République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 mars 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 6e session - 26e séance
PL 10012
PL 10012
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 963 de la commune de Pregny-Chambésy
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.