Débat

La présidente. Nous sommes au point urgent 115bis de notre ordre du jour, rapport M 1712-A. Nous avons convenu que chaque groupe disposerait de cinq minutes pour s'exprimer. Monsieur Gabriel Barrillier, vous avez la parole.

M. Gabriel Barrillier (R). Je n'ai pas le texte ! (Rires.) A priori, cette motion n'aurait pas nécessité même un bref débat, mais il s'agit d'une problématique qui met en train une certaine politique dans l'affectation des ressources publiques. (Brouhaha.) Depuis des années, ce Grand Conseil parle de l'Agenda 21, du développement durable, de la formation professionnelle, de la revalorisation des métiers, et, chaque fois que nous votons des crédits pour la construction, pour la réalisation d'ouvrages plus ou moins importants, se pose la question, soit ici, soit en commission des travaux, du coût des travaux et de la politique de soumission et d'adjudication. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Par cette motion, nous avons voulu, chers collègues, clarifier la politique de soumission et d'adjudication de ce canton et établir clairement des critères qui tiennent compte de la proximité et de l'existence d'entreprises, d'artisans, d'acteurs économiques, ici, à Genève.

Cette motion a donné lieu à des travaux très approfondis de la commission des travaux. Nous avons auditionné une multitude d'acteurs et nous nous sommes renseignés sur la politique appliquée dans les autres cantons. (Brouhaha.) Pourquoi est-ce important ? On nous reproche toujours d'être protectionnistes et que c'est trop cher parce que nous adjugeons les travaux à des entreprises d'ici, à Genève... Et pourquoi est-ce trop cher ? On croit toujours, on a l'impression que les entreprises et les acteurs économiques ne se comportent pas de façon rationnelle... Nous avons voulu en avoir le coeur net.

Comme cela ressort de l'excellent rapport de notre collègue Mario Cavaleri, malgré la difficulté du sujet, cette motion a été accueillie très favorablement pendant les travaux de la commission par le chef du département des constructions et des technologies de l'information, M. Mark Muller. Donc, pendant ces travaux, nous nous sommes aperçus et avons été convaincus - tous partis confondus, je le souligne - qu'il était tout à fait admissible, dans le cadre d'une utilisation rationnelle des ressources publiques, d'accorder une importance particulière aux entreprises respectueuses du développement durable, de la protection de l'environnement et des pôles sociaux - conventions collectives, etc. - et économiques au moment de choisir une entreprise pour l'attribution d'un marché. En plus, nous avons voué une attention particulière au rôle que jouent les entreprises dans le cadre de la formation professionnelle et de la formation continue, en estimant, comme dans d'autres cantons, comme dans le canton de Vaud qui applique déjà cette politique, qu'à valeur égale l'entreprise genevoise qui forme les apprentis, qui offre des places d'apprentissage doit avoir priorité ! Et ce principe n'est pas contraire à la politique de l'Organisation mondiale du commerce, à la politique d'une utilisation rationnelle des ressources.

En tant qu'auteur et coauteur de cette motion, qui n'est pas corporatiste - je le répète, n'en déplaise à certains - je constate que ce message a passé et que la commission, à l'unanimité, a accepté cette motion en ayant l'assurance que le chef du département et le Conseil d'Etat en tiendraient compte dans l'application du règlement de soumissions et d'adjudications.

Nous exprimons donc, et le parti radical par ma voix, notre satisfaction sur le travail sérieux qui a été accompli dans la commission et sur l'issue, heureuse, de ce débat. C'est la raison pour laquelle j'invite l'ensemble de ce parlement à voter ce rapport et cette motion.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vous passe la parole, Monsieur le rapporteur, j'aurais dû le faire précédemment.

M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Sans reprendre les propos de notre cher collègue M. Barrillier, je voulais quand même rappeler deux ou trois éléments pour celles et ceux qui n'auraient pas eu le temps de parcourir ce rapport. Tout d'abord, il faut savoir que les entreprises genevoises forment, bon an mal an, plus de mille apprentis. Et je crois que c'est aussi une forme de reconnaissance que la commission des travaux a voulu donner au travers des invites nouvelles qui ont été acceptées à l'unanimité: donner cette reconnaissance pour les efforts qui sont faits.

Comme l'a dit M. Barrillier, il n'est pas question ici de favoriser les entreprises genevoises au détriment des autres entreprises qui viennent de l'extérieur. Ce n'est pas ça ! C'est qu'aujourd'hui nous avons affaire à deux sujets importants: la formation - j'ai déjà relevé cela - et la notion de développement durable dans ses trois composantes: la composante sociale, la composante économique et la composante environnementale. Cela a déjà été dit, mais j'insiste là-dessus ! Voyez-vous, lorsqu'une entreprise vient de Bulle avec ses employés, eh bien, ces travailleurs passent d'abord le début de leur journée dans un véhicule, avec tous les risques que cela comporte sur la route; ensuite, cela allonge bien entendu la journée de travail: le matin, le chemin pour aller sur le chantier, et le soir pour revenir au foyer. Alors, si l'on appelle ça une politique sociale et qu'on fait fi de ce type de remarques, je trouve qu'on n'a alors pas à appuyer dans le sens des AIMP et qu'on devrait être extrêmement critique à cet égard !

Je rappelle également - et ce n'est certainement pas un hasard - que les entreprises qui viennent de l'extérieur ont un taux de sinistralité, au niveau des accidents de chantier, plus élevé que les entreprises locales. C'est un argument social qu'il convient de mentionner aussi. (Brouhaha.)

Je dirai deux choses à propos des nouvelles invites de cette motion. Pour nous, il est essentiel - et vous l'aviez déjà largement reconnu lorsque nous avions discuté, le 22 septembre de l'année dernière, de la motion 1706 qui demandait au Conseil d'Etat de développer toutes les pistes possibles - de valoriser la filière de formation professionnelle. Aujourd'hui, au travers de la motion qui vous est soumise, c'est une nouvelle fois l'occasion de répéter qu'il faut absolument valoriser ces filières ! Nous avons d'ailleurs été extrêmement heureux, le président de la commission et ses membres, à l'unanimité, d'obtenir l'engagement de M. le conseiller d'Etat Mark Muller sur le fait qu'il allait intégrer les éléments qui ont été largement discutés et qui ont tous été favorablement accueillis par toutes les personnes et institutions où associations et organisations auditionnées. Sur cet engagement-là, nous attendons maintenant que l'essai soit transformé - comme en rugby - et que vous, Monsieur le conseiller d'Etat, fassiez publier prochainement la nouvelle mouture du règlement d'application s'attachant aux Accords intercantonaux sur les marchés publics.

Une dernière chose: nous sommes conscients que certaines collectivités publiques n'ont pas les moyens, à l'intérieur de leur administration de faire tout le travail -qui est assez complexe, il faut bien le reconnaître, dans le cadre d'adjudications de marchés publics. (Brouhaha.) C'est la raison pour laquelle nous incitons le Conseil d'Etat à mettre en place un outil et une logistique, de manière que des petites communes qui ne sont pas équipées puissent effectuer le même travail qui celles qui sont organisées pour pouvoir assumer une tâche de sélection qui soit conforme aux attentes qui relèvent du rapport.

M. René Desbaillets (L). En tant que coauteur de cette motion, lorsque nous avons présenté cette motion, j'ai au départ été un peu surpris par le scepticisme de cette assemblée. Au fur et à mesure des auditions de commission en rapport avec cette motion, les commissaires, à l'unanimité, ont pu s'apercevoir combien le maintien d'un certain savoir-faire à Genève était en péril.

Ce savoir-faire, c'est, notamment dans les branches du bâtiment, celui d'un constructeur métallique que nous avons auditionné et qui a dit qu'il est le seul à Genève, à l'heure actuelle, encore capable de construire un hangar métallique, autrement il faut faire venir des entreprises du reste de la Suisse. Il y a encore le cas des vitriers. Et il y a beaucoup de petites entreprises à Genève qui, faute de travail, ne peuvent pas former des apprentis et risquent à moyen terme de devoir tout réaliser à l'extérieur, avec tous les problèmes environnementaux et de transports que cela posera.

Une autre question a été évoquée: l'apport des petites et moyennes entreprises dans le sponsoring de toutes sortes d'activités, de loisirs, sportives, culturelles, etc., sur la place de Genève. Je peux vous dire qu'à l'heure actuelle, s'il n'y avait pas une multitude de PME - qui vont du bistroquet aux banques, qui sont des grosses PME - pour financer toutes ces activités sociales, comme les courses de vélo et les tournois de football, eh bien, ces dernières n'auraient pas lieu !

Il faut donc que l'apport de ces entreprises en faveur de la collectivité puisse être pris en compte lors d'adjudication par les responsables des communes.

M. Damien Sidler (Ve). Les Verts soutiennent bien évidemment cette motion. Cela fait longtemps que nous parlons d'inclure les principes du développement durable dans la conception des projets que mène le DCTI. Il est évident que nous sommes aussi pour l'intégration de ces critères lorsqu'il faut choisir des entreprises, il n'y a aucun problème là-dessus.

Par contre, nous nous permettrons de relever quelque chose que nous trouvons quand même un peu piquant. Quelques mois après avoir ratifié les accords AIMP, qui prévoient justement la possibilité d'inviter des entreprises n'étant pas de la région à soumissionner à nos appels d'offres, un vent de panique souffle et l'on cherche par tous les moyens à bloquer ces marchés. Et cela nous semble quand même un peu bizarre de travailler ainsi.

Nous sommes tout à fait favorables à l'introduction de ces critères environnementaux et sociaux. Il est évident qu'il ne doit pas y avoir que des critères financiers lorsque l'on attribue un marché, mais nous pensons aussi que cela ne veut pas dire qu'une entreprise, simplement parce qu'elle est genevoise, sera garante d'être la meilleure au niveau social et au niveau environnemental. Sur ce plan-là, nous ne marchons pas dans la combine ! Je crois qu'il faut que ce soit bien clair. Là, je me tourne vers le conseiller d'Etat Mark Muller et je lui demande, lorsqu'il mettra cela en application, de trouver les critères qui pourront vraiment être appliqués et simplement de laisser le marché ouvert. Je m'étonne que le parti libéral et d'autres aient eu en commission une attitude tellement protectionniste, alors que les libéraux sont les premiers à parler de mondialisation et d'autres sujets analogues. (Brouhaha.) Oui, il faut que les critères environnementaux et sociaux soient pris en compte pour les marchés publics, mais pas uniquement parce qu'une entreprise présenterait une carte montrant qu'elle est établie à Genève !

En ce qui concerne le sponsoring, effectivement, beaucoup d'entreprises genevoises sponsorisent des manifestations à Genève. Cela ne veut pas dire que les organisateurs de la Course de l'Escalade ne puissent pas demain se tourner vers les entreprises vaudoises ou fribourgeoises pour financer cet événement. Cela ne nous semble pas complètement impossible.

Nous aimerions encore insister sur le problème de la sous-traitance. Il ne faut pas non plus que ces critères soient appliqués uniquement pour les entreprises qui soumissionnent vis-à-vis de l'Etat de Genève; il faut bien que l'on puisse s'assurer que les sous-traitants soient soumis aux mêmes critères environnementaux, sinon cela ne servira à rien !

Voilà, je vous invite donc à soutenir cette motion, avec les nouvelles réserves que j'ai formulées: il ne faut pas qu'elle de nouvel outil du protectionnisme genevois.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Pour nous, socialistes, ce qui ressort globalement de cette motion, c'est que la libre-entreprise ne doit pas être synonyme d'une ultralibéralisation basée uniquement sur l'argent, le revenu d'une entreprise et le revenu de ses actions. En termes d'appels d'offres, nous apparenterions cette ultralibéralisation à l'offre la moins-disante, c'est-à-dire celle qui a comme unique indice d'adjudication le coût le moins élevé.

Lors des travaux autour de cette proposition de motion, c'est vrai que nous avons été surpris positivement en constatant que même des partis de droite commencent à voir l'impasse dans laquelle nous mettent cette philosophie amenée par l'OMC et les adjudications telles que nous les avons votées. Effectivement, pour nous, une entreprise digne de ce nom, si elle veut durer, doit avoir normalement être en lien avec un territoire; elle doit pouvoir thésauriser des connaissances professionnelles et des savoirs; elle doit remplir un rôle au niveau de l'environnement, du maintien et de la création de postes de travail, de la sécurité de son personnel, et surtout, bien sûr, de la formation des ses employés et de ceux de la branche d'activité.

Lors des travaux en commission, nous voulions ajouter une invite demandant des moyens pour la mise en application et le suivi des critères d'adjudication demandés par la motion. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis et c'est vrai que cette motion conserve un caractère général. Cependant, pour le développement durable et en particulier, je le répète, pour la formation professionnelle des jeunes et des moins jeunes, pour la protection de l'environnement, pour les conditions de travail, pour la sécurité acceptable et pour la participation à la vie locale, nous, socialistes, allons soutenir cette motion.

M. Eric Stauffer (MCG). Enfin, nous sommes arrivés à nous poser la question du dumping salarial, que ce soit sur le marché intérieur ou que ce soit sur le marché de nos voisins ! Parce que le problème est là: si des enchères sur le marché intérieur sont octroyées à des entreprises qui sont moins chères que les entreprises genevoises, c'est que les salaires sont moins élevés dans des cantons comme Fribourg, le Valais ou le canton de Vaud. On connaît le niveau des salaires à Genève, et ça, évidemment, Mesdames et Messieurs les députés, ça crée quelques problèmes ! C'est la raison pour laquelle le groupe MCG va soutenir ce texte, comme vous avez pu le voir dans le rapport de commission.

Partant de ce principe-là, il faut aussi parler des appels d'offres internationaux, puisque Genève octroie relativement facilement quelques chantiers à quelques entreprises chez nos voisins, vu les conditions économiques; mais la réciproque n'existe pas. J'en conclus qu'il faut effectivement protéger notre marché local. Il faut protéger nos entreprises locales ! Ça, c'est l'avenir de Genève, et c'est comme ça que nous développerons notre économie locale.

M. Alain Meylan (L). Je crois qu'on peut féliciter la commission qui a planché sur cette motion parce que cette dernière pouvait effectivement inquiéter certains députés ou groupes. Madame Schneider Hausser, peut-être n'avez vous pas lu les noms à l'origine de cette motion ? Je vous le rappelle, ils sont originaires de nos partis. On s'inquiète de la santé de nos PME, et surtout de nos PME sur le marché local puisqu'elles sont concernées plus directement par cette motion.

Je crois que les travaux de la commission ont permis de prouver que des moyens existaient, de façon à permettre aux entreprises locales de soumissionner, dans les règles convenues par l'Accord intercantonal sur les marchés publics, à armes égales et avec des critères qui sont pondérés - mais vraiment pondérés avec justesse. Les entreprises ont désormais la possibilité d'obtenir des marchés dans ce cadre et dans le cadre législatif dans lequel Genève s'est inscrit.

Je suis un peu concerné par la question de la formation professionnelle, par l'intermédiaire d'associations professionnelles que je connais... Dans la période actuelle où beaucoup de jeunes cherchent un apprentissage mais restent malheureusement un peu sur le côté de la route, il est vrai que des employés de l'Etat me téléphonent en me demandant de trouver des places d'apprentissage. On essaie, mais je crois que pour avoir un apprenti il faut avoir du travail. Or le travail passe aussi par les marchés publics, et il faut absolument que les entreprises genevoises aient cette possibilité.

Je ferai encore deux petites remarques sur la compétitivité des PME. Récemment, notre ministre des finances s'est félicité de la santé de l'économie, respectivement des entreprises, puisque c'est grâce à elles qu'on a pu réaliser 200 millions de francs de bénéfice en 2006. Je crois qu'il ne faut pas l'oublier lorsqu'il s'agit d'octroyer des marchés publics à des entreprises. Elles sont là aussi pour permettre à l'Etat de fonctionner et de développer son rôle social.

J'évoquerai encore la situation paradoxale - et ancestrale, puisqu'elle date bientôt d'il y a 200 ans - que l'on connaît à Genève avec la taxe professionnelle payée par les entreprises et qui permet à certaines communes de bien vivre.

Tous ces éléments doivent donc encourager les PME à obtenir des marchés et à jouer leur rôle d'entreprises civiques et citoyennes, de façon à pouvoir accomplir de la formation professionnelle et à ramener de la plus-value à Genève.

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, je tiens à rendre hommage au rapporteur de cette motion parce que c'était un travail difficile. Il y a eu beaucoup d'auditions, et des auditions de qualité. Une des questions que je me posais, c'était de savoir si ces auditions de qualité allaient être retranscrites dans le rapport. Mesdames et Messieurs les députés, pour celles et ceux qui l'ont lu, elles et ils ont pu constater que ces auditions étaient de qualité. Et c'est très important parce que cela permettrait au département de voir que tout un ensemble de corps de métiers a adhéré à cette motion.

Ceci dit, Mesdames et Messieurs les députés, il y a des réalités qui nous dépassent, et il ne s'agit ici que d'une motion. Au-dessus de cette motion, il y a des accords de l'OMC qui ont été signés par la Confédération et, en dessous de ces accords de l'OMC signés par la Confédération, il y a les AIMP: le premier AIMP auquel les cantons avaient d'abord adhéré et le deuxième AIMP révisé sur lequel nous avons voté dernièrement. Ce que nous avons donc voté, il y a quelques semaines, c'est une loi. Ici, il s'agit d'une motion. Ce que je veux dire par là, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que vous avez maintenant des accords... (Commentaires.) Ce que je veux dire, Monsieur le président, c'est qu'en réalité des accords ont été signés et votés sous forme de projets de lois, qui sont contraignants pour vous et pour les autres cantons, et nous avons ici une motion qui elle ne l'est pas ! Et j'aimerais bien, chers collègues, que ce qui figure dans la motion puisse faire partie des futurs accords. Je ne sais pas comment le Conseil d'Etat va procéder, comment il va le négocier, mais cela ne sera pas évident !

De toute façon, je tiens à vous dire que je suis extrêmement heureux - je dis bien «heureux», et je pèse mes mots... (Exclamations.) Oui, je le répète: je suis heureux parce qu'on peut être dans un marché libéralisé. Mais il ne faut pas oublier les critères sociaux, il ne faut pas oublier les critères environnementaux et il ne faut pas oublier l'économie locale. C'est pour cela, Monsieur le président, qu'il faut mettre des seuils ! Parce que les petites entreprises ne peuvent pas aller au-delà de certains seuils, cela leur coûte beaucoup trop ! C'est la raison pour laquelle nous étions intervenus à l'époque.

La présidente. Il va vous falloir conclure, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Oui, tout de suite ! Je m'étais aussi abstenu pour une raison simple, Mesdames et Messieurs les députés: parce que je voulais, avec cette proposition, que le département se donne les moyens pour appliquer réellement ces accords. Mais il est évident aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, que je voterai la motion avec vous tous.

M. Pascal Pétroz (PDC). J'aimerais dire à mon collègue Alberto Velasco que nous avons ce soir deux points en commun sur cet objet. Le premier est que je suis, comme lui, un homme heureux et le deuxième est que le parti démocrate-chrétien, comme le parti socialiste, votera cette motion avec - en tout cas en ce qui nous concerne - beaucoup d'enthousiasme et de ferveur !

Rappelez-vous, il y a quelques mois, lors du débat de préconsultation de cette motion, qui a précédé son renvoi en commission des travaux, notre groupe, le groupe démocrate-chrétien, s'était exprimé en disant deux choses. Première chose, le groupe démocrate-chrétien avait réaffirmé son soutien aux règles relatives aux marchés publics en expliquant qu'elles permettent d'instaurer une saine concurrence: elles permettent aux collectivités publiques d'avoir les meilleurs prix, ce dont tous les contribuables profitent puisque, évidemment, si cela coûte moins cher de construire quelque chose, cela coûte moins à l'Etat et, par conséquent, cela coûte moins au contribuable.

Et nous avions dit que de l'autre côté des règles sur le marché public, il fallait aussi y penser aux entreprises de construction de ce canton, entreprises qui sont emmenées par des gens compétents, qui se battent, et dont les actions sur le plan collectif méritent d'être valorisées. J'avais dit à l'occasion du débat de préconsultation qu'il s'agissait d'essayer de trouver un compromis entre un intérêt général à la baisse des prix et une valorisation des actions positives réalisées par les entreprises genevoises.

Je vous avais également dit, Mesdames et Messieurs les députés, que la motion, telle qu'elle vous était proposée à l'époque, posait un certain nombre de problèmes dans sa rédaction, même si elle était extrêmement positive et pertinente quant à son principe. Et aujourd'hui, Monsieur Velasco, moi aussi, je suis un homme heureux. Parce que mes inquiétudes ont été levées par les amendements qui ont été proposés et votés par la commission des travaux.

La motion telle qu'elle est rédigée aujourd'hui est totalement acceptable et il convient de la soutenir avec force: elle prône, cela a été dit tout à l'heure, une valorisation de la formation professionnelle, une valorisation de critères écologiques et environnementaux, critères chers à bien des entreprises de ce canton et qui méritent d'être valorisés.

Pour répondre à votre remarque, Monsieur Velasco, vous disiez tout à l'heure que cette motion était en réalité un texte qui n'était pas contraignant pour le Conseil d'Etat et qu'on ne savait pas bien ce qui allait arriver: je vais vous répondre. La législation applicable en matière de marchés publics prévoit d'ores et déjà la prise en compte des critères de la formation professionnelle et des critères environnementaux. Choix est laissé à l'autorité adjudicatrice de savoir comment elle pondère ces critères.

Donc, cette motion, ce qu'elle veut dire, c'est qu'on a une loi qui nous permet de tenir compte de ces critères. Nous, députés, souhaitons que ces critères, parce que nous considérons que tel n'a pas été le cas de par le passé, soient pris en compte à leur juste valeur. Et nous affirmons - nous réaffirmons - l'importance des critères environnementaux liés à la formation professionnelle dans l'adjudication de marchés publics. Ceci est bon pour Genève, ceci est bon pour nos entreprises et ceci doit être soutenu !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Si j'en crois les dernières déclarations, j'ai devant moi des députés heureux; et lorsque les députés sont heureux, le Conseil d'Etat est heureux aussi ! (Exclamations.) Je suis d'autant plus heureux ou satisfait que la commission des travaux a trouvé un consensus autour de cette motion qui prêtait à contestation lors du débat de préconsultation et que cette motion, pour finir, a pu être votée à l'unanimité. Il va sans dire que le Conseil d'Etat l'appliquera et la respectera, ainsi qu'il s'y est engagé en commission.

Le développement durable, critère que votre commission et votre Grand Conseil appellent de leurs voeux dans le cadre de l'adjudication de marchés publics, est déjà un des critères appliqués aujourd'hui par l'administration. C'est un critère qui est prévu par le règlement cantonal sur la passation des marchés publics.

Comme l'a dit justement M. le député Pétroz, c'est une question de pondération: la question est de savoir quel est le poids que nous allons donner à ces critères dans les procédures d'adjudication par rapport à d'autres critères comme notamment celui du prix. Je crois qu'il faut être honnête et dire que le critère du prix demeurera, malgré tout de façon assez nette, le critère principal. Ce qui ne nous empêchera pas, bien sûr, de travailler à l'application de cette motion et à revaloriser le critère du développement durable, notamment celui de la formation professionnelle cher à tous ici.

Je voudrais ajouter un point, qui s'écarte un peu de cette motion. Un certain nombre de réformes sont en cours actuellement dans l'administration, comme vous le savez, et l'un des soucis du Conseil d'Etat est de simplifier les procédures. Vous savez que dans le cadre de la passation des marchés publics les choses sont extrêmement complexes; il y a dans la salle un certain nombre de mandataires, d'entrepreneurs, de professionnels du bâtiment, qui savent à quel point il est compliqué, long, coûteux et douloureux de remplir des soumissions. Le Conseil d'Etat, par l'entremise du département dont j'ai la charge, s'attache à simplifier ces procédures et, en particulier, à simplifier le processus de soumission. Et je souhaite que l'unanimité qui se fait ce soir autour du critère du développement durable puisse également se former autour du souci de simplification des procédures.

Mise aux voix, la motion 1712 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui et 1 abstention.

Motion 1712