République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 3 mai 2007 à 17h

56e législature - 2e année - 7e session - 31e séance

PL 10020

PL 10020
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1643 n° 17, de la parcelle de base 1643, plan 1, de la commune de Cologny
Projet de loi 10020

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.