Suite et fin du deuxième débat (livre jaune)

Fin des comptes de fonctionnement

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Grand Conseil sont adoptés par 50 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Cour des comptes sont adoptés par 47 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Pouvoir judiciaire sont adoptés par 53 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous passons aux investissements, page 497.

Comptes d’investissement

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. S'agissant des investissements, je crois utile d'attirer l'attention du Grand Conseil sur un débat qui a été engagé au sein de la commission des finances à propos de la question suivante: est-il réaliste, pour un canton qui croule sous une dette équivalant à plus du double de son budget de fonctionnement, de continuer à prétendre procéder à des investissements annuellement supérieurs à 400 millions F ? A mon avis, il est quasiment certain que ce débat se poursuivra, parce que de tels investissements ont des conséquences.

Il faut d'abord remarquer qu'ils épuisent les liquidités ou creusent la dette et, d'autre part, ils génèrent automatiquement des coûts de fonctionnement. D'ailleurs, mon auguste «conseiller» et prédécesseur - non pas ici, mais là-bas - Robert Ducret disait déjà il y a une vingtaine d'années que ces investissements induisaient automatiquement des coûts annuels d'exploitation équivalant à 10% au minimum de l'investissement. Or, il existe dans la logique des partenariats publics/privés, tels qu'ils sont mis en oeuvre dans d'autres cantons suisses et à l'étranger, des solutions totalement satisfaisantes.

Quoi qu'il en soit, Genève devra modifier dans les années à venir ses habitudes en la matière - ce n'est pas l'avis de tous les membres de la commission des finances mais de certains d'entre eux - même si ce changement culturel ne manquera pas de faire grincer quelques dents.

Je pense qu'il était utile que vous connaissiez ce problème et les propos qui ont été échangés au cours des débats.

M. Alberto Velasco (S). Contrairement à ce que mon collègue Kunz vient de dire, notre groupe a toujours maintenu le fait, lors des débats sur le budget, qu'une cité a besoin d'investir pour se développer. C'est vrai, Monsieur Kunz, que nous pouvons choisir les investissements que l'on fait, je vous l'accorde, mais je ne crois pas que s'attaquer à ces derniers soit une solution pour amortir une dette, car ils peuvent justement créer des recettes et donc la faire diminuer. En conséquence, le non-investissement peut même augmenter la dette, puisqu'il ne produit pas de recettes. D'autant plus, Monsieur Kunz - et je pense que M. le conseiller d'Etat en parlera tout à l'heure - qu'il y a dans la dette une partie qui s'amortit difficilement - celle qui est entraînée par les fonds empruntés pour financer nos dépenses courantes - et une autre qui, elle, peut s'amortir et qui, entre autres, va nourrir notre patrimoine administratif financier, c'est-à-dire notre richesse. Ce genre de dette a donc des conséquences moins graves.

Par ailleurs, vous parlez de partenariat public/privé et vous dites qu'il ne faut pas investir parce que cela alourdit la facture... Mais il faut savoir que cette attitude a un coût ! Prenons l'exemple du loyer, nous en avons parlé à la commission des travaux: les députés de tous bords ont souligné que, dans un cas précis, il était tellement élevé qu'il valait mieux acheter et ils ont enjoint les conseillers d'Etat d'acquérir l'immeuble en question et d'arrêter de payer de telles sommes ! Il s'agit là d'une relation de partenariat public/privé, c'est-à-dire que l'Etat n'a pas voulu construire et s'est adressé à un privé qui lui a loué l'immeuble. Résultat, les députés ont dit que c'était incroyable et que, si l'on avait construit, on aurait amorti en dix ans cet immeuble vu les loyers qu'on paie.

La question du partenariat public/privé peut effectivement se poser dans un Etat qui est exempt de recettes et qui doit faire un choix par rapport aux prestations qu'il doit offrir aux citoyens. On le voit dans les pays du sud, où il y a une collaboration entre le public et le privé pour construire des aqueducs, parce que l'Etat doit investir dans le domaine de la santé.

Je ne crois pas qu'aujourd'hui on en soit arrivé là à l'Etat de Genève. Parce que ce serait grave ! Je doute qu'on en soit au point où l'Etat n'aurait plus les moyens de faire des investissements qui, à moyen et à long terme, lui reviendraient beaucoup moins cher que de conclure le type de partenariat dont vous parlez.

Qu'on ait voulu instaurer un partenariat public/privé pour le Stade de Genève, ça ne me gêne pas du tout, sincèrement. Mais le privé a refusé. D'ailleurs, nos collègues disaient ici qu'il s'agissait d'un équipement public et que c'était l'Etat qui devait assumer cet investissement. Ce que je constate, c'est que quand il s'agit d'investissements pouvant être rentables et permettre une conservation du patrimoine, là, on est d'accord; mais quand ce sont des investissements qui entraînent du déficit, on ne l'est plus.

Enfin, en ce qui concerne les partenariats publics/privés, je ne les rejette pas tout, attention ! Il y en a qui peuvent être intéressants; ils se font d'ailleurs quand on bâtit une école. Ce n'est pas l'Etat qui la construit, il s'adresse à un privé ayant les connaissances et les moyens nécessaires, mais, par la suite, la gestion est du ressort de l'Etat. A ce sujet, nous aurons un débat - je l'espère, Monsieur Kunz - clairvoyant, sans a priori et dans l'intérêt de la République.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs, tout à l'heure, dans un moment de grande humilité qu'il faut ici souligner, M. le ministre des finances a dit dans l'introduction de ce long débat que, effectivement, l'Etat se devait d'être attentif aux investissements qu'il effectuait, mais que, bien évidemment, il se devait de les faire.

L'excellent rapporteur des comptes a exprimé un point de vue qu'il a fait savoir à la commission, mais il aurait peut-être dû aussi dire que cet avis n'est largement pas partagé, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, sans faire assaut de théorie économique, je crois que l'une des fonctions de l'Etat, en particulier dans des moments anticycliques, est d'être un réalisateur et un investisseur.

Deuxièmement, lorsqu'on fait référence au partenariat public/privé, il faut être attentif à ce que l'on recherche. Ce type de partenariat existe, comme son nom l'indique, dans la mesure où l'une et l'autre des parties, parce qu'il existe un climat de confiance, sont d'accord de collaborer en vue de la réalisation d'un objectif commun dont elles retirent toutes deux, à un moment ou à un autre, un intérêt.

Le troisième point, qui me semble important, est le suivant: imaginons un instant que, dans le budget 2008, l'Etat décide de stopper les investissements... Je ne vois pas bien qui aujourd'hui déciderait de financer les écoles, dont M. Beer - et je regrette qu'il soit allé boire son café - vient régulièrement nous expliquer qu'il a en un besoin pressant pour éduquer nos chères têtes blondes.

L'Etat doit faire des investissements. Mais il faut débattre sur les priorités de ces derniers et se demander lesquels sont objectivement nécessaires maintenant et quels sont ceux qui devraient être reportés.

Alberto Velasco faisait tout à l'heure référence à un bâtiment dont l'Etat avait eu besoin et qui lui revenait très cher. Je crois qu'il faut donner son nom, Monsieur le député: il s'agit du vieil hôtel de police, pour lequel l'Etat paie un prix absolument excessif; d'ailleurs, depuis le temps qu'il le loue, il aurait vraisemblablement pu en devenir propriétaire. Mais c'est un mauvais exemple ! Cela n'apporterait rien, au fond, à part des mètres carrés à l'Etat. L'affaire financière est ainsi faite qu'elle profite essentiellement au propriétaire, mais ce n'est justement pas un exemple de partenariat public/privé.

Le rôle de l'Etat est de participer au développement et à l'entretien des infrastructures qui font cette société. Il a la nécessité d'investir, et là où je peux rejoindre l'avis de Pierre Kunz, c'est que, de temps à autre, nous devrions être plus regardants quant aux priorités desdits investissements.

Pour autant, je ne crois pas qu'il soit nécessaire aujourd'hui de dire que l'Etat n'investit pas assez et j'aurai même tendance à affirmer - je l'ai déjà fait - que c'est vraisemblablement l'inverse qui est juste.

M. Eric Bertinat (UDC). Le débat que nous avons eu en commission des finances pour savoir s'il fallait ou non augmenter les investissements est très important. Sauf erreur de ma part, il n'avait pas réellement eu lieu par le passé. En effet, les projets d'investissements étaient systématiquement soumis au Conseil d'Etat qui les cumulait, décidait à un moment donné d'investir x millions, et ensuite choisissait parmi les propositions qu'il avait reçues.

C'est une manière de faire qui nous a tous un peu surpris. Nous nous en sommes ouverts à Mark Muller, qui nous a promis de revoir cette méthode, cette sorte de pipeline où tous les projets sont rangés et dans lequel, pour préparer le budget, on coupe en haut et en bas afin d'arriver à une somme qui puisse être acceptée par notre parlement. Cela ne fonctionne pas très bien et ne nous permet pas d'avoir une vision vraiment claire de la situation. En effet, on ne sait pas où l'on va. Et quelle que soit la position à adopter, à savoir s'il faut diminuer de manière drastique ou, au contraire - comme le pense notre camarade Renaud Gautier - investir un maximum, je pense que la réponse se situera à mi-chemin. Parce que, étant donné la dette de l'Etat de Genève, il faudra de toute façon réduire notre train, que ce soit simplement dans les charges de l'Etat ou dans les investissements.

D'ailleurs, je vois difficilement comment, avec les intérêts dont nous sommes redevables aux banques - et qui, comme on nous l'annonce, ne vont faire qu'augmenter - on va pouvoir s'amuser à investir, comme ça, des centaines de millions qui, comme l'a souligné fort justement Pierre Kunz, péjorent l'avenir puisqu'elles induisent des dépenses.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous rappellent qu'ils vous avaient soumis, pour soulager la commission des finances, le projet de créer une commission des investissements. Je suis surpris de la position de M. Kunz - bien que je la connaisse - étant donné qu'une partie de ces investissements doit produire des retours importants. Or aujourd'hui, quand on voit la part des investissements consacrée à l'informatique de l'Etat et à la modernisation des structures, quand on se rend compte que certains bâtiments pourraient être beaucoup plus rentables en regard de l'économie d'énergie et de la place utilisée, et que d'autres édifices sont même désuets dans le type d'organisation de leurs bureaux, eh bien, on se dit qu'il serait important d'investir, rien que pour en obtenir des retours.

Je suis content d'entendre M. Gautier nous dire que les libéraux sont maintenant, eux aussi, d'accord que l'Etat doit mener une politique anticyclique. Ce sont des bonnes nouvelles ! (Brouhaha.)

Nous vous demandons donc simplement de continuer à soutenir cette politique d'investissement. En effet, nous n'arrivons pas aujourd'hui à réaliser ceux que nous avions prévus, parce que nous ne sommes pas capables de travailler suffisamment, et je pense qu'il faudrait déjà que nous puissions concrétiser les projets que nous votons.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais rebondir sur les propos de deux de mes collègues concernant les investissements, et notamment certaines infrastructures de l'Etat. En effet, le VHP, le vieil hôtel de police, est un bâtiment loué à un privé et dont le loyer avoisine le million de francs par année. Depuis les décennies que nous louons cet immeuble, nous aurions pu en construire un. Ce qui est d'autant plus regrettable, c'est que notre police judiciaire travaille dans des locaux vétustes et dans des conditions déplorables: l'été, ce bâtiment étant dépourvu de climatisation, la température atteint facilement 35 voire 40 degrés dans les bureaux, et c'est parfaitement inacceptable.

Des investissements, oui, il faut en faire, mais ils doivent être maîtrisés et intelligents. Il convient d'investir pour avoir une machine étatique performante, et nous y veillerons nous aussi.

Voilà ce que je voulais préciser et, puisque nous sommes dotés à Genève d'un NHP, un nouvel hôtel de police, qui constituait la première phase d'un projet de construction qui est resté en carafe, j'espère que, dans le budget de l'année prochaine, on fera en sorte que la police judiciaire puisse enfin disposer de locaux dignes de ce nom et avoir des conditions de travail correspondant aux standards et conformes au respect que l'Etat doit avoir pour ses collaborateurs.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Le débat soulevé est effectivement important et c'est la raison pour laquelle, tour à tour, avec mon collègue Mark Muller, nous allons essayer de donner des éléments par rapport à ce qu'il faudrait améliorer dans la gestion même. Mais auparavant, j'aimerais vous rappeler deux ou trois choses sur le contexte.

Tout d'abord, ce qui est important, en termes de finances publiques, ce n'est pas tellement de savoir si l'on investit beaucoup ou si l'on augmente sensiblement le fonctionnement, mais de voir si l'on est capable, comme on l'a été pour les comptes 2006, d'autofinancer les investissements, à savoir si l'amortissement et l'excédent de revenu au niveau des comptes couvrent la facture d'investissement. Car lorsqu'on est dans cette situation, on regagne évidemment beaucoup de marge de manoeuvre.

La deuxième chose qu'il faut rappeler, c'est que l'application des normes IPSAS va répondre à un certain nombre de questions. Par exemple, puisque nous allons réévaluer les actifs, c'est-à-dire donner une vision honnête de leur valeur, notamment dans le domaine immobilier, nous allons être amenés à amortir pour près de 100 millions de plus chaque année. Cela nous aidera à couvrir la facture annuelle des investissements, de sorte que, si on les maintient à leur niveau actuel, on n'a au moins pas d'intérêts sur la dette supplémentaire, ce qui est extrêmement important.

Vous devez aussi vous souvenir que, parallèlement, les normes IPSAS sont un sujet d'actualité, et d'ailleurs la Cour des comptes en a parlé à l'occasion du projet Mikado. Lorsque vous appliquez ces normes, vous ne pouvez pas mettre une partie de la gestion d'un projet d'investissement en fonctionnement - comme on l'a fait très largement ces dix dernières années - mais vous devez placer tout ce qui concerne les investissements en investissement. Et donc il faudra vous rappeler qu'on ne compare pas les 450 millions d'aujourd'hui aux 450 millions de demain, c'est relativement important.

Pour le reste, j'aimerais qu'on pense aussi que, ces prochaines années - et cela, M. Muller vous en entretiendra mieux que moi - il faudra rattraper le retard, parce qu'on a trop de crédits votés par rapport à l'argent disponible, même avec 450 millions. Donc, vous pensez bien que si l'on descend à 250 millions, nous ne pourrons pas réaliser ce qui a été voté par votre Conseil...

Ce sont des éléments dont il faudra tenir compte dans la transition, comme du fait, par exemple, que la politique du logement initiée sous la houlette de M. Muller, pour le Conseil d'Etat, fait quand même un transfert du fonctionnement vers les investissements. Mais surtout, je crois qu'il faut être capable de juger de cas en cas. Je vous l'ai dit ce matin et je le répète, la situation n'est pas satisfaisante en termes de locaux. Dans bien des cas, le plus raisonnable n'est pas d'opposer la location à la propriété, mais bien de construire ou de louer, mais des locaux parfaitement adaptés à nos besoins, et non pas des bâtiments qui gaspillent de l'énergie, de la place et qui n'ont jamais été destinés à des bureaux modernes.

Enfin, et je terminerai par là, il y a deux ou trois choses qui sont fondamentales et incontournables du point de vue des investissements. L'une d'entre elles, c'est l'administration en ligne. Cela représente vraisemblablement un très grand budget, mais c'est un élément essentiel et qui a des retours sur investissement en termes de besoins de locaux, de personnel ou de satisfaction des usagers.

Tout en comprenant bien, avec M. Kunz, que l'on ne peut pas tout faire, et dans le domaine des investissements non plus, je crains que, pour les prochaines années, il faille maintenir un niveau élevé d'investissements, parce que depuis cinq ou six ans on a vraisemblablement eu un niveau trop bas et qu'il convient aujourd'hui de ne pas rater certains virages, comme nous l'avons par exemple fait pour l'informatique dans les années 90 !

Il y a donc des tournants à ne pas manquer maintenant si nous voulons que l'Etat fonctionne mieux. C'est le bon sens et il faut voir de cas en cas.

Enfin, j'aimerais vous rappeler que le bon moment pour définir l'enveloppe des investissements, ce n'est pas lors de la répartition qui se fait annuellement, mais une fois qu'on sait si vous votez ou non les crédits d'investissement qui vous sont proposés.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de nous donner l'occasion de mener ce débat sur la politique d'investissement du Conseil d'Etat. C'est une question centrale et, à la suite de mon collègue Hiler, je souhaiterais à mon tour vous donner quelques éléments complémentaires.

Tout d'abord, du point de vue de la gestion, quelques réformes sont actuellement en cours, sous l'impulsion notamment de la commission des finances, et j'aimerais brièvement les rappeler.

Nous sommes en train de supprimer la fameuse LBA - loi budgétaire annuelle - sorte de fourre-tout relativement opaque dans lequel on retrouvait toute sorte d'investissements. La commission des finances avait l'impression de ne pas maîtriser cette loi, probablement avec raison, et nous sommes donc en train de l'abandonner au profit d'un nouveau système dit «crédits programme quadriennaux», qui vous seront d'ailleurs présentés en septembre avec le budget 2008.

Ce projet vous permettra d'avoir une vision d'ensemble des investissements de renouvellement que l'Etat entend faire ces prochaines années. Nous aurons donc à l'avenir deux types d'investissement: les nouveaux, qui feront chacun l'objet d'un projet de loi grands travaux, un projet de crédit d'investissement ad hoc pour tel ou tel nouvel objet, et ces crédits programme comprenant les investissements de renouvellement, qui pourront parfois être extrêmement importants.

Si je prends l'exemple de la rénovation du Collège Calvin, qui a fait l'objet sous l'ancien régime, si j'ose dire, d'un crédit d'investissement grands travaux - qui est au fond un investissement de renouvellement qui sert simplement à maintenir la valeur du patrimoine - il fera l'objet d'une ligne dans les crédits programme qui vous seront soumis tous les quatre ans.

Le deuxième élément auquel le Conseil d'Etat s'attache, c'est de prioriser les investissements. Nous allons en effet mettre en place une commission de priorisation des investissements, qui aura pour tâche d'évaluer les nouveaux projets. Cela se fait depuis de nombreuses années dans le domaine informatique, et les membres de la sous-commission informatique de la commission des finances connaissent ce système. Nous allons d'ailleurs vous présenter prochainement un système de sélection, de priorisation et d'évaluation des nouveaux investissements d'autres types, notamment dans le domaine du génie civil et du bâtiment.

Le dernier élément, plus stratégique, est une planification décennale des investissements que nous allons mettre en place et que nous vous présenterons probablement en fin d'année ou peut-être, si nous n'y parvenons pas, au début 2008. C'est un outil politique que le gouvernement entend se donner pour avoir une vision des investissements de l'Etat sur ces dix prochaines années.

Quant à la question de savoir si nous devons investir plus ou moins, il y a l'aspect purement financier qu'a évoqué M. Hiler quant à notre capacité à y parvenir, mais il y a aussi le fait que nous sommes dans une région qui se développe extrêmement rapidement. Et pour accompagner ce développement, nous devons investir dans un certain nombre d'infrastructures, qu'il s'agisse de bâtiments scolaires, d'établissements pénitenciers, d'infrastructures de transport ou même de bâtiments publics capables de répondre aux besoins de l'administration et d'améliorer son efficacité.

Pour terminer, je citerai quelques éléments plus ponctuels sur deux thèmes qui ont été soulevés: le partenariat public/privé et le VHP, le vieil hôtel de police du boulevard Carl-Vogt.

Concernant le partenariat public/privé - PPP - il faut être conscient du fait qu'avec ce type de système on change simplement de mode de financement. Cela ne veut pas dire que c'est le privé qui paie quoi que ce soit ! Ce dernier nous aide à financer l'investissement de départ, mais ensuite, c'est l'Etat qui rémunère et qui permet à l'investisseur privé de rentabiliser son investissement. C'est donc un transfert du budget d'investissement au budget de fonctionnement que l'on fait en passant par un partenariat public/privé. Par conséquent, il faut évaluer en amont s'il est intéressant de procéder de cette manière-là.

Toutes sortes d'autres interrogations se posent quand il s'agit d'aller dans cette direction: la question du contrôle démocratique, de l'application des règles sur les marchés publics et encore d'autres thèmes juridiques que nous devrons étudier et qui nécessiteront peut-être que nous nous dotions d'un arsenal juridique nouveau pour systématiser le recours au PPP. Il faut savoir qu'en Suisse nous n'avons pas d'expérience dans ce domaine-là, ou très peu, parce que, ce qu'on cite aujourd'hui comme exemples de PPP, ce ne sont pas des PPP au sens de l'investissement, mais des actions que l'on mène avec le secteur privé, par exemple la construction de HLM, du Stade de Genève et de l'Arena, ou encore d'autres types de politiques publiques où le secteur privé nous aide à financer telle ou telle partie d'un projet.

Mais cela n'est pas du PPP au sens strict, nouvelle gestion des investissements qui demande une réflexion. Et nous entendons la mener afin de vous présenter prochainement un projet pilote visant à faire une première expérience et à voir s'il est intéressant d'avoir recours au PPP.

Quant à l'hôtel de police, voici quelques éléments d'information pour ceux qui s'y intéressent: la situation actuelle n'est effectivement pas satisfaisante, mais ce que je souhaite vous dire, c'est que le Conseil d'Etat examine la question et qu'une solution sera prochainement proposée pour nous diriger vers la réalisation d'un deuxième hôtel de police, le NHP 2. Il y a un certain nombre de variantes qui sont actuellement à l'étude et il appartiendra au Conseil d'Etat de faire un choix et de vous le soumettre, puisque c'est évidemment le Grand Conseil qui votera le crédit d'investissement qui nous permettra d'aller de l'avant. Donc, encore une fois, le Conseil d'Etat se préoccupe de cette question, en est parfaitement conscient et devrait revenir devant vous très prochainement avec cet objet.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 59 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des finances sont adoptés par 55 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés par 52 oui et 4 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des institutions sont adoptés par 56 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 58 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département du territoire sont adoptés par 54 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 55 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 53 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les comptes d'investissement du Grand Conseil sont adoptés par 51 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la Cour des comptes sont adoptés.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du Pouvoir judiciaire sont adoptés par 51 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je mets maintenant aux voix le bilan qui figure à la page 61 du livre jaune.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes sont adoptés par 54 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des indemnités est adoptée par 54 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des aides financières est adoptée par 57 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des subventions non soumises à la LIAF est adoptée par 53 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des subventions accordées à des personnes physiques est adoptée par 51 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre est adopté par 42 oui et 7 abstentions.

Troisième débat (livre jaune)

La présidente. Je vais maintenant nommer les départements un à un et le vote sur les comptes de fonctionnement et d'investissement se fera à la fin de cette énumération.

Comptes de fonctionnement

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Pouvoir judiciaire) sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 53 oui et 1 abstention.

Comptes d'investissement

Mis aux voix, les comptes d'investissement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Pouvoir judiciaire) sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 54 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le bilan, les annexes, la liste des indemnités, la liste des aides financières, la liste des subventions non soumises à la LIAF, la liste des subventions accordées à des personnes physiques et le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 45 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous allons maintenant nous prononcer, en troisième débat, sur les PL 10024-A et PL 10029-A. Aussitôt après, nous reprendrons le rapport PL 10023-A.

Fin du débat (PL 10023-A) : Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007