Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places la correspondance reçue par le Grand Conseil. Elle figurera au Mémorial.

Arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2007, avec dispositif complet, admettant partiellement le recours de l'Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) et consorts contre la décision du Grand Conseil déclarant invalide l'initiative populaire IN 133 "Pour un financement juste et durable de la politique sociales du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse" (transmis à la Commission législative) (Voir correspondance C 2263, C 2301, C 2334, C 2369 et C 2437) (C-2473)

Annonces et dépôts

Néant.