République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 mai 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 7e session - 33e séance
PL 9990-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Il s'agit de la troisième révision d'une loi cantonale pour conformer notre législation au droit fédéral en fonction de la RPT. Les deux premiers projets de lois que nous avons déjà votés concernaient la loi sur les eaux et la loi sur les forêts. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)
La loi sur la faune a posé un peu plus de problèmes, parce que nos collègues agriculteurs et viticulteurs souhaitaient apporter des modifications légales via le projet de loi qui nous était proposé pour obtenir plus d'indemnisations dans le cadre de dégâts commis par la faune en agriculture. Comme les dispositions légales qu'ils proposaient et qui ont été relayées par AgriGenève posaient des problèmes de conformité avec le droit fédéral, il a finalement été choisi de faire une motion, laquelle a été signée par toute la commission. Il s'agit donc d'une motion de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Ce qui fait que nous sommes arrivés à une solution de consensus approuvée par tout le monde.
Je vous invite à voter ces objets avec la même unanimité que la commission de l'environnement.
M. Eric Leyvraz (UDC). Si nous avons déposé cette motion 1750, ce n'est pas pour recevoir plus de subventions... (Exclamations.) Il est tout simplement très difficile de définir comment arrivent certains dégâts, notamment ceux occasionnés par les sangliers, et il est toujours assez facile de dire aux viticulteurs et aux paysans qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires ou suffisantes... Nous voulions donc que ces notions soient mieux définies, pour que l'on ne puisse pas nous dire, comme d'habitude, que nous n'avons pas droit aux subventions parce que nous n'aurions par pris les mesures nécessaires. Il est par exemple très difficile de protéger ses vignes en permanence, car il n'est pas possible de garder des fils de fer électrique autour des vignes pendant toute l'année. Et je vous livre un cas personnel: en début de saison, il y a quelques années, les sangliers ont détruit mille cent cinquante plants de vigne que je venais de planter en une nuit. Tout cela pour vous expliquer que nous voulions simplement que la définition d'indemnité soit plus claire. Je vous demande de bien vouloir accepter cette motion.
Mis aux voix, le projet de loi 9990 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9990 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9990 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1750 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui (unanimité des votants).