République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance
PL 10109
PL 10109
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 25)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.