Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur de majorité. Ce projet de loi a simplement pour but d'apporter de la transparence dans les comptes de l'Etat et dans ceux de l'Hospice général et des établissements publics médicaux en général. Jusqu'à maintenant la loi cantonale prévoyait d'attribuer le produit des successions en déshérence à l'Hospice général et aux hôpitaux. (Brouhaha.) Le projet de loi demande simplement que l'on attribue ces montants non plus à ces établissements mais directement aux comptes de l'Etat.

Différentes propositions ont été étudiées en commission: fallait-il attribuer directement ces montants via la trésorerie ou alors les attribuer à la réserve conjoncturelle ? Techniquement, lors des travaux de la commission, nous nous sommes rendu compte qu'il n'y avait pas d'autre possibilité que de faire passer ces montants par le compte de fonctionnement.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette option, qui vise à ne pas attribuer ces montants à des tâches spécifiques. La commission y est tout à fait favorable pour des raisons identiques. Le principal argument dans tout cela a trait à la transparence uniquement; les comptes de l'Hospice général, ceux des établissements médicaux et ceux de l'Etat ne seront pas modifiés et le financement de l'Hospice général n'en sera pas non plus péjoré puisque, de toute manière, le financement par l'Etat de Genève du déficit de ces établissements est garanti par la constitution genevoise. C'est la raison pour laquelle la commission vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. En réalité, ce n'est pas tel que le dit le rapporteur de majorité, que ça ne changera rien ! Jusqu'à aujourd'hui, le produit de ces successions allait donc à l'Hospice général qui les affectait à des projets concrets, comme on m'en avait informé à l'époque. Eh bien, ces produits n'iront plus à l'Hospice général. Et il est vrai, Monsieur le rapporteur de majorité, que la loi oblige le Conseil d'Etat à couvrir les déficits de l'Hospice général. Mais c'est quand même un peu paradoxal, parce que, voyez-vous, si l'on avait accepté la proposition du parti socialiste, qui consistait à dire qu'on réintègre l'Hospice général dans l'Etat, à ce moment-là, je suis d'accord avec vous, l'Hospice général devient un service comme un autre, il émarge au budget de l'Etat comme un service quelconque et les produits des successions sont totalement reversés au Trésor public.

Seulement, vous avez voulu créer un établissement public autonome avec un conseil d'administration qui est appelé à gérer ses dépenses et ses recettes, s'il y en a. Alors voilà, des recettes lui revenaient par le biais du système de l'attribution des successions, qui avait justement été introduit dans l'idée d'affecter le produit de ces dernières à des projets sociaux. Et aujourd'hui, on nous dit qu'il vaut mieux affecter ces montants au paiement de la dette. (Brouhaha.)

C'est quand même un peu gênant de détourner des fonds qui étaient, à l'origine, utilisés par l'Hospice général, hors budget, pour des actions concrètes, en plus de son budget de fonctionnement. Je dis bien: «hors budget», comme un fonds d'investissement séparé - cela apparaissait d'ailleurs au bilan.

On peut être d'accord avec vous, Monsieur Odier... La différence, avec cette proposition, c'est que dès aujourd'hui l'Hospice général ne pourra plus présenter et financer les activités pour lesquelles il utilisait ce fonds. Dorénavant, il sera demandé à l'Hospice général de se limiter stricto sensu à la mission qui lui est confiée par le Conseil d'Etat. Et vous savez très bien que, lorsqu'un déficit est survenu à l'Hospice général, le Conseil d'Etat lui a proposé de faire un échange: le recouvrement du déficit contre le transfert de certains actifs de l'Hospice général à l'Etat. Les choses ne sont donc pas aussi indolores et inodores que vous le prétendez !

Je trouve qu'il aurait fallu conserver l'affectation de ces fonds à l'Hospice général pour les projets menés par celui-ci et décidés par son Conseil d'administration, qui est habilité à utiliser ces fonds comme il se doit puisque vous avez doté l'Hospice général d'un conseil d'administration. Je le répète, je vois une contradiction dans le fait de mettre en place un conseil d'administration pour, ensuite, mettre celui-ci sous tutelle en lui enlevant ces fonds, même si, comme vous le dites, cet argent irait à la Caisse centrale et servirait à couvrir les déficits. (Brouhaha.)

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) Oh! Je sais qu'il n'y a pas beaucoup de chances que l'on m'écoute ! C'est donc pourquoi je demanderai qu'on refuse ce projet de loi et qu'on laisse à l'Hospice général les sommes provenant des successions en déshérence.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts accepteront le projet de loi tel qu'il est sorti de la commission. Contrairement à ce que dit le titre du projet de loi, les fonds issus des successions ne seront pas affectés n'importe comment, mais ils seront simplement remis dans le porte-monnaie général de l'Etat. Cela revient à dire que, lorsqu'il y a des fonds ou des héritages qui reviennent à l'Etat, sans spécification quant à leur attribution, on met tout ça dans le porte-monnaie commun de l'Etat plutôt que de verser ces fonds à l'Hôpital d'un côté et à l'Hospice général de l'autre, en diminuant d'autant leurs subventions respectives. Cela fait une rentrée en plus pour l'Etat et l'argent est ensuite simplement redistribué aux différentes institutions, ce qui permet une plus grande transparence comptable. C'est plus clair et plus transparent.

C'est simplement pour ces raisons que les Verts accepteront ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Le précédent projet de loi a permis de donner un signe, certes modeste, aux entreprises; celui-ci permet de donner un signe, certes modeste aussi, en faveur de l'Etat. Il s'agit de contribuer à diminuer sa dette, il s'agit d'améliorer la dotation de l'Etat. Marginalement, très marginalement, nous y contribuons ainsi. Le groupe libéral votera ce projet de loi.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire qu'il y a parfois des contradictions qui me frappent. Parce que, d'un côté, il s'est trouvé une unanimité autour de la loi sur les indemnités et aides financières, dont toute la démarche consiste tout de même à stipuler, très clairement et de façon limitative, quelles sont les prestations et quel est le financement qui leur est accordé. D'un autre côté, on dit qu'il y a quand même des recettes de l'Etat qui doivent passer par un autre canal ! Dont acte.

Par ailleurs, Monsieur Velasco, je dois simplement vous dire que les dernières distributions qui ont été faites sur les exercices antérieurs - puisqu'il n'y a pas de rétroactivité des lois - ont aidé l'Hospice général à provisionner correctement pour les avances sur rentes de l'assurance-invalidité. On sait que l'assurance AI est beaucoup plus restrictive dans l'octroi de rentes d'invalidité et cela fait que beaucoup de ces avances versées par l'Hospice général ne lui sont finalement jamais remboursées. Nous n'étions pas dans une situation où nous pouvions faire autre chose, lorsqu'il a fallu augmenter le taux de provisionnement de 30% à 60%.

Donc, à un moment donné, ce parlement - et généralement à l'unanimité - a voté les normes comptables les plus contraignantes qui existent aujourd'hui pour les collectivités publiques et a fixé des règles extraordinairement strictes pour les indemnités et aides financières.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, ça y est, le plat est servi ! Il faut le manger. Et évidemment, ceci va parfaitement dans le sens d'une stricte maîtrise de nos recettes, ce qui a quand même une certaine importance, et de la manière dont vous jugerez que vous voudrez les dépenser. Parce qu'en dernière analyse, en matière budgétaire, nous proposons et le parlement dispose !

Il s'agit donc de donner plus de pouvoir au parlement et il faut plus de transparence, par le respect strict de la LIAF et des normes comptables internationales IPSAS. Que voulons-nous donc de plus ?

Pour le reste, et pour ne pas reprendre la parole ultérieurement, je signale que le Conseil d'Etat a déposé un amendement qui ne porte que sur la date d'entrée en vigueur de cette loi, puisque maintenant - le temps ayant évidemment passé - la loi doit prendre effet pour l'année fiscale 2007, soit entrer en vigueur au 1er janvier 2007.

Mis aux voix, le projet de loi 9262 est adopté en premier débat par 56 oui contre 11 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

La présidente. Comme l'a rappelé M. le conseiller d'Etat Hiler, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4, Entrée en vigueur (nouvelle teneur). Le voici: «La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 13 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

La loi 9262 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9262 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 13 non et 2 abstentions.

Loi 9262