République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 10e session - 46e séance
PL 10046
PL 10046
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le séjour et l'établissement des Confédérés (F 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.