La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Patrick Schmied. (Applaudissements.)

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, et David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Caroline Bartl Winterhalter, Elisabeth Chatelain, René Desbaillets, Laurence Fehlmann Rielle, Jacques Follonier, Morgane Gauthier, Pierre Losio, André Reymond et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 28 et 29 juin et du 30 août 2007 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places.

M. Jacques Jeannerat (R). Je demande qu'on puisse se prononcer sur l'inscription à l'ordre du jour du PL 10116 que vous avez trouvé sur vos tables. C'est un projet de loi qui modifie la loi sur...

La présidente. Ce sera après, Monsieur le député.

M. Jacques Jeannerat. Après quoi ?

La présidente. Après les projets de lois renvoyés sans débat.

M. Jacques Jeannerat. Excusez-moi, Madame le présidente, je reprendrai la parole. (Brouhaha.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je demande votre attention, s'il vous plaît. En passant au point 81 de cette liste de projets de lois renvoyés sans débat, nous allons effectuer un vote de principe: celui de renvoyer dans une seule commission les points concernant les projets de lois relatifs aux transferts de charges «Communes - Etat».

Mis aux voix, le principe de renvoyer dans une seule commission les projets de lois concernant les transferts de charges «Communes - Etat» est rejeté par 36 non contre 33 oui et 1 abstention.

La présidente. Ce principe étant refusé, je devrai, lorsqu'il s'agira de ces transferts, vous soumettre chaque fois... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...leur renvoi en commission.

Je vais prendre, dans l'ordre, toute la série de projets de lois renvoyés dans les commissions. Voici le premier, pour lequel est proposé d'abord un renvoi à la commission des affaires communales avec, ensuite, un renvoi à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (F 4 05) (PL-10066)

Mis aux voix, le projet de loi 10066 est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales par 55 oui contre 16 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La présidente. Le projet de loi ci-après est renvoyé à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 5223 de la commune de Versoix (PL-10081)

Les deux projets de lois suivants sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Ville de Genève à constituer au profit de la Société Parking Plaine de Plainpalais SA des servitudes d'empiétement souterrain et de rampes d'accès au parking sur les parcelles du domaine public dp 3474, dp 3518, de Genève-Plainpalais et dp 7264 de Genève-Cité (PL-10085)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (PL-10088)

Les trois projets de lois ci-après sont renvoyés à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 698 de la commune de Vernier (PL-10090)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 1120 de la commune de Vernier (PL-10091)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 4288 de la commune de Versoix (PL-10092)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des travaux:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 800'000F pour la réalisation des travaux de rénovation et d'extension de l'école et foyer de Clair Bois - Lancy ainsi que la mise en conformité de la sécurité incendie du foyer de Clair Bois - Pinchat (PL-10102)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission d'aménagement du canton:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (PL-10110)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des travaux:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 1'940'000F à la loi 9012 ouvrant des crédits de construction pour une passerelle sur l'Arve reliant le chemin de la Gravière à l'avenue de Sainte-Clotilde et pour un réseau de chauffage à distance de la Jonction (PL-10111)

Les deux projets de lois suivants sont renvoyés à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 5'405'000F destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l'office des faillites (PL-10112)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit-cadre de fonctionnement de 1'750'000F au titre de subvention cantonale en faveur du programme de coopération territoriale INTERREG (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) (PL-10062)

Concernant le projet de loi suivant, je dois vous soumettre une première demande: le renvoi à la commission des transports, suivi d'une seconde proposition. Voici l'objet:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (PL-10067)

Mis aux voix, le projet de loi 10067 est renvoyé à la commission des transports par 50 oui contre 15 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La présidente. Le projet de loi suivant est aussi renvoyé à la commission des transports:

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la ratification du contrat de prestations 2007-2010 entre l'Etat de Genève et la communauté tarifaire Unireso (PL-10078)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission d'aménagement du canton:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public (équipement de voirie), d'une zone ferroviaire et d'une zone des bois et forêts, au chemin de Braille) (PL-10083)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève:

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2006 (PL-10084)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission d'aménagement du canton:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative au système d'information du territoire à Genève (B 4 36) (PL-10087)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales:

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux organismes de coopération transfrontalière (A 1 12) (PL-10095)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de l'économie:

Projet de loi du Conseil d'Etat sur le Palais des Expositions de Genève (PL-10059)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des affaires sociales:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (K 1 36) (PL-10061)

Les deux projets de lois suivants sont renvoyés à la commission de l'économie:

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la fondation pour la Halle 6, ainsi que de la fondation du Palais des expositions pour les exercices 2000 à 2006 (PL-10089)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (PL-10093)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des affaires sociales:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (J 7 10) (PL-10101)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit quinquennal (2007-2011) au titre d'indemnité d'investissement de 33'682'121F, soit 16'930'525F pour financer l'informatique de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et 16'751'596F pour financer l'informatique de l'Hospice général (PL-10063)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de la santé:

Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle (K 3 10) (PL-10070)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission fiscale:

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10) (PL-10060)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011: a) fondation des services d'aide et de soins à domicile b) foyer de jour Aux cinq Colosses c) foyer de jour Pavillon Butini d) foyer de jour Le Caroubier e) foyer de jour Livada et Soubeyran f) foyer de jour Oasis g) foyer de jour Le Relais Dumas h) foyer de jour-nuit Pavillon De La Rive i) Chaperon Rouge, de la Croix-Rouge Genevoise j) Arcade sages-femmes, association de sages-femmes à domicile (PL-10064)

Concernant le projet de loi suivant, je dois vous faire voter sur une première demande: le renvoi à la commission fiscale, suivi d'une seconde proposition. Voici l'objet:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (PL-10065)

Mis aux voix, le projet de loi 10065 est renvoyé à la commission fiscale par 59 oui contre 11 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La présidente. Nous poursuivons avec le projet de loi suivant, qui est renvoyé à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat de reprise de la fondation de droit public pour la crèche sise à l'Hôtel des Finances par la Ville de Genève et son transfert à une structure d'accueil de la petite enfance (PL-10076)

A nouveau, je dois vous faire voter sur une première demande, celle de renvoyer d'abord à la commission des affaires communales le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant l'alimentation du Fonds d'équipement communal (PL-10077)

Mis aux voix, le projet de loi 10077 est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales par 46 oui contre 24 non et 2 abstentions, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La présidente. Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission fiscale:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (PL-10082)

Les trois projets de lois ci-après sont renvoyés à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2007, 2008 et 2009 : a) Centre protestant de vacances, un montant annuel de 310'000F; b) Association du scoutisme genevois, un montant annuel de 270'000F; c) Caritas-Jeunesse, un montant annuel de 185'000F; d) Vacances Nouvelles, un montant annuel de 95'000F; e) Mouvement de la jeunesse suisse romande, un montant annuel de 70'000F (PL-10086)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (PL-10099)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11) (PL-10100)

Il est proposé que soit renvoyé à la commission des affaires sociales le projet de loi suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Christian Bavarel, Sylvia Leuenberger, Morgane Gauthier, Brigitte Schneider-Bidaux, Ariane Wisard-Blum, Catherine Baud, Emilie Flamand, Esther Alder, Damien Sidler, Anne Mahrer, Hugo Zbinden, Michèle Künzler, Jean Rossiaud modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (J 5 07) (En vue de l'institution d'un congé paternité et d'un congé parental) (PL-10105)

M. Pierre Weiss (L). Je demande qu'il soit renvoyé à la commission de l'économie... (Brouhaha.)

La présidente. Etant donné que nous avons deux propositions, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets d'abord le renvoi de cet objet à la commission des affaires sociales.

Le renvoi du projet de loi 10105 à la commission des affaires sociales recueille le même nombre de oui et de non.

La présidente. Comme il y a égalité des voix, je tranche en faveur du renvoi à la commission des affaires sociales. (Applaudissements.)

Le projet de loi 10105 est donc renvoyé à la commission des affaires sociales.

La présidente. Concernant le projet de loi suivant, je dois vous soumettre une première demande, le renvoi à la commission de l'enseignement et de l'éducation, suivi d'une seconde proposition. Voici l'objet:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29) (PL-10068)

Mis aux voix, le projet de loi 10068 est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation par 57 oui contre 11 non, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La présidente. Concernant l'objet suivant, je devrai également vous faire voter. Le voici:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (PL-10069)

Mis aux voix, le projet de loi 10069 est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation par 71 oui contre 1 non et 1 abstention, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La présidente. Le projet de loi suivant est aussi renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation pour préavis, puis à la commission des affaires communales qui rendra son rapport au Grand Conseil:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (C 1 33.0) (PL-10071)

Le projet de loi suivant est également renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation:

Projet de loi du Conseil d'Etat visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse (PL-10080)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur:

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'Université (C 1 30) (PL-10103)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission judiciaire et de la police:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Compétences du Tribunal de police en matière d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants) (PL-10072)

Le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil:

Projet de loi constitutionnelle de MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Sébastien Brunny modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Obligation de résidence sur le canton de Genève pour les conseillers d'Etat et les députés au Grand Conseil) (PL-10079)

Les quatre projets de lois suivants sont renvoyés à la commission judiciaire et de la police:

Projet de loi de MM. Yves Nidegger, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Incivilités) (PL-10106)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (PL-10107)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) (PL-10108)

Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 25) (PL-10109)

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Tous ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

Concernant les préavis et les projets de lois relatifs aux transferts de charges «Communes - Etat», je rappelle aux présidents et présidentes des commissions dans lesquelles ces objets ont été renvoyés que les préavis doivent parvenir à la commission des finances le 1er novembre. C'est très important et je vous remercie de faire diligence.

Par ailleurs, je vous informe que les points 106, 107 et 142 seront traités ensemble, soit les PL 9628-B, PL 9667-B, PL 9629-B et PL 9627-B. Le point 145, motion 1775, sera traité au point 136bis, sous le chapitre «Département de la solidarité et de l'emploi».

Par ailleurs, le Conseil d'Etat demande l'ajout du projet de loi 10114 qui se trouve sur vos places:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une 3e zone, d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Charmilles-Parc Hentsch" (PL-10114)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10114 est adopté par 62 oui et 1 abstention.

La présidente. Cet objet est donc inscrit à notre ordre du jour et renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le Conseil d'Etat demande aussi l'urgence pour les quatre rapports suivants:

Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jeannine De Haller, Laurence Fehlmann Rielle, Gilles Godinat, Christian Grobet, Dominique Hausser, Véronique Pürro modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-8430-A)

Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université du 26 mai 1973 (C 1 30) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-9558-A)

Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-9686-A)

Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jean Rossiaud, Sylvia Leuenberger, Anne Mahrer, Damien Sidler, Antonio Hodgers modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Pour la création d'une Faculté des sciences et des arts de l'environnement) (Ajourné le 21 septembre 2006) (PL-9709-A)

Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 8430-A, PL 9558-A, PL 9686-A et PL 9709-A est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

La présidente. Ces objets seront donc traités après les points initiaux.

M. Jacques Jeannerat (R). Permettez-moi de réitérer mes excuses d'avoir anticipé sur votre gestion de l'ordre du jour. Je disais donc tout à l'heure que je vous demande de soumettre aux suffrages de ce parlement la mise à l'ordre du jour du projet de loi 10116, modifiant la loi sur le réseau des transports publics, plus précisément le tracé du tram dans la cité de Meyrin. Comme le prévoit notre règlement, les projets de lois à l'ordre du jour partent immédiatement en commission. Par conséquent, je demande qu'il soit renvoyé à la commission des transports.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10116 est adopté par 54 oui contre 26 non.

La présidente. Ce projet de loi est ainsi renvoyé à la commission des transports.

M. Pierre Weiss (L). La question de Meyrin préoccupe ce Grand Conseil, en tout cas certains d'entre nous. C'est pour cela que je demande le traitement en urgence de la motion 1776, signée par de nombreux députés: «Sauvons le coeur de la cité meyrinoise». Préoccupons-nous de ses habitants et de leur accès au tram ! (Exclamations.) Il s'agit du point 112. (Brouhaha.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1776 est adopté par 53 oui contre 25 non.

La présidente. Ce point sera traité demain à 17h.

M. Roger Golay (MCG). Le MCG demande l'urgence pour le point 148, résolution 538 intitulée: «Assurance-maladie obligatoire et le scandale des réserves: remboursez aux Genevois le demi-milliard escroqué au profit des autres cantons et de certaines caisses !»

Nous demandons par la même occasion l'urgence pour le point 60 de l'ordre du jour, c'est-à-dire la motion 1766 qui émane de la commission de la santé et qui est intitulée «Pour une meilleure transparence des caisses maladie».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 538 est rejeté par 61 non contre 12 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1766 est rejeté par 54 non contre 19 oui et 1 abstention.

M. Eric Leyvraz (UDC). Nous voulions aussi demander l'urgence pour Meyrin, mais, cette dernière ayant été acceptée, nous vous remercions de sortir des extraits le point 121.

La présidente. Monsieur le député, c'est déjà fait.

M. Eric Leyvraz. Alors merci beaucoup!

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais retirer la motion suivante:

Proposition de motion de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Thierry Cerutti, Sandra Borgeaud : Assurance-maladie : les Genevois arnaqués. Exigeons la transparence totale ! (M-1656)

Une voix. Quel point ?

M. Eric Stauffer. C'est une bonne question, mais je n'ai pas noté le point, je vous prie de m'en excuser. C'était la motion qui a donné naissance au point 60 de l'ordre du jour, motion 1766 de la commission de la santé concernant une meilleure transparence des caisses maladie. Je ne peux que regretter, chers collègues, que vous ne preniez pas comme urgence, pour nos citoyens, les primes d'assurance-maladie... (Exclamations.) ...alors que notre Conseil d'Etat va devoir ces prochaines semaines négocier les primes pour 2008. (Commentaires. Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le député, il n'y a ni débat...

M. Eric Stauffer. C'est pas grave !

La présidente. ...ni intervention !

M. Eric Stauffer. La motion 1656, comme...

La présidente. Vous retirez cette motion et il en est pris acte.

M. Eric Stauffer. ...nous nous y étions engagés...

La présidente. Il en est pris acte !

M. Eric Stauffer. Mais c'est très bien, c'est ce que je demandais, Madame la présidente ! Merci Madame la présidente !

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Roger Deneys (S). Je prie Mmes et MM. les députés de bien vouloir accepter notre proposition d'ajouter à l'ordre du jour la résolution 541 visant à dénoncer la campagne d'affichage UDC dans les mêmes termes que le Grand Conseil vaudois l'a fait à la majorité la semaine dernière. Je vous remercie et je demande le vote nominal.

La présidente. Etes-vous soutenu ? (Brouhaha.)

Une voix. Bien sûr ! (Remarques.)

La présidente. Vous l'êtes. Je vais donc faire voter l'ajout de la résolution 541.

Mis aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 541 est rejeté par 41 non contre 25 oui et 9 abstentions.

Appel nominal

M. Georges Letellier (Ind.). Je demande le traitement en urgence de la motion 1777, relative à la mise en conformité de l'incinérateur des Cheneviers.

Une voix. Le point ?

La présidente. Quel est le point ?

M. Georges Letellier. C'est le point 113.

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1777 est rejeté par 44 non contre 26 oui et 5 abstentions.