République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 12e session - 59e séance
Points initiaux
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Bertschy, Didier Bonny, Christiane Favre, Jacques Follonier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Virginie Keller Lopez, Christian Luscher, Claude Marcet, Jean Rossiaud, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session des 20 et 21 septembre 2007 a été adressé à tous les chefs de groupe. Je vous signale que le PL 10071 n'est pas renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation mais à la commission de l'enseignement supérieur, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales. N'ayant fait l'objet d'aucune autre remarque, le procès-verbal est adopté avec cette modification.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-10122)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (PL-10123)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2008 (D 3 70) (PL-10117)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Sanctions, conseil de discipline des élèves) (PL-10115)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité monétaire et non monétaire totale de 14'315'410F en 2008, de 14'472'410F en 2009, de 14'631'410F en 2010 et de 14'792'410F en 2011, en faveur de la Fondation pour l'étude des relations internationales et du développement (IHEID) (PL-10118)
à la commission des finances;
Projet de loi constitutionnelle de MM. Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Maurice Clairet modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Quota de 20% de juges non membres d'un parti politique dans les Tribunaux permanents) (PL-10104)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann, Véronique Pürro, François Gillet, Claude Aubert, Christophe Berdat, Christian Brunier, François Thion, Sylvia Leuenberger, Ariane Wisard-Blum, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Guillaume Barazzone, Eric Bertinat, Gilbert Catelain, Henry Rappaz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture) (PL-10119)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Pierre Losio, Antonio Hodgers, Loly Bolay, Christian Brunier, Alberto Velasco, Michel Halpérin, Renaud Gautier, Gilbert Catelain, Yves Nidegger, Sandra Borgeaud modifiant la loi sur la police (F 1 05) (PL-10120)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de MM. Olivier Jornot, Christian Luscher modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour renforcer les libertés et restaurer la sécurité publique) (PL-10121)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'342'000F pour la construction et l'équipement d'une maison du terroir regroupant, d'une part, la cave et le bouteiller du vignoble de la République et canton de Genève, la cave expérimentale de la Station de viticulture et d'oenologie et, d'autre part, les locaux administratifs et promotionnels de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) (PL-10113)
à la commission des travaux.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Concernant le point 111, le PL 10122, il s'agit de la politique des subsides dans le cadre de la loi d'application cantonale de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et ce type d'objet est en règle générale traité à la commission des affaires sociales, qui a d'ailleurs déjà été informée du contenu de ce projet.
La présidente. Nous l'avions effectivement signalé, mais les chefs de groupe ont souhaité renvoyer ce projet de loi à la commission de la santé. Nous allons donc voter ce renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10122 à la commission des affaires sociales est adopté par 58 oui contre 1 non.
La présidente. Je vous informe que le point 100, soit le rapport P 1627-A, sera traité au point 39bis, sous le département du territoire. Le point 108, proposition de résolution 540, sera traité au point 130bis, sous le département des institutions. Nous examinerons le point 106 avec le point 25 et, enfin, le point 39 sera étudié en même temps que le point 133.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat demande l'ajout du train de lois ouvrant des crédits de programme destinés aux investissements liés de la période 2008-2010. Il s'agit des PL 10128 à 10143.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des projets de lois 10128 à 10143 est adopté par 58 oui et 1 abstention.
La présidente. Ces projets de lois sont donc renvoyés sans débat à la commission des finances.
Le Conseil d'Etat demande également l'ajout des PL 10145 et 10146.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10145 est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10146 est adopté par 62 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces deux projets de lois sont donc renvoyés sans débat à la commission législative. (Brouhaha.)
Je voudrais faire remarquer aux personnes qui se trouvent à la tribune qu'il faudrait qu'elles puissent se tenir assises; je vois qu'elles sont très nombreuses et que cela paraît difficile. Je précise également qu'elles doivent garder le silence pendant nos débats, que toute manifestation à la tribune est interdite, de même qu'il est défendu de photographier et de filmer, mais que vous êtes toutes et tous les bienvenus ! (Rires.)
Mme Loly Bolay (S). Je souhaiterais l'ajout et l'urgence pour la proposition de résolution 546 qui demande la participation à une plate-forme d'information de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 546 est adopté par 69 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 546 est adopté par 67 oui et 2 abstentions.
La présidente. Cette proposition de résolution sera donc traitée demain à 17h.
M. Alain Etienne (S). Le groupe socialiste demande l'urgence pour le point 53, soit la proposition de motion 1775 concernant les graves conséquences de la dénonciation de la convention nationale du secteur principal de la construction.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1775 est rejeté par 40 non contre 33 oui.
M. Roger Deneys (S). J'aimerais demander l'urgence pour le point 96, soit la proposition de résolution 542, intitulée: «Pour des campagnes électorales dignes et honorables». Je vous invite à accepter cette urgence et je demande l'appel nominal. (Appuyé.)
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de résolution 542 est rejeté par 40 non contre 30 oui et 2 abstentions.
M. Guy Mettan (PDC). Je demande l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10057-A sur la Clinique genevoise de Montana.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10057-A est adopté par 71 oui (unanimité des votants).
La présidente. Cet objet sera traité demain, lors de notre séance des extraits.
M. Eric Stauffer (MCG). Je demande le renvoi à la commission de l'énergie des rapports PL 9628-B et 9667-B qui figurent au point 19 de l'ordre du jour. (Brouhaha.)
M. Alain Charbonnier (S). Afin qu'un minimum de volonté populaire soit respecté dans ce canton, je vous demande instamment d'ajouter à l'ordre du jour la proposition de motion 1786 pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l'initiative 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS». Et si l'ajout est accepté, je demanderai l'urgence. Par ailleurs, je réclame le vote nominal sur l'ajout de cette proposition de motion. (Appuyé.)
Mis aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1786 est rejeté par 37 non contre 36 oui et 1 abstention. (Exclamations. Protestations à l'annonce du résultat. Manifestation à la tribune. Huées.)
La présidente. Je demande de ne pas manifester à la tribune et de respecter le règlement de ce Grand Conseil.
M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais demander l'urgence pour le point 37, proposition de résolution 537, et dire que je trouve lamentable qu'on ne s'occupe pas des personnes âgées... (Applaudissements.) ... mais je pense qu'elles sont là pour le voir et qu'elles vous sanctionneront... (Le micro est coupé.)
La présidente. Monsieur le député, chaque fois qu'un orateur prendra la parole pour tenir des propos qui ne sont pas en rapport avec notre ordre du jour, je couperai le micro. Et je serai stricte pour toute la session ! (Applaudissements. Protestations.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 537 est rejeté par 59 non contre 7 oui.
M. Pierre Kunz (R). C'est une motion d'ordre, je demande l'évacuation de la galerie. (Protestations. Huées. Manifestation à la tribune.)
La présidente. Je suspends la séance trois minutes.
La séance est suspendue à 17h17.
La séance est reprise à 17h20.
La présidente. Nous reprenons notre ordre du jour. Je voudrais juste rappeler que les séances du Grand Conseil, comme le précise notre loi portant règlement du Grand Conseil, sont publiques. De plus, les personnes qui se trouvaient à la tribune étaient en train de s'en aller, donc elles n'allaient de toute façon pas poursuivre leur manifestation.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que la buvette a officiellement rouvert ses portes ! (Exclamations. Applaudissements.) Elle dispose même maintenant d'un espace réservé aux fumeurs, que je vous encourage à utiliser afin que les salles des Pas-Perdus et de Nicolas-Bogueret soient exemptes de fumée. Je remercie vivement M. le conseiller d'Etat Mark Muller, les collaborateurs du DCTI ainsi que le Service du Grand Conseil pour leur excellent travail. (Applaudissements.)
Je vous informe également que Mme Janine Hagmann sera la présidente de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO et HES-S2 dès janvier prochain. Nous la félicitons, même si elle n'est pas là ! (Applaudissements.)
J'ai une autre communication essentielle à vous faire, au sujet du traditionnel tournoi de jass des députés qui a eu lieu le 28 septembre. L'équipe des vainqueurs était composée de Mmes Anne-Marie von Arx-Vernon et Béatrice Hirsch-Aellen. (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de M. MOUTINOT Laurent, Conseiller d'Etat en charge du DI, transmettant copie de la lettre de remerciements de M. KELLENBERGER Jakob, président du CICR après l'octroi d'une subvention annuelle de 3'000'00 F (C 2506)
Courrier du Tribunal administratif transmettant les écritures des parties dans les causes A/2270/2005-GC, A/2303/2005-GC et A/2304/2005-GC des recours contre la loi 9415, du 18 mars 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers" (A/2303/2005-GC et A/2304/2005-GC) (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477, C 2482 et C 2501) (C 2507)
Arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2007 rejetant le recours de l'Alliance de gauche et consorts contre la décision du Grand Conseil du 1er décembre 2006 déclarant invalide l'initiative populaire 136 "Touche pas à mon Hôpital et aux services publics" (Transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2378, C 2381, C 2406 et C 2434, C 2441 et C 2494) (C 2508)
Copie de la lettre de la Confédération suisse adressée au Conseil d'Etat concernant le vote électronique (transmise à la Commission des droits politiques) (C 2509)
Lettre de l'AVIVO transmettant au Grand Conseil la résolution votée par les participants à la manifestation du 9 octobre 2007 (C 2510)
Réponses du Conseil d'Etat aux objets parlementaires communiquées dans le point presse hebdomadaire (voir correspondance C 2502) (C 2511)
M. Pascal Pétroz (PDC). Je souhaite la lecture de la lettre C 2509, de la Confédération suisse adressée au Conseil d'Etat concernant le vote électronique.
La présidente. Etes-vous soutenu ? C'est le cas. Madame la secrétaire, je vous remercie de procéder à la lecture de ce courrier 2509.
M. Yves Nidegger (UDC). Nous avons tous reçu un courrier, déposé à l'endroit où nous signons les feuilles de présence, qui émane de la Plate-forme des associations d'aînés de Genève, et j'aurais souhaité savoir quel organe a pris la décision de nous le transmettre.
La présidente. Effectivement, vous avez trouvé cette lettre sous enveloppe nominative, parce que j'ai refusé, comme nous le faisons toujours, la distribution sur les pupitres de toute information. J'ai en revanche autorisé que ce courrier soit déposé, sous enveloppe nominative, sur la table de la salle des Pas-Perdus, comme il est écrit dans notre loi portant règlement du Grand Conseil.
M. Roger Golay (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois et le groupe socialiste demandent la lecture du courrier C 2510 provenant de l'AVIVO qui transmet au Grand Conseil la résolution votée par les participants à la manifestation du 9 octobre 2007. (Appuyé.)
La présidente. Madame la secrétaire, je vous remercie de lire ce courrier 2510.
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les logements locatifs économiques pérennes (I 4 20) (PL-9413)
Je vous signale par ailleurs que la proposition de résolution 541, dont l'ajout avait été refusé lors de notre dernière session et qui figurera dans le volume annexe du Mémorial, est retirée par son auteur, M. Roger Deneys. Il s'agit de la proposition de résolution suivante:
Proposition de résolution de Mmes et MM. Roger Deneys, Alain Etienne, Alain Charbonnier, Lydia Schneider Hausser, Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Françoise Schenk-Gottret : La campagne d'affichage UDC est honteuse et indigne ! (R-541)
D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Droit de dormir dans un véhicule (P-1636)
Pétition Enquête publique no 1587 (P-1637)
Pétition pour une protection du musée de l'Horlogerie et du parc adjacent (P-1638)
Pétition sur le prix de revient des ambulances (P-1639)
Pétition pour le respect par le Conseil d'Etat de la volonté du Grand Conseil en matière des droits des patients et de leurs proches dans le domaine de la psychiatrie aux HUG (P-1640)
Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question de M. Jacques Torrent : Cimetière musulman à Genève. (Q-3507-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Marie-Françoise de Tassigny : Qu'en est-il d'une politique cantonale d'éducation de la musique ? (Q-3619-A)