La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Jacques Baudit, Thierry Cerutti, Laurence Fehlmann Rielle, Michel Halpérin, Christian Luscher, Alain Meylan, Véronique Schmied et René Stalder, députés.

Communications de la présidence

La présidente. Vous trouverez sur la table de la salle des Pas-Perdus un document concernant la mise en valeur de la région lémanique via le département de l'économie et de la santé, document relatif à Alinghi. Je vous invite à en prendre connaissance et, surtout, à l'emporter chez vous pour le lire tranquillement. Si vous avez besoin de plus d'explications, nos collègues députés Renaud Gautier et Jacques Jeannerat sont à votre disposition.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil, à Mme DUBOIS Isabelle, présidente du TCAS concernant la loi 9862 modifiant la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales (LOCAS) (transmis à la Commission des affaires sociales pour information) (voir correspondance C 2397) (C-2405)

Annonces et dépôts

La présidente. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Claude Aubert : La clause du besoin en médecine ambulatoire (Q-3613)

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : Fonds national d'infrastructures et projets genevois (bis) (IUE 395)

Interpellation urgente écrite de M. Christian Brunier : sur la campagne trompeuse du Conseil d'Etat concernant l'initiative « Pour une meilleure prise en charge en EMS » (IUE 396)

Interpellation urgente écrite de M. Georges Letellier : Les dioxines ? Dans votre assiette bien sûr ! (IUE 397)

Interpellation urgente écrite de Mme Laurence Fehlmann Rielle : A propos du transfert de charges en matière culturelle (IUE 398)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Palettes ZONE DE NON DROIT ou l'échec du Conseil d'Etat ! (IUE 399)

Interpellation urgente écrite de M. Christian Brunier : sur les filatures douteuses de la police genevoise (IUE 400)

Interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Quelles sont les possibilités d'économie financière dans le domaine des ressources humaines à l'Hospice général ? (IUE 401)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : De la collégialité (IUE 402)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Prise en charge des frais médicaux des détenus de Champ-Dollon par la LaMAL (IUE 403)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Stationnement à Plan-les-Ouates : à quand des mesures sérieuses ? (IUE 404)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Bus D comme ... Désintérêt, Désinvolture ou Dysfonctionnement ? (IUE 405)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Jornot : Y a-t-il une différence entre le mensonge et l'argument de campagne ? (IUE 406)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : Plus de 250 millions de nouvelles charges structurelles : quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour respecter son plan financier quadriennal ? (IUE 407)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Combien de chauffeurs de Taxis sont au bénéfice de l'aide sociale de l'Hospice Général, ceci en violation du droit sur le travail au noir... (IUE 408)

IUE 395 IUE 396 IUE 397 IUE 398 IUE 399 IUE 400 IUE 401 IUE 402 IUE 403 IUE 404 IUE 405 IUE 406 IUE 407 IUE 408

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit au plus tard lors de la session suivante.

Premier débat

La présidente. Nous abordons le point voté en urgence, le point 97 de notre ordre du jour: projet de loi 9937. Le rapporteur de majorité est M. Claude Aubert, le rapporteur de minorité M. Jean Rossiaud. Cet objet sera traité en catégorie II, en quarante minutes, ce qui veut dire quatre minutes par groupe.

M. Claude Aubert (L), rapporteur de majorité. Ce projet de loi, émanant du Conseil d'Etat sur proposition du rectorat, institue un nouveau type de professeurs d'université. Les maîtres d'enseignement et recherche - MER - qui ne font pas partie du corps professoral, interviennent et demandent que soit voté un amendement en leur faveur. La majorité refuse de confondre les deux problèmes et se détermine pour un travail en deux temps: au parlement de débattre du projet de loi, à l'université de reprendre la question des MER, en urgence, car l'affaire a trop duré. Le rapporteur de minorité trouve nos raisons obscures. Essayons d'être clairs : nous tenons à éviter que le Grand Conseil rende l'université ingouvernable. La nomination de professeurs assistants avec prétitularisation conditionnelle n'est pas contestée par le rapporteur de minorité. Elle n'est pas contestée par les MER eux-mêmes. En entrant directement en matière avec la revendication de ces derniers, notre parlement enverrait à la communauté universitaire le message suivant : «Si vous êtes mécontents d'un projet du rectorat ou du département de l'instruction publique, pas de panique, adressez-vous directement au Grand Conseil, qui arrangera vos affaires. Les rouages prévus par la loi, aux oubliettes !» Nous nous situons dans un ménage à trois: le Grand Conseil, le département de l'instruction publique et les organes de la gouvernance universitaire. Il est essentiel de respecter les règles qui organisent les rapports dans ce triangle, afin de ne pas tomber dans ce que les spécialistes nomment «un triangle pervers». Nous rendrions l'université ingouvernable en mettant sa gouvernance dans l'incapacité d'exercer les prérogatives que nous lui conférons; en intervenant directement, sans concertation, par exemple en utilisant un projet de loi pour modifier au passage, mine de rien, la loi sur l'université. Nous refusons de glisser dans cette dérive. Bien évidemment, nous devons écouter les doléances et déceler les dysfonctionnements, en l'occurrence, la lenteur de l'alma mater à repenser le statut des MER. Mais notre Grand Conseil ne doit pas devenir le saint-bernard des universitaires en souffrance.

Monsieur le rapporteur de minorité, pourquoi refuser ce travail en deux temps, respectueux de notre environnement légal ? Pourquoi vouloir jeter l'enfant avec l'eau du bain ? Pourquoi bloquer sine die ce moyen reconnu comme essentiel d'assurer le développement durable de notre université, en recrutant des jeunes talents ? Je vous demande de lever votre opposition. Vous êtes connu comme un spécialiste du développement durable, je serais désolé qu'en matière universitaire vous assistiez sans réagir au début d'un développement minable.

M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur de minorité. Effectivement, c'est en pensant au développement durable de l'université que nous pensons qu'il faut remettre ce projet. Dans son audition du 11 janvier, en présentant le projet de loi aux députés, le conseiller d'Etat Charles Beer a insisté sur le fait que ce dossier était particulièrement urgent et pouvait être consensuel. Il restait cependant que s'il n'y avait pas de consensus, il serait préférable de reprendre le projet ultérieurement, dans une révision plus large de la loi sur l'université.

Quant à l'urgence, Mesdames et Messieurs les députés, le DIP avait plaidé avec succès devant le Grand Conseil pour qu'aucun acte législatif concernant l'université ne soit voté avant la prise en considération des rapports Béguin et des travaux de la commission Dreifuss qui est encore en train de faire son travail. Il a lui-même décidé de déroger à sa propre décision en proposant ce projet de loi. Comme motif, il a invoqué l'urgence. J'aimerais rappeler ici que ce projet de loi fait suite au lancement, par la Confédération, de programmes de relève en 1996... L'Université de Genève est la dernière de Suisse à ne pas avoir introduit ce statut, alors qu'elle en avait la possibilité dès 1996. Demander aujourd'hui l'urgence, alors qu'il a fallu plus de dix ans pour ne pas avoir réussi à proposer une solution, qui à la fois satisfasse aux exigences académiques contemporaines et qui préserve l'égalité de traitement au sein de l'université - alors que cela a pu se faire sans problème partout ailleurs en Suisse - démontre un certain problème de gouvernance. Et c'est cette question-là, celle de la durabilité de l'université, sur laquelle il faudrait réfléchir. Ce sont précisément ces problèmes de gouvernance que nous devons régler tranquillement, en tenant compte des rapports Béguin et Dreifuss, au moment où nous allons refondre la loi sur l'université et peut-être lui donner plus d'autonomie.

Maintenant, la question du consensus. On a pu penser qu'il y aurait un consensus réclamé par M. Beer. Nous y avions cru et nous y avions travaillé. Car, comme l'a dit le rapporteur de majorité, tous les commissaires - et moi aussi - à l'unanimité, ont compris l'importance pour l'Université de Genève de se doter de la fonction de professeur assistant avec prétitularisation conditionnelle. Mais les problèmes de gouvernance à l'université touchent notamment aux questions relevant des relations de pouvoir et d'autorité, entre autres entre le corps professoral, le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique. Un député libéral a fait justement remarquer en commission que, tout en étant favorable à ce projet de loi, il trouvait regrettable qu'il ne soit pas inclus dans le cadre d'une simplification globale du corps enseignant, qui comporte actuellement - attention, Mesdames et Messieurs - douze échelons ! Douze échelons, ce qui fait de l'Université de Genève une rareté dans le domaine.

Ce projet de loi, en proposant une fonction académique nouvelle et supplémentaire, sans proposer de réorganisation globale des autres fonctions, touche à l'équilibre fragile des fonctions existantes et instaure de surcroît de nouvelles iniquités. Ceci est précisément inacceptable et non durable. S'il est judicieux de vouloir ouvrir des carrières académiques à des jeunes chercheurs prometteurs, de moins de trente ans pour la plupart, afin de les retenir à Genève, il n'est cependant pas correct de les favoriser au détriment de chercheurs souvent plus confirmés, aujourd'hui maîtres d'enseignement ou chargés de cours, professeurs titulaires ayant à leur bénéfice davantage d'expérience d'enseignement, davantage de publications scientifiques et ayant géré le plus souvent des équipes de recherche plus importantes. Ceux-ci partiraient du simple fait que, au moment de leur engagement, ils n'ont pas eu la chance de pouvoir bénéficier des facilités du système dit «de prétitularisation».

Inscrire dans la loi la fonction de professeur assistant sans permettre aux MER ou aux professeurs titulaires de bénéficier des mêmes conditions de promotion est une injustice flagrante qui ne pourra que susciter, au mieux de l'animosité, au pire des conflits ouverts dans les départements concernés, à chaque nouvelle nomination !

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé en commission un amendement qui, tout en permettant l'engagement de professeurs assistants, réduirait cette inégalité de traitement dont seraient victimes les MER et professeurs titulaires, si le projet de loi était adopté tel quel. Cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés, a été refusé par huit voix contre cinq. Les trois abstentions socialistes ne constituent pas un appui inconditionnel au projet du DIP ! Nous n'avons donc pas abouti au consensus réclamé par M. Beer en commission, et il paraît donc sage de renvoyer ce projet en commission et de reprendre son étude au moment de la refonte totale de la loi sur l'université, qui devrait avoir lieu dans quelques semaines - on n'est pas dans une histoire de trois ans ! Si ce renvoi devait être refusé, je proposerais au deuxième débat l'amendement dont nous avons déjà discuté en commission et qui avait été présenté tel quel - je l'ai repris tel quel - par le parti démocrate-chrétien.

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Jean Rossiaud. Je conclus, c'est ma dernière phrase. Donc, l'amendement que nous avons déposé en commission permet de créer les nouveaux postes réclamés par l'université, et sans créer d'injustices nouvelles.

Pour conclure, je pense que certaines réformettes ne permettent pas forcément d'aller de l'avant dans le sens de ce qui est nécessaire, dans le sens de la modernisation et de la démocratisation de l'appareil universitaire, qui restent les deux problèmes essentiels qui touchent la gouvernance...

La présidente. Monsieur le rapporteur...

M. Jean Rossiaud. ...et la durabilité de l'université. Un bon projet de loi ne crée pas davantage de problèmes qu'il n'en résout.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Lors des débats en commission, le parti socialiste a été très sensible à la question soulevée par le statut des MER et nous avons soutenu le fait que nous puissions résoudre finalement deux problèmes en un - ce qui nous aurait permis d'avancer un peu plus vite que d'habitude sur ces dossiers de l'université. Malheureusement - mais nous y reviendrons, je pense, lorsque nous débattrons de l'amendement - la commission n'a pas voulu profiter de ce projet de loi pour régler la question du statut des MER. Aussi nous sommes-nous abstenus lors du vote final, cela pour souligner que rajouter aujourd'hui un treizième statut au sein de l'université demeure pour nous un problème, alors même les travaux pour éclaircir le paysage n'ont pas commencé.

En ce qui concerne le consensus, je ne serai pas tout à fait d'accord avec mon collègue rapporteur Vert. En effet, il dit lui-même dans son rapport, et je le cite : «Sur le fond, tous les commissaires - et l'auteur de ce rapport de minorité y compris - ont compris l'importance pour l'Université de Genève de se doter de la fonction de professeur assistant avec prétitularisation.» Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne voudront pas aujourd'hui conditionner un bon projet - sur lequel il y a un consensus et avec lequel tout le monde est d'accord - à une question qui mérite évidemment d'être réglée, et très prochainement. C'est pourquoi nous avons décidé en commission d'adresser un courrier au rectorat actuel pour lui préciser que cette dernière ne souhaitait pas évacuer le débat sur les MER, que ce débat nous semblait urgent et que, malheureusement, cela faisait des années qu'il aurait dû avoir lieu au sein de l'université, de même que des solutions auraient dû être trouvées.

Il nous semble donc que, sans avoir obtenu l'engagement ferme qu'on prendra en compte la question des MER, nous ne pouvons pas voter tranquillement le projet qui nous est présenté ce soir.

Il est vrai que nous avons donné un délai à l'université; le rectorat nous a lui-même, dans une lettre adressée le 29 janvier à la commission, promis de soumettre la question au sein de l'université dans les semaines à venir. Nous avons donc donné à l'université jusqu'au 31 mai pour nous soumettre une proposition, un projet de loi visant à éclaircir ces différents statuts et à permettre aux MER d'être reconnus dans leur excellent travail. Ainsi, nous attendons ce projet de loi le 31 mai. A défaut, je pense que le Grand Conseil devra prendre ses responsabilités et soumettre des propositions à ces personnes qui attendent depuis beaucoup trop longtemps.

Le groupe socialiste reviendra par la suite sur la question de l'amendement, mais évidement qu'il entre en matière sur le projet de loi.

M. Jacques Follonier (R). Nul n'est besoin de rappeler les remous qui ont secoué l'université, mais peut-être est-il bon de rappeler les raisons de ces remous. Nous en sommes parfois responsables par rapport à nos lois. Vous savez comme moi que nous avons voté certaines lois, parfois en urgence, parfois malvenues, parfois mal préparées, et cela a causé quelque souci à l'université. Nous avons dû, dans le cadre de la commission de contrôle de gestion, nous occuper du problème de l'université - c'est encore un sujet qui nous occupe aujourd'hui, un sujet grave, difficile, et long à traiter.

Ce qu'on peut dire, c'est qu'il est illusoire et peut-être même malsain de vouloir rédiger un projet de loi vite fait pour traiter un petit problème, alors qu'on s'aperçoit clairement qu'il y a lieu aujourd'hui de préparer une loi générale sur l'université, loi qui, prétendument, devrait être bientôt prête et examinée par la commission de l'enseignement supérieur. Cette loi, selon ce que nous savons, a déjà été présentée à la majorité des commissaires, ou en tout cas des partis politiques, par Mme Dreifuss. Mais je suis quand même très surpris qu'on veuille instaurer une loi pour un nombre de gens qui, selon ce qu'on nous dit, représenteraient à peine dix personnes ou dix postes ! Vous avez remarqué, lors des interventions des rapporteurs de majorité et de minorité, qu'il y avait déjà un amendement qui pose un grave problème, celui de remettre en question ces postes, finalement, parce qu'il y a des tiraillements entre les treize postes existants. Pour l'instant, il y en a entre deux, les MER et ces nouveaux postes que nous allons créer, mais il y en aura aussi entre les autres, si cela continue comme ça. Je pense qu'on ne peut pas régler un problème à la sauvette et qu'il vaudrait mieux renvoyer ce projet de loi en commission, de manière qu'il soit traité en même temps que la loi sur l'université. Puisque cette loi doit gérer l'autonomie de l'université, cela nous permettra de voir comment cette dernière voudra ajuster son organigramme et, dès, lors de lui laisser, à elle, prendre les décisions qui lui incombent. Car ce n'est pas à nous, députés aujourd'hui, de mettre, comme ça, un ordre rapide.

Pour conclure, je vous rappellerai que nous avions voté une loi sur les gains accessoires de l'université, et nous l'avons votée aussi relativement rapidement. Or nous nous sommes complètement trompés quand nous l'avons votée ! On s'aperçoit aujourd'hui qu'elle est non seulement inutilisable, mais aussi malsaine. C'est d'ailleurs un des points qui a posé problème à l'université pendant longtemps. La raison qui nous avait été donnée à l'époque, c'était de garder des cerveaux, parce qu'il fallait absolument que l'Université de Genève le puisse, faute de quoi elle perdrait sa crédibilité. Je vous signale que c'est exactement le même cas qu'on nous présente aujourd'hui.

Je pense qu'il faut être prudent et renvoyer ce projet de loi en commission.

Mme Catherine Baud (Ve). Les Verts se sont montrés tout à fait perplexes devant ce projet de loi qui propose d'instituer le plus vite possible un statut de professeur assistant avec prétitularisation conditionnelle dans le corps des enseignants de l'université. En effet, comme il l'a été dit dans l'excellent rapport de minorité, cette modification aurait pu être faite il y a dix ans déjà et l'on comprend mal pour quelle raison elle devrait l'être maintenant, dans l'urgence, alors que tous les projets de lois concernant l'université se trouvent actuellement gelés, en attendant que la gouvernance de cette dernière soit reconçue. Compte tenu des tensions de personnel qui existent actuellement et des manifestations d'inquiétude des maîtres d'enseignement et de recherche - les MER - il paraît peu opportun de modifier quoi que ce soit dans le statut du personnel. Le moment est vraiment mal choisi ! L'existence des MER doit être prise en compte, ce système genevois permet à des enseignants d'avoir un poste stable mais les perspectives d'avancement sont beaucoup plus limitées. L'apparition du nouveau statut des professeurs avec prétitularisation mettrait les MER sur une voie de garage pour la plupart.

Finalement, il suffisait d'inclure un amendement, tel qu'il avait été proposé pendant les travaux de la commission, pour analyser le cas de ces MER et leur permettre d'être traités correctement, dignement, en même temps que ce nouveau corps d'enseignants assistants.

Il est évident que nous sommes en faveur d'un renvoi de ce projet de loi en commission, parce que nous estimons qu'il n'est pas normal de travailler dans l'urgence afin de créer un nouveau statut pour quelques personnes et, finalement, laisser dans une situation plutôt pénible et incertaine des gens qui sont déjà actuellement en train de travailler, et de faire de l'excellent travail, au sein de l'université.

Donc, dans ces conditions, le projet de loi aurait pu effectivement être consensuel. Tel qu'il est, il ne l'est pas. Aussi proposons-nous de le réétudier en commission.

Mme Janine Hagmann (L). Je crois qu'il ne faut pas qu'on se trompe de débat. Il ne s'agit absolument pas des turbulences de l'université, comme M. Follonier l'a évoqué tout à l'heure. Ce soir, nous sommes confrontés à un projet de loi présenté par le Conseil d'Etat, en accord avec le rectorat, pour demander de régler un petit problème. Il s'agit de créer un nouveau titre, afin de protéger et de garder des cerveaux de jeunes personnes qui sont tentées de partir ailleurs, parce que ce titre n'existe pas à Genève. Ça ne va pas plus loin ! Et j'imagine un peu la perplexité de certains députés de ce Grand Conseil qui ne sont pas à la commission, parce que c'est vrai que le problème est difficile à comprendre. Il serait légitime qu'ils se disent : «Mais voyons, on nous dit qu'il y a un consensus et, ensuite, on nous parle de deux nominations différentes !» Alors que c'est une chose toute simple ! Ce projet de loi propose de ratifier une nomination, de créer un nouveau titre pour une dizaine de personnes. On ne va pas, pour cela, attendre le projet de loi dit «Dreifuss» qui, lui, réglera tous les autres problèmes de gouvernance et de l'université. Et l'on ne sait pas quand ! Je vous rappelle que nous avons mis près de trois ans à la commission de l'enseignement supérieur pour arriver à la loi précédente... Dieu sait combien de temps on mettra pour que celle-là soit vraiment satisfaisante !

J'ai un peu peur aujourd'hui que, pardon du terme, l'on soit en train d'être un peu tatillon, qu'on chipote un peu... Il faut maintenant qu'on y aille, qu'on nomme ces dix personnes, qu'elles aient le titre ! Quant aux MER, il n'y a pas de favoritisme, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous devons ici absolument avoir de la rigueur législative, et, si on veut une véritable rigueur législative, vous savez très bien qu'on ne peut pas mettre dans le même sac la titularisation des professeurs que nous voulons maintenant et les MER qui, eux, sont déjà des professeurs à l'université. On ne va jamais les laisser tomber, vous le savez bien ! On a été convaincu par leur audition, mais ce soir il s'agit d'une chose très simple: il s'agit d'accepter ce projet de loi tel qu'il est proposé par le rapporteur de majorité, sans aller plus loin. Nous attendons avec impatience le rapport de Mme Dreifuss, après quoi, s'il ne contient pas l'avantage qu'ont demandé les MER, nous ferons nous-mêmes un projet de loi, mais ce n'est pas le cas ce soir. Soyons rigoristes avec notre législation.

Une voix. Rigoureux !

Mme Janine Hagmann. «Rigoureux», merci!

M. Eric Bertinat (UDC). Je m'inscris, et l'UDC, par ma bouche, s'inscrit tout à fait dans ce qui vient d'être dit par Mme la députée Hagmann. Le sujet qui nous concerne, c'est donc l'introduction de ces fameux professeurs assistants à prétitularisation conditionnelle. Le débat a porté là-dessus, et les maîtres d'enseignement et de recherche se sont en quelque sorte superposés à ce débat. On a compris leur revendication, on a aussi compris qu'ils bénéficient d'un statut très particulier qui pose des problèmes, et tout cela va être revu lorsqu'on aura devant les yeux la nouvelle loi sur l'université.

Reste que la demande faite par le rectorat est urgente et tient compte d'un problème qui existe parmi les douze échelons, comme l'a rappelé M. Rossiaud, du corps professoral. Et il y a ce que l'on appelle «des cerveaux» qui risquent de partir à l'étranger, cerveaux que l'université souhaite garder, et nous avons un peu de peine à comprendre le chipotage que l'on entend actuellement au sein de ce parlement.

Donc, l'UDC soutiendra le rapport de la commission pour modifier la loi sur l'université.

M. Michel Forni (PDC). Le PDC soutient la teneur du PL 9937, qui doit permettre à l'Université de Genève d'incorporer au sein de son corps professoral des nouveaux professeurs portant le titre de professeur assistant avec prétitularisation. Les travaux qui ont été menés depuis ce début d'année, tant par le rectorat que par le département de l'instruction publique, ont permis une analyse cohérente dans le but de renforcer ce corps professoral et d'éviter ce qui a été dit, et qui est vrai, c'est-à-dire une hémorragie de jeunes cerveaux, et dans le but, surtout, de permettre à l'université d'affronter, en matière de recherche et d'innovation, sa concurrence, qu'elle soit suisse ou étrangère, et des comparaisons internationales. Mais, d'autre part, nous ne sommes pas insensibles à des formes d'inégalité de traitement, voire d'injustice, à l'égard de certains groupes d'enseignants qui ont été appelés «les MER» et les professeurs titulaires, car les conditions qui sont réservées à ce groupe - et ce n'est pas une dizaine de personnes mais, en fait, une quarantaine... Ce sont des collaborateurs actuellement intégrés non pas au corps professoral, mais au groupe chargé de l'enseignement et de la recherche. Il faut bien distinguer les deux éléments, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Notre position est toutefois claire: nous soutenons ce PL 9937, mais nous le dissocions cependant du problème des MER et des professeurs titulaires. Nous suivons avec intérêt et avec beaucoup d'attention les échanges de courriers allant du rectorat à la commission de l'enseignement supérieur et nous espérons qu'une solution rapide va intervenir. Cependant, nous vous confirmons que nous disposons d'un projet de loi - que nous avons actuellement gelé - qui devrait permettre à ces MER et à ces professeurs titulaires d'obtenir ce qui leur est dû et aussi - dans un programme, non pas technocratique mais servant de levier - d'agir dans le cadre d'une réforme universitaire et de lui offrir des moyens d'influence qui pérennisent le niveau d'excellence de notre université.

M. Henry Rappaz (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois propose également de renvoyer ce projet de loi en commission et d'attendre que la nouvelle loi sur l'université prenne corps afin de reprendre correctement les débats.

La présidente. La parole est à M. François Thion, à qui il reste une minute et deux secondes.

M. François Thion (S). Je suis étonné de la position du parti radical, qui n'est pas tout à fait la même que celle qui avait été exprimée en commission, mais, visiblement, ce ne sont pas non plus les mêmes qui prennent la parole. Nous, socialistes, sommes contre le renvoi en commission, parce que c'est un projet de loi qui est important pour l'Université de Genève, important pour les jeunes chercheurs qui travaillent à l'Université de Genève, et renvoyer ce projet de loi en commission revient à l'enterrer pour plusieurs mois.

Cela dit, nous ne sommes pas insensibles au problème des maîtres d'enseignement et de recherche et, dès la fin mai, début juin, nous ferons - avec d'autres, j'espère - soit un projet de loi, soit une motion, on verra, mais on va activer les choses pour qu'ils puissent aussi participer à cette recherche à l'université.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Très rapidement, vous me permettrez de commencer cette intervention en remerciant la commission de l'enseignement supérieur et en remerciant également le Grand Conseil d'admettre dans ce dossier universitaire les propositions que fait le Conseil d'Etat de manière à trouver la voie pour sortir de la crise. En d'autres termes, le Conseil d'Etat vous a suggéré, il y a de cela quelques mois, de ne pas trancher un certain nombre de projets de lois qui étaient pendants par-devant vous, dans la mesure où leur traitement était de nature à compromettre l'orientation que pourrait donner par la suite le travail d'une commission externe de l'université, présidée par Mme Ruth Dreifuss. Je remercie encore le Grand Conseil et la commission de l'enseignement supérieur d'avoir donné une suite favorable à cette demande.

Le deuxième élément, c'est qu'avant d'introduire le projet de loi que nous traitons ce soir, j'ai très expressément demandé au rectorat de savoir à quel point la proposition contenue dans le projet de loi était indispensable à l'université, à partir du moment où j'avais pris un plusieurs engagements devant vous, et tout particulièrement celui de geler l'examen de projets de lois qui pourraient entraver la révision en profondeur de la loi sur l'université. Le rectorat a été catégorique - mais je reviendrai sur ce point.

Dès lors, je me suis effectivement retrouvé devant la commission de l'enseignement supérieur, après le passage devant le Grand Conseil, pour défendre le principe que le Conseil d'Etat souhaitait un traitement consensuel, et je tiens à mettre en évidence la qualité du travail de la commission, sa rapidité, sa rigueur et, en même temps, son sens consensuel. J'en veux pour preuve que ce projet de loi rassemble tout le monde dans l'objectif de créer une nouvelle fonction de professeurs assistants avec prétitularisation conditionnelle - cela, l'ensemble de la commission le partage - et que, sur le traitement différencié des MER, il y a effectivement distinction, voire opposition, et qu'en fonction de cela le projet de loi a finalement été accepté par 5 voix - je crois - contre 1 refus et 3 abstentions. Si ce n'est pas un consensus, on en est proche, et je remercie encore une fois la commission d'avoir suivi le Conseil d'Etat sur ce point.

Par rapport au fond du projet de loi, c'est-à-dire la création d'une nouvelle fonction - les professeurs assistants à prétitularisation conditionnelle - il convient de mettre en évidence le caractère d'urgence: le caractère d'urgence qui a animé le rectorat, le caractère d'urgence qui a motivé le Conseil d'Etat et le caractère d'urgence que vous avez pris en compte au niveau de la commission de l'enseignement supérieur. Pour remarquer qu'aujourd'hui des jeunes chercheurs et des jeunes chercheuses, de talent, sont en train de nous échapper parce que nous n'avons pas inscrit en temps voulu cette fonction dans la loi sur l'université. Alors, il faut agir rapidement pour éviter que de jeunes chercheurs, de jeunes talents, précisément au moment où on se les dispute, ne quittent l'université de Genève. Voilà très exactement le fond et la motivation de l'urgence.

J'ajoute à cela une motivation de fond, que certains et certaines - particulièrement certaines - devraient entendre. En effet, il est notable que le rectorat a présenté, il y a de cela une année et demie - c'était le précédent rectorat - un plan sur l'égalité, visant à réduire l'écart entre hommes et femmes, c'est-à-dire de manière à permettre de dépasser les 14 ou 15% de femmes à l'intérieur du corps professoral de l'Université de Genève. Cette mesure, la création de cette fonction de professeur assistant, a été très exactement mentionnée et a été l'objet d'une large approbation, puisque ce point, cette priorité, était de nature à réduire l'écart et puisqu'on pouvait ainsi dessiner, d'emblée, diverses carrières de chercheurs et de chercheuses.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de traiter ce projet de loi, de l'accueillir favorablement et de ne pas confondre deux choses essentielles: la première, qui est l'adaptation avec l'ouverture à de jeunes chercheurs et chercheuses - sous réserve d'un certaines conditions de réussite - d'une carrière à l'Université de Genève, avec la seconde, à savoir l'ensemble des problématiques dont souffre aujourd'hui la loi actuelle, dont les points que vous avez relevés au cours de ces discussions. Car, pour cela, nous attendons la révision en profondeur de la loi sur l'université, et ce qui, pour certains, est aujourd'hui une proposition pourrait s'inscrire tout simplement comme un empêchement par rapport à l'adaptation de l'université, étant donné que celle-ci, outre une révision de fond de sa loi, a besoin impérativement de s'adapter et de permettre à de jeunes chercheurs de trouver leur place à l'Université de Genève.

Enfin, par rapport à la question des MER, deux précisions importantes. La première, toujours issue de la qualité des travaux de la commission de l'enseignement supérieur: le rectorat vous a écrit pour dire qu'il partageait votre souci et que cette création d'une fonction de MER, spécifiquement genevoise, nous permet de constater aujourd'hui que pratiquement 30% des MER deviennent des professeurs ordinaires, qu'un grand nombre deviennent aujourd'hui des professeurs titularisés à l'Université de Genève et qu'ils ne sont pas forcément une catégorie aussi précaire que vous le dites. Un deuxième élément important, et je vous demande de prendre cela en compte dans la réflexion, c'est que le statut de MER permet à des personnes qui enseignent, qui ont des qualités, de pouvoir rester à l'Université de Genève, alors que la fonction de professeur ordinaire doit être réservée aux meilleurs, indépendamment du système de l'ancienneté. J'aimerais que l'on puisse prendre cela en compte dans une réflexion plus large; et elle interviendra à l'occasion du rapport que nous transmettra Mme Dreifuss et qui prendra forme d'un projet de loi du Conseil d'Etat après examen de celui-ci. Merci de votre attention et de votre entrée en matière.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9937 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 62 non contre 20 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le projet de loi 9937 est adopté en premier débat par 79 oui contre 2 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 24, al. 2, lettre g (nouvelle, les lettres g et h devenant h et i) à 52A.

La présidente. A l'article 57E bis, Promotion (nouveau), nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Rossiaud, à qui je donne la parole.

M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur de minorité. Comme je vous l'ai dit en premier débat, nous avons repris exactement la proposition du parti démocrate-chrétien, qui reprenait elle-même celle du rectorat, il y a dix-huit mois, pour faire d'une pierre deux coups, en créant - car on ne s'y est jamais opposé - le titre de professeur assistant avec prétitularisation et en instituant en même temps qu'une nouvelle charge une égalité de traitement pour tous les MER et les professeurs titulaires qui seraient dans l'impossibilité d'être aussi admis au titre de professeur ordinaire. C'est vrai que je n'ai pas voulu reprendre dans le détail la lettre qu'on a reçue du rectorat, car elle ne permet pas, malheureusement, de comprendre exactement quelle est la part de MER qui passent comme professeurs ordinaires. Les chiffres qu'on nous donne ne fournissent pas suffisamment de détails... Donc, on ne comprend jamais s'il s'agit de MER exclusivement ou également de MER suppléants; on ne comprend jamais si ce sont des MER qui ont postulé à un poste nouveau de professeur; si ce sont des MER à qui l'on a demandé de remettre leur propre fonction en jeu, c'est-à-dire de perdre leur emploi pour postuler un poste qui serait remis internationalement au concours; si ce sont des MER qui sont partis à l'étranger quelques années et sont revenus en Suisse pour prétendre à un poste de professeur... Bref, on ne sait pas de quoi on parle ! A partir de là, il est difficile de faire des statistiques.

Ce que je vous suggère, c'est de rétablir cette égalité de traitement en votant cet amendement qui tombe sous le coup du bon sens.

M. Claude Aubert (L), rapporteur de majorité. J'aimerais vous parler d'un raisonnement écologique; je ne parle pas d'un raisonnement Vert, mais d'un raisonnement écologique. Les écologistes, au sens des scientifiques, ont introduit ou développé une notion très importante qui s'appelle l'étude d'impact: quand on change quelque chose dans un système complexe, il faut étudier les impacts. En ce qui concerne le corps professoral, l'étude d'impact a été faite, le projet aussi; par conséquent, on est exactement dans le noeud du problème dont on parlait tout à l'heure et le Grand Conseil va trancher.

Nous estimons, nous, la majorité, qu'il faut faire une étude d'impact pour savoir quelles seront les modifications et quel est l'impact de ces modifications du statut de MER. Est-ce que ce statut doit survivre ? Ne pas survivre ? Est-ce que ce sont, en fonction des facultés, des conditions différentes ? Et dans ce sens-là, la sagesse voudrait qu'on dissocie les deux problèmes : les MER, maîtres d'enseignement et de recherche, qui ne font pas partie du corps professoral, sont, pour l'instant, les seuls à dire qu'ils sont prétérités par le projet de loi, mais vous avez d'autres catégories à l'université qui pourraient aussi estimer qu'elles sont prétéritées par les modifications faites aux MER, parce que ce ne sont pas uniquement ces derniers qui sont concernés, et l'on est dans une réaction en chaîne.

Par conséquent, la majorité souhaite qu'on ait une réflexion écologique, dans le sens d'une étude d'impact, et c'est pour cela que nous pensons qu'on ne doit pas mélanger les deux problèmes, les MER sont un autre problème. Restons concentrés sur le sujet qui nous occupe, et l'on vous propose de ne pas entrer en matière avec des amendements en forme de cataracte.

M. Michel Forni (PDC). Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le PDC a une idée claire, et nous ne voterons pas cet amendement dont le fond et la forme restent, comme cela a été dit, superposables à notre projet de loi. En revanche, le PDC vous confirme que cette étude d'impact, dont a parlé le député Aubert, l'intéresse et l'interroge au plus haut point, et que ceci est à la base de sa réflexion et surtout du projet de loi que nous allons probablement déposer le plus vite possible.

Il me paraît cependant important de rappeler que titulariser des enseignants de haut niveau va également renverser une forme d'immobilisme universitaire et permettre aussi une fusion peut-être plus rapide entre enseignants. Cela va surtout donner à l'Université de Genève la possibilité de continuer à jouer son rôle. Son rôle dans le concert international d'une compétition universitaire ! Et ce n'est pas un professeur qui peut le faire, c'est une assemblée de professeurs, soit un groupe professoral, et il est important que nous ayons les moyens en hommes et en experts. Dans ce sens-là, nous opérons donc une distinction dans le projet de loi de ce soir, que nous votons, et nous confirmons que nous déposerons ultérieurement, concernant les MER, un projet de loi qui reviendra sur ce problème.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Comme je l'ai signalé tout à l'heure, le groupe socialiste soutiendra l'amendement proposé par le groupe des Verts, comme nous l'avons d'ailleurs fait en commission. Pourquoi allons-nous le soutenir ? Eh bien, simplement parce que je crois qu'il est un peu exagéré de dire qu'il faudrait faire une étude d'impact pour pouvoir résoudre un problème reconnu par tout le monde et dont on a entendu, aussi bien de la bouche des MER, en commission, que de celle du rectorat, que, finalement, cela ne concernera en tout et pour tout qu'une trentaine de personnes. Donc, l'étude d'impact nous paraît totalement exagérée dans ce cas, on a aujourd'hui la solution pour donner une réponse à ces personnes. Il ne faut pas oublier que l'amendement présenté n'engendre en rien un mécanisme automatique de poste de professeur pour ces MER: il propose simplement que, pendant deux ans, les personnes qui souhaiteraient postuler puissent le faire. Il n'y aurait donc aucune obligation pour l'université de les nommer professeurs. Cet amendement offre simplement une mesure transitoire pour les personnes qui désireraient sortir de ce statut de MER.

Alors, on se demande évidemment pourquoi l'ensemble de la commission n'a pas voulu régler le problème, puisque cela paraissait si simple... Il y a certainement des questions financières là-derrière. Mais ces dernières ont également été abordées en commission et on s'est assez vite rendu compte que ces trente personnes n'allaient, de loin, pas faire déborder le budget de l'université et que, en tout cas pour les premières années, il fallait une augmentation du budget d'environ 90 000 ou 100 000 F pour pouvoir reconnaître ces personnes et leur donner un statut qu'elles méritent.

J'ajouterai encore un mot pour dire qu'il y a plus de 20% de femmes parmi les MER et que ce serait l'occasion aussi pour ces personnes, qui ne sont pas forcément toujours très bien représentées dans le corps professoral, de postuler et d'être reconnues dans leur carrière universitaire.

Les socialistes pensent qu'on aurait tout à fait pu régler cette problématique aujourd'hui. Nous n'attendrons d'ailleurs pas les conclusions du rapport Dreifuss, Mesdames et Messieurs les députés, pour revenir à la charge sur cette question, car ce dernier ne proposera certainement pas une solution pour les MER; il va peut-être se contenter d'indiquer qu'effectivement les catégories actuelles des postes à l'université sont bien trop complexes et qu'il faudra clarifier cela au plus vite. Mais nous n'attendrons pas deux ou trois ans que les projets de lois à ce sujet émanent du Conseil d'Etat, pour proposer des solutions. Nous attendons avec intérêt la proposition du groupe démocrate-chrétien sur cette question et, nous l'avons dit, dès le 31 mai, sauf nouvelles du rectorat et sauf proposition de l'université, nous nous chargerons nous-mêmes de déposer un projet de loi concernant le statut des MER.

M. Pierre Weiss (L). Dans l'approche de ce projet de loi, le Conseil d'Etat a d'emblée indiqué qu'il entendait qu'une exception soit accordée par la commission de l'enseignement supérieur, dans la situation actuelle, par rapport au traitement gelé d'autres projets de lois que nous avions acceptés. Il s'agissait donc de n'entrer en matière que sur un projet extrêmement limité pour répondre à un besoin extrêmement précis. Si l'on en reste à ces considérations de méthode du gouvernement, alors il faut que les partenaires des deux côtés soient fiables. En ce qui nous concerne, la fiabilité consiste à respecter l'accord qui a été donné lorsque nous sommes entrés en matière en commission sur la proposition de M. Beer, sans aller au-delà de cette dernière. Précisément parce que, si l'on allait au-delà sur ce point, on pourrait aussi vouloir aller au-delà sur d'autres ! Par exemple, dégeler des projets qui le sont actuellement - je pense en particulier au projet de loi qui concerne les activités accessoires.

C'est un jeu dangereux que de vouloir aujourd'hui, sur cet amendement, entrer en matière, parce que cela peut amener certains d'entre nous à vouloir demain revenir sur l'accord - informel, bien entendu, mais entre partenaires de bonne foi - accord passé avec le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique et qui consiste à vouloir attendre que la commission Dreifuss ait fini ses travaux d'avant-projet de loi sur l'université.

J'aurais de la peine à imaginer que, parmi nous, sur cette question du traitement de l'université, certains aient une conception à géométrie variable de la bonne foi et je demande que soit reconsidérée par ceux qui viennent de s'exprimer leur position sur cet amendement, non pas en raison du fond mais en raison de la méthode et des conditions dans lesquelles nous sommes entrés dans ce débat. Sinon cela peut signifier qu'en d'autres temps nous ne nous fierions plus ni aux propositions du Conseil d'Etat ni à celles qui sont adoptées par certains des groupes dans les commissions.

Mme Catherine Baud (Ve). Il n'est pas question de revenir sur le gel des projets de lois, ni de faire des modifications... (Remarque.) Non, je n'ai jamais dit ça ! Il est simplement question de voter un amendement offrant une possibilité transitoire qui va concerner une trentaine de personnes. On ne demande pas quelque chose d'extraordinaire, mais simplement qu'à l'occasion de ce projet de loi, qui a tout à fait son utilité, il y ait un traitement égalitaire pour des personnes qui auraient éventuellement la possibilité de s'inscrire dans cette filière. Ce n'est pas quelque chose de dramatique, cela ne remet pas en question nos accords tacites: il s'agit tout simplement de prendre une trentaine de personnes en considération, et je crois qu'amendement suffit tout à fait pour tenir compte de ces cas particuliers.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je crois qu'il est illusoire d'attendre cette magnifique loi que nous appelons de nos voeux, loi conçue par le groupe que préside Mme Dreifuss, parce qu'il est certain que ce sera une loi-cadre, qui ne va en tout cas pas entrer dans les détails de la gestion de l'université car elle correspond à l'attente de tout le monde: une loi qui donne plus d'autonomie à l'université. Donc, elle ne va pas s'occuper de l'organigramme du corps professoral, cela me paraît évident. Il est certain qu'à Genève nous sommes les champions des échelons multiples de la hiérarchie menant au corps professoral, ce qui est quand même assez déplorable.

Nous regrettons vivement que n'ait pas encore été traité le problème des MER, qui sont pour la plupart depuis de nombreuses années l'espoir de l'université par les fonds qu'ils apportent et par la qualité de leurs recherches. Ils méritent donc mieux ! Nous ne soutiendrons donc pas l'amendement, mais, par ailleurs, nous nous associerons au projet de loi qui va être déposé par le PDC, car nous pensons que les MER méritent vraiment qu'on se penche sur leur sort. Dans ce sens-là nous soutiendrons le futur projet de loi, mais pas cet amendement.

M. Eric Bertinat (UDC). Sans vouloir répéter ce qui vient d'être dit, c'est vrai que le cas des MER est bien particulier, à la genevoise, et nous avons parfaitement conscience de faire une exception. Dans ce cadre-là, nous savons également que le projet que va nous proposer la commission Dreifuss sera un projet-cadre, mais nous avons écouté et réfléchi à tout ce que nous ont dit les MER et je suppose que nous nous pencherons sur leur cas une fois que nous serons confrontés à cette nouvelle loi.

Le problème qui nous concerne aujourd'hui, c'est cette exception, et qui a un caractère d'urgence. Si nous reportons ce projet, si nous le renvoyons en commission ou si nous nous retrouvons dans la même problématique que nous avons connue avec les autres projets, c'est-à-dire qu'on les gèle, il va se passer de nombreux mois avant que la nouvelle loi sur l'université soit acceptée. Or ce n'est pas dans ce délai, si j'ai bien compris le département, qu'ils ont besoin de pouvoir nommer ces fameux professeurs assistants à prétitularisation conditionnelle. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC ne votera pas cet amendement.

La présidente. La parole est à Mme la députée Virginie Keller Lopez, à qui il reste une minute.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Je voudrais répondre à M. Weiss et lui dire que, nous les socialistes, on ne pense pas que le chantage soit une bonne méthode en politique. Nous avons voté cet amendement en commission, parce que nous pensions qu'il était juste ! Juste, pour répondre à une problématique que tout le monde a reconnue en commission. Je crois que ce n'était pas là une position minoritaire de gens qui, tout à coup, viennent au dernier moment amener quelque chose... Cet amendement a été discuté, nous l'avons voté en commission, et vous saviez que nous le soutenions; donc, je ne vois pas pourquoi vous essayez aujourd'hui de nous faire peur avec vos menaces sur je ne sais quel autre projet ! (Remarques.) Je crois que l'ensemble de la commission a reconnu qu'il était important d'apporter une réponse et le groupe socialiste se réjouit, avec les libéraux, les radicaux, les PDC, les Verts et tous les autres, de proposer rapidement une solution pour ces personnes. Et nous espérons bien que le groupe libéral pourra signer également ce projet.

La présidente. La parole est à M. le rapporteur de minorité Jean Rossiaud, à qui il reste deux minutes et quatorze secondes.

M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur de minorité. Première chose: les Verts accueillent avec satisfaction la décision du PDC de reprendre l'amendement qu'ils avaient d'abord déposé - puis retiré, pour refaire un projet de loi, avant ou après le rapport Dreifuss - ainsi que le fait que les radicaux refusent ce projet - mais s'y rallieront plus tard, si jamais celui-ci est refusé - et que les socialistes également l'appuient. Cela prouve au moins qu'il contient une bonne idée, et tout le monde va se pencher sur le problème.

Effectivement, ces questions universitaires sont complexes. Et pour avoir travaillé à l'université durant plus de dix ans - ça fait à peu près une année que je n'y travaille plus - je sais que ces questions ne sont pas compréhensibles par tout le monde. Et quand le rapporteur de majorité demande quel est l'impact de la loi sur les MER, il pourrait s'occuper aussi de l'impact de la loi sur les professeurs assistants avec prétitularisation ! Parce que quand il nous dit... J'ai relevé trois erreurs dans le rapport de majorité, qui proviennent simplement d'une mauvaise compréhension de la situation. (Protestations.) Et trois également dans la lettre... Je n'ai plus beaucoup de temps, je ne vous en cite qu'une, concernant l'impact budgétaire: «...la requête des MER aurait un impact budgétaire non négligeable alors que la demande d'ouverture de postes de professeurs assistants n'en aura pas.» C'est à la page 4, fin du premier paragraphe.

Dans un premier cas de figure, le poste est ouvert avec un financement offert par la Confédération pendant une période d'une ou deux fois trois ans. Effectivement, à très court terme, cela ne coûte rien ! Si l'on prend pour acquis que ces professeurs vont se contenter de travailler sans assistant et sans personnel administratif et technique - ce qui les met dans une situation bien défavorable par rapport à leurs collègues. Mais dans un second temps, après trois ou six ans, ce sera bien à l'Université de Genève, donc au DIP, de prendre ce budget à charge, ou j'ai mal compris ?! Ou alors sur un poste de professeur qui partirait à la retraite ? Ce qui veut dire qu'après quelques années, la relève, c'est terminé ! On n'aura plus que des professeurs assistants qui auront été engagés sans concours. Et toute la question relative au concours organisé à l'Université de Genève pour que cette dernière soit la meilleure n'aurait plus aucun rapport... Donc, effectivement, ça ne va pas bien ! C'est pour cela que j'avais demandé le rapport en commission: pour qu'on puisse étudier l'impact sur les uns et les autres. Mais, comme vous ne m'avez pas suivi, je crois que... Est-ce qu'on peut demander un renvoi en commission au deuxième débat? (Commentaires.) Alors, je terminerai par un renvoi en commission.

La présidente. Le renvoi en commission est de toute façon demandé dans le rapport. La parole est M. le député Guy Mettan, à qui il reste deux minutes et quarante-quatre secondes.

M. Guy Mettan (PDC). Simplement, en bref, M. Rossiaud ayant eu l'amabilité de citer notre projet de loi, je tiens juste à rappeler à cette assemblée qu'en séance de commission notre parti a toujours dit qu'il fallait dissocier - M. Aubert l'a rappelé - les deux choses: d'abord, accepter ce projet de loi pour la création de postes de professeurs assistants, parce que c'est une affaire urgente, une affaire importante, qui permet à notre université d'éviter la fuite des cerveaux.

D'autre part, pendant les travaux de la commission, nous avons découvert le problème des MER. Nous les avons auditionnés et je crois que toute la commission, comme il a été dit, a pris conscience de ce problème. C'est pourquoi je pense qu'il est judicieux ce soir de refuser l'amendement, mais, dès lundi, de déposer ce projet de loi sur les MER, qu'on pourra étudier calmement en commission pour résoudre ce problème spécifique qui est important, même s'il ne concerne que trente à quarante personnes. Ainsi, nous aurons procédé par étape, de façon logique, et c'est cela, je crois, qui est important.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité, à qui il reste une minute et quatre secondes.

M. Claude Aubert (L), rapporteur de majorité. Merci de me donner la parole pour quelques secondes. Je voudrais tout simplement dire qu'il s'agit de voter non à cet amendement. Je vous rappelle une chose: nous sommes exactement dans le débat central de la commission, et je me réjouis de voir comment le Grand Conseil va trancher. Car il y a ceux qui veulent dissocier et ceux qui veulent mélanger ces deux sujets.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Très rapidement: je vous demanderai de rejeter cet amendement. Je vous le demande dans la mesure où, si je comprends bien la motivation de celles et ceux qui le déposent et le défendent, il s'agit d'améliorer les conditions des MER. Mais il n'est pas raisonnable d'étendre un projet de loi, qui a une vocation bien définie, à une fonction de rattrapage d'un autre élément qui, par ailleurs, fait figure de dimensions qui n'ont pas été traitées à l'intérieur des travaux de la commission et au sein de la commission de l'enseignement supérieur. Mesdames et Messieurs, j'en conviens avec vous, les différents statuts du corps intermédiaire méritent qu'il y ait incontestablement clarification, simplification et amélioration des conditions et des statuts. Toutefois, je me permettrai de reprendre un élément que j'ai évoqué tout à l'heure: si les conditions d'ancienneté font partie de l'examen au moment où il s'agit de prendre une décision de titularisation, transformer l'université en lieu de débouché automatique sous l'angle d'un poste de professeur ordinaire pour pratiquement tout membre devenu MER ou même professeur assistant à titularisation conditionnelle, c'est enterrer l'université.

Une voix. Bravo !

M. Charles Beer. C'est enterrer l'université, et le Conseil d'Etat ne peut pas entrer dans cette perspective et cette logique. En outre, puisque le rapporteur de minorité a évoqué le manque de clarté de l'université sur les chiffres, permettez-moi de les rappeler très rapidement: aujourd'hui, il y a 125 MER à l'Université de Genève et l'ensemble des commissaires bénéficient de cette information. Au cours des dix dernières années, nous avons eu, sur 378 nominations de professeurs et de directeurs, toutes catégories confondues, 129 personnes qui avaient été auparavant MER. Donc, faire aujourd'hui des MER une espèce de statut ou une caste sans avenir est injuste, réducteur, et ne permet pas de traiter correctement de votre amendement.

Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai en disant que, par rapport à votre enthousiasme à régler les conditions du corps intermédiaire, je vous invite, puisque telle semble être votre orientation, si vous déposez un projet de loi, à ne pas prendre en compte uniquement les MER ou telle ou telle catégorie, mais l'ensemble. Ce qui revient à dire: «Amenez une contribution à la discussion générale sur l'université, qui ne manquera pas de s'ouvrir à l'occasion du dépôt du projet de loi du Conseil d'Etat basé sur les travaux de la commission externe de Mme Dreifuss.» Merci de votre attention et de refuser cet amendement.

La présidente. Puisqu'en cours de délibération il est possible de proposer un renvoi en commission, nous allons d'abord nous prononcer à ce sujet.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9937 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 62 non contre 13 oui et 7 abstentions.

La présidente. Je soumets à vos suffrages l'amendement proposé par M. Rossiaud.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 28 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 9937 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9937 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 14 abstentions.

Loi 9937

Premier débat

La présidente. Cet objet est en catégorie II, il sera débattu en cinquante minutes, c'est-à-dire cinq minutes par groupe. Je donne la parole à M. le rapporteur Olivier Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Vous aurez lu et on vous aura dit que la commission ad hoc a travaillé de manière très agréable, très efficace, qu'elle a abouti à un consensus, à des votes quasiment toujours unanimes, et à un vote final presque unanime avec deux abstentions. Mais ne vous méprenez pas ! Il y a derrière cette unanimité des positions politiques extrêmement diverses. Je ne vous en parlerai pas, étant précisément rapporteur unique de cette commission. Pas plus que je ne vous parlerai d'ailleurs de l'accord passé par le Conseil d'Etat avec les associations représentatives de la fonction publique, pas plus que des effets d'annonce des divers groupements qui ont éprouvé la nécessité depuis lors de dire s'ils allaient ou pas lancer un référendum contre cette loi.

Je vais vous dire néanmoins deux mots sur le fond, qui est l'objet principal aussi bien du rapport que de mon intervention. Le fond qui vise deux objectifs, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés: l'un, de faciliter les licenciements - il faut l'appeler de cette manière, c'est ainsi que le Conseil d'Etat le dit dans son exposé des motifs - et le deuxième, de réformer le fonctionnement de la politique du personnel de l'Etat en favorisant une délégation beaucoup plus grande des compétences du Conseil d'Etat en faveur des départements et des services de l'administration. Concernant les mesures qui visent à faciliter les licenciements, il s'agit, et c'est un domaine bien sûr assez technique, de réintroduire ce que la loi actuelle avait allégrement mélangé, c'est-à-dire le licenciement ordinaire qui est fondé sur des motifs - par exemple l'inadéquation avec les exigences du poste - et le licenciement pour faute, le licenciement disciplinaire, en d'autres termes, la révocation.

Il s'agit aussi d'harmoniser les statuts complètement disparates des lois genevoises, le statut de la fonction publique dans la loi sur le personnel, la LPAC, le statut de la police dans la loi sur la police, le statut du personnel enseignant dans la loi sur l'instruction publique, tous statuts qui sont aujourd'hui faits de bric et de broc et qu'il faut donc harmoniser.

Il s'agit ensuite - et là, on entre dans un domaine plus politique, d'élargir le champ des motifs qui permettent le licenciement ordinaire, en passant du motif objectivement fondé au motif fondé tout court. Et enfin, et le Conseil d'Etat a beaucoup insisté là-dessus comme étant un moyen dans les faits de faciliter les licenciements, il s'agit de supprimer l'enquête administrative pour les licenciements ordinaires. Un obstacle qui, alors que nous avons aujourd'hui une loi qui est censée permettre les licenciements, les rend de fait quasiment impossibles.

Dans le domaine de la délégation des compétences, je ne vous dirai qu'une chose, parce que cet objet n'a pas été contesté - et n'a pas un contenu politique considérable - donc, je vous rappellerai simplement que le Conseil d'Etat a retiré le projet de loi constitutionnelle 9905 qui accompagnait ce projet de loi 9904, un projet de loi constitutionnelle qui aurait eu pour effet de consulter le peuple sur l'ajout de quelques mots dans la constitution en matière de délégation. La commission a estimé que cet ajout était inutile, parce que l'article 120 de la constitution permet d'ores et déjà aujourd'hui au Grand Conseil de retirer un certain nombre de compétences au Conseil d'Etat et lui permet par conséquent, aussi, d'autoriser le Conseil d'Etat à déléguer un certain nombre de ses compétences aux départements et aux services.

Au cours des travaux de commission, un certain nombre d'amendements ont été apportés à la loi. Je ne les évoquerai pas tous, ils sont exposés dans le rapport. J'aimerais insister sur trois d'entre eux.

Le premier est un amendement qui aura désormais pour effet d'étendre au régime de la révocation ce qui existe déjà aujourd'hui en matière de licenciement ordinaire, à savoir la faculté pour l'autorité de refuser la réintégration lorsqu'un tribunal, le Tribunal administratif en l'occurrence, annule le licenciement. Je crois qu'il n'est pas inutile de rappeler des affaires célèbres qui ont défrayé la chronique au cours des dernières années, où un fonctionnaire révoqué s'est vu en quelque sorte délivrer l'autorisation de rester indéfiniment au service de l'Etat et aux frais du contribuable, une situation inacceptable à laquelle ce premier amendement remédiera.

Le deuxième amendement est arrivé...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Olivier Jornot. Je vous remercie, Madame la présidente, je serai bref pour la suite. Le deuxième amendement est arrivé quelques jours avant un arrêt du Tribunal fédéral condamnant le Canton de Genève. Cet amendement permettra désormais d'indemniser l'employé, et non plus le fonctionnaire, mais l'employé renvoyé dont le licenciement est annulé.

Et enfin, le troisième amendement porte sur la prescription. Il s'agit de prolonger la prescription de trois à cinq ans, en introduisant un régime de prescription relative obligeant l'autorité à agir dans un délai d'une année. Je me dois d'ajouter d'ailleurs à ce sujet que cela ne signifie pas, Mesdames et Messieurs, que, si une infraction grave est découverte plusieurs années après l'échéance de ce délai de prescription, l'autorité ne puisse pas se séparer du fonctionnaire concerné, mais ce n'est pas à ce moment-là une sanction disciplinaire, c'est un licenciement ordinaire.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, je résume: nous avons un projet qui harmonise différents statuts disparates, qui facilite le licenciement, qui facilite une gestion moderne du personnel et qui améliore différents points particuliers dans la loi. Alors, je vous invite évidemment à le voter et je vous laisse en revanche le soin de nous dire si, à vos yeux, nous sommes en présence d'un verre à moitié vide, à moitié plein, prêt à déborder, rempli de piquette...

La présidente. Il vous faut vraiment conclure, Monsieur le député !

M. Olivier Jornot. ...ou rempli de nectar. Pour ma part, je me borne à vous dire que le verre est là, que le vin est tiré et qu'il faut le boire. Je vous remercie de votre patience, Madame la présidente.

Mme Carole-Anne Kast (S). J'aimerais commencer par adresser des fleurs au rapporteur... (Exclamations.) ...puisqu'il a effectivement réussi à très bien résumer quelques points de ce projet. J'aimerais dire d'abord que tout le monde, grâce à ce projet, peut voir midi à sa porte; deuxièmement, que M. Jornot a fait un excellent rapport avec beaucoup d'objectivité et, troisièmement, qu'il y a dans ce projet une certaine unanimité quant au fait que c'est une bonne solution de compromis.

Maintenant, il y a lieu quand même de rappeler un élément qu'il a soigneusement passé sous silence - et j'en viens au «cactus»: à savoir que l'avantage principal, que de notre bord nous voyons à ce projet, soit qu'il entérine un accord entre le Conseil d'Etat et les représentants des associations des travailleurs de l'Etat et que cet accord est indispensable au bon fonctionnement de l'Etat et à la paix du travail au sein de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi nous paraît essentiel à l'efficacité de l'Etat si chère à votre coeur et également essentiel au respect des droits des fonctionnaires de l'administration et à la réforme de l'Etat que - je tiens à le rappeler encore une fois - les employés ont acceptée et appelée de leurs voeux, pour certains.

Maintenant, il faudrait peut-être poursuivre la réflexion en se disant qu'il manque un tout petit élément pour que le tableau soit véritablement beau et ne soit pas forcément vu comme un verre à moitié plein ou à moitié vide: c'est l'élément de la cohérence. Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous avez déposé un projet de loi qui était une bombe visant à anéantir le statut de la fonction publique, visant donc à anéantir la paix du travail... (Commentaires.) Monsieur Gabriel Barrillier, vous permettez que je m'exprime ? Merci ! Je suis encore dans le délai qui m'est imparti...

Vous avez reconnu probablement, en votant le projet de loi du Conseil d'Etat, que cette bombe ne devait pas être actionnée à ce moment-là. Dans la mesure où il semble que notre parlement veut essayer de suivre la voix de la concordance, de la confiance et du travail efficace, il semblerait que la cohérence exige que votre projet de loi soit retiré. De plus, c'est une aberration, puisque nous avons voté sur une loi que vous avez par ailleurs demandé d'abolir ! Donc, juridiquement, ça n'a aucun sens de maintenir ce projet de loi. Nous vous demandons donc formellement de le retirer, puisque, de plus, il est inapplicable - et vous le savez - et de rester dans le même état d'esprit qui a accompagné les travaux de la commission, c'est-à-dire une réflexion constructive, honnête, sans surenchère, et je crois qu'il faut le relever ici.

Comme nous avons réussi à avoir la modestie de nous effacer face aux partenaires sociaux, continuons cet exercice, continuons jusqu'au bout, et je vous demande donc de retirer ce projet de loi et de voter celui du Conseil d'Etat, tel qu'il vous est proposé ce soir. (Applaudissements.)

M. Mario Cavaleri (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est satisfait. Satisfait par ce projet... (Protestations.) Je n'ai pas dit «content» ! J'ai bien insisté sur le fait que nous sommes «satisfaits». Et cela, pour certaines raisons que je vais vous exposer brièvement. D'abord, et c'était d'ailleurs le préalable que nous avions émis lors de la discussion pour entrer en matière sur cette loi, parce qu'il fallait donner une chance au gouvernement par rapport à ce projet qui reflète le résultat d'une négociation, et c'est ce travail-là que nous voulions saluer en entrant en matière. Donc, j'aimerais exprimer notre satisfaction et notre confiance dans le gouvernement en ce qui concerne la gestion des ressources humaines au sein des divers services de l'administration cantonale. Il est vrai que, dans le cadre de la réforme de l'Etat, il y a certaines applications à trouver au niveau du statut.

Ce que nous regrettons quant au résultat qui a été mentionné par l'excellent rapporteur, notre collègue M. Olivier Jornot, c'est la question de la revalorisation du travail réalisé dans les différents départements et services de l'administration. Parce qu'en réalité on a réglé une partie du problème.

J'ai bien entendu notre collègue, Mme Kast, qui nous invite à retirer notre projet de loi. Ecoutez, il n'en est pas tout à fait question, tout au plus pourrait-on imaginer renvoyer ces projets - à ce jour ajournés - en commission pour les adapter en regard de la situation ou de la solution qui a été trouvée. En l'état, il n'en est pas encore question puisque cela a été ajourné - et durant combien de temps, je n'en sais rien. Nous ne nous sommes pas consultés mais, enfin, on peut toujours en rediscuter. Pourquoi n'est-il pas question de retirer ces projets ? C'est tout à fait simple ! Soit les partenaires de cet accord qui est concrétisé par ce projet de loi s'en tiennent effectivement aux règles de la bonne foi, et alors il n'y aura pas de référendum - nous attendons par ailleurs le règlement d'application de cette loi, je l'ai dit au sein de la commission, M. le conseiller d'Etat en est témoin - donc tout cela répond aux attentes et aux engagements qui ont été pris; ou alors, en effet, il faudrait revenir avec autre chose.

Mais, pour ce soir, le groupe démocrate-chrétien vous invite, chers collègues, à soutenir ce projet en l'acceptant et en remerciant encore le conseiller d'Etat en charge du dossier et ses principaux collaborateurs, notamment MM. Tavernier et Calpini qui ont réalisé un travail extraordinaire, tout comme notre rapporteur, je l'ai dit. Et je salue également... Puisqu'on est proche des fêtes pascales, je souhaite envoyer en signe de paix une colombe ou des rameaux d'olivier au président de la commission ad hoc, c'est-à-dire à M. Gabriel Barrillier. Voilà, je vous remercie de votre attention, en souhaitant que nous trouvions ce consensus tant recherché en adoptant ce projet de loi ce soir.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Notre groupe tient également à remercier le rapporteur - son rapport est extrêmement complet - qui a fait un excellent travail, a su résumer et nous faire part des travaux d'une commission qui, souvent, ont été complexes.

Le projet de loi qui est soumis ce soir à nos suffrages satisfait entièrement le groupe des Verts qui votera ce texte, car il actualise le statut des employés de l'Etat, il garantit le maintien de l'égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Le Conseil d'Etat, en temps que patron de la fonction publique, a conclu un accord avec celle-ci. Il a réussi à enterrer la hache de guerre avec les employés dont il a la responsabilité et, finalement, a réussi à instaurer un dialogue constructif. Puisque ce projet de loi résulte de ces discussions ainsi que de cet accord, il nous semble important de le soutenir, tant sur la forme que sur le fond.

Justement, venons-en au contenu de ce projet de loi. Les Verts saluent l'introduction d'un article veillant à la protection de la personnalité, notamment en matière de harcèlement psychologique et sexuel. D'autre part, la simplification de la procédure de licenciement ordinaire ainsi que la clarification des procédures disciplinaires relèvent d'une gestion moins archaïque et plus efficace des ressources humaines. De plus, comme l'a rappelé M. Jornot, l'examen de ce texte a permis l'actualisation de certains arrêts du Tribunal administratif.

En parallèle à cela, et pour l'avenir, il nous paraît important de mettre en place un réel suivi des plans de carrières et de la gestion de ces dernières. Nous attendons du service des ressources humaines qu'il empoigne tout cela, et assez rapidement. Du point de vue de la formation continue également, nous attendons que le Conseil d'Etat repense le catalogue de formations offertes, pour obtenir des gains en efficacité et une plus grande clarté des possibilités d'attribution de ces dernières.

Je conclurai en disant que, pour les Verts, ce sont, il ne faut pas l'oublier, les fonctionnaires qui sont acteurs et porteurs de la réalisation de projets. C'est donc sur cette force de travail que le Conseil d'Etat doit pouvoir s'appuyer pour accomplir la mission de service à la population, tout en menant un train de réformes indispensables au bon fonctionnement de l'Etat. Nous vous appelons donc, Mesdames et Messieurs, comme l'a fait la commission, à voter ce projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). Le rapporteur a fort bien expliqué dans son rapport, et ce soir encore, les quelques progrès amenés par le projet de loi 9904. Demeurent, Mesdames et Messieurs, tous les problèmes de la loi qui concerne l'administration publique ! Les employés de l'Etat sont aujourd'hui toujours ou, en tout cas, trop souvent perçus au sein de la population comme l'instrument d'un état omniprésent, tatillon, inefficace, et comme un ensemble de privilégiés. S'il en est ainsi, c'est d'une part à cause de la négligence ancienne du Conseil d'Etat s'agissant de la gestion des ressources humaines dont il dispose - et cela, je crois, a pu être constaté lors des travaux relatifs à ce projet de loi comme au sujet du précédent. Et c'est, d'autre part, parce que les employés de l'Etat sont représentés dans les médias et dans leurs rapports avec le Conseil d'Etat par des syndicalistes qu'il faut bien qualifier «d'un autre temps» et qui, pour justifier leur rôle et leur existence, s'accrochent à ce qu'il est convenu d'appeler «le statut de la fonction publique», statut qu'ils veulent renforcer encore. Or, Mesdames et Messieurs, ce statut qui concerne directement ou indirectement un travailleur sur six dans ce canton, sous prétexte de la sécurité de l'emploi, est devenu une machine, véritablement une machine à broyer les énergies, les initiatives et la santé physique et mentale des collaborateurs de l'Etat. En témoignent l'inefficacité assez générale de l'administration publique et les taux d'absentéisme absolument anormaux qui caractérisent celle-ci. Nous devons donc de toute urgence, et contrairement à ce que suggèrent certaines personnes dans cette enceinte, dans l'intérêt des fonctionnaires comme dans celui de l'ensemble de la population, moderniser ce statut. Il faut redonner aux employés de l'Etat les responsabilités, la liberté, les initiatives, le droit à l'erreur qu'ils ont perdus. Nous devons de toute urgence les libérer du carcan qui brise leur joie au travail, leur mérite et leurs ambitions. C'est ce que veut le projet de loi 9275 dont nous aurons manifestement, n'en déplaise à d'aucuns, à débattre prochainement.

Il faut le reconnaître, le projet de loi 9904 du Conseil d'Etat reste bien en deçà de ce qu'il conviendrait de faire; il ne permettra de résoudre que quelques problèmes mineurs, somme toute, mais des problèmes qui pourtant risquent de faire l'objet, a-t-on lu par-ci par-là, d'un référendum, et ce point aura notre plus grande attention. Pourtant, même s'il s'agit d'un simple toilettage, le projet de loi 9904 reste la marque d'un gouvernement nettement plus volontariste et plus courageux que ses prédécesseurs, et c'est aussi pour cela que les radicaux vous recommandent de l'adopter. Pas le gouvernement obligatoirement, mais en tout cas le projet de loi ! (Rires.)

M. Yves Nidegger (UDC). Le groupe UDC vous recommande également de voter le projet de loi tel qu'il est ressorti amendé par la commission qui, cela a été dit, a fait un travail détaillé, dans un esprit extrêmement ouvert, avec un certain nombre de consensus droite-gauche autour de questions d'intérêt public pour tous.

Le fruit de ce travail, tel que le rapporteur vous l'a présenté, satisfait finalement plus ou moins tout le monde. C'est un très grand pas pour la fonction publique, et néanmoins encore un tout petit pas pour Genève. C'est un grand pas pour la fonction publique qui accepte - le cartel s'est exprimé à ce sujet dans les colonnes d'un grand quotidien genevois - en raison de certains avantages qui résultent d'ailleurs directement d'amendements que la commission a proposés, de ne pas lancer de référendum contre cette loi, estimant que les collaborateurs de la fonction publique s'en trouvent aujourd'hui mieux protégés globalement qu'ils ne l'étaient précédemment. Je crois qu'il faut le saluer, et c'est aussi une des leçons des travaux de la commission que de constater que, lorsqu'on améliore la sécurité de l'employeur et de l'employé par des normes qui peuvent finalement servir aux deux, eh bien, on améliore le climat, et par conséquent le fonctionnement du tout.

Cela reste.... Je parle là en particulier de la possibilité de refuser la réintégration qui décrispe la situation mais, également, de la prescription de l'action disciplinaire et aussi de l'égalité de traitement grandement avancée aujourd'hui entre employés de l'Etat nommés et ceux qui ne sont pas encore nommés. En effet, on avait des situations absolument folles à l'Etat, qui est supposé être un employeur modèle, où, pour ne pas nommer quelqu'un, à qui on n'avait par ailleurs rien à reprocher, on le soumettait parfois à des harcèlements qui ont été constatés par des enquêtes et font l'objet d'affaires au Tribunal administratif en ce moment. Donc cet Etat, qui au départ est censé être un employeur modèle, est devenu par la sclérose des ans un employeur pas modèle du tout ! Il faut en prendre acte. Cette idée de materner les employés au point de les protéger contre eux-mêmes a finalement conduit à toutes sortes de perversions, car, lorsqu'on protège trop, on finit par ne pas protéger du tout. C'est un grand pas pour la fonction publique, donc, et un petit pas pour Genève, car ce qu'il faudrait au fond, c'est restaurer un rapport globalement beaucoup plus sain entre la fonction publique et la population qui est bénéficiaire de ses services et qui la finance.

Je rappellerai que, au départ, le statut de la fonction publique, le statut de fonctionnaire, avait été imaginé pour libérer l'Etat de certaines rigidités présentes dans le droit privé en matière de protection des travailleurs. C'était pour que l'Etat puisse, par décision, nommer, mais aussi se séparer éventuellement d'un collaborateur, qu'on a voulu libérer l'Etat de règles qui d'ordinaire protègent l'employé dans le domaine privé. Et puis ce statut, qui devait avantager la position d'employeur de l'Etat en le laissant dans une position d'autorité, est finalement devenu un statut sclérosé qui a empêché l'Etat de garder la maîtrise sur les employés dont il a besoin et sur ceux dont il n'a plus besoin et qui a abouti finalement à l'inverse de ce que l'idée de départ voulait faire de la fonction publique.

C'est donc un petit pas, disais-je, pour Genève, qui va devoir repenser très sérieusement l'ensemble du rapport que la population entretient avec les serviteurs de la fonction, ce qui fait que le retrait de l'autre projet, qui reste dans un tiroir, n'est pas opportun selon nous, même s'il faut, de manière forte et unanime, soutenir le projet de loi tel qu'il ressort de commission.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe du Mouvement Citoyens Genevois va soutenir ce projet de loi consensuel au sujet duquel chaque parti a fait preuve d'une grande sagesse. Par la même occasion, je tiens aussi à féliciter le rapporteur pour son excellent travail et le Conseil d'Etat pour l'élaboration de ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Toute avancée, même minimaliste, dans un domaine aussi délicat que les relations qui existent entre l'Etat employeur et ses collaborateurs, est a priori bonne à prendre. Surtout quand elle apporte 80 millions de francs, du fait des conséquences de l'accord qui nous a été rappelé tout à l'heure en faveur des personnes directement concernées, qui se comptent par quelques dizaines de milliers, 26 000 à peu près. Et je peux comprendre qu'il y ait de la part du cartel du statu quo une possibilité de ne pas lancer de référendum, compte tenu précisément des avancées salariales liées aux négociations conclues par M. Hiler et qui impliquent évidemment une position favorable de la part de cedit cartel du statu quo envers le projet de loi qui est soumis à notre attention aujourd'hui.

Je relèverai au passage que, si l'on sort du lien entre le projet de loi et l'accord et qu'on se consacre uniquement à l'examen de ce projet de loi, on peut porter des appréciations plus ou moins critiques sur certains de ses points. Il y a des éléments que l'on peut considérer comme tout à fait positifs, par exemple la suppression de l'enquête administrative en cas de licenciement ordinaire, ou encore la diminution de la durée de la période probatoire qui peut faire l'objet d'une appréciation différente... On voit que, parfois, il faut beaucoup de temps pour se rendre compte que certains collaborateurs ne sont pas exactement à la place où ils devraient être.

On nous demandait tout à l'heure de retirer le projet de loi qui a été déposé par la majorité de droite de ce parlement concernant la réforme réelle, de fond, du statut de la fonction publique. Le fait que ce point ne soit pas à l'ordre du jour, puisque hier nous avons formellement décidé de l'ajourner, me permet de dire qu'évidemment il ne peut en être question. En revanche, il faut donner sa chance à ce projet de loi, à cette avancée, aussi minimaliste soit-elle ! Il faut notamment voir de quelle façon sa mise en oeuvre va permettre, pour l'Etat employeur, pour les collaborateurs concernés, d'améliorer leurs interrelations. Et puis, il faut aussi, naturellement, permettre à chacun de prendre ses responsabilités et vérifier si, lors du délai référendaire, personne ne lance de référendum, en particulier la partie syndicale qui n'est pas signataire de l'accord avec le Conseil d'Etat. Parce que vous savez qu'il y a toujours des gens qui sont prêts à dégainer des référendums - comme d'autres, des objets contondants - avec une attitude menaçante pour le bon fonctionnement, harmonieux, consensuel, de la République.

En d'autres termes, si ce projet de loi est voté aujourd'hui - et probablement sans amendement majeur à l'issue des débats de ce parlement s'il n'y a pas de référendum lancé - si ce projet de loi montre qu'il est d'une efficacité certaine, eh bien, cet ajournement est envisageable, pour répondre à la question posée tout à l'heure par un membre de la faction socialiste. En revanche, si l'efficacité n'est pas certaine mais qu'il y a une certaine efficacité, alors il faudra bien revenir au fond du problème, qui est celui de la motivation des collaborateurs. Est-ce que leur motivation est réglée par ce projet de loi ? Certainement pas ! Est-ce que la motivation, en particulier des cadres de l'Etat et des cadres supérieurs, qui démissionnent par dizaines, contrairement à d'autres, notamment dans certains départements, est réglée par ce projet de loi ? Non ! Est-ce que l'évolution de la masse salariale est réglée par ce projet de loi ? Non ! Est-ce que la question des effectifs est réglée par ce projet de loi ? Non !

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Ces trois non m'amènent néanmoins, Madame la présidente, à dire oui: oui au projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, mais un oui, vous le voyez, critique, un oui conditionnel, un oui aussi petit que le projet de loi lui-même. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. La parole est à M. le député Alberto Velasco, à qui il reste une minute et quarante-trois secondes.

M. Alberto Velasco (S). Je ne vais pas revenir sur le cynisme dont a fait preuve mon collègue Weiss, mais j'aimerais dire ici que nous sommes entrés sans a priori dans l'étude de ce projet de loi. Nous l'avons voté à l'unanimité, nous les socialistes, sans aucun a priori, pour montrer notre volonté d'aller de l'avant. Les syndicats aujourd'hui ont publié un document, je peux vous le lire: «Il s'agit d'un projet de loi acceptable qui garantit un cadre légal et statutaire et maintient les garanties rattachées au statut de droit public.» C'est ce qu'écrit le Cartel intersyndical. Les partis de gauche, du moins ceux qui sont représentés dans ce Grand Conseil, ne lanceront pas de référendum - pas même un certain parti de gauche. Mais il reste les individualités que personne ne peut contrôler. Et là, vous n'avez pas le droit de faire du chantage, parce que plus de garantie que ça, vous ne pouvez pas avoir. Et je demande solennellement à M. Cavaleri, ou à son chef de groupe, puisqu'il est parti...

Des voix. Il est là ! Il est là !

M. Alberto Velasco. Excusez-moi, collègue, excusez-moi ! Vous avez dit, Monsieur Cavaleri... J'ai compris maintenant la raison pour laquelle vous pensez maintenir ces projets de lois - non pas dans le frigo mais peut-être dans le congélateur. Si jamais le délai référendaire passait et qu'il n'y ait pas de référendum, est-ce que vous, le PDC...

Des voix. Ce n'est pas le PDC !

M. Alberto Velasco. ...Euh, le parti radical ! (Rires.) Est-ce que vous vous engagez à retirer votre projet de loi ? Le parti libéral, lui, a d'autres visées pour la suite. Mais est-ce que le parti radical qui aujourd'hui fait une politique du centre, tout au moins au sein du gouvernement, est d'accord ici, solennellement, de s'engager à retirer ce projet de loi ? J'attends votre réponse. Il y a le troisième débat où l'on peut avoir trente secondes de réponse.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Ce projet de loi est important, c'est une étape. Là-dessus, je crois que nous pouvons tous nous rejoindre. C'est un projet de loi important, d'abord parce qu'il a marqué une reprise des négociations entre le Conseil d'Etat et le Cartel intersyndical. Ces négociations n'ont pas été faciles et nous n'étions pas trop de trois, je tiens à le rappeler - à savoir MM. Unger et Beer à mes côtés - pour mener une négociation qui, dans un climat initial assez tendu, a finalement abouti à régler une série de problèmes, parmi lesquels ce projet de loi.

Je tiens à dire que le Cartel intersyndical s'est montré, sur cette affaire, d'une grande loyauté. Lorsque cet accord a été signé, il a indiqué que, si l'on n'avait pas fait ce projet de loi, ça lui aurait aussi convenu, que ce n'était pas la meilleure nouvelle qu'il ait reçue. Mais en même temps, lorsque certains groupes politiques - et à ce jour, me semble-t-il, c'est à mettre au singulier, à savoir le Mouvement pour le socialisme, mouvement d'extrême-gauche fort honorable certainement - ont laissé entendre qu'ils feraient un référendum, le cartel, plus que certains syndicats - et la réalité est là - a pris position publiquement dans les médias pour donner sa position, et le tract qui vient d'être mentionné par M. Velasco fait partie de cette responsabilité assumée.

Pour le reste, comme chacun, j'ai eu grand plaisir à participer aux travaux de la commission. Il y avait un bon esprit et nous avons avancé rapidement, ce qui est aussi une partie du schéma de réussite. Que le Conseil d'Etat ait des propositions, c'est bien; qu'elles soient votées rapidement, c'est encore mieux.

Par ailleurs, j'aimerais dire en particulier à M. Kunz que je crains que l'ensemble des problèmes qu'il relève - que je n'aurais d'ailleurs pas formulés de cette manière - ne peuvent pas être résolus au niveau juridique seulement par la question du statut. Ce dont il s'agit, c'est d'un changement de fonctionnement assez général; c'est effectivement lié - tout est lié dans cette affaire - à la mise en place d'un contrôle interne, à savoir essentiellement la capacité, pour chaque direction générale, de fixer des objectifs et de les faire redescendre dans le terrain. C'est une question liée à la formation des cadres, au choix des cadres, et ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est de gens qui, outre leurs compétences techniques, aiment travailler avec d'autres gens; ce n'est pas toujours le critère qui a été privilégié. Nous avons besoin, aussi, de redorer la mobilité, quelle qu'elle soit, car à l'Etat de Genève, vous ne l'ignorez pas, il y a encore aujourd'hui une suspicion sur celui qui change de service... On imagine qu'il y a anguille sous roche et ceci est aberrant.

Alors, qu'est ce que ça veut dire? Que nous sommes en train de donner corps à une réforme qui a été annoncée dans la réponse à une motion émanant de la commission de contrôle de gestion. Dans cette dernière figure la modernisation du système de rémunération: un nouveau système d'évaluation des fonctions basé sur des catégories de métiers, des progressions de métiers et des progressions d'expertises, qui nous permettraient de garder des gens qualifiés et qui se qualifient pendant le processus professionnel, mais qui aiment mieux les dossiers que de diriger un service ou une équipe. Nous devons compter sur ces compétences, mais aussi amener à l'Etat de Genève des gens qui aiment - excusez-moi, pour ceux qui n'aiment pas le franglais - «manager». J'utilise ce terme, parce qu'au fond le terme de «conduite» ou les termes qu'on utilise généralement en français sont presque toujours péjoratifs. Il s'agit d'être avec des gens, de donner des instructions, de les faire respecter, d'être à l'écoute, et aussi, dans la société d'aujourd'hui, très individualiste, de savoir comment vont les gens - il ne s'agit pas seulement de leur donner des ordres - et trouver des moyens de motivation. Le bilan d'entrée est très négatif, nous le savons tous, nous l'avons vu se détériorer. Il semble que nous ayons - miraculeusement, dirai-je - une légère stabilisation en ce qui concerne l'absentéisme, mais aujourd'hui nous devons commencer un chantier.

Ce chantier est aussi lié à un bon dispositif de protection de la personnalité, en d'autres termes, de lutte contre le harcèlement. Il est aussi lié à ce que nous puissions faire, quel que soit le motif de suppression des postes, un travail propre; que nous ne soyons pas soupçonnés de licencier par le biais - par exemple - d'une enquête disciplinaire, parce que nous avons un dossier vide ne nous permettant pas de prouver que les prestations du collaborateur sont insuffisantes. Tout cela doit aujourd'hui être pris en charge par les cadres, c'est de leur responsabilité, et ils ont aujourd'hui une marge de manoeuvre beaucoup plus grande. Donc, nous allons dans un chemin qui nous mènera à changer beaucoup de choses.

Ce projet de loi, je tiens à le dire, s'inscrit dans un accord, mais la question de l'indexation partielle et des annuités ne relevait pas d'une contrepartie. La contrepartie, quelle était-elle ? Elle est de dire que, puisque les licenciements, pour inaptitude ou insuffisance des prestations, sont possibles, il est raisonnable de raccourcir la durée probatoire de trois à deux ans. Et encore, peut-être est-ce trop long, mais, par rapport aux pratiques de l'administration, c'est un seuil nécessaire. Et si nous sommes dans ce système-là et, marginalement, si nous voulons être un tant soit peu concurrentiels dans certains secteurs du marché du travail, alors il ne faut pas retenir cette sorte de bizutage en disant: «Attendez ! Attendez ! Tant que vous ne serez pas fonctionnaire nommé, quelle que soit la valeur de votre travail, vous aurez une classe en moins, parce que c'est comme ça quand on veut entrer dans le grand Etat de Genève !»... Ce sont aussi des signaux qui signifient: «Non, c'est un autre système.» Alors, cela a un coût, comme la reprise des évaluations collectives en avait un, c'est vrai ! Et des coûts, il y en aura encore, Mesdames et Messieurs, ils sont particulièrement liés au nouveau système d'évaluation des fonctions. Ce jour-là, vous devrez choisir entre un investissement qui tient non pas à un système coûteux, mais au fait que, généralement, quand on change un système dans le privé ou dans le public, on protège les droits acquis de ceux qui ont à perdre à ce système ! Et ceci a toujours un coût.

Nous aurons donc l'occasion d'en reparler, mais il faudra aussi, assez rapidement, vous rendre compte que, si nous ne changeons pas ce système de rémunération et le système d'évaluation des fonctions, nous aurons peine à payer les cadres, et ceux notamment à qui nous demandons fondamentalement des tâches nouvelles; nous aurons peine à obtenir d'eux qu'ils viennent et qu'ils restent aux tarifs qui sont aujourd'hui payés par l'Etat de Genève ! Il est évident que, pour des cadres supérieurs de bonne valeur aujourd'hui, hors du monde bancaire - on ne parle pas du monde bancaire - il y a, pour un travail égal et des responsabilités égales - ces responsabilités que vous et nous attendons d'eux - des opportunités à 50 ou 80% de plus de salaire. En réalité, il y a quelques intérêts quand même à travailler à l'Etat, mais hors du salaire... Jamais nous n'arriverons à nous aligner, mais que diable un geste est nécessaire ! Sinon, nous n'arriverons jamais à attirer ceux-là mêmes sur lesquels repose toute la réussite de l'exercice: des cadres qui aient plaisir à travailler avec les gens qui sont sous leur responsabilité et qui essaient vraiment de créer l'ambiance nécessaire pour atteindre les objectifs.

Nous avons, pour notre part, quelque chose à dire également, c'est qu'aujourd'hui les problèmes sont nombreux, bien sûr, mais ils ne doivent pas occulter le travail de tous les gens qui, dans des structures un peu brinquebalantes, avec des responsabilités peut-être pas encore bien fixées pour les uns et des autres, se donnent une peine énorme pour que le service public soit assuré de façon efficace et qui tentent d'entrer dans une nouvelle logique avec le citoyen. Et je crains, Monsieur Kunz, qu'à force de ne parler dans tous vos discours que de la caricature de ce qui ne va pas, vous ne nous aidiez pas à dire tout ce qui va et à donner envie aux gens de faire leur travail le mieux possible. Le personnel lui-même se demande: «Comment pouvons-nous redorer le blason ? Nous faisons notre maximum, pourquoi avons-nous toujours cette sale réputation qui nous colle ?» C'est le personnel même qui nous interpelle à ce propos. Et nous reconnaître que, dans la plupart des services de l'Etat, mais non dans tous, nous sommes sur des masses salariales qui, depuis 2002, sont en baisse en francs constants, ce qui signifie - n'oubliez jamais cela - que non seulement nous demandons aux gens de s'adapter à une nouvelle manière de concevoir leur travail, mais qu'en même temps nous réduisons de façon assez régulière dans certains services les ressources de deux manières: en ne les adaptant pas à l'évolution démographique et en les réduisant aussi. C'est le cas aujourd'hui dans cinq départements et demi: la police a été considérée comme un ensemble protégé, peut-être par rapport à l'insuffisance chronique de ses effectifs; nous devons aussi ouvrir une structure de prison, vous le savez, mais, pour le reste, à l'instruction publique, par exemple, ne croyez pas qu'en francs constants le budget de celle-ci est en hausse ! Non, il n'est pas en hausse ! Alors rappelez-vous peut-être que l'exercice consistant à maintenir les charges, c'est-à-dire à maintenir le nombre de postes et à le réduire là où c'est possible, va de pair aujourd'hui avec une révolution culturelle que vous appelez de vos voeux.

Et il y a une chose que je peux vous indiquer avec certitude, c'est qu'on peut faire tous les papiers qu'on veut, toutes les lois qu'on veut, ce ne sont pas elles qui, tout à la fin, décideront, même si elles sont révolutionnaires, de comment se passent les choses dans la fonction publique. Vous voulez faire supprimer la protection ? Est-ce que ça rendra le mauvais cadre bon cadre ou est-ce qu'il utilisera ces possibilités pour faire un peu plus de dégâts ? Non. Mesdames et Messieurs, la loi, aujourd'hui, suffit, pour le point visé, à faire une avancée. Nous verrons si ce parlement, et je le souhaite vraiment, trouvera la même unanimité pour suivre, approuver et pousser à de nouvelles réformes qui vont dans le sens d'un Etat qui fonctionne, pour le bien-être des citoyennes et citoyens de ce canton et avec le plaisir des collaborateurs au travail. Ce sont des enjeux à cinq ans, mais, étape par étape, nous devons aller de l'avant, et nous vous remercions d'avance pour la confiance que vous accorderez à notre Conseil dans les étapes suivantes. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9904 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.

La loi 9904 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9904 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 1 abstention.

Loi 9904

La présidente. La séance est terminée. Nous nous retrouvons à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 19h.