La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Jacques Baudit, Morgane Gauthier, Philippe Guénat, Michel Halpérin, Carole-Anne Kast, Virginie Keller Lopez, Christian Luscher, Alain Meylan et Véronique Schmied, députés.

Annonces et dépôts

La présidente. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission législative les projets de lois suivants:

Projet de loi de Mme et MM. Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Michel Ducret, Jacques Follonier, Pierre Froidevaux, Ernest Greiner, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (PL-9561)

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Alberto Velasco, Roger Deneys, Carole-Anne Kast, Alain Charbonnier, Anne Emery-Torracinta, Laurence Fehlmann Rielle, Lydia Schneider Hausser modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Pour une élection aux exécutifs à la majorité absolue) (PL-10010)

(Ce projet de loi constitutionnelle a été renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil le jeudi 22 mars, à 17h.)

Nous passons au point 96 de notre ordre du jour: l'IN 138. Il s'agit d'une urgence qui a été acceptée hier.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Nous allons nous prononcer sur la recevabilité de cette initiative, donc sur sa forme, et non sur son fond. L'initiative 138 a été lancée par la «Coordination enseignement» quelques mois après l'initiative 134. Ces deux initiatives traitent du même sujet, la refonte du cycle d'orientation. Elles sont cependant totalement antinomiques, l'initiative 138 devant vraisemblablement servir d'antidote à l'initiative 134. Pour rappel, ce plénum a accepté la validité de l'initiative 134, intitulée «Pour un cycle qui oriente», et l'a renvoyée à la commission de l'enseignement. Cette dernière, si vous procédez de la même manière pour la 138, se propose d'étudier les deux initiatives en parallèle.

Lors du débat de préconsultation, quelques doutes ont été émis sur la conformité au principe de l'unité de la matière. En effet, cette initiative ne se centre pas seulement sur le cycle d'orientation mais s'étend à l'articulation entre l'école primaire et le cycle d'orientation, et entre le cycle d'orientation et l'enseignement secondaire postobligatoire. Cependant, le Tribunal fédéral, dans un précédent jugement, relève qu'il suffit qu'il y ait un rapport de connexité entre les diverses propositions. C'est le cas, puisque toutes les propositions ont pour but de garantir une formation pour les jeunes qui sont concernés par des difficultés scolaires. La commission législative s'est aussi questionnée sur la compatibilité de l'initiative 138 avec le nouvel article constitutionnel au niveau fédéral sur l'harmonisation scolaire, mais n'y a pas trouvé de contradiction.

Il vous est donc recommandé, Mesdames et Messieurs, de suivre le préavis de la commission législative et de déclarer valide cette initiative. Le Conseil d'Etat, quant à lui, a émis le souhait de présenter un projet de loi valant contre-projet à cette initiative.

La commission de l'enseignement se réjouit de se plonger dans ce sujet. En effet, j'ai vraiment l'impression qu'elle a la chance de vivre un moment passionnant, de réfléchir aux objectifs de l'école qui concernent tous les adolescents habitant Genève. Il est assez préoccupant de penser que c'est une des premières fois, je crois, qu'une situation aussi complexe se présente à nous: nous avons deux initiatives sur un même sujet, mais qui le traitent totalement différemment, et il pourrait arriver que ces deux initiatives, si la commission de l'enseignement ne les examine pas en même temps, soient votées chacune, l'une après l'autre. Et qu'arriverait-il ? Le deuxième vote risquerait d'annuler le premier. C'est pourquoi nous vous remercions d'avoir accepté l'urgence; parce qu'il semble à la commission de l'enseignement beaucoup plus raisonnable de traiter ces deux initiatives en même temps et, vraisemblablement, de pouvoir revenir ici avec un contreprojet.

M. Jacques Follonier (R). Cette initiative me pose un problème. En fait, elle m'en pose même deux. Le premier concerne le titre. Si tant est que la première initiative dont Mme la rapporteure vous a parlé s'intitule «Pour un cycle qui oriente», l'initiative 138 a pour titre «S'organiser contre l'échec scolaire et garantir une formation pour tous les jeunes». Or, c'est une initiative qui se veut adaptée au cycle, qui veut prévoir une modification du cycle. Mais finalement, le titre, non seulement n'en parle pas, mais induit carrément en erreur, car effectivement, qui serait contre le fait qu'on s'organise contre l'échec scolaire et qu'on ait une formation adéquate pour tous ? Ceci n'a aucun rapport avec le cycle et je crains que les signataires n'aient pas forcément compris ce qu'ils soutenaient en signant cette initiative.

Dès lors, je suis assez peu convaincu par l'unité de la matière. Non seulement par cela, mais en plus par le fait que, parmi les trois articles qui sont modifiés, deux touchent certes le cycle d'orientation, mais le premier vise l'ensemble de l'enseignement, qu'il soit primaire, secondaire, voire postobligatoire, ou même universitaire. Or, je vous laisse voir comment nous allons mettre en place une politique contre l'échec scolaire à l'université... C'est quelque chose qui me laisse assez songeur. Donc, j'ai de la peine à comprendre où se trouve l'unité de matière dans cette initiative et je regrette le peu d'esprit critique qu'a montré le Conseil d'Etat dans l'analyse de l'unité de matière. Néanmoins, il l'a déclarée recevable; et la commission législative en a fait de même. Dès lors, je vous remercie de renvoyer cette initiative à la commission de l'enseignement, tout en sachant que le contre-projet pourrait être aussi vaste que l'initiative qui nous est proposée aujourd'hui.

M. François Thion (S). Je voudrais d'abord remercier Mme Hagmann, qui a rapidement exposé le rapport de la commission législative de manière qu'on puisse ensuite renvoyer cette initiative à la commission de l'enseignement, puisque cette dernière l'attend, c'est vrai, pour la traiter en même temps que l'initiative 134.

J'aimerais ensuite dire que les socialistes sont satisfaits de la prise en considération de l'initiative 138 par la commission législative. Au vote, il y a eu unanimité, en tout cas aucune opposition, simplement deux abstentions, une libérale et une de l'UDC, qui visiblement sont des abstentions que je qualifierai de purement idéologiques.

L'initiative 138, je le rappelle, a pour objectif de lutter contre l'échec scolaire. C'est pour nous, socialistes, une priorité. Nous nous réjouissons donc de pouvoir en discuter à la commission de l'enseignement, dont les travaux, je crois, vont commencer tout de suite après Pâques, en parallèle avec l'initiative 134, dont les conséquences, vous le savez, pourraient être catastrophiques pour l'école genevoise.

M. François Gillet (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, la validité de cette initiative ne fait aucun doute, nous souscrivons donc pleinement aux conclusions du rapport que Mme Hagmann vient de nous présenter. Concernant cette initiative 138, le groupe démocrate-chrétien ne peut qu'adhérer aux objectifs du titre, qui sont de lutter contre l'échec scolaire et de garantir une formation pour tous. En revanche, notre groupe est sceptique quant aux solutions proposées par cette initiative pour réformer le cycle d'orientation, tout comme il l'était d'ailleurs à l'égard des propositions faites dans l'initiative 134. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est indispensable de travailler à un contre-projet et nous sommes prêts à le faire en commission de l'enseignement. Et comme Mme Hagmann l'écrivait dans son rapport, cette dernière a effectivement du pain sur la planche, c'est pourquoi il est urgent que nous puissions commencer à y travailler et nous vous remercions d'accepter les conclusions du rapport.

M. Claude Aubert (L). Les libéraux vont accueillir avec plaisir cette initiative au sein de la commission de l'enseignement, mais j'aimerais simplement vous annoncer quand même une bonne nouvelle, c'est qu'il faut, à une période où l'on ne s'occupe que d'échec et de ce qui va mal, se dire que, probablement, deux tiers de nos écoliers et écolières réussissent leurs études et qu'il est donc délicat de devoir centrer tout l'édifice scolaire uniquement sur la lutte contre les échecs. Nous ne devons pas oublier qu'il faut aussi s'occuper des deux tiers qui réussissent leurs écoles et qu'il est nécessaire d'avoir une égalité de traitement entre les différents écoliers. Mais tout cela, je n'ai pas le droit d'en parler, parce que le sujet de mon intervention devrait porter sur le thème de la recevabilité, et je m'excuse, Madame la présidente, d'avoir dévié. (Rires.)

La présidente. Vous êtes tout excusé, Monsieur le député !

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. J'aimerais parler très rapidement des questions formelles.

La première d'entre elles est une question juridique sur l'unité de la matière. Je souhaiterais relever à cet égard que, finalement, des dispositions légales nouvelles qui toutes s'inscrivent dans la LIP ne peuvent pas être en opposition et représenter une menace pour l'unité de la matière. Autrement, on pourrait dire que, si la LIP était présentée sous l'angle d'une initiative, elle serait déclarée non conforme au principe d'unité de la matière. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, sur un plan strictement juridique, je crois que notre Conseil a d'abord apprécié cet élément - parce que je réponds sur la base du rapport du Conseil d'Etat - et surtout a estimé que, en cas de doute, fidèle à sa doctrine, il préférait voir le peuple se prononcer plutôt qu'un certain nombre d'instances politiques ou judiciaires trancher à sa place.

Mesdames et Messieurs les députés, le second aspect formel que je mentionnerai est l'élaboration d'un contre-projet, cela afin d'évoquer avec vous le principe d'un certain nombre de priorités pour traiter une telle élaboration et un tel plan de contre-projet. Je veux relever d'abord que nous souhaitons travailler vite et bien. Cela ressemble à un slogan, mais travailler vite s'inscrit dans la réalité de ce soir par le renvoi du texte en commission de l'enseignement et de l'éducation, renvoi qui permet ainsi à cette dernière, saisie des deux textes, de plancher directement sur le sujet. Et puis, travailler bien, c'est éviter - leçon que je tire en termes d'échec de la tentative d'élaboration d'un contre-projet du Conseil d'Etat - de procéder sans consultation préalable de la commission. A cet égard, j'ai remarqué que la commission de l'enseignement et de l'éducation, comme le Conseil d'Etat, estimait qu'un certain nombre de discussions préalables à cette élaboration étaient infiniment nécessaires.

Troisième remarque formelle: ne pensons pas, Madame la rapporteure, que, si nous groupons les deux initiatives - et, certes, la décision de ce soir le permet - dans une même et simple votation, nous allons éviter les ennuis. Tel n'est pas le cas, puisque, vous le savez très bien, si deux initiatives sont votées en même temps, le peuple doit pouvoir voter oui à toutes les deux, ce qui veut dire qu'immanquablement, celles-ci étant opposées entre elles, il conviendrait d'ajouter une question subsidiaire: «Laquelle des deux initiatives préférez-vous ?» Comme pour chaque initiative, et à partir du moment où elles n'ont pas le même champ du point de vue légal, il est possible d'opposer un contre-projet, il pourrait y avoir deux initiatives, deux contre-projets et trois questions subsidiaires ! (Exclamations.) En termes de débat clarificateur, Mesdames et Messieurs les députés, il nous faudra réfléchir !

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 138 est adoptée par 61 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 138 est adoptée par 60 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 138 est adoptée par 59 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 138 est adoptée par 55 oui et 8 abstentions.

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 138 est adoptée par 63 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la validité de l'initiative 138 est adoptée par 59 oui contre 1 non et 5 abstentions.

L'initiative 138 est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

L'initiative 138-A est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 138-B.

Débat

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Comme je crois qu'il y a un certain consensus dans ce parlement pour reconnaître que cette motion présente un problème qui est réel et que, d'autre part, la commission des affaires sociales traite actuellement - et va encore traiter ces prochains mois - de plusieurs questions concernant les personnes handicapées, je vous propose de ne pas entamer le débat ce soir et de renvoyer directement cette motion à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1729 à la commission des affaires sociales est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous avons terminé les urgences et nous arrivons au point 25 de notre ordre du jour bleu.

Débat

La présidente. Cette motion est classée en catégorie II; nous disposons de trente minutes. Je donne la parole à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Evidemment que nous autres, députés du Grand Conseil et de la République et canton de Genève, ne pouvons pas faire autrement que de dire et répéter qu'il faut respecter la loi. Cette motion a été déposée dans ce but-là, puisqu'une nouvelle loi a été votée pour les taxis à Genève. Mais ce qu'il faut dire, c'est que cette loi, très probablement, n'est pas conforme au droit supérieur. Et pour l'attester, il y a une décision du Tribunal fédéral concernant le canton de Neuchâtel qui a rencontré quelques problèmes par rapport à la discrimination que la loi peut causer.

Je vais être relativement bref, parce qu'il est vendredi soir, et je crois que nous avons tous eu des journées assez longues et fastidieuses. Néanmoins, je vous le dis, je vais proposer le renvoi de cette motion à la commission des transports afin que la légalité de la loi H 1 30 soit reprise, en considération, car, comme vous le savez, nous avons produit aujourd'hui «une licorne à deux cornes», si je peux m'exprimer ainsi, en créant des bonbonnes jaunes et des bonbonnes bleues, en discriminant les bonbonnes bleues qui ne peuvent plus utiliser les voies de bus et les places de stationnement du domaine public.

En revanche, le Conseil d'Etat, et il faut le dire haut et fort, ne peut rien faire contre les taxis qui viendraient de France... (Protestations.) ...pour faire effectuer des transports sur Genève, puisque ces taxis-là ont le droit de conserver leur bonbonne sur le toit. Et quand bien même ils n'en auraient pas le droit - mais nous attendons avec impatience la réponse de notre conseiller d'Etat Pierre-François Unger - il n'y aurait de toute façon pas assez de contrôles possibles.

Il y a un autre problème: si des chauffeurs de taxi qui ont une licence dans le canton de Vaud ou du Valais venaient travailler à Genève, personne ne pourrait les en empêcher.

Vous savez que le Mouvement Citoyens Genevois a essayé d'oeuvrer pour arriver à un consensus et pour faire une seule corporation de taxis à Genève...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Bien, je vais conclure très vite: nous allons exiger, nous, au Mouvement Citoyens Genevois, que des quittanciers électroniques soient installés dans les taxis, qu'un salaire minimum soit décrété par convention collective, et nous avons déposé une interpellation urgente écrite pour savoir combien de chauffeurs de taxis sont au bénéfice...

La présidente. Monsieur le député, votre temps de parole est terminé !

M. Eric Stauffer. Je peux reprendre la parole ensuite ?

Des voix. Non !

M. Eric Stauffer. Non... Eh bien, je crois que ce système du Grand Conseil entache gravement la démocratie, donc je me tairai... (Remarques. Brouhaha.) ...et je respecterai...

La présidente. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. Cela fait deux minutes - trois minutes - que je parle ?

La présidente. Trois minutes.

M. Eric Stauffer. Eh bien, sur des sujets aussi importants, qui sont la vitrine de Genève, puisque le touriste, quand il vient...

La présidente. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...le premier contact qu'il a... (Remarques. Brouhaha.)

La présidente. Je vais juste vous rappeler la règle concernant les motions. On dit que l'auteur est le premier signataire; dans votre groupe, il y avait deux personnes qui pouvaient prendre la parole en tant que signataires de la motion. Cela faisait déjà trois minutes. Et il y avait ensuite trois minutes pour une autre personne de votre groupe. Vous n'avez pas saisi cette opportunité, je suis désolée. La règle est la règle. La parole est à M. le député Christian Brunier.

M. Christian Brunier (S). On vient de recevoir une leçon de droit de M. Stauffer. Monsieur Stauffer, vous n'avez certainement pas qualité pour juger si c'est conforme au droit supérieur ou pas ! Je veux juste vous dire que cette loi a été votée par une grande majorité ou l'unanimité de ce parlement, que cette loi avait été attaquée devant le Tribunal fédéral mais que celui-ci l'a déclarée conforme, donc je crois que là n'est pas l'enjeu aujourd'hui.

Tout simplement, il y a un problème - c'est vrai - et c'est le bien-fondé de cette motion. Il y a un vrai problème de gestion des taxis à Genève depuis plusieurs années; chaque fois, on dit que la loi n'est pas satisfaisante et on la modifie. A vrai dire, on devrait tout simplement essayer d'appliquer les lois. Parce que, la dernière fois, on a modifié une loi qui n'était déjà pas appliquée ! Et je vous assure que si l'on appliquait la loi strictement, on améliorerait déjà sensiblement les choses - peut-être pas totalement, mais sensiblement.

Quand vous dites, comme si vous aviez inventé le bon remède, qu'il faut des quittanciers dans les taxis... Mais c'est déjà dans la loi ! Vous réinventez la loi, là ! Alors qu'il faut la faire appliquer ! Et c'est vrai qu'aujourd'hui le problème des taxis est que le Conseil d'Etat ne fait pas appliquer les lois. Donc, il faut trouver des solutions pour que ça marche enfin ! Cela fait dix ans que je suis dans ce parlement, cela fait dix ans qu'on parle du problème des taxis et qu'il existe réellement... Il faut faire appliquer la loi, il faut insister pour que les contrôles s'effectuent, et je crois qu'il faut renvoyer ce projet de motion en commission des transports pour qu'on discute vraiment de ce qu'il faut faire et pour, enfin, assainir cette profession. Parce qu'il y a des gens qui l'exercent et qui souffrent, parce qu'il y a aussi des clients qui ne sont pas satisfaits, parce que le prix du taxi à Genève est inacceptable ! Il y a donc un réel problème et, là, le gouvernement a une grande responsabilité.

Renvoyons cette motion en commission pour qu'elle soit étudiée et pour trouver enfin, avec le gouvernement, la solution ! Mais évitons de partir dans des modifications législatives qui, de toute façon, n'apporteront pas grand-chose.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne s'opposera pas au renvoi de cette motion en commission. Simplement, nous aurions souhaité qu'elle fût renvoyée à la commission de l'économie, puisque la charge de la gestion des taxis dépend maintenant du département de l'économie et de la santé. Donc, dans ce sens, il aurait été plus logique qu'elle soit étudiée par cette commission. Surtout que - peut-être que M. Unger va nous le signaler tout à l'heure - la loi actuelle nécessite sans doute certains aménagements et qu'il serait logique d'étudier cette motion avec les futurs aménagements qui nous seront proposés par le Conseil d'Etat.

Si vous deviez décider de la renvoyer à la commission des transports, il serait tout à fait logique dans ce cas que le responsable du département assiste aux travaux de la commission. Mais, par simplicité, peut-être que la commission de l'économie est plus à même, étant donnée la nouvelle répartition des départements, de s'occuper de cet objet.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je crois que l'intérêt de la motion proposée par le MCG est de faire le point sur la situation des taxis à Genève, dans la mesure où, il y a deux semaines, les taxis français y avaient planifié un blocus juste avant l'ouverture du Salon de l'Automobile s'ils n'obtenaient pas un rendez-vous avec le Conseil d'Etat. Pour qu'on planifie un blocus sur l'ensemble de la frontière franco-genevoise, il faut reconnaître qu'il y a un sacré problème ! Ce blocus n'a finalement pas eu lieu, puisque le Conseil d'Etat a accepté de recevoir les représentants des taxis français. Donc, le renvoi de cette motion en commission sera aussi l'occasion, pour le Conseil d'Etat, de nous éclairer sur ses tractations avec les sociétés françaises de taxis et sur ce que cela impliquera dans la gestion de cette activité sur le territoire genevois.

On pourrait aussi imaginer que la commission planche sur des solutions pour mettre en oeuvre la loi et permettre aux acteurs de ce marché de vivre ensemble, et peut-être aussi pour envisager une réaffectation de certaines ressources, voire des collaborations, notamment avec certaines autorités, par exemple municipales.

M. Ivan Slatkine (L). Je voulais simplement dire que le groupe libéral soutiendra le renvoi de cette motion à la commission des transports et vous rappeler que le projet de loi y avait été traité pendant plus d'une année. Nous avions dit, nous, groupe libéral, que c'était juste la troisième fois en quinze ans qu'un projet de loi devait être revu pour les taxis...

On constate que les taxis veulent le beurre et l'argent du beurre. Il faudra, je pense, en commission des transports, être beaucoup plus strict vis-à-vis de cette profession. Bien sûr, il faut demander au Conseil d'Etat d'appliquer la loi, mais il s'agit surtout de faire comprendre aux taxis qu'il y a des lois et qu'il faut les respecter - et peut-être revoir la loi qui a été votée. Mais une chose est sûre: la problématique des taxis devra se régler par des mesures probablement beaucoup plus strictes que celles qui figurent dans cette loi.

Nous nous réjouissons de traiter à nouveau de ce thème en commission des transports, ce ne sera que la troisième fois en quinze ans... La dernière fois, on a passé un an à traiter du sujet. Donc, on se réjouit d'avance de recommencer !

M. Jean-Marc Odier (R). Le groupe radical accueille favorablement cette motion qui permettra de faire le point sur l'application de cette loi, qui est théoriquement bonne mais compliquée et difficile à appliquer.

Nous proposons le renvoi de cette motion à la commission des transports, parce que la loi a déjà été votée par cette dernière en 1999, puis en 2001.

Comme les départements ont changé, c'est maintenant M. Unger qui s'occupe de l'économie, son département chapeaute le service des autorisations et des patentes qui traite de ce domaine. Nous espérons pouvoir travailler avec M. Unger, mais à la commission des transports, où nous vous demandons de renvoyer la présente motion. La commission se fera un plaisir de faire le point sur la mise en application de cette loi difficile, qui nécessite beaucoup de moyens. A ce propos, j'aimerais juste ajouter que le Grand Conseil a voté cette loi sans se soucier des moyens qu'il faudrait engager en vue d'une application concrète et réalisable.

M. Jean Rossiaud (Ve). Le groupe des Verts soutient le renvoi de cette motion à la commission des transports. Effectivement, comme l'a dit M. Slatkine, on a travaillé pendant une année sur une loi qui était finalement consensuelle: on a demandé l'avis de tous les groupements de taxis et on est arrivé à une loi qui était, à mon avis, assez bien faite. Le problème que soulève le MCG, c'est qu'une loi doit être supprimée ou appliquée. Le Conseil d'Etat ne l'applique pas, on se demande pourquoi, et ce serait le moment de résoudre cela. M. Odier disait qu'il faut reprendre le travail en commission pour examiner pourquoi la loi n'est pas bien appliquée; à mon avis, il faut que le Conseil d'Etat fasse son travail.

La présidente. Merci, Monsieur Rossiaud. La parole est à M. le député Sébastien Brunny.

M. Sébastien Brunny. Je vous remercie, Madame la présidente, je...

La présidente. Non, excusez-moi ! Vous n'avez plus le droit à la parole, puisque le groupe MCG a déjà parlé trois minutes. La parole est donc à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Un certain nombre de choses ont été dites, mais, me semble-t-il, avec une mauvaise conscience de ce qu'est une loi inapplicable. Bien entendu que le Conseil d'Etat fait tout pour appliquer cette loi ! Il y a eu, ces deux derniers mois, Monsieur Rossiaud, cinq cents dénonciations qui ont été faites sur des conduites inconvenables de taxis. Si cela, ce n'est pas faire appliquer les lois, il faut me dire ce que c'est ! Mais il se trouve que ces cinq cents exemples auraient probablement pu être dix mille ! Parce que cette loi n'est pas applicable, et pour plusieurs motifs.

Le premier - et pour une fois M. Stauffer avait raison, c'est suffisamment rare pour le signaler ! (Rires.) - c'est que cette loi n'est pas compatible avec le droit supérieur: cette loi n'a pas été évoquée en relation avec l'Accord sur la libre circulation des personnes. Si l'on ne prend pas conscience de cela, alors on ne comprend pas - ou on fait semblant de ne pas comprendre - pourquoi il y a des problèmes entre taxis français et taxis genevois. C'est la raison pour laquelle - et c'est la première chose que j'ai faite en héritant de ce dossier, en décembre 2005 - nous avons instauré, à l'aéroport, un outil qui permettait au moins de distinguer, parmi les taxis genevois et les taxis français, ceux qui menaçaient d'être des combattants. Nous l'avons fait en engageant du personnel aux frais de l'Etat, ce qui est tout de même un comble pour une profession qui entend garder le maximum de son indépendance. Mais cela a été fait de manière à pacifier la région de l'aéroport, qui était devenue un véritable danger.

Et puis, cette loi n'est pas, non plus, compatible avec la loi sur le marché intérieur. On ne peut pas, au vu des exigences genevoises, imaginer avoir les mêmes - et ceci, c'est la loi sur le marché intérieur qui le dit - vis-à-vis d'un taxi vaudois ou valaisan qui viendrait chercher des clients pour les amener dans les stations qui sont les siennes. Alors, il faudra tout de même que l'on reprenne un peu le sens de cette loi qui, d'ailleurs, au départ, était partie d'un bon sentiment, en identifiant deux populations de taxis - en réalité un peu plus, puisqu'il y a les taxis privés et limousines - mais en tout cas les taxis de service public et ce que je qualifierais comme étant «les autres» au sens large du terme.

Il faudra que votre parlement nous donne ou non son accord sur le fait que l'on considère les taxis de service public comme étant des gens qui jouent un rôle certifié, validé, avec des objectifs clairs, en termes d'amélioration de la mobilité sur le territoire. Et si l'on est d'accord là-dessus, il conviendra de leur donner des droits, et des devoirs, qui seront différents de tous les autres taxis, qu'ils soient genevois, confédéraux ou étrangers.

Et pour le reste, pardonnez-moi, on peut inventer cinquante mille choses, mais la liberté du commerce et de l'industrie fait que si l'on n'octroie à des gens aucun droit particulier, on n'a pas de raison particulière non plus de leur demander de s'astreindre à trop de devoirs.

Le vrai débat que nous aurons, que ce soit en commission de l'économie, ce qui me paraîtrait plus logique, ou en commission des transports - il sera fait comme vous le désirez, bien entendu - sera de savoir si l'on est prêt à dire qu'il y a une population de taxis protégés, ceux qui remplissent un rôle où l'intérêt public est prépondérant, et puis des gens qui ont des voitures dans lesquelles ils promènent des clients en ne bénéficiant d'aucun avantage particulier et qui se soumettront à la concurrence. Celle-ci fera que les prix pourront être variables mais qu'il sera possible de les comparer, parce qu'à tout le moins ils devront être affichés. C'est le centre du débat.

Ensuite, s'agissant des centrales et des équipements, les taxis de service public, au même titre que les transports publics, devront être reconnaissables visuellement par une bonbonne et par une couleur. Et puis les autres auront la couleur qu'ils veulent et n'auront aucun besoin d'être reconnaissables. C'est la raison pour laquelle, vous l'avez peut-être vu, les bonbonnes bleues sont d'ores et déjà remplacées par des petits panneaux autocollants au bas du coffre, donc à peine visibles, qui disent que, oui, il s'agit bien d'un taxi.

Concernant la protection des clients, il faudra bien qu'ils puissent un jour - c'est déjà obligatoire - obtenir, sans forcément qu'il y ait un quittancier dans le taxi, mais qu'ils puissent recevoir une quittance après avoir payé le taxi. Et ceci, vous l'imaginez bien, n'est pas très simple à contrôler, sauf à imaginer qu'un jour on demande le double de la quittance, joint à la déclaration d'impôts, ce qui, vous en seriez surpris, révélerait des ressources insoupçonnées. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Deux propositions ont été faites: renvoi de cette motion à la commission des transports ou à celle de l'économie. Je mets d'abord aux voix le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1732 à la commission des transports est adopté par 57 oui contre 12 non et 2 abstentions.

Débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. Nous ne referons pas l'historique de l'affaire de la Boillat de Reconvilliers, il se trouve dans l'excellent rapport de minorité de M. François Thion.

Il est important de préciser que le texte de la pétition adressée au Grand Conseil ne reflète que succinctement celui de la pétition destinée à récolter des signatures dans plusieurs cantons et qui nous a été distribuée par le «Comité genevois pétition Boillat 2006» lors de son audition. Ce texte est annexé au rapport de majorité.

Le but de la pétition a été rappelé par les pétitionnaires, il s'agit de trouver au sein d'instances similaires à notre parlement, je cite: «Une majorité pour impulser une initiative parlementaire demandant aux Chambres fédérales de revisiter le droit des sociétés.» Comme l'a fait remarquer un commissaire, le sujet est éminemment politique. En lisant les invites des pétitionnaires, on voit bien qu'il n'était en aucun cas possible pour la commission de trouver un consensus. Je vous rappelle ces invites: «Mise sous tutelle avec suspension des pouvoirs du chef d'entreprise»; «Expropriation avec passage de l'entreprise dans une fondation ou dans une coopérative»; «Evaluation et recommandations formulées par l'organe de mise sous tutelle».

Je vous laisse imaginer que, pour bon nombre d'entre nous, il n'est pas acceptable de violer à ce point des droits fondamentaux comme la garantie de la propriété et la liberté économique.

Le gouvernement fédéral a été clair, comme se plaît le relever le rapporteur de minorité. Il n'appartient pas au gouvernement de se prononcer sur la rentabilité des investissements d'une entreprise en se substituant à sa direction. La liberté économique constitue un autre fondement de notre système, que le Conseil fédéral entend respecter. Quoi de plus professionnel pour un entrepreneur que de trouver - dans le respect de la bonne gestion de son entreprise - les meilleures solutions pour maintenir ses activités, voire les développer ? Si cette gestion doit passer par une restructuration, une fusion ou que sais-je encore, c'est au chef d'entreprise de prendre les décisions qu'il juge utiles, car lui seul porte la responsabilité de trouver les solutions qui permettront de maintenir les activités et les emplois, plutôt que de voir son entreprise fermer à plus ou moins court terme pour cause de faillite et, cette fois, mettre tout son personnel au chômage. Mais ancrer dans une loi fédérale ou cantonale les invites de la pétition, cela reviendrait à instituer un droit de confiscation totalement incompatible avec notre ordre juridique et nos libertés.

Certes, Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat a un rôle à jouer pour les entreprises, mais il est de les aider à se créer, à se développer, à créer des emplois et à encourager la formation. Il a un autre rôle également, celui d'alléger - comme nous l'avons vu hier avec la motion 1705 renvoyée en commission de l'économie - les lourdeurs administratives, et non de les augmenter - comme avec le nouveau certificat de salaire - pour permettre aux entrepreneurs de mettre toute leur énergie dans leur savoir-faire et dans leur vrai métier, pour le bien et la prospérité de notre économie.

C'est pour toutes ces raisons que je vous remercie de suivre l'avis de la majorité de la commission et de voter le classement de cette pétition.

M. François Thion (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la rapporteure de majorité, du compliment à propos de mon rapport de minorité. Je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait lu, je me permets donc de rappeler quelques points sur ce conflit.

La Boillat est une entreprise saine, moderne et performante. Elle comptait environ 350 employés, mais au début de l'année 2006, elle a connu une grève d'un mois suite à l'annonce du futur transfert de la fonderie de Reconvilliers à Dornach. Ce fut certainement un des conflits du travail les plus durs que notre pays ait connus. Cette grève n'avait pas pour cause une revendication salariale, elle voulait s'opposer au démantèlement programmé de l'entreprise et sauver un outil de travail performant.

Nous pouvons tout à fait admettre qu'une restructuration puisse être nécessaire pour sauver une entreprise. Mais, dans certains cas, on licencie pour maintenir de hauts taux de rentabilité, afin de répondre favorablement aux actionnaires. Cela n'est pas normal à nos yeux, c'est pourtant ce qu'il s'est passé dans l'usine de la Boillat.

Malheureusement, malgré le courage et la détermination du personnel gréviste, malgré l'appui extraordinaire de la population, rien n'a fait reculer Swissmetal dans cette opération suicidaire.

Après cette grève, 112 ouvriers et 21 cadres ont été licenciés. Un peu plus d'une année après, le sentiment du personnel sur place est celui d'un incroyable gâchis par la destruction progressive d'une entreprise florissante. Cette grève a donc été un échec.

Venons-en aux raisons de la pétition. Le droit helvétique n'offre pas d'instruments légaux pour s'opposer à la liquidation d'une société florissante et ultramoderne. J'aimerais rappeler aussi le texte de la pétition 1579, et je vais le citer pour que cela soit clair: «Notre pétition s'adresse aux autorités des cantons suisses pour qu'elles décident d'impulser une initiative parlementaire demandant aux Chambres fédérales de revisiter le droit des sociétés pour y introduire la faculté des organes politiques du pays de protéger certaines entreprises et de les soustraire à la désorganisation économique consécutive à la maladresse ou au souci de lucre de leur propriétaire.»

Pour nous socialistes, la liberté d'entreprendre est certes indispensable, mais elle n'est pas absolue. Le droit au travail et la protection des régions périphériques doivent être pris en compte dans le débat. Il n'est pas bon que des pans entiers de notre tissu industriel soient détruits au nom du profit de quelques actionnaires. C'est pourquoi, avec une forte minorité de la commission des pétitions - je tiens à le souligner - nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La démarche des pétitionnaires est originale, c'est sans doute pourquoi elle a pris au dépourvu la majorité de la commission des pétitions, mais elle est légitime et mérite certaines mises au point essentielles vis-à-vis du rapport de majorité, car elles rappelleront quel message exact les pétitionnaires sont venus délivrer.

En tant que membre du comité genevois de soutien à la Boillat, je me fais le relais de ces mises au point.

Tout d'abord, la rapporteure se demande si Genève peut intervenir dans une affaire qui concerne un autre canton. Dans le texte original de la pétition, deux demandes sont formulées. La première s'adresse à l'Etat de Berne pour qu'il exerce un droit de préemption sur les actions d'un fournisseur de l'industrie horlogère en danger, puisqu'en mars 2006 le groupe Swissmetal était disposé à vendre son usine à la Boillat.

La seconde demande s'adresse, je cite: «...aux autorités des cantons suisses pour qu'elles décident d'impulser une initiative parlementaire demandant aux Chambres fédérales de revisiter le droit des sociétés pour y introduire la faculté des organes politiques du pays de protéger certaines entreprises et de les soustraire à la désorganisation économique consécutive à la maladresse ou au souci de lucre de leur propriétaire.» Donc, oui, Genève peut intervenir.

Puis, le rapport mentionne le fait que huit cantons sont nécessaires pour déposer une initiative fédérale. On compte vingt-six autorités des cantons suisses, cette pétition s'adresse à toutes, donc aussi au canton de Genève.

En page 2 du rapport, je cite: «...cette pétition demande à Genève de faire un travail qui n'est pas le sien...». Il faut rappeler que Genève est un canton apte à impulser une initiative parlementaire... (Le micro de l'oratrice ne fonctionne plus. Brouhaha.)

Une voix. Le système a été privatisé !

La présidente. La séance est suspendue cinq minutes, le temps de trouver pourquoi cela ne fonctionne pas.

La séance est suspendue à 21h20.

La séance est reprise à 21h23.

La présidente. Nous reprenons nos débats.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). En page 2 du rapport, on lit, je cite: «...cette pétition demande à Genève de faire un travail qui n'est pas le sien...». Mais, Genève étant un canton apte à impulser une initiative parlementaire, son législatif doit admettre qu'il peut débattre de la problématique générale et plus particulièrement de la seconde invite. Il s'agit bien de son travail que de décider s'il entend participer avec d'autres parlements cantonaux à une détermination sur un objet dont ils sont tous saisis.

Toujours en page 2, il est dit que le texte de base a été modifié pour Genève... C'est faux. La seule modification est le report de la date de clôture pour la récolte des signatures, initialement prévue au 1er mai et reportée au 28 mai. Jamais les demandes n'ont été modifiées depuis le lancement de la pétition, le 8 avril 2006.

Les deux points de la pétition, le droit de préemption du canton de Berne et l'aménagement du droit pour préserver les entreprises, ont été lancés simultanément et non pas l'un après l'autre, comme le laisse croire une phrase du rapport de majorité.

En page 3 du rapport, il est écrit que la pétition n'a pas été traitée dans d'autres cantons. Mais, à la date d'audition des pétitionnaires, le 18 septembre 2006, la pétition avait déjà été déposée dans les cantons de Berne, Neuchâtel et Vaud. Et il est normal qu'en tant que premier canton saisi de la pétition Genève soit le premier canton à étudier les demandes des pétitionnaires.

Toujours en page 3, la rapporteure parle d'une mise sous tutelle ou d'une expropriation. Or, la pétition demande...

La présidente. Il va falloir conclure, Madame la députée.

Mme Françoise Schenk-Gottret. La pétition demande à créer une procédure juridique appropriée qui prévoirait une mise sous tutelle et une évaluation des faits, au terme de laquelle des recommandations seraient formulées. C'est un processus semblable à celui des organes de conciliation collectifs. Une mise en vigueur des recommandations serait suivie d'un rétablissement des pouvoirs du chef d'entreprise, à défaut seulement de l'autorité qui pourrait décider de l'expropriation.

Il y a encore d'autres corrections à apporter au rapport de majorité, cela fera l'objet d'une intervention ultérieure. En attendant...

La présidente. Il faut conclure.

Mme Françoise Schenk-Gottret. Je rappelle que cette pétition ne se limite pas au seul problème de la Boillat à Reconvilliers, car elle suggère d'élaborer des solutions pour tous les cas semblables qui pourraient subvenir en Suisse. C'est pourquoi les corrections apportées au rapport de majorité ont tout leur sens et toute leur importance, et je souhaiterais qu'elles convainquent la majorité, qui a décidé de classer cette pétition, de l'envoyer au Conseil d'Etat.

M. Eric Leyvraz (UDC). A la commission des pétitions, nous avons écouté avec beaucoup d'attention les pétitionnaires de la Boillat qui étaient des représentants genevois soutenant les employés de l'entreprise de Reconvilliers. La situation des travailleurs de la Boillat n'a pas toujours été d'une grande transparence ! Et est il triste de voir qu'un savoir-faire si ancien - un patrimoine - est prêt à être bradé sur l'autel de la mondialisation, laquelle, entre parenthèses, a déjà fait disparaître en Suisse, en quinze ans, la moitié des paysans, sans que cela ne soulève tant d'émois.

Tout le monde a en tête cette grève dure et longue qui a marqué les esprits. Mais le texte de la pétition comporte des invites irréalistes d'ingérence de l'Etat dans des affaires privées, de mise sous tutelle d'une entreprise et surtout, en cas extrême, d'expropriation, ce qui, évidemment, est totalement inacceptable.

De plus, cette affaire extra-cantonale échappe complètement à la compétence de notre parlement. Je signale aussi que l'entreprise existe toujours et qu'elle dégage des bénéfices.

Malgré la compassion que l'on peut avoir pour les travailleurs licenciés de cette entreprise, il ne nous reste comme possibilité que le classement de cette pétition, et c'est ce que choisira le groupe UDC.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je remercie aussi le rapporteur de minorité pour l'excellence de son rapport. Nous voyons ce problème comme un cas d'école et nous voulons nous poser des questions de fond.

La pétition pose trois questions: doit-on s'interroger sur les délocalisations, pertes d'emplois et de savoir-faire, qui sont viables économiquement ? Faut-il chercher à aider les grandes entreprises dont le management fait l'objet de graves erreurs ? Et enfin, faut-il effectivement chercher à améliorer le droit des sociétés au niveau fédéral ? Pour nous, la réponse est oui. Hier encore, M. Catelain disait que l'Etat doit aider les petites entreprises. Mais si l'on doit les aider, on doit aussi les protéger.

Peut-être que cette pétition n'est pas le meilleur moyen pour aborder ce débat, c'est possible, mais classer cette pétition serait à nos yeux un signe de mépris, d'indifférence et de désolidarisation face au drame professionnel de Reconvilliers. Cela s'est passé là-bas hier, cela peut se passer à Genève demain.

Je pense que le minimum est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il prenne position sur ces questions économiques de fond.

M. Pierre Kunz (R). Vous le savez tous, les radicaux, depuis toujours, ont éprouvé compréhension et compassion à l'égard de ceux qui, pour diverses raisons, se trouvent exclus du fonctionnement de leur communauté.

Simultanément, nous avons toujours conservé la conviction que l'économie de marché et les entreprises privées forment le système économique le plus efficace, celui qui est le plus à même d'allouer intelligemment et rationnellement les ressources et celui qui peut au mieux créer les richesses indispensables au fonctionnement de l'Etat social.

La législation sociale et économique que certains ou certaines viennent de critiquer - le droit suisse des sociétés, le droit suisse du travail, le code des obligations - constitue aujourd'hui un modèle de libéralisme mesuré que tous nos voisins nous envient.

Certes, dans le cas de la Boillat, on ne peut pas dire que les patrons de Swissmetal aient agi de manière exemplaire. Et ils n'ont manifestement pas fait les efforts nécessaires pour nouer un dialogue constructif avec l'autre partie. Mais, Mesdames et Messieurs, les exigences exorbitantes que la pétition formule remettent en cause ce modèle d'une manière suicidaire pour les travailleurs eux-mêmes. La pétition ne réclame en effet pas autre chose que les prémisses d'une économie planifiée, même si elle est limitée, moyennant - je cite de mémoire - une mise sous tutelle de l'entreprise, la suspension du pouvoir du management et l'expropriation des propriétaires. C'est de cela qu'il s'agit, Mesdames et Messieurs !

Il me semble qu'ici nous devrions tous savoir où conduisent les systèmes de cette nature, après l'expérience de presque un siècle, à laquelle nos parents et grands-parents ont assisté, dans les pays de l'Est. Cette pétition est une véritable folie qui ne peut s'expliquer que par le désespoir des travailleurs de la Boillat.

Il faut vraiment stigmatiser le fait que ces travailleurs ont été poussés à cette extrémité et à ce désespoir par des syndicalistes aussi dangereux qu'incompétents qui les ont littéralement pris en otage. Ils les ont convaincus de mener une véritable guerre des tranchées - ce n'est pas moi qui invente ces termes, c'est le médiateur, M. Rolf Bloch, dans un récit de son aventure - qui manifestement était vouée à l'échec et qui, comme le titrait «Le Temps» il y a quelques semaines, n'a évidemment débouché sur rien. Ces syndicalistes, pour continuer dans la logique de Mme Leuenberger, persistent à mener une guerre anachronique contre l'adaptation de nos structures économiques et sociales à la mondialisation de notre environnement.

La présidente. Il va vous falloir conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Kunz. Je termine. Les radicaux éprouvent respect et sympathie pour les travailleurs de la Boillat, mais il faut condamner cette pétition; il faut la classer, parce qu'elle a été rédigée par des gens qui n'ont absolument pas mesuré les conséquences de leur action.

M. Pierre Weiss (L). Fait-on des règles pour les exceptions ? Doit-on, comme le demande la pétition, revisiter le droit des sociétés, parce qu'il y a eu des problèmes dans une entreprise ? Ma réponse est clairement non ! Ma réponse est d'autant plus négative que, dans cette affaire, il y a eu non seulement des problèmes internes, mais aussi la médiatisation excessive dont elle a fait l'objet et qui a ému un certain nombre de personnes. L'émotion l'a emporté sur la raison, et peut-être ce soir encore, pour certains d'entre nous.

Il faut se rappeler qu'il y a eu rupture de la paix du travail. Il est vrai que le management de l'entreprise a pu sembler à certains ne pas suivre toutes les règles de bon comportement auxquelles nous sommes habitués dans ce pays, mais il faut aussi rappeler qu'il y a eu rupture de la paix du travail de la part de collaborateurs manipulés par un syndicat avide d'une publicité que l'on doit resituer dans la restructuration du monde syndical actuel.

Dans cette affaire, il faut rendre hommage au médiateur, Rolf Bloch, pour le rôle qu'il a joué: il a pallié certaines insuffisances, certains vides - des deux côtés - et, en l'occurrence, cette irresponsabilité à laquelle je faisais allusion.

Vous avez vu - et cela a été cité - que la pétition est à certains égards plus inoffensive, si j'ose dire, que les déclarations de la commission. Plus inoffensive quand elle dit avec une certaine bonhomie vouloir revisiter le droit des sociétés pour y introduire la faculté des organes politiques du pays de protéger certaines entreprises en les soustrayant à la désorganisation économique... Mais que disent les personnes interrogées ? Elles disent notamment, et c'est entre guillemets dans le rapport de majorité, qu'il s'agit de procéder à une «mise sous tutelle» ou à une «expropriation» de ce type d'entreprises. Non, nous ne pouvons pas avoir un droit d'exception dans notre pays, compte tenu de la culture de la paix du travail que nous avons depuis l'avant-guerre ! Non, nous ne pouvons pas nous comporter de manière opposée à ce que vient de faire le parlement chinois qui, lui, a légalisé la propriété privée, quand nous, nous voudrions ici nationaliser ou exproprier les entreprises privées, sous prétexte que, dans un seul cas, il y aurait une hypothétique erreur de management !

C'est la raison pour laquelle la proposition de classement de cette pétition est la seule réponse qu'il faille apporter. Au surplus, je relève que nous sommes ici un peu comme les carabiniers d'Offenbach ou, pour parler genevois, comme les camarades de l'Escalade qui sont arrivés de Sézegnin en renfort en 1602.

M. Roger Golay (MCG). Intolérables, inacceptables, les élucubrations de M. Kunz à l'encontre des syndicats et de la masse ouvrière ! Inacceptables, car ce sont quand même des personnes qui sont jetées en pâture pour des questions de bénéfices de certaines sociétés !

Il est temps de revisiter le droit des sociétés afin d'y fixer quelques règles, car il n'est pas du tout tolérable que des centaines, voire des milliers de personnes soient jetées à la rue, à la charge des collectivités publiques. Donc, il est temps d'agir. Aujourd'hui, nous sommes dans une période de croissance: tant mieux, car on ne sait pas de quoi sera fait demain... Et précisément, il est important de corriger les défaillances de ces entreprises qui délocalisent pour faire bénéficier seuls les actionnaires d'un peu de profit.

Le Groupement Citoyens Genevois soutient le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

La présidente. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité, à qui il reste vingt-cinq secondes pour s'exprimer.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. Je reviens simplement pour souligner ce qui a déjà été dit: c'est un cas particulier qui a ému toute la Suisse et les signataires de cette pétition veulent en faire une généralité pour prendre toutes les entreprises en otage.

Je vous rappelle que le tissu économique suisse est constitué de plus de 90% de PME, dont je fais partie puisque je suis à la tête d'une toute petite entreprise indépendante. Après avoir lu cette pétition et auditionné les pétitionnaires, je ne peux pas l'accepter, c'est pourquoi je vous demande le classement de cette pétition.

La présidente. Votre temps de parole est écoulé. Je passe la parole à M. Thion à qui il reste trente-sept secondes.

M. François Thion (S), rapporteur de minorité. Eh bien, je vais vous donner les cours de la Bourse. Fin octobre 2005 - avant la grève - Swissmetal: 13,90 F. Le 1er février 2007, une année après la grève: 32 F. Aujourd'hui, 22 mars: 26,35 F. L'action Swissmetal est en train de descendre, mais, bonne nouvelle pour les actionnaires, des rumeurs circulent que de nouveaux licenciements vont se produire. On parle de quarante licenciements à Reconvilliers, d'une centaine à Dornach... Je pense que les actions vont remonter !

Je regrette que dans ce parlement un certain nombre d'entre vous ont décidé de mettre les habitants de notre pays au service de l'économie, alors que nous, nous estimons que l'économie doit être au service des habitants.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. L'histoire de la Boillat consacre un drame. Et c'est la première chose que l'on doit mesurer. Ce drame, c'est deux-cents personnes licenciées, et c'est autour de l'entreprise qui fait le noyau économique d'un endroit des milliers d'emplois sont eux-mêmes menacés par la disparition de l'employeur phare d'une région. Alors, c'est un drame et il se doit d'être reconnu. En plus du drame que cela représente, l'histoire de la Boillat est un scandale: scandale lorsqu'il y a désertion. Et, clairement dans ce cas-là, désertion patronale, du partenariat social.

Tout le monde peut comprendre qu'une entreprise ait besoin pour sa survie économique, ou pour accroître son périmètre de marché - ce qui sera utile pour tout le monde, y compris les travailleurs - de se reconstituer différemment de ce qu'elle est. Mais rien n'excuse un comportement tel qu'on l'a vu à la Boillat, qui méprise la valeur clé sur laquelle la Suisse a construit sa richesse économique, c'est-à-dire non pas l'interventionnisme étatique réclamé par la pétition, mais bel et bien les qualités du partenariat social.

On l'a rappelé à plusieurs reprises, une entreprise digne de ce nom doit servir avec la même qualité et la même conviction ses clients, pour les garder, ses collaborateurs, pour qu'ils se développent, et ses actionnaires, pour qu'ils continuent à investir. Mais le moindre déséquilibre entre ces trois éléments méritant un service optimal est un déséquilibre qui peut être fatal pour l'entreprise.

Cela dit, quand on prétend que la part est trop belle pour les actionnaires, c'est souvent vrai. Cependant, il faut peut-être rappeler qui sont ces actionnaires - on a l'habitude de les caricaturer comme des hommes en costume noir avec un chapeau claque et un gros cigare. A l'heure actuelle et dans ce type de structure, ce sont d'abord des fonds de pension d'employés, eux-mêmes ouvriers, qui, face à la désespérance des problèmes liés aux retraites, ont des exigences en termes de rendement qui sont supérieures à celles qu'ils auraient pu tolérer quand ils étaient employés.

Alors, c'est tous ces équilibres qu'il convient de respecter et dont on doit parler. A mon avis, il n'y a pas à nous renvoyer cette pétition. D'abord nous sommes tard, ensuite elle ne serait suivie d'aucun effet. En revanche, le classement qui est proposé me paraît inutilement méprisant vis-à-vis de ceux qui, de bonne foi, dans la souffrance des pertes d'emploi, dans le scandale du comportement antisocial de la direction de l'entreprise, se sont mal comportés. Mesdames et Messieurs, ma suggestion serait de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, tant il est vrai que l'on ne peut pas gommer d'un seul coup de l'épisode de la Boillat.

Enfin, et permettez-moi de conclure là-dessus, les volontés d'interventionnisme étatique surgissent toujours quand il se passe des choses aussi dramatiques qu'à la Boillat. Mais chaque fois qu'elles ont eu lieu, le remède s'est révélé plus grave que la maladie elle-même: pour une entreprise mise aux soins intensifs par la puissance étatique, ce sont des dizaines d'autres qui, face à de telles interventions, décident qu'elles n'ont qu'un seul salut, celui de fuir.

Je vous remercie de votre attention et vous suggère de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Je mets aux voix les conclusions de la commission... (Remarques.) On demande le vote nominal. Etes-vous soutenu... Vous l'êtes.

Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions du rapport de majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1579) sont rejetées par 42 non contre 35 oui.

Appel nominal

La présidente. Je vais vous faire voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat... (La présidente est interpellée.) Oui, c'est juste: je vous soumets le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil... (Exclamations.) Non, non ! Nous devons d'abord nous prononcer sur ce que le rapporteur de minorité - avec la minorité de la commission - a voté ! Je vous soumets donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. (Brouhaha.)

Mises aux voix, les conclusions du rapport de minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1579 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui contre 14 non et 7 abstentions.

(Exclamations à l'annonce du résultat. Applaudissements. Brouhaha.)

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. La commission de la santé a étudié ce projet il y a déjà un certain nombre de mois, je me permettrai donc simplement de rappeler rapidement de quoi il s'agit... (Brouhaha.) ...quand les esprits se seront calmés !

Nous avons fait de nombreuses auditions au sujet de ce projet de réseau d'informatique médicale et l'ensemble des groupes du Grand Conseil a trouvé que ce projet était pertinent sur le principe. Le fait d'introduire une carte de santé qui vise à partager l'information et à renforcer les relations entre soignants et patients n'est contesté par personne. (Brouhaha. La présidente sonne la cloche.) Néanmoins, des objections quand même assez importantes ont été soulevées, en particulier le coût de l'investissement, qui s'élève à environ 34 millions et qui, au moment où les finances publiques ne sont pas au mieux de leur forme, a été estimé excessif en regard des résultats qui étaient attendus.

Il y a aussi un autre aspect: le fait que le système soit facultatif peut diminuer considérablement l'impact de ce projet, qui a quand même l'ambition de réduire les coûts de la santé ou, du moins, d'arriver à une certaine rationalisation du système.

La tâche de la commission était la suivante: donner un préavis... (Brouhaha.) ...Vraiment, Madame la présidente, ça devient pénible...

La présidente. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'être attentifs - ou d'aller discuter ailleurs. Je vous remercie.

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Merci, Madame la présidente. Donc, je rappelle que la tâche de la commission était de donner un préavis global sur le projet, afin que la commission des finances puisse l'examiner précisément sous l'angle du financement. Mais en juin 2006, le projet de loi 9670 sur la question du financement, qui était soumis à la commission des finances, a été retiré par le Conseil d'Etat suite, probablement, au préavis négatif donné par la commission de la santé sur l'ensemble du projet, pour les raisons que j'ai indiquées. La commission de la santé a aussi gelé l'autre projet «e-toile», le PL 9671, et il nous reste maintenant à prendre acte du rapport qui vous est présenté.

M. Claude Aubert (L). Il est agréable, en fin de soirée, d'avoir le temps d'élever le débat et j'aimerais, pendant que vous discutez ensemble, m'entretenir un peu avec M. le président et lui rappeler le paradoxe de Zénon d'Elée. Vous vous souvenez, bien évidemment, du lièvre et de la tortue, et de la question de savoir si, un jour, le lièvre va rencontrer et dépasser la tortue... Pour être plus concret, ayant obtenu un silence de bon aloi qui va durer quelques secondes: est-ce que, en matière d'informatique médicale et de ce projet e-toile, Genève, qui est le lièvre, ou plus exactement qui a soulevé le lièvre, va pouvoir rencontrer, atteindre ou dépasser la tortue qui est la Berne fédérale, pour pouvoir discuter sur un plan beaucoup plus large le projet certainement précurseur qui émane du département ?

En d'autres termes, depuis que ce rapport a été déposé, étant donné qu'on apprend un certain nombre de choses concernant la carte d'assuré, les dossiers informatiques, etc., est-ce que M. le président peut nous dire si nous pouvons oublier le paradoxe de Zénon d'Elée et déclarer que Genève a eu une impulsion au niveau suisse qui nous permettrait de pouvoir partir d'un pied léger et gambader dans cette e-toile ?

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Lors du vote, en 2002, du crédit d'étude de 7 millions pour le projet du réseau communautaire d'informatique médicale e-toile, un député Vert, aujourd'hui conseiller d'Etat, déclarait l'intérêt des Verts pour ce projet, mais rappelait aussi que ce n'était pas parce que notre groupe votait ce crédit d'étude que nous voterions les chèques à venir. Notre groupe estimait déjà... (Bruit de larsen.)

La présidente. Il faut éteindre vos «insup»-portables ! Merci. (Rires. Applaudissements.)

Mme Ariane Wisard-Blum. Notre groupe estimait déjà qu'il était essentiel de trouver des collaborations pour partager les coûts faramineux de ce projet et il conditionnait ainsi sa réalisation. Ce à quoi M. Unger avait répondu qu'il n'était pas exclu que des partenaires romands puissent s'intéresser à ce projet et que Berne était d'ores et déjà séduit. En résumé, il avait bon espoir de vendre e-toile en dehors de nos frontières cantonales.

Cinq ans plus tard, le projet souffre malheureusement toujours de la même faiblesse. Aucun partenaire, aucun autre canton, aucune entreprise ne s'est engagée concrètement à investir dans ce projet novateur. En commission, un représentant de l'Office fédéral de la santé publique est venu nous dire à quel point le projet genevois était exceptionnel, que c'était le meilleur projet du monde et qu'il se réjouissait de voir Genève le mettre en oeuvre, tout en soulignant que Berne ne pouvait pas s'engager financièrement dans ce projet merveilleux... Même discours de la part des représentants vaudois: trop cher pour eux.

En conclusion, les Verts n'ont pas changé d'avis: le projet est certes très intéressant, mais les conditions pour le mettre en oeuvre ne sont pas remplies. Notre canton est toujours seul à porter la très lourde charge financière d'e-toile, et si nous avons accepté le rapport du Conseil d'Etat pour montrer notre intérêt sur le fond, sur la forme, nous ne pouvons pas adhérer à ce projet. Par conséquent, la commission de la santé a émis un préavis négatif à la commission des finances concernant les 34 millions d'investissement.

Actuellement, e-toile n'est pas une priorité pour Genève. Ce projet devrait être réalisé au niveau national et nous nous réjouissons de la décision prise mercredi par le Conseil National qui a accepté une motion en faveur de la création d'une carte électronique sur laquelle figureraient les principales informations concernant la santé de chaque patient. Certes, ce n'est pas un projet aussi ambitieux qu'e-toile, mais il a le mérite de faire un pas en avant vers de nouvelles technologies au service des patients et des soignants, vers un outil qui permette de mieux rationaliser les coûts de la santé et qui s'adresse à l'ensemble de la population suisse.

M. Eric Ischi (UDC). Comme tous les commissaires de la commission de la santé, nous avons étudié avec beaucoup d'intérêt ce projet e-toile, je dirai un intérêt qui a été encore renforcé par une démonstration qui nous a été faite dans une permanence médicale de la banlieue genevoise. On a également été impressionnés et intéressés par les explications de M. Unger, qui a défendu ce projet avec toute la fougue qu'on lui connaît et avec sa persuasion légendaire. Mais ! Mais tout de même: comme la majorité - et comme la totalité, je dirai - de la commission, nous reconnaissons qu'il y a ce problème financier... Est-ce que Genève se permet aujourd'hui d'engloutir, en quelque sorte, ou de dépenser ces quelques 40 millions pour lancer ce projet sans avoir de partenaire garanti ?

J'ai aussi noté qu'il aurait sans doute fallu lancer et susciter - peut-être que M. Unger l'aurait bien souhaité - la contamination de ce projet pour qu'il devienne viral chez les Romands... Mais on n'en est pas encore là aujourd'hui, et c'est bien la raison pour laquelle le groupe UDC a également donné un préavis négatif quant à la poursuite de cette opération.

Donc, comme l'a dit Mme le rapporteur, il nous faut prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat.

M. Michel Forni (PDC). Ce rapport négatif de la commission de la santé, dont le PDC prend acte également ce soir, reflète l'évolution d'un projet d'informatisation médicale, qui s'est étalé sur plusieurs années et qui risque de se trouver prochainement dans un état critique, alors que hier soir, au même moment, les Chambres fédérales abordaient un projet de cyber-santé, il est vrai, beaucoup plus modeste que le projet genevois.

Le risque que ce projet soit prochainement gelé par la commission des finances pose non seulement le problème de le laisser «mariner» - excusez-moi le terme, mais nous parlions de chasse tout à l'heure avec le lièvre et la tortue - mais aussi de le laisser se transformer en une affaire d'argent dont le label est «trop cher» et en une affaire en modèle d'épreuve pour les urnes dont le label est «trop contraignant».

Il faut se souvenir ce soir que nous sommes dans un système de déficit, dans un système où flotte l'inquiétude des soignés pour leur système de santé - je rappelle un vote récent la semaine passée - notamment dû au vieillissement des populations, où flotte un malaise des professionnels de la santé. Il faut se souvenir aussi qu'il y a une ardoise de 1,3 milliard pour la santé du canton de Genève. Il peut dès lors y avoir légitimement lieu de s'interroger, pour repenser en profondeur l'architecture de notre système de soins.

Il existe bien sûr des solutions parfois utopiques, des paradoxes aussi, mais trois lois restent incontournables: maîtriser les dépenses, pour que cela soit soutenable par les citoyens actifs de ce canton, maîtriser le volume des soins, avec une qualité maximale et un coût minimum, et puis respecter des objectifs, qui sont ceux d'équité et de solidarité. Ces trois objectifs, qui génèrent des conflits d'intérêt et qui appellent un arbitrage politique, sont ceux que nous discutons ce soir.

L'assimilation, par la médecine, de nouvelles technologies de l'information - nouvelles technologies, je le souligne - aussi bien au niveau de la mise en oeuvre des thérapies, du concept de l'hospitalisation, que des rapports entre malades et thérapeutes, comme cela a déjà été dit auparavant, permet de transformer en profondeur l'organisation de la médecine genevoise et offre surtout aux acteurs du système de santé la possibilité de traverser des mutations importantes.

E-toile, qu'on le veuille ou non, se situe dans une démarche de responsabilité qui prend appui, d'une part, sur le bien-être du patient et, d'autre part, sur l'efficience d'un système de santé.

Je ne vais pas entrer plus profondément dans les particularités, mais je rappelle deux éléments: il y a, par exemple, une diminution des risques d'erreur médicale, et vous savez ce que cela veut dire en termes de frais de la santé et pour ceux qui en sont les victimes; il y a aussi une possibilité de réguler et de coordonner une médecine hospitalière et une médecine ambulatoire.

D'autre part, il s'agit d'un modèle convoité, cela a déjà été dit, mais qui a des problèmes, notamment de confidentialité, et surtout qui a un prix. de plusieurs dizaines de millions de francs. Mais e-toile, c'est aussi parier sur un système sans autre alternative, car il n'y en a aucune autre actuellement. Dans ces conditions, nous proposons que, le courage politique aidant, nous puissions avancer vers une hybridation entre une culture de la santé et une efficience économique qui appelle un partenariat privé et public pour remettre sur les rails ce projet et lui donner les moyens de révéler les possibilités qu'il comprend et qu'il est permis d'espérer.

M. Eric Stauffer (MCG). E-toile est sans nul doute un excellent projet. C'est un système qui, à l'avenir, devrait être utilisé par tout le monde, tous les cantons. Et c'est bien là le problème, car Genève s'est retrouvé isolé avec ce projet, qui est, je le répète, excellent. C'est la raison pour laquelle nous prenons acte de ce rapport. Mais nous ne pouvons pas aujourd'hui encourager ce projet, c'est trop tôt. Nous espérons qu'il reviendra grâce à d'autres cantons, avec un consensus romand et pourquoi pas national, mais pour l'instant nous ne pouvons pas aller dans ce sens-là.

M. Christian Brunier (S). Je crois qu'avoir à terme une carte informatisée de santé individuelle sera incontournable, de même qu'avoir un réseau web de santé où l'on retrouve le dossier des patients. C'est à mon avis un élément permettant de contenir les dépenses de la santé et ça sera impératif.

Il y a plusieurs endroits dans le monde où l'on est en train de réfléchir à de tels projets et c'est pour cela que le parti socialiste avait soutenu le rapport du Conseil d'Etat qui parlait des grands principes et accepté le crédit d'étude de départ qui était, je crois, de 7 millions.

C'était une opportunité pour chercher des partenariats, mais il faut bien avouer qu'aujourd'hui ils ne sont pas trouvés. Nous sommes face à une solution purement locale et c'est vrai qu'on a un peu l'impression de se retrouver vingt ou trente ans auparavant, où, d'un seul coup, des communes et des cantons étaient en train d'inventer des logiciels pour gérer leurs ressources humaines ou leur comptabilité, mais cela a été un échec. En effet, chaque fois qu'une toute petite collectivité ou une petite entreprise a développé sa propre comptabilité ou son propre logiciel de ressources humaines, cela a engendré des dépenses inutiles, des fonctionnements compliqués et s'est révélé un échec. On a d'ailleurs connu certains déboires avec l'informatique de l'Etat et, là, on est dans le même cas de figure. Aujourd'hui, les boîtes, les entreprises de développement de progiciels n'ont pas encore accaparé le marché de la santé en matière de cartes individuelles et de réseau de santé au niveau du web, mais je crois que ça va venir. Et à coup sûr, puisqu'aujourd'hui l'Union européenne s'intéresse à cela. Donc, nous devons être dans cette dynamique-là et créer notre propre solution au niveau cantonal; même si l'on trouvait demain un soutien de quelque canton suisse, je crois qu'on ne devrait pas l'accepter, ce seraient des dépenses inutiles et, en termes de priorité budgétaire, ce ne serait en tout cas pas la bonne solution. Soit on part dans une solution nationale, ce qui serait la moindre des choses, soit on part carrément dans les standards européens, ce qui serait la meilleure option.

On peut trouver des partenariats, à terme, avec les entreprises de progiciels qui vont à coup sûr investir, car un patient se gère de la même façon à Genève, à Moscou, à Paris ou à Londres. Et il va y avoir un marché intéressant pour les entreprises d'informatique, mais nous sommes un peu en avance au niveau de l'étude. Par rapport à cette solution, si l'on s'était embrigadé là-dedans, je pense qu'on aurait jeté l'argent de la collectivité par la fenêtre. Une majorité ou même la quasi-totalité des groupes ont décidé de ne pas démarrer dans cette dynamique, et je crois que nous avons eu raison: 34 millions, c'est la première estimation, mais on aurait certainement dépassé cette somme, car, en principe, on est toujours au-dessus en matière de logiciel ! Ce n'est pas rien, et on a déjà dépensé 7 millions pour l'étude - même si je pense qu'on a eu raison de le faire, car c'était une manière de voir. Or on a aussi la sagesse de savoir s'arrêter ! Nous avions 5 à 7 millions de frais de fonctionnement par année, et je crois qu'il n'aurait pas été raisonnable de démarrer dans un tel système, d'autant moins qu'il laissait le choix au malade d'utiliser ou non la carte, et le choix au médecin d'entrer ou non dans cette dynamique, etc. Ce système peut fonctionner seulement s'il y a un minimum de contraintes, et que le patient et les entreprises de santé les acceptent. Autrement, je pense que nous allons aussi vers l'échec. Nous avons tenté des expériences et nous faisons le point aujourd'hui en disant que ce n'est pas le moment et...

La présidente. Il va falloir conclure !

Christian Brunier. ...qu'on attend une dynamique beaucoup plus grande que celle d'un simple canton. Donc, le côté raisonnable de ce parlement veut qu'on n'entre pas dans cette dynamique aujourd'hui. De plus, en ce qui concerne les priorités budgétaires, une majorité de ce parlement a coupé hier dans les prestations des plus défavorisés... Alors je crois que, s'il y a aujourd'hui une priorité,...

La présidente. Votre temps de parole est terminé.

Christian Brunier. ...c'est d'investir pour les plus défavorisés de ce canton et pas dans un système informatisé qui va à coup sûr à l'échec.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Rappelons rapidement, après vous avoir remerciés d'avoir travaillé aussi profondément en commission - on a pu aborder beaucoup de détails et de préoccupations qui sont les vôtres - les trois grands objectifs du projet e-toile.

Le premier, d'améliorer la qualité des dossiers médicaux en permettant de les réunir virtuellement au cours d'une consultation; le deuxième, d'accroître la sécurité, car cela a été dit par l'un ou l'autre d'entre vous, 10% des frais de santé sont liés à des effets indésirables d'actes diagnostiques ou thérapeutiques mal contrôlés en l'absence de connaissance du dossier complet, et enfin, dernier élément, mais pas le moindre, qui est de donner au malade lui-même la clé de son dossier, ce qui est une manière extrêmement concrète de responsabiliser les gens. On entend toujours dire, face aux dépenses de santé, qu'il faut responsabiliser les gens, mais, quand vous demandez à ceux qui vous le disent comment ils entendent le faire, c'est un silence assourdissant. Le seul moyen de réellement atteindre ce but, c'est de donner aux patients la propriété de ce qui leur appartient, et c'est bien un des effets d'e-toile.

Et tout cela débouche - mais ce n'est pas un but en soi, c'est un bénéfice secondaire - sur des économies qui permettent de rationaliser là où d'aucuns parlent déjà de rationner. Alors ceci, vous l'avez compris en commission de la santé, mais vous avez soulevé, et je crois que c'est tout à fait légitime, deux obstacles: d'une part, le montant qui était d'une certaine importance, de l'ordre de 33 millions dans la dernière version qui a été soumise, et, d'autre part, la relative solitude du coureur de fond genevois en la matière.

Nous vous avons écoutés et entendus, raison pour laquelle nous avons retiré le projet de loi de financement, mais nous avons continué dans la voie que vous nous aviez demandé de poursuivre. D'abord, en prenant des contacts avec tous les cantons, à travers la Conférence des directeurs sanitaires. Cinq d'entre eux sont prêts à partir dans une expérience pilote. Notre voisin vaudois ne l'est pas encore, mais à vrai dire, peut-être. En effet, M. Maillard a eu récemment d'autres préoccupations, entre la caisse unique et sa réélection, mais ces deux éléments ayant connu les aboutissements que l'on sait, à n'en pas douter, nous reprendrons ce dossier avec lui tout à fait prochainement. En tous les cas, le canton de Bâle, de Lucerne, de Saint-Gall et du Tessin sont intéressés à procéder à un certain nombre d'essais pilotes qui seront un peu différents d'un canton à l'autre, pour que l'on puisse ensemble chercher le meilleur système destiné à la Suisse.

La Confédération, suite à cela, a décidé de faire une politique de e-health et, dans cette dernière, elle a reconnu l'importance de projets pilotes dans les cantons, notamment dans les cinq cantons que je viens de citer. Par ailleurs - et cela nous avait été signalé en commission de la santé - la politique e-health décidée par la Confédération elle-même est plus ambitieuse encore que notre projet e-toile, mais elle dépasse le simple projet de dossier médical informatisé, et va se voir consacrer un milliard, et non pas 32 millions.

Ce sont donc bel et bien un certain nombre de dépenses qui seront consenties par d'autres, en l'occurrence par la Confédération, ce qui a débouché avant-hier sur la prise de décision par le Conseil national de prévoir une carte de santé électronique, qui contiendra un certain nombre de données; mais on en reviendra vite, car toutes ces choses existent depuis des années et ne sont pas très utiles, parce que ces données sont peu sécurisées et qu'on n'est jamais sûr de savoir qui va regarder les données figurant sur la carte, alors que des données qui sont dans un ordinateur mais auxquelles la carte donne accès sont contrôlées de manière différente.

Le deuxième élément sur lequel vous avez attiré notre attention, c'est l'importance de la dépense. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de signer un partenariat public-privé où l'Etat n'aurait pas d'argent à mettre; mais les deux grands opérateurs que sont Swisscom et la Poste se battent pour accéder à ce marché de la santé par voie électronique, non pas pour avoir accès aux données, puisqu'elles seraient bien entendu protégées et réservées aux seuls malades et professionnels, mais pour avoir accès à ces éléments de données sécurisées, dont tant la Poste que Swisscom, ont besoin pour survivre économiquement, là où la question des tarifs pour l'un et de l'existence même du métier pour l'autre, la Poste, va se poser et où, sans entrée massive dans l'électronique de communication, aucune de ces deux sociétés n'est susceptible de survivre.

Nous reviendrons devant vous avec un rapport pour vous expliquer cela, lorsque les choses seront prêtes, et puis, comme l'a dit très justement la rapporteure, il reste devant la commission de la santé - et vous l'avez suspendu de manière heureuse - le projet de loi sur ce que doit être un dossier médical informatisé. En effet, il faut que l'on soit tous conscients que, si nous ne légiférons pas en la matière, le risque est évidemment que de nombreuses choses se fassent sans qu'il y ait un cadre légal à l'existence de données médicales informatisées, et donc sans qu'il y ait de cadre légal quant au contrôle démocratique sur les règles d'utilisation, de contrôle sur la sécurité et donc, in fine, sur le respect de la sphère privée.

Je me réjouis donc, je l'espère à relativement brève échéance, de pouvoir revenir devant vous avec un projet qui tienne compte des observations qui sont les vôtres, pour que nous puissions aller de l'avant dans ce projet qui, sur le fond, a l'air d'entraîner chez vous un certain enthousiasme.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 594-A.

La présidente. Avant d'examiner les dossiers de naturalisation, je vous signale que nous aurons traité, ces derniers inclus, 79 objets et que 65 points sont reportés. Nous passons ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, aux points 129 et 130, à huis clos.

La séance publique est levée à 22h15.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

Ces objets sont clos.

La séance est levée à 23h10.