Débat

Mme Esther Alder (Ve). Les Verts ne sont pas d'accord avec la réponse donnée par le Conseil d'Etat... Je vous rappelle que cette motion demandait au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi qui permette la vente de journaux sans permission sur le domaine public, par le biais des associations caritatives pratiquant cette activité dans un but social, de même que l'activité d'artiste ou de musicien de rue. Cette motion avait, à l'époque, obtenu l'unanimité de ce Grand Conseil. Celle-ci souhaitait, au fond, que la vente de journaux soit autorisée, notamment pour des personnes fragilisées, qui pouvaient, par ce biais, obtenir quelques moyens de subsistance. L'idée était qu'une autorisation collective soit octroyée, dans la mesure où les associations caritatives contrôlent, d'une certaine manière, les vendeurs ou les musiciens potentiels.

Or la réponse du Conseil d'Etat laisse entendre qu'il n'est pas possible de présenter un projet de loi en la matière. Et les problématiques sont quelque peu mélangées: il est fait référence à un autre projet de loi, pendant à la commission judiciaire, qui, je crois, émanait du groupe UDC, et qui visait à ce que l'on trie les vrais musiciens des faux... Enfin, un amalgame de diverses situations est fait, et, en fin de compte, celles-ci n'ont rien à faire avec l'objectif souhaité par le parlement.

Pour ma part, je souhaiterais donc que ce rapport soit renvoyé en commission pour qu'il soit traité d'une manière plus approfondie, car je suis persuadée que des solutions pourraient être apportées à ce problème, qui entrave finalement la vie de petites gens qui essaient de s'en sortir. Je trouve que l'on accuse souvent les gens sans moyens de profiter de l'assistance des différents services existants, et nous avons-là vraiment l'occasion de leur faciliter la vie. Je trouverais donc dommage que nous nous en tenions à la réponse du Conseil d'Etat. Je vous invite à renvoyer cet objet en commission...

La présidente. Madame la députée, s'il vous plaît, à quelle commission souhaitez-vous renvoyer cette motion ?

Mme Esther Alder. Certains me soufflent de renvoyer à nouveau cet objet au Conseil d'Etat... Je ne sais pas... (L'oratrice est interpellée.) A l'économie, non ! (Commentaires.) Aux affaires sociales ! (Commentaires.) Je ne sais pas: je suis ouverte à toute proposition ! (Commentaires.) Alors, aux affaires sociales !

La présidente. Bien, je vous soumettrai cette proposition, mais, auparavant, je donne la parole à Jean-Michel Gros.

M. Jean-Michel Gros (L). Merci, Madame la présidente, de me donner la parole. Je veux juste dire à Mme Esther Alder que je suis content qu'elle ne renvoie pas cette motion à la commission judiciaire, parce que, sinon, elle y resterait des années... C'est ce que je lui soufflais tout à l'heure. Il ne serait évidemment pas judicieux de la renvoyer en commission judiciaire et de la mettre au-dessus de la pile, alors que cette commission a déjà beaucoup de dossiers en attente à traiter.

Je me demande tout de même si le Conseil d'Etat ne pourrait pas prendre conscience que le problème est réel et qu'il faut le résoudre. Je ne parle pas des musiciens ambulants, qui, c'est vrai, nous cassent parfois les oreilles dans le tram. Je peux le dire, puisque je suis un usager quotidien du tram: il y a vraiment des abus à ce niveau. Par contre, les vendeurs de journaux d'associations caritatives pourraient, me semble-t-il, bénéficier d'un badge qui serait délivré par l'association en question et qui garantirait que ces personnes sont bien au service de ladite association. Une autorisation globale pourrait être délivrée aux associations caritatives: cela leur simplifierait la vie.

Personnellement, je vous demande de prendre acte du rapport en espérant que le Conseil d'Etat a conscience que le problème se pose pour ces associations caritatives, mais pas pour les musiciens ambulants, pour lesquels j'admets l'argumentaire du Conseil d'Etat.

La présidente. Madame Alder, vous avez une autre proposition à faire concernant le renvoi ?

Mme Esther Alder. Je voudrais rebondir...

La présidente. Vous ne pouvez pas reprendre la parole...

Mme Esther Alder. Ah, bon !

La présidente. ...dans le cadre des extraits. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc maintenant la proposition de renvoyer le rapport sur la motion 1510-A à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1510 à la commission des affaires sociales est rejeté par 26 non contre 24 oui et 1 abstention.

La présidente. Il est donc pris acte de ce rapport... (Commentaires.) Alors, maintenant, je peux vous faire voter le renvoi au Conseil d'Etat... (Commentaires.) Cela a été demandé formellement ? Cela n'a pas été demandé formellement, me semble-t-il... (Exclamations.)

Mme Michèle Künzler (Ve). Alors, je demande formellement le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat, dans la mesure où la réponse n'est pas celle que nous attendions. Nous lui avions demandé un projet de loi, et il nous répond que ce n'est pas vraiment possible... En fait, nous ne savons pas très bien ce qu'il en est et il mélange les problèmes.

Nous demandons donc une vraie réponse au Conseil d'Etat, avec un projet de loi ad hoc pour résoudre ce problème de patente collective.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1510 est adopté par 29 oui contre 22 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur motion 1510 est donc refusé.