Mme Gabrielle Falquet (S), rapporteuse. Il s'agit du cas de M. M.S. qui, après avoir déposé l'an dernier une demande en grâce, refusée par le Grand Conseil fin 2006, la présente à nouveau.

Je rappellerai simplement en quelques mots son dossier, qui est fort récent. M. M.S. est en prison pour des raisons graves. En effet, il s'agit d'attouchements sur une personne mineure, de surcroît handicapée, qui est la fille de son ancienne compagne.

M. M.S. dépose la même demande de grâce que la première fois, sans qu'il y ait d'élément nouveau: il est marié, il a des enfants et souhaiterait pouvoir s'en occuper.

M. Jeanneret, qui avait fait le rapport, avait bien précisé que les faits pour lesquels M. M.S. avait été condamné par la justice sont très graves. Notre commission n'a pas statué très longtemps sur ce cas, puisque nous étions les mêmes députés que pour le premier traitement de ce dossier et, à l'unanimité de la commission, la grâce a été refusée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui et 1 abstention.