République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance
PL 10106
PL 10106
Projet de loi de MM. Yves Nidegger, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Incivilités)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.