Débat

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. Je voulais dire deux mots sur les travaux de la commission, car ils ont débouché sur une motion que je me permets de vous présenter.

La loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée est entrée en vigueur le 10 janvier 2004, et son application a fait réagir le Groupement des communes de la rive droite du lac en octobre dernier, par le biais d'une pétition que nous avons étudiée en commission des affaires sociales.

En effet, la nouvelle loi stipule à son article 10, alinéa 4, que le canton et les communes établissent ensemble un contrat-cadre régissant le statut des familles d'accueil à la journée. La commission cantonale de la petite enfance a interprété le terme «contrat-cadre» de la loi comme «contrat de travail» et a élaboré dans l'application de cette loi un avant-projet qui ne respecte pas assez la nécessaire flexibilité du secteur d'activité qu'est la petite enfance. De plus, le système d'hébergement familial à la journée doit rester en marge de l'accueil des enfants en crèche, comme c'est le souhait des habitants de ce canton.

Au-delà du développement de l'accueil en crèche des petits de zéro à quatre ans, il s'agit d'améliorer le contexte de travail des mamans et papas de jour, en respectant la flexibilité de ce type d'accueil et en permettant une véritable accessibilité financière pour les parents placeurs. Car ce n'est que par ces deux biais que le travail au noir, qui fait malheureusement légion dans ce secteur, pourra disparaître.

D'autre part, les communes ont été sous-représentées au sein de la commission cantonale de la petite enfance qui a rédigé cet avant-projet de contrat-cadre, alors que l'élaboration de ce contrat régissant le statut des familles d'accueil à la journée les touche directement.

La commission a donc souhaité à l'unanimité transmettre les inquiétudes des pétitionnaires au Conseil d'Etat, afin que ces derniers soient entendus et que soit aussi élaborée une réelle réforme des familles d'accueil de la petite enfance à la journée, de sorte que le travail au noir disparaisse de ce domaine.

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que l'ensemble de la commission des affaires sociales l'a fait, à renvoyer le présent rapport ainsi que la proposition de motion 1772 élaborée par la commission au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1772 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 43 oui (unanimité des votants).

Motion 1772

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (renvoi de la pétition 1598 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 42 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous sommes au point 82 de notre ordre du jour bleu et traitons la deuxième urgence votée hier soir.