République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 12e session - 59e séance
PL 10104
PL 10104
Projet de loi constitutionnelle de MM. Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Maurice Clairet modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Quota de 20% de juges non membres d'un parti politique dans les Tribunaux permanents)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.