République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 10e session - 46e séance
PL 10049
PL 10049
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1067 n° 3 de la parcelle de base 1067, plan 35 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex soit des locaux sis rue des Charmilles 1
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.