseau de transports publics destiné à véhiculer une partie de ces travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail... (Commentaires.) Alors, on ne peut expliquer autrement la politique du Conseil d'Etat ! On ne peut expliquer autrement la mollesse de la réponse du Conseil d'Etat à la motion 1499.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, les résultats de cette politique sont désastreux. L'an dernier, rappelons-le encore une fois, on a construit à Genève 1205 logements. C'est moins que tout ce qui a été fait au cours des cinquante dernières années ! Comme ses prédécesseurs, ce gouvernement n'a pas montré le volontarisme requis pour dégager dans les zones agricoles les vastes surfaces constructibles dont le canton, répétons-le, a absolument besoin. Malgré tout cela, M. Cramer veut nous quitter pour aller à Berne ! Je lui pose la question au nom des radicaux: va-t-il préalablement se mettre vigoureusement à l'ouvrage ? Pour obtenir la réponse à cette question, parce qu'il ne va pas nous la donner aujourd'hui, j'imagine, les radicaux renverront au Conseil d'Etat le rapport qui nous a été soumis ce soir.

Mme Ariane Reverdin (L). Construire des logements, ce sujet devient redondant. Il y a cinq ans, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève avait un groupe formé de quatre personnes issues du milieu libéral sous le patronat de M. Balestra. Ce groupe avait proposé à l'horizon 2020 la construction de 15 000 logements en déclassant 1% de la zone agricole. Le Conseil d'Etat d'alors n'avait pas trouvé du tout ce projet intéressant, uniquement parce que ce n'était pas son projet. Ce n'était surtout pas le projet de sa couleur politique. Cela nous a simplement fait perdre cinq ans. Cinq ans, c'est beaucoup, surtout dans le processus de déclassement, d'obtention d'autorisations de construire et de construction, tout court. Tout cela est vraiment très triste.

Le Conseil d'Etat actuel pense que le projet Acacias - La Praille - Vernets est le seul projet valable. Eh bien, messieurs-dames, c'est certainement un projet très intéressant, qui n'est pas facile à appliquer, comme tout projet d'envergure, et je pense que le Conseil d'Etat ne devrait pas miser uniquement sur ce projet, mais aussi penser à grignoter un tout petit peu de la zone agricole, notamment dans des terrains qui sont impropres à l'agriculture.

Mme Michèle Künzler (Ve). Vous voulez de l'action. Enfin ! Mais alors, pourquoi faites-vous une motion et la renvoyez-vous pour la troisième fois au Conseil d'Etat ?! Franchement, ce n'est pas vraiment de l'action ! Proposez des terrains ! Proposez-nous des endroits ! Il y a déjà tout ce qui se fait dans le plan directeur... Mais je rappelle que certains députés siégeant ici s'opposent, au nom de leurs clients, à certains déclassements. Si l'on ralentit ce qu'on peut faire... Maintenant, il faut faire des PLQ et ne pas s'opposer non plus à ces PLQ, parce que c'est dans le cadre du plan directeur qu'il faut faire les choses !

Cela ne sert à rien d'inventer des autres procédures: ce sont ces procédures-là qu'il faut appliquer. Les choses se font dans le concret, et pas dans des hypothèses farfelues comme le projet qui avait été déposé par M. Balestra. Il y a des procédures à respecter, alors faisons-le ! Il ne sert à rien de perdre du temps avec des projets qui ne respectent pas les procédures. Si vous voulez avancer plus vite, il faut aussi initier - et je crois que c'est en train de se faire - la révision du plan directeur. C'est dans ce cadre-là qu'on peut agir ! Pour le reste, cela ne sert à rien, et vraiment à rien, de renvoyer pour la troisième fois une motion et d'occuper à répondre à cette question un fonctionnaire qui pourrait s'occuper d'un déclassement.

M. Eric Stauffer (MCG). On vient d'assister à un bel exercice gauche droite: la gauche qui dit qu'il faut densifier les zones de villas, la droite qui veut déclasser des terrains, et entre les deux le citoyen est pris en otage. Quand je lis la réponse du Conseil d'Etat, où l'on parle de terrains enclavés, je pense que vous vouliez dire que ce sont les citoyens que vous voulez enclaver. Ce n'est pas très respectueux. J'aimerais dire à nos électeurs, en ce qui concerne le logement... (L'orateur est interpellé.) Mais oui, il faut le dire ! La commission du logement ne siège plus faute d'objets à traiter. A croire qu'à Genève, on n'a pas de problèmes de logement... (Commentaires.) Il faut le dire, ce sont les électeurs qui nous placent ici ! Comme l'a très justement dit le député Kunz, Madame la présidente, pour...

Une voix. Vas-y !

M. Eric Stauffer. ...le conseiller d'Etat Robert Cramer, il n'y a que le CEVA qui compte. Il s'est mis sur ce projet, et là il n'y a aucun problème pour détruire, déclasser, polluer les nappes phréatiques. (Commentaires.) Tout va bien, rien n'est assez pour le CEVA ! Mais au fond, Monsieur le conseiller d'Etat, il faut vous rendre cet hommage, vous êtes cohérent avec la politique que vous menez: vous vous êtes enclavé dans cette région franco-valdo-genevoise, et pour vous les citoyens genevois n'existent plus. Alors, il faut faire des super axes, des chantiers qui vont durer dix ou quinze ans - mais c'est un détail au vu de l'Histoire...

La présidente. Qu'en est-il de la motion, Monsieur le député ?

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, si vous voulez que je m'arrête de parler maintenant, je m'arrête... (Exclamations. Protestations.) ...mais si je ne peux pas exposer mon point de vue...

La présidente. Sur la motion, nous ne sommes pas...

M. Eric Stauffer. ...par rapport au Conseil d'Etat...

La présidente. Nous n'en sommes pas au CEVA, nous en sommes à la zone périurbaine !

M. Eric Stauffer. Alors je me tairai ici, mais je ferai une réclamation par l'intermédiaire de notre chef de groupe. Ce n'est pas normal que, chaque fois que je prends la parole, vous me la coupiez...

La présidente. Je ne vous coupe pas la parole...

M. Eric Stauffer. ...ce n'est pas logique...

La présidente. ...je vous demande...

M. Eric Stauffer. Mme la présidente, si je ne peux pas argumenter... (Protestations. Brouhaha.)

La présidente. ...de vous exprimer sur la motion !

M. Eric Stauffer. Mais on sait bien que c'est votre conseiller d'Etat...

La présidente. Pas du tout !

M. Eric Stauffer. ...que tout va bien, mais ce n'est pas logique et ce n'est pas démocratique ! (Brouhaha.)

La présidente. Je vous demande de rester dans le sujet !

M. Eric Stauffer. Mais je suis dans le sujet: on parle de logement, on parle de déclassement de terrains !

La présidente. Et vous nous parlez de CEVA !

M. Eric Stauffer. Avec le CEVA, on va déclasser combien de terrains, combien d'arbres on va abattre ?! Cela, ce n'est pas un problème pour notre conseiller d'Etat Robert Cramer ! Mais quand il faut faire des logements pour les Genevois, il n'y a plus personne au portillon. (Commentaires.) Si vous voulez que je me taise, je me tais à la seconde, je suis toujours respectueux de nos institutions... (Rires.) ...mais j'en aimerais autant dans l'autre sens.

La présidente. Dites-nous ce que vous voulez faire de cette motion, puisqu'il s'agit soit d'en prendre acte, soit de la renvoyer au Conseil d'Etat. Nous aimerions savoir...

M. Eric Stauffer. Mais qu'est-ce que vous sous-entendez, Madame la présidente ? Que je dois dire: «Nous prenons acte, on la renvoie au Conseil d'Etat», et on s'arrête là ?! (Brouhaha.) C'est cela, le débat d'un parlement qui se respecte ?

La présidente. Pas du tout, je ne vous empêche pas de parler...

M. Eric Stauffer. Bien !

La présidente. ...je vous demande de vous exprimer sur la motion !

M. Eric Stauffer. Alors, si vous ne m'empêchez pas de parler, laissez-moi continuer, je vous remercie ! Je reviens à ce que je disais: il y a une très bonne proposition de Mme la députée verte, Mme Künzler, qui dit: «Il ne faut pas faire des motions, il faut faire un projet de loi pour revoir le plan directeur.» Eh bien, moi je vous prends au mot, la gauche comme la droite: mettons-nous au travail, révisons... (Exclamations.) ...le plan directeur et sortons des logements pour nos concitoyens ! Puisque, apparemment, il y a une volonté commune, pourquoi ne le fait-on pas ? Parce que notre conseiller d'Etat semble être obnubilé par cette région transfrontalière, mais, comme dans l'affaire des SIG, il n'est pas «au courant» de ce qui s'y passait ! Il n'est peut-être pas au courant non plus du fait qu'à Genève nos citoyens ont besoin de logements, et de logements à bon marché. Et si vous voulez faire baisser le prix des loyers, Mesdames et Messieurs de la gauche, eh bien, vous connaissez les règles élémentaires du marché: c'est l'offre et la demande ! S'il y a beaucoup d'offres, les prix vont baisser. Et c'est comme cela qu'on pourrait endiguer ces surloyers, pour lesquels un grand nombre de nos concitoyens doivent être sponsorisés pour les payer. Et cela conviendrait aussi à la droite, puisqu'il y aurait moins de subventions pour les loyers qui, finalement, seraient abordables.

Donc, travaillons tous ensemble ! Allons-y, et, puisque vous avez fait cette bonne proposition, Madame la députée Künzler, si on était cohérents, on pourrait même, étant donné que nous sommes souverains dans ce parlement, demander une suspension de séance, rédiger un projet de résolution ou un projet de loi... (Brouhaha.) ...et le faire voter sur le siège ! Je vous prends au mot, Madame Künzler: si l'on veut vraiment aller dans le sens de nos concitoyens, c'est comme cela qu'il faut agir ! Ce n'est pas en palabrant pendant des heures, et finalement rien ne se passe ! On avait déjà dit à notre conseiller d'Etat Laurent Moutinot... (Brouhaha. Commentaires.) ...qu'on ne construisait pas des appartements à coups de règlement, mais avec une pelle et une pioche ! Peut-être faudra-t-il expliquer à M. le conseiller d'Etat Cramer que, si l'on veut construire, il faut déclasser ! Je termine ici en ajoutant que nous sommes en faveur du renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat !

Mme Patricia Läser (R). Je vais peut-être vous surprendre, mais l'agriculture genevoise n'est de loin pas contre les déclassements en zone agricole... (Commentaires.) ...mais évidemment sous certaines conditions...

M. Antonio Hodgers. Cela dépend à quel prix !

Mme Patricia Läser. En effet, mais cela, c'est un autre projet de loi ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) On n'est pas contre le déclassement des zones agricoles sous certaines conditions qui sont celles qui ont été demandées dans cette motion, c'est-à-dire les parcelles enclavées, qui sont effectivement très difficiles d'accès et, donc, difficiles à travailler. Le problème, c'est de répertorier ces différentes parcelles. Effectivement, le département du territoire avait demandé à AgriGenève de faire cet inventaire des parcelles. Je vais répondre à M. Aumeunier: AgriGenève s'est mise au travail et a établi le projet sur une petite région - de Collonges, pour la citer. Ce travail est un travail terrible, qui demande une force énorme en personnel...

Une voix. Une force surhumaine !

Mme Patricia Läser. Surhumaine ! De plus, AgriGenève n'a pas les moyens informatiques pour faire ce travail de fourmi. Elle a donc tout de suite dit au département du territoire que c'était impossible pour AgriGenève de faire ce travail de recherche. A la suite de cela, arrive ce qui est arrivé aujourd'hui: la liste de ces parcelles enclavées n'est pas dressée. Je voudrais bien ici qu'il soit clair qu'AgriGenève a voulu faire le travail, s'est rendue compte tout de suite que ce n'était pas possible et qu'elle a remis au département du territoire ses considérations. Maintenant, on arrive à la fin 2007 et cet inventaire n'est effectivement toujours pas fait, mais AgriGenève n'en est pas responsable.

M. Alain Etienne (S). Je le répète, il serait inutile de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, car en matière d'aménagement du territoire il y aurait beaucoup de choses à expliquer, à M. Kunz, à M. Stauffer. Effectivement, il y a des procédures à respecter, M. Cramer s'expliquera tout à l'heure. Mais, Monsieur Kunz, il ne s'agit pas que de déclasser: une fois que les terrains sont déclassés, il y a les procédures, et le facteur temps est extrêmement important - c'est vrai, on est toujours étonné de la «lenteur».

Monsieur Stauffer, vous avez dit tout à l'heure qu'il suffisait de construire, mais, une fois qu'on a déclassé, il faut que les procédures se fassent... Il y a des recours, il y a des oppositions, il faut l'accord des propriétaires, l'accord des communes, et tout cela prend du temps. Notre responsabilité en tant que députés, c'est d'aller dans les communes, dans nos conseils municipaux, expliquer pourquoi il faut accepter les PLQ, si possible sans réduire les potentiels à bâtir. Ce qui se passe souvent, c'est qu'on réduit les potentiels à bâtir. La densité descend de 1,2 à 0,8... Aux Vergers, on verra à combien sort le PLQ, et j'espère qu'on n'arrivera pas à du 0,6.

Il faut à tout prix essayer d'atteindre les objectifs de notre plan directeur si l'on veut pouvoir construire les potentiels à bâtir prévus à l'horizon 2015. Je pense qu'une certaine sagesse de notre Grand Conseil est nécessaire et que ce n'est pas en multipliant les motions - et en multipliant les interventions comme vous le faites tout le temps - qu'on y arrivera. Et le MCG, ni de droite ni de gauche, je ne pense pas que cela marche, vous êtes dans la même marmite, et je vous invite...

M. Eric Stauffer. Vive l'Escalade !

M. Alain Etienne. ...à prendre acte de ce rapport afin que le Conseil d'Etat poursuive sa mission.

M. Olivier Wasmer (UDC). La parole a été longuement prise déjà cet après-midi, je ne vais pas abuser de votre patience, tout a été dit. Bien entendu, l'UDC approuvera cette motion, parce que tout doit être mis en oeuvre pour construire plus de logements.

M. Claude Jeanneret (MCG). Effectivement, tout a été dit. Il y a une chose qui est quand même assez réconfortante: il me semble qu'il y a un consensus dans ce parlement qui a pris conscience du besoin de loger nos citoyens.

J'en reviens à une chose: on pourrait aussi donner l'exemple de l'efficacité. Nous avons parmi nous de nombreux politiciens expérimentés et beaucoup d'avocats, et je trouve que la proposition de mon collègue Stauffer est excellente: pourquoi ne pas demander une suspension de séance et nous atteler immédiatement à rédiger une loi ? Parce que, lorsqu'on envoie des motions, des souhaits au Conseil d'Etat, c'est bien, c'est un signe qui est sympathique, mais qui n'aboutit pas toujours à quelque chose de concret. Et là, nous pourrions, pour une fois, avoir un élan qui débouche sur quelque chose de concret. Nous sommes là pour... (Bruit de larsen.) C'est peut-être moi ! Nous somme là pour rédiger des lois, pour voter des lois, pour voter des règlements... (Le bruit de larsen persiste.) C'est pas moi ! (Commentaires.) Voilà, on a d'anciens membres qui perturbent, mais c'est pas grave !

Donc, je trouve que, là, nous donnerions un bon exemple. On n'est pas seulement ici pour tergiverser, pour discuter, on est aussi là pour être actifs, concrets. Aussi, je maintiens cette proposition.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je m'aperçois - et au fond c'est assez flatteur - que les députés de ce Grand Conseil sont très attentifs aux conférences de presse et qu'ils ont compris quels sont les grands axes qui structurent l'aménagement de ce canton. Ces grands axes, c'est s'inscrire dans le cadre d'un projet d'agglomération franco-valdo-genevois et réaliser des infrastructures importantes.

Je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, qui êtes un peu curieux de ces questions d'aménagement du territoire, de consulter également le point de presse du Conseil d'Etat. C'est une consultation relativement aisée, on trouve cela sur le site internet de l'Etat, vous y avez tous accès. Vous découvrirez, chaque semaine, ce travail de fourmi que bon nombre d'entre vous appellent de leurs voeux. Chaque semaine, le Conseil d'Etat adopte des plans localisés de quartier, c'est-à-dire le préalable de la construction de quartiers. Ici, il s'agit de quarante logements; là, de quatre-vingts, là encore, d'un peu plus. Pour prendre des exemples très récents - ceux que j'ai en tête, cette semaine-ci - ce mercredi, le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier qui porte sur la rue de l'Amandolier. Il s'agit là, Monsieur Aumeunier, de 160 logements... (L'orateur est interpellé.) Vous interpellez le Conseil d'Etat sur ce que l'on construit à travers ces petites réalisations. Cent soixante logements, ce n'est pas négligeable. Mercredi prochain, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, on parlera de la Tulette, à Cologny: ce sont 360 logements. En deux semaines, on parle de 500 logements pour répondre aux besoins des Genevoises et des Genevois.

Eh bien, figurez-vous que ces plans localisés de quartier ont fait l'objet d'oppositions. Qui s'y est opposé ? Ce ne sont pas les associations de protection de locataires, ce ne sont pas les associations de protection de l'environnement, mais, bien évidemment, les propriétaires des villas qui jouxtent ces plans localisés de quartier. Et si ces oppositions se traduisent en recours, c'est très clairement les milieux de propriétaires qui seront les auteurs de ces recours et qui vont bloquer ces 500 logements. Le Conseil d'Etat essaie depuis le début de la législature de déjouer ces blocages: dorénavant, les recours contre les plans localisés de quartier n'auront plus d'effet suspensif et les promoteurs pourront donc y aller avec leurs projets d'autorisations de construire, quand bien même il y aurait des recours. Bien évidemment, on ne va pas commencer à construire tant que le plan localisé de quartier n'est pas en force. Je me réjouis de voir si cette faculté sera utilisée et si l'on va ainsi gagner quelques années sur les procédures !

Voilà pour cadrer le débat et pour dire qu'à côté de la vision que l'on doit avoir de notre aménagement du territoire, eh bien, les réalisations au quotidien suivent, même si elles sont largement entravées par les milieux de propriétaires.

En ce qui concerne la réponse concrète à la motion, je suis très étonné par tout ce que j'entends, parce que le Conseil d'Etat a répondu très précisément à la motion que vous nous avez faite. Vous nous avez demandé, en collaboration avec les milieux concernés, et en particulier les représentants des milieux agricoles, de dresser un inventaire des parcelles. Dès l'instant où cette motion a été renvoyée une seconde fois au Conseil d'Etat au printemps 2005, un groupe de travail a été constitué avec les milieux agricoles, comme l'a rappelé Mme Läser. Ce groupe de travail, à vrai dire, a pris beaucoup de temps, parce que - je complète les explications que Mme Läser a données tout à l'heure - les milieux agricoles ne sont pas très prompts à désigner les parcelles qui seraient susceptibles d'être déclassées, ce que l'on comprend aisément.

Finalement, la réflexion a évolué et l'on s'est acheminé vers un test pour voir ce qui était jouable et quels étaient les critères que l'on allait fixer. Cela a duré un certain temps et le dossier est ainsi revenu à l'administration, qui, bien évidemment, non seulement m'a consulté, mais a pris la responsabilité de constituer une liste de parcelles enclavées susceptibles d'être déclassées. Cette liste, comme vous le dit la motion, aurait dû être dressée à l'échéance du premier semestre 2007. En réalité, elle l'a été à l'échéance du mois de septembre et aujourd'hui AgriGenève est saisie de cette liste. Non pas qu'on lui demande de faire des choix que nous ne faisons pas: simplement, on la prie de faire un acte d'expertise, pour savoir si on est dans la cible, c'est-à-dire s'il s'agit effectivement de parcelles qui ne sont pas adéquates pour l'agriculture.

Les résultats sont intéressants, parce qu'on arrive aujourd'hui à une liste qui est relativement large. Il va de soi que cette dernière ira en s'épurant à mesure que l'on s'approchera des parcelles. La réponse à la motion vous dit tout simplement que l'administration a fait très précisément ce qu'on lui demandait. Nous sommes en période électorale, vous entendez d'une certaine façon faire une démonstration politique en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat, je crains qu'elle n'aille tout à fait à fin contraire. Parce qu'au fond les gens que vous êtes en train de démotiver, ce n'est pas le Conseil d'Etat, c'est l'administration ! Après qu'elle a rendu un premier rapport, j'ai demandé à l'administration d'aller de l'avant, de faire ce qu'on lui demandait, de rendre des comptes pour que ce qui est demandé par les motionnaires soit réalisé: elle l'a réalisé, et lui renvoyer encore une fois cette motion n'est véritablement pas la solution pour s'inscrire dans le concret !

Comme il faut chercher une médiation, peut-être que la suggestion que je vous ferais, ce n'est pas de prendre acte de cette motion, mais de la renvoyer en commission. Cela vous permettra d'auditionner les fonctionnaires qui sont en train de faire cette liste... (L'orateur est interpellé.) Elle existe maintenant, vous pourrez la voir en commission ! Renvoyez cela en commission, c'est ma proposition; vous pourrez ainsi prendre connaissance du premier état des travaux et de la liste... (Commentaires. Brouhaha.) On pourra aussi vous dire pourquoi il y a des discussions autour de cette liste, et ensemble... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Cette proposition qui a été faite, que le Grand Conseil se réunisse pour discuter de projets concrets, eh bien, il y a un lieu pour se réunir, ce sont les commissions parlementaires, et je crois que ce serait le bon lieu pour faire de vrais projets concrets, c'est-à-dire pour voir ensemble des cartes de déclassement potentiel.

La présidente. Je vais vous faire voter le renvoi au Conseil d'Etat... (La présidente est interpellée.) D'abord le renvoi en commission ? Non, d'abord, le renvoi au Conseil d'Etat, puisque c'est la première chose qui a été demandée. C'est l'article 148 qui s'applique, je vais vous le lire, paragraphe 2: «Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.» Paragraphe 3: «Toutefois, si le rapport est incomplet, le Grand Conseil peut demander au Conseil d'Etat de lui fournir un rapport complémentaire.» Je fais donc voter... (Remarques.) Si vous voulez, je vais répondre rapidement à la proposition de M. Jeanneret. Je vous rappelle que, dans les procédures de modifications de limites de zones, le Grand Conseil n'est pas habilité à faire des projets de lois, il le fait sous forme de motions que le Conseil d'Etat met en oeuvre. C'est le Conseil d'Etat qui est habilité à le faire.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1499 est adopté par 50 oui contre 25 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur motion 1499 est donc refusé.