République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 mai 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 7e session - 33e séance
PL 9941-A
PL 9941-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 12384, no 16 la parcelle de base 12384, plan 46, de la commune de Meyrin
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9941 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 9941 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9941 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).