République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance
PL 10085
PL 10085
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Ville de Genève à constituer au profit de la Société Parking Plaine de Plainpalais SA des servitudes d'empiétement souterrain et de rampes d'accès au parking sur les parcelles du domaine public dp 3474, dp 3518, de Genève-Plainpalais et dp 7264 de Genève-Cité
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.