Premier débat

Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC), rapporteuse de majorité. Pourquoi ce projet de loi ? La plupart du temps, les invites du Conseil d'Etat et du Grand Conseil concernant les votations convergent et le commentaire des autorités correspond au point de vue de l'un comme de l'autre. Mais quand les avis divergent, cela devient compliqué. Les derniers exemples en date - le retour des notes à l'école, le frein au déficit - peuvent en témoigner.

Revenons sur le point principal. Le but de la brochure explicative est d'informer les citoyens pour leur permettre de mieux comprendre l'objet soumis au vote et, surtout, de connaître le point de vue des tenants et des opposants. Par conséquent, ces explications doivent exprimer les avis de ceux qui ont fait la loi ou l'initiative et les avis de ceux qui s'y opposent.

Jusque là, pas trop de difficultés. C'est surtout au sujet des recommandations de vote que les choses se compliquent. Rappelons qu'aux niveaux communal ou fédéral, les prises de position des autorités, figurant dans la brochure explicative, sont celles du Conseil municipal ou de l'Assemblée fédérale. Pourquoi en serait-il autrement sur le plan cantonal ? Si l'on prend l'exemple d'un référendum, il serait logique que l'autorité ayant voté la loi ait la possibilité de donner ses recommandations de vote. Dans le cas contraire, cela équivaudrait très clairement à léser le Grand Conseil du droit de défendre le résultat de ses délibérations. (Brouhaha.)

Encore un mot concernant l'amendement proposé: il ne fait que corriger une erreur de retranscription. En commission, nous avons voté le texte tel que proposé par l'amendement. C'est un oubli que je n'ai pas vu arriver sur le triptyque, où il manque les mots: «ou de l'initiative». Il s'agit donc de reprendre le texte tel qu'il a été voté en commission.

C'est pour ces raisons que la majorité de la commission des droits politiques vous recommande d'accepter ce projet de loi, avec l'amendement proposé.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de minorité. Quelques mots pour rappeler la raison du refus de ce projet de loi. Il a été déposé pour remédier à deux cas où le Grand Conseil et le Conseil d'Etat avaient une position divergente, et il y avait aussi eu un petit couac dans la rédaction de la brochure explicative.

A partir de là, il nous semblait plutôt futile de légiférer sur des cas particuliers qui n'avaient pas créé de problèmes jusqu'à présent. Par ailleurs, pour des raisons de transparence, il est important que les électeurs et les électrices puissent connaître la position des autorités, même quand elle est divergente; c'est aussi leur faire injure que de penser qu'ils ne vont pas faire les distinctions et qu'ils ne pourront pas se forger une opinion si, par hasard, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont une position différente.

Les citoyens et les citoyennes de ce canton sont tout à fait capables de se forger une opinion et, par conséquent, nous pensons qu'il est inutile de légiférer sur ce cas, même si le projet de la commission est un peu atténué par rapport au projet initial. Nous proposons le refus de ce projet de loi.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Ce que je trouve merveilleux, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la cohérence, parfois, de la majorité parlementaire. Tout à l'heure, M. Weiss nous a dit très justement que l'on ne faisait pas de loi pour un cas particulier... Eh bien ici, ce que le parti libéral nous propose, c'est une loi pour deux cas particuliers !

Dans le point suivant à l'ordre du jour, il s'agira de diminuer le travail du parlement. Or dans le cas présent, on vous propose un projet de loi qui ne sert en fin de compte qu'à encombrer notre travail. Donc, je vous demande, Mesdames et Messieurs, où est la cohérence ?

Plus sérieusement, pour revenir sur le fond de ce projet. Je lis un commentaire de la rapporteure de majorité qui dit ceci: «Les votants sont dans une position inconfortable lorsqu'on leur demande de choisir entre deux instances politiques présentant à première vue une légitimité égale.» Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, pour qui prenez-vous nos concitoyennes et nous concitoyens ?

Au groupe socialiste, nous les prenons pour des adultes et nous estimons qu'ils sont suffisamment grands pour trancher face à deux avis différents. C'est d'ailleurs ce qui fait la force des démocraties. En conséquence, nous vous invitons à refuser ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). Au commencement il y a une loi, la loi sur les droits politiques qui stipule que la brochure explicative contient un commentaire des autorités.

Lorsqu'il a fallu appliquer ce principe aux communes, le Conseil d'Etat a édicté un règlement dans lequel il a décidé que le commentaire des autorités serait rédigé par l'exécutif communal et qu'il exprimerait de manière objective les débats devant le Conseil municipal, notamment en relatant les positions des minorités. Constatant que le Conseil d'Etat n'avait finalement pas réglé sa propre procédure pour le niveau cantonal, le service des votations et élections en a inventé une semblable - dans une directive interne qu'il a pris la peine de faire approuver par le Conseil d'Etat - où il était préconisé que le Conseil d'Etat rédige une prise de position reflétant de manière équitable les avis exprimés au Grand Conseil, etc. Rien, ni dans le règlement, ni dans cette directive, ne porte sur les recommandations de vote qui sont l'un des points essentiels de ce projet de loi.

Dans la pratique, on n'a rien fait de ce qui se trouvait dans ces différents textes. De cas particulier en cas particulier, on a essayé de trouver des solutions. Parfois cela a marché, parfois non. Souvenez-vous du vote sur les transports publics genevois du 24 mai 2005: des députés avaient dû rédiger en catastrophe un texte qui n'avait même pas été inclus dans la brochure mais ajouté sous forme de feuille volante. Voilà «un cas particulier», pour reprendre l'expression.

Souvenez-vous du vote du 11 mai 2006, c'est celui qui a provoqué le dépôt de ce projet de loi. Sur une question fondamentale comme celle du frein à l'endettement, nos concitoyens se sont trouvés, tout adultes qu'ils soient et parfaitement capables de comprendre les enjeux - tellement capables qu'ils ont approuvé le projet de loi - eh bien, nos concitoyens se sont trouvés face à des autorités qui leur expliquaient en deux pages qu'il fallait dire oui, et en deux pages qu'il fallait dire non. C'est à ce moment-là que le projet de loi a été déposé.

Et, comme pour conforter les auteurs dans la justesse de leur choix, est survenu le troisième cas particulier de la votation sur les notes - l'IN 121 et son contre-projet - en septembre 2006. Vous voyez, trois cas particuliers en deux ans, cela commence à faire beaucoup par rapport au nombre de votations populaires ! Cette fois-ci, le Conseil d'Etat et le Bureau du Grand Conseil ont entamé un bras de fer pour savoir qui allait rédiger le texte, et on s'est retrouvé avec un texte totalement bancal dans lequel le Conseil d'Etat, après avoir expliqué ce qu'il y avait de bien dans le contre-projet, concluait en disant que ce dernier n'était pas bien du tout, et que, par conséquent, les autorités proposaient de voter oui... et de voter non. D'un point de vue démocratique, c'est totalement absurde et inacceptable, parce que si notre rôle est celui du législateur, le rôle de l'exécutif n'est pas de venir ensuite auprès de la population dire que le législateur a tort ou qu'il s'est trompé.

Partout ailleurs, et notamment sur le plan fédéral, voici comment cela fonctionne: quand vous recevez la brochure des autorités fédérales, on vous donne la position du Conseil fédéral et du parlement qui vous proposent de voter oui ou non. Cette prise de position est celle des votes qui ont eu lieu aux Chambres fédérales, indépendamment de ce que le Conseil fédéral en pense.

Toujours sur le plan fédéral, vous avez vu qu'un grand débat a eu lieu cette année pour savoir s'il fallait encore renforcer cette règle et faire en sorte que pendant la campagne les conseillers fédéraux n'aient pas le droit de dire le contraire de ce qui figure dans la brochure. C'est vous dire qu'avec ce projet de loi nous sommes extrêmement respectueux de la liberté de parole des uns et des autres. Et la seule chose que nous demandons, c'est que les autorités fassent preuve de cohérence et de respect du législateur.

La solution retenue ne vise ni plus ni moins qu'à appliquer aux autorités cantonales ce que les autorités cantonales appliquent aux autorités municipales dans notre canton, à savoir des explications rédigées par l'exécutif, qui tient compte des minorités du parlement, dans lesquelles l'exécutif a même le droit - c'est inscrit noir sur blanc dans la loi - de faire part de sa propre appréciation, soit de dire dans les explications s'il n'est pas d'accord, explications doivent obtenir l'aval du Bureau du Grand Conseil. Et au final - c'est sans doute là le point le plus important - les recommandations, comme les recommandations fédérales, doivent refléter la prise de position de celui qui a voté le texte, c'est-à-dire du parlement.

J'ai omis de vous dire que le troisième cas particulier du contre-projet sur les notes était encore pire à cet égard, puisqu'après avoir expliqué au milieu de la brochure qu'il fallait voter oui-non, le Conseil d'Etat a, comme par hasard, omis de rappeler la position du Grand Conseil et a écrit en gros - une fois qu'on a parcouru toute la brochure, c'est écrit en très gros - qu'il fallait voter non, oubliant ainsi la prise de position de ce parlement.

Ce projet de loi est parfaitement raisonnable, il nous mettra dans la norme des autres collectivités de ce pays et ne musellera pas le Conseil d'Etat, il nous permettra au contraire d'agir avec cohérence auprès de nos concitoyens. Je vous recommande de l'approuver.

Mme Catherine Baud (Ve). Pour les raisons suivantes, les Verts sont clairement contre ce projet de loi 9868.

D'abord, les citoyens qui votent sont des adultes responsables et ne doivent pas être infantilisés. L'idée même de ne proposer qu'un seul point de vue est une atteinte au libre choix, donc au principe même de démocratie.

Que les textes des brochures soient parfois complexes à lire, c'est sûr. Mais ce n'est pas en occultant une position que les brochures seront rendues plus compréhensibles. C'est au contraire en formant les citoyens - dès l'école - à l'existence d'opinions différentes, à la richesse des discussions, qu'ils seront capables de se faire une opinion personnelle.

Selon les termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la brochure doit être un instrument d'information objective et non de propagande. Elle ne peut pas occulter l'avis d'autorités ou de minorités importantes.

Les cas de divergences flagrantes qui nous ont été rapportés restent rares vu le nombre d'objets mis en votation. Mais lorsque ces divergences existent, elles doivent être connues des citoyens. Les positions des partis politiques ou des groupements sont aussi là pour aider à la décision.

Les pouvoirs exécutifs et législatifs sont séparés et ce principe de base de la démocratie se trouve remis en cause par ce projet de loi, car, selon le texte, le Grand Conseil doit primer et le Bureau du Grand Conseil a un droit de regard sur le commentaire du Conseil d'Etat.

Ce projet de loi est totalement superflu par rapport à ce qui existe actuellement, tant en regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral que devant les principes de démocratie. Voilà les raisons pour lesquelles nous le rejetons.

Mme Michèle Ducret (R). Il n'y a pas lieu d'entamer ici une guerre des tranchées sur ce sujet, qui n'est quand même pas le plus important que nous aurons traité ce soir. Ce projet de loi se borne à demander que l'on inscrive l'avis du Grand Conseil dans la brochure explicative: je ne crois pas qu'il y ait là de quoi faire vaciller notre démocratie. Nous nous devons, envers nos électeurs et les personnes qui votent, de les informer le plus correctement possible. C'est la raison pour laquelle nous allons accepter ce projet de loi tel que la majorité l'a voté.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ce projet de loi est indispensable pour le bon déroulement des débats démocratiques dans notre République. Certains d'entre nous ont parlé d'un projet de loi superflu; je rappelle qu'en commission des députés demandent régulièrement à réinscrire dans des lois des données déjà prévues dans d'autres lois et que dans ce cas cela ne leur paraît pas superflu. Si, parce que ce serait superflu, il y aurait là un motif pour refuser ce projet de loi, il me semble que ce serait un non-sens ou, en tout cas, un faux prétexte.

La politique du Conseil d'Etat dans les cas exposés par le député libéral Jornot est effectivement le reflet du Sonderfall Genf qui aime se distinguer des autres cantons et de la Berne fédérale.

Ce projet de loi vise tout d'abord à défendre des valeurs démocratiques auxquelles tous les groupes devraient être attachés. Il vise à défendre le respect de la liberté d'opinion, et le reflet de cette dernière sont les débats. Et ce Grand Conseil n'a pas à défendre la position du Conseil d'Etat. En effet, ce n'est pas parce que l'un ou l'autre groupe a un magistrat qu'il doit forcément défendre la position du Conseil d'Etat: il doit d'abord défendre le rôle et les prérogatives de ce parlement, indépendamment de tout clivage politique.

Ce projet de loi n'est finalement rien d'autre qu'un arrimage à la démocratie, c'est une sorte d'oeuvre de salut public, et je vous convie à lui apporter tout votre soutien.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Si Mme la députée Ducret avait raison, il n'y aurait pas de problème. Vous avez dit, Madame la députée, que ce projet de loi ne visait qu'à faire en sorte que l'avis du Grand Conseil soit exprimé auprès des électeurs et électrices. Jusque là, je vous suis. L'ennui, c'est que ce projet de loi ne vise pas cela, il veut que le Conseil d'Etat ne puisse plus dire le sien, et là réside une véritable difficulté.

Monsieur Catelain, le Conseil d'Etat est aussi élu, il a la même légitimité démocratique que vous et il est normal qu'il puisse pleinement s'exprimer lors de votations.

La difficulté, rappelée à juste titre par M. le député Jornot, est aussi que l'on a eu toutes sortes de cas bizarres où - mea culpa - le Conseil d'Etat n'a pas fait ce qu'il aurait dû faire ou, aussi, où il a fait davantage que ce qu'il aurait dû.

Je vous rappelle que lors du vote sur la traversée de la rade, il n'était pas prévu à l'époque que les importantes minorités puissent s'exprimer. Comme cela n'était ni une initiative ni un référendum, la brochure officielle n'aurait dû contenir que les excellents arguments des partisans de la traversée de la Rade. Mais le gouvernement d'alors - monocolore, dit-on - avait eu la sagesse de penser que cette explication n'était pas très objective et il avait alors eu l'idée, à juste titre et avec raison, de donner la parole à cette importante minorité qui s'y opposait. Une discussion avait alors eu lieu et il avait été convenu que les rapporteurs de minorité rédigeraient un petit texte. A partir de là, on est entré dans une logique qui me semble juste, c'est-à-dire que les informations doivent être objectives et refléter les avis de la majorité - en priorité, bien entendu - et, cas échéant, des minorités.

Mais alors, Mesdames et Messieurs les députés, comment peut-on imaginer que donner l'avis de la majorité et de la minorité est normal et concevable, mais pas l'avis du Conseil d'Etat démocratiquement élu ?! Il y a un véritable problème institutionnel ! Selon une lecture que l'on pourrait en faire, les recommandations du Grand Conseil et du Conseil municipal nous priveraient du droit de nous exprimer. Si telle n'est pas la lecture qu'il faut faire, alors pouvons-nous nous rassurer, Monsieur le député Luscher ?

Un deuxième défaut technique dans ce projet de loi pourrait avoir des conséquences pratiques graves. Ce projet de loi veut que le Conseil d'Etat rédige - ce que nous savons faire à quatorze mains, non sans quelques difficultés quelquefois. Mais ensuite, nous dit-on, le Conseil d'Etat doit soumettre le texte au Bureau du Grand Conseil - jusque là nous sommes toujours d'accord - qui doit donner son aval ! Autrement dit, vous nous demandez de rédiger à vingt-hui mains ! Cela devient très notablement compliqué.

Je déposerai donc, au nom du Conseil d'Etat, un amendement, parce que nous sommes, bien entendu, disposés à soumettre le texte de la brochure au Bureau du Grand Conseil. Mais on ne peut pas imaginer que la publication de ladite brochure dépende de l'accord du Grand Conseil. (Remarques.) Parce qu'un délai légal nous oblige à envoyer la brochure aux électeurs ! Et s'il y a un désaccord persistant entre le Conseil d'Etat - rédacteur, selon votre loi - et le Bureau du Grand Conseil, qui a un droit de censure, le processus électoral sera bloqué et je ne peux imaginer une seconde que c'est ce qu'auraient pu vouloir les auteurs du projet de loi.

Cela dit, on est un peu en train de compliquer la manoeuvre. Dans la droite ligne du discours de St-Pierre, pour la simplification des procédures et l'allégement de la législation, il aurait certainement mieux valu ne pas légiférer en la matière. Si vous entendez néanmoins légiférer sur cette question, qui ne règle de loin pas tous les problèmes, alors je reviendrai en deuxième débat avec l'amendement annoncé.

Mis aux voix, le projet de loi 9868 est adopté en premier débat par 46 oui contre 28 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 53, alinéa 1, 2e phrase, 3e tiret (nouvelle teneur). Je donne la parole à son auteure.

Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC), rapporteuse de majorité. C'est un amendement formel qui veut rétablir les mots «ou de l'initiative», cela avait été oublié dans la retranscription. Le texte de l'amendement correspond donc au texte voté en commission.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Juste pour vous dire que, bien entendu, l'amendement proposé par la rapporteuse doit être accepté, c'est une erreur de plume et il est normal de la corriger.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui et 1 abstention.

La présidente. Le deuxième amendement est présenté par le Conseil d'Etat. Il s'agit du même article 53, alinéa 2 et alinéa 3. Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous prendre la parole ? (Remarques.)

Des voix. Il faut le lire ! (Brouhaha.)

La présidente. Puisque vous n'avez pas reçu cet amendement, le voici: «Le Conseil d'Etat soumet son projet de commentaire au Bureau du Grand Conseil.» Ainsi, la suite de la phrase «...dont il doit obtenir l'accord» est supprimée.

M. Michel Halpérin (L). Comme le savent probablement la plupart des membres de cette assemblée, lorsque ce projet de loi a été déposé, c'est parce que le Bureau avait épuisé ses aptitudes à convaincre le Conseil d'Etat de modifier le texte d'un préavis dans le sens qui paraissait nécessaire au Bureau.

Alors, la question s'est naturellement posée. Puisque nous ne pouvons pas nous mettre d'accord avec le Conseil d'Etat, il y a deux solutions: soit le parlement cède, et le Conseil d'Etat a le dernier mot sur le texte, soit le Grand Conseil ne cède pas, et c'est lui qui a le dernier mot sur le texte.

A l'évidence, Mesdames et Messieurs les députés, le dernier mot appartient au législatif, et c'est la raison pour laquelle l'amendement proposé ne peut être que rejeté.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 32 oui et 1 abstention.

La présidente. L'amendement suivant, également présenté par le Conseil d'Etat, est identique au précédent et concerne l'alinéa 3 de l'article 53. Il s'agit également de biffer les mots: «dont il doit obtenir l'accord.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 34 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 53, al. 1, 2e phrase (nouvelle teneur) et al. 2 et 3 (nouveaux, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 4 et 5) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le projet de loi 9868 est donc adopté avec amendement en deux débats.

La présidente. Le troisième débat est-il demandé ? Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a fort bien compris que vous souhaitez avoir la certitude que la position défendue dans la brochure adressée aux électeurs et aux électrices réponde bien à vos voeux. Sauf qu'il est tout de même relativement difficile de faire cet exercice - et nous nous en sommes rendu compte, Monsieur le député Halpérin, à plusieurs reprises.

Par conséquent, dans le but de respecter ce que vous avez voté en refusant l'amendement du Conseil d'Etat, mais dans l'idée de parvenir à une procédure qui ne nous place pas dans la situation de devoir annuler une votation convoquée faute d'accord entre les deux pouvoirs, je ne demande pas le troisième débat. (Applaudissements. Exclamations et huées.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous lis l'article 134 sur le troisième débat, alinéa 3: «Toutefois, à la demande du Conseil d'Etat, du Bureau unanime ou d'une commission unanime, il est passé immédiatement au troisième débat, sauf décision contraire de l'assemblée.» Cela veut dire que je vais vous faire voter sur le troisième débat... (Exclamations.) Excusez, que l'on soit clair sur le principe du troisième débat... (Brouhaha. La présidente est interpellée.) Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau va se concerter. Nous suspendons la séance.

La séance est suspendue à 22h28.

La séance est reprise à 22h33.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir reprendre place, nous poursuivons. Le Bureau du Grand Conseil n'étant pas unanime, nous ne demandons pas le troisième débat.

Par conséquent, et puisque nous sommes à la veille du long week-end de Pentecôte, nous arrêtons là nos débats. Bonne soirée !