République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 12e session - 59e séance
PL 10145
PL 10145
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (Renforcement de la filière civile au Tribunal de première instance) (E 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.