Premier débat

La présidente. Avant de vous passer la parole, Messieurs les rapporteurs, je tiens à saluer à la tribune un groupe de concierges d'immeubles, d'écoles et de salles communales du canton de Genève, qui, dans le cadre d'une formation sur les institutions dispensée par l'Université ouvrière de Genève, vient suivre nos débats. Au nom du Grand Conseil, je salue et félicite ces personnes. (Applaudissements.)

La parole est maintenant à M. le rapporteur Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le PL 9831 vise à approuver la modification des statuts de la fondation qui exploite l'EMS de «La Vespérale», le but de ce projet étant de rendre conforme la situation de cette fondation par rapport à la loi et aux recommandations que l'ICF a formulées dans son rapport de septembre 2005. Dans ce dernier, l'ICF a relevé que l'organe de révision de «La Vespérale» était le même depuis vingt ans, ce qui était manifestement trop long et pouvait nuire à l'indépendance du réviseur. Pour tenir compte de cette remarque, les statuts qui sont soumis à l'approbation du Grand Conseil prévoient une durée maximale de cinq ans pour le mandat du réviseur. D'autre part, et c'est là un point très important, l'ICF avait relevé que le conseil d'administration de «La Vespérale» comptait treize membres, alors que les statuts en prévoyaient onze.

Le projet de loi qui vous est soumis va dans le sens d'une modernisation des statuts et d'une meilleure gouvernance. Le nouvel article 7 des statuts prévoit précisément un conseil à huit membres, quatre étant désignés par le Conseil d'Etat et quatre par le Grand Conseil. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Ce conseil à huit est garant d'une plus grande efficacité et ses membres devront être désignés pour leurs compétences et non pour leur appartenance à un parti politique, comme le préconise le rapporteur de minorité.

Je vais d'ailleurs m'attarder quelques instants sur le rapport de minorité de mon collègue Alberto Velasco. Il souhaite que le conseil de «La Vespérale» soit composé d'un membre par parti représenté au Grand Conseil et d'un nombre équivalent de membres nommés par le Conseil d'Etat. Selon la composition actuelle du Grand Conseil, cela conduirait à un conseil de quatorze membres, ce qui constituerait une augmentation par rapport au nombre prévu présentement par les statuts qui est de onze, et c'est un comble, compte tenu de la tendance actuelle qui va vers une diminution des membres des conseils pour assurer une efficacité optimale. C'est donc totalement contraire à la tendance. Pour justifier cette attitude pour le moins archaïque, le rapporteur de minorité affirme que tous les partis politiques doivent être représentés dans ce qu'il considère, je cite le rapport, comme «un lieu de pouvoir». Il voit donc le conseil d'une fondation d'un EMS comme un lieu de pouvoir... Mais il ne faut pas exagérer ! En effet, les statuts prévoient que ce conseil est là pour administrer et gérer un EMS, donc je pense que l'expression «lieu de pouvoir» est un peu exagérée. D'autant plus que si l'on retient cette formule, on arrive immanquablement à ce qui doit justement être évité, à savoir une politisation à outrance des débats dans les conseils, ce qui se fait forcément au détriment de l'efficacité de la gestion et de l'administration. (Brouhaha.)

J'ai encore deux remarques à faire. La première, très importante, est que le conseil actuel de «La Vespérale» a expressément et clairement approuvé la révision des statuts tels qu'ils sont annexés au projet de loi 9831.

Deuxièmement, dans son rapport de minorité, M. Alberto Velasco propose deux amendements. Sur la forme, ils me paraissent très problématiques, parce qu'en réalité, ce soir, notre Grand Conseil n'est pas amené à se prononcer sur les articles séparés des statuts, mais sur un projet de loi qui invite à approuver globalement ces statuts. C'est pourquoi nous ne pouvons pas, en tant que Grand Conseil, sauter une étape et nous mêler de leur libellé précis. Donc, à mon avis, ces deux amendements sont de toute façon irrecevables, puisque nous sommes invités à approuver ou refuser les statuts en bloc.

Pour tous ces motifs, je vous invite à ne pas suivre la vision passéiste soutenue dans le rapport de minorité et à approuver le PL 9831-A et son annexe, tels qu'ils vous sont présentés ce soir.

La présidente. Avant de vous passer la parole, Monsieur le rapporteur de minorité, je confirme que le Grand Conseil ne peut pas amender des statuts, il ne peut que voter le projet de loi qui nous est présenté.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Pourtant, la commission des finances du Grand Conseil a bien changé le nombre d'administrateurs que le Conseil d'Etat avait proposé dans son projet de loi ! Donc, Madame la présidente, il y a un problème ! Si l'on ne peut pas changer cela, la commission n'aurait pas pu, non plus, faire ce changement en commission. Il y a quand même un petit problème, il faudra qu'on m'explique... Mais enfin, je reviens sur mes arguments. (Brouhaha.)

Il est bien évident, Madame la présidente, qu'il n'est question ici que de l'article 7, c'est-à-dire le nombre des membres composant le conseil d'administration. Mon préopinant pense que les conseils d'administration en général ne sont pas des lieux de pouvoir; moi je n'associe pas simplement, contrairement à vous, le pouvoir à un synonyme de «politique». Vous savez, les endroits où la finance se décide sont aussi des lieux de pouvoir ! Me dire que, par exemple, le conseil d'administration de l'Union de Banques Suisses n'est pas un lieu de pouvoir, c'est vraiment nous prendre pour des imbéciles ! Ce sont bien des lieux de pouvoir, comme le conseil d'administration de «La Vespérale» en est un; c'est lui qui décide des règlements, d'un budget et de beaucoup d'autres choses. Oui ! Pas très grand peut-être, mais c'est quand même un lieu de pouvoir.

Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce conseil peut avoir dix, douze ou quatorze membres. Ce que je souhaiterais, c'est que la composition de ce Grand Conseil se retrouve dans le conseil d'administration. Et pourquoi cela ? Dans une entreprise, normalement, le conseil d'administration représente l'actionnariat en fonction du nombre d'actions que celui-ci possède, ce qui est logique. Moi je considère que l'actionnariat de toutes ces sociétés, à la limite, c'est le peuple - et nous sommes ici en représentation du peuple. En conclusion, si je suis le même raisonnement, eh bien, le conseil de fondation doit être représentatif de la composition que le peuple a bien voulu donner à ce Grand Conseil. Et notre Conseil doit donc désigner un membre par parti représenté. En fin de compte, il y a quand même une représentation politique. Donc, la logique voudrait que ces lieux-là, qui, contrairement à ce que vous pensez, cher collègue, sont, à mon avis, vraiment des lieux de pouvoir, doivent comprendre une représentation... Cela peut être, pourquoi pas, dix membres, ou onze, mais on doit veiller à ce que, entre les choix du Grand Conseil et ceux du Conseil d'Etat - qui désigne ses propres représentants selon les modalités qui lui conviennent - tous les partis puissent envoyer quelqu'un.

Moi j'ai proposé quatorze membres parce que le Conseil d'Etat avait suggéré ce chiffre, et qu'il avait décidé d'en nommer lui-même sept et le Grand Conseil sept. Mais si vous vous ralliez à ma proposition, je peux même descendre à huit, si vous voulez; à condition que soient représentées toutes les tendances présentes dans ce Grand Conseil.

Maintenant, dire, comme vous l'avez fait, que c'est pour une question de gouvernance et d'efficacité que l'on demande de réduire le conseil d'administration, excusez-moi, mais on peut être inefficace avec cinq membres et tout le contraire avec douze ! L'efficacité d'un conseil ne se mesure pas à la quantité de ses membres mais à leur qualité. Cela, pour moi, c'est extrêmement clair ! Quant au choix des membres, vous dites qu'il ne s'agit pas de nommer des politiques, mais des gens compétents... Mais on peut être politique et compétent à la fois! Et on peut être non politique et incompétent ! (Brouhaha.) J'en ai vu et je peux vous citer des conseils où l'on a nommé des gens qui n'étaient pas politiques et qui sont incompétents ! Il y en a actuellement, j'en connais ! Vous voyez, la règle établissant qu'on ne doit pas nommer des politiques, parce que d'une part ils font de la politique et que, d'autre part, ils sont incompétents, est totalement absurde !

Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que cette règle qui a prévalu jusqu'à présent et qui, ma foi, a permis quand même que ces institutions ne soient pas si mal gérées que ça - parce que je ne crois pas qu'elles soient en faillite ou qu'elles aillent vraiment mal - eh bien, cette règle, qui a aussi favorisé une certaine sérénité dans ce conseil et les autres en général, doit être maintenue. Le nombre peut être adapté, chers collègues ! De quatorze, passons à neuf ! Mais que l'on s'arrange entre le Conseil d'Etat et nous pour que la représentation de ce cénacle se retrouve à l'intérieur du conseil de la fondation. (Brouhaha.)

Madame la présidente, j'ai terminé, mais il y a la question de ... (Protestations.) Mais ce que j'ai dit est très intéressant, Monsieur Barrillier ! Très intéressant ! Et j'y reviendrai.

Concernant les amendements, alors là, effectivement, ce n'est pas la question, parce que si je suis intervenu en commission, c'est parce qu'on avait modifié le nombre. Sinon je n'aurai pas fait de rapport de minorité, Madame la présidente. Il est évident que si le Conseil d'Etat avait présenté un conseil d'administration à huit membres, eh bien... Mais cela a été changé pendant la séance qu'on a eue en commission des finances.

Mme Fabienne Gautier (L). Comme je fais partie du conseil d'administration de la Fondation «La Vespérale», l'article 24 de la LRGC s'applique pour moi et je m'abstiendrai donc lors de ce vote, Madame la présidente.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG est d'accord avec les socialistes. Comme quoi ça arrive aussi ! On le remarque certaines fois, plus ou moins fréquemment.

Ce qui me dérange dans ce projet de loi, c'est qu'on aurait tendance à croire qu'un élu du parti libéral vaut plus qu'un élu du parti socialiste ou du MCG et qu'il faut limiter les membres de ce Grand Conseil dans les conseils d'administration. Eh bien non ! Justement, la démocratie a voulu qu'il y ait cent députés au Grand Conseil... (Bruit de larsen.)

La présidente. Ah ! (Remarques.)

M. Eric Stauffer. C'est le mien, excusez-moi !

Des voix. Voilà !

M. Eric Stauffer. Donc, qu'il y ait cent députés qui représentent le peuple, et ces élus doivent pouvoir représenter leur électorat dans les différents conseils d'administration.

Nous pourrions évidemment être satisfaits du projet de loi des libéraux qui tente de réduire le nombre de membres dans les conseils d'administration, puisque, à la prochaine législature, ils seront peut-être en dessous de dix députés... Donc finalement, ce serait l'arroseur arrosé qui ne siégerait plus dans les conseils d'administration.

Néanmoins, au Mouvement Citoyens Genevois nous sommes respectueux de la démocratie, des minorités comme des majorités, et nous ne pouvons donc pas adhérer à ce principe de limiter les gens dans les conseils d'administration.

M. Alain Charbonnier (S). Sur la représentativité politique, je n'ajouterai pas grand-chose, puisque mon collègue Alberto Velasco a exprimé largement ce qu'il fallait. Mais quand M. Cuendet dit que le Grand Conseil ne peut pas se prononcer sur les statuts d'une fondation, je voudrais quand même faire remarquer ceci: qu'a fait la commission des finances sur ces mêmes statuts ? En effet, ceux-ci proviennent du conseil de fondation lui-même, et que fait le Grand Conseil, du moins la commission des finances ? Elle s'amuse à exiger des modifications qui sont exécutées sur-le-champ - et je ne sais pas par quels moyens le département de l'économie et de la santé les a obtenues. Mais, sur-le-champ, le conseil de fondation a dû s'exécuter et modifier ses statuts en conséquence et, maintenant, nous nous retrouvons effectivement devant le choix de devoir accepter ou refuser ces statuts tels qu'ils ont été modifiés par vous-même, Monsieur Cuendet, à la commission des finances.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Il me semble quand même important que, dans une exploitation, tous les partis soient représentés. Je trouve un peu facile de choisir, comme ça, comme on veut, quatre députés, ou deux, ou trois... Ce serait toujours les mêmes partis qui seraient représentés, et pas les autres. Si aujourd'hui nous prenons le groupe socialiste et le groupe libéral, ce sont ces deux partis qui ont le plus de députés, donc on imagine bien que ce sont d'abord ceux-là qui y figureraient. Et les partis plus petits, avec moins de députés, n'auraient plus rien à dire...

Ce qui me choque le plus, c'est que la plupart de ces institutions reçoivent des subventions - pas des moindres - de l'Etat, et pour peu que ce soit des institutions publiques... Or j'estime que nous sommes là aussi pour veiller aux deniers publics. Ce n'est pas notre argent: c'est celui du contribuable, avec ses impôts. Donc, je trouve que la moindre des politesses serait que tout le monde puisse, dans la transparence, savoir ce qui se passe. Cela dans le souci de travailler correctement, afin qu'il n'y ait pas de bavures et encore moins de dérapages. Mais s'il n'y a que certains partis qui peuvent aller dans ces conseils d'administration, on peut alors imaginer qu'il y a - sans vouloir faire peur, mais cela existe malheureusement - des chose ou des dossiers qui sont cachés, parce qu'il n'y a pas de transparence. Et je trouve cela inadmissible au sein de l'Etat.

En conséquence, pour ce qui est de l'article 7, je ne l'accepterai pas en ce qui concerne le conseil de fondation tel qu'il est. Je pars du principe que, même si cela peut sembler une cause perdue, j'aimerais quand même continuer à me battre et conserver l'espoir que tous les partis du parlement élus par le peuple puissent être représentés dans les conseils d'administration. Chacun a le droit de s'exprimer: c'est ce que j'appelle la démocratie !

M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC accepte ce projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les statuts de la fondation «La Vespérale». Nous avons ainsi admis que le conseil de fondation comprenne huit membres et non plus un représentant par parti politique. Nous avons été convaincus par l'argument selon lequel on fait de la politique au Grand Conseil et non pas au sein du conseil de fondation. Cette position avait déjà été la nôtre pour les nouveaux statuts du conseil d'administration de l'Hospice général. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour que chaque parti puisse obtenir une représentation équitable.

Si nous ne suivons pas complètement les arguments mis en avant par M. le député Velasco dans son rapport de minorité, nous ne sommes cependant pas insensibles au fait qu'il puisse y avoir une éventuelle captation des places proposées, non en fonction des compétences mais de l'appartenance politique. L'avenir ne tardera pas à répondre à cette légère inquiétude.

La présidente. Le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits les députés Pierre Weiss, Guy Mettan, les deux rapporteurs, M. Eric Stauffer et M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre Weiss (L). Nous avons affaire à un petit projet de loi, mais aussi à une grande question, qui est celle de la gouvernance des différents conseils et institutions paraétatiques dans lesquels ce Grand Conseil ou les pouvoirs publiques sont représentés. Quels types de gouvernance voulons-nous pour que ces institutions fonctionnent au mieux, avec le plus d'efficacité et pour que les deniers publics soient utilisés aux fins qui sont les leurs ?

Il y a ici des objectifs qui malheureusement nous séparent, parce que certains entendent faire prévaloir les moyens sur les fins, et le type de représentation sur la fin de l'économie des moyens, au sens économique du terme. Ces positions sont évidemment purement contingentes et dictées par l'actualité. Certains voudraient, arguant de la puissance ou de la faiblesse, à tel moment, des partis, penser et faire accroire qu'il conviendrait que tout le monde soit présent dans un conseil pour éviter, selon eux, toute fluctuation et tout respect de fluctuation de la volonté populaire. Ce n'est pas notre point. Notre point n'est pas d'avoir une représentation qui soit strictement calquée sur la force à l'instant T des différents partis, mais que ces institutions doivent fonctionner au mieux des intérêts de la République. Le nombre n'a rien à voir à l'affaire, la qualité du fonctionnement doit l'emporter sur la quantité de membres dans ces institutions.

Je regrette que tous ne l'aient pas encore compris, mais ce que nous avons fait pour la Banque cantonale de Genève, ou pour d'autres institutions importantes dans ce canton, nous devons le faire aujourd'hui aussi pour «La Vespérale». Soyons cohérents ! Nous sommes ici redevables des intérêts de la République, y compris dans les petites institutions, sinon je crois qu'il y aurait à désespérer de l'intelligence de certains au sein de ce Grand Conseil.

M. Guy Mettan (PDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites, je ne vais pas les répéter. Je voudrais simplement ajouter que le parti démocrate-chrétien soutient naturellement ce projet de loi qui s'inscrit dans la politique de réformes de la gouvernance et des conseils d'administration des établissements publics. On a voté récemment des changements pour la Banque cantonale de Genève, pour les SIG, les TPG, pour l'aéroport, donc il est logique que nous appliquions la même politique en matière de conseil d'administration des EMS. Comme l'a dit M. Weiss, il convient de séparer l'aspect politique de l'aspect management et gestion.

Ce projet de loi s'inscrit donc tout à fait dans le cadre de la volonté exprimée par ce parlement depuis maintenant quelques années.

Puis j'ajouterai, à l'attention de M. le rapporteur de minorité, que, lors de la dernière votation cantonale sur les EMS, qui a eu lieu dimanche il y a dix jours, le peuple a souhaité améliorer la dotation en personnel des EMS, mais n'a pas manifesté sa volonté de surdoter le conseil d'administration. Donc, je dirai que, du moment que l'on veut mettre l'effort sur l'encadrement, il est temps qu'on ait des conseils d'administration qui soient adaptés à la volonté du peuple, c'est-à-dire réduits.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Je reviendrai juste très brièvement sur une question de procédure et sur l'irrecevabilité d'éventuels amendements. En commission des finances, l'affaire s'est passée de la manière suivante: nous avons discuté du projet de loi et de ses annexes et sommes arrivés à la conclusion que nous ne pouvions pas accepter les statuts en tant que tels; ils ont donc été renvoyés avec des suggestions au conseil de fondation, lequel a lui-même procédé aux modifications en question, de son plein gré et sans pression, contrairement à ce que sous-entendent certains. Puis, les projets de statuts sont revenus à la commission des finances, qui a adopté à sa très large majorité le projet de loi.

Ce n'est donc pas la commission des finances elle-même qui a modifié les articles des statuts, et nous ne pouvons pas maintenant faire des amendements en vue d'une modification de ceux-ci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Ce que mon collègue Charbonnier a ajouté tout à l'heure est vrai, de même que ce qu'a dit le rapporteur de majorité. Il faut être honnête, cela s'est passé ainsi. Donc, effectivement, mes amendements ne pourront pas intervenir comme je le souhaite, puisqu'on parle des statuts. Néanmoins, ce qu'a dit M. Charbonnier est juste. Quand le rapporteur de majorité dit qu'il n'y a pas eu de pression... Non ! La chose était la suivante: la majorité de la commission des finances a demandé au conseil de fondation de changer ces statuts, sous-entendu que s'il ne le faisait pas, il risquait d'avoir des problèmes. Et comme les gens de «La Vespérale» ne sont pas aussi bêtes que ça, ils ont compris qu'il y avait lieu de respecter ce que la majorité veut. Le pouvoir, cher ami, le pouvoir ! Le voilà, le pouvoir !

Et, Monsieur Weiss, vous dites que les conseils d'administration sont des lieux de non-pouvoir politique. Est-ce que vous croyez qu'à l'Union des Banques Suisses ou au Crédit suisse, on va nommer au conseil d'administration, par exemple, un extrémiste de gauche ? Pour ses compétences ?! Supposons qu'on ait un extrémiste de gauche très compétent, croyez-vous qu'il sera nommé à l'Union de Banques Suisses ? (Brouhaha.) Mais jamais de la vie, Monsieur ! Pourquoi ? Parce que c'est une question politique ! On ne nomme que des gens qui sont d'accord avec l'option qu'on poursuit. C'est ça, Monsieur Weiss ! (Brouhaha.)

La présidente. Chut !

M. Alberto Velasco. Oui, Madame la présidente, il faut que je m'adresse à vous. Alors c'est vrai, Monsieur Weiss, donc soyons... (Remarques.) Mais nous sommes tous adultes ici ! Il est clair, Mesdames et Messieurs les députés, que ces lieux, même «La Vespérale», sont des lieux de pouvoir. Et voyez-vous, Monsieur le conseiller d'Etat, nous sommes un pays de consensus: depuis la commune jusqu'au Conseil fédéral ! En tant que socialiste, je vous le dis: c'est donc au nom du consensus ! Et nous n'agissons pas comme nos collègues et voisins français. Chez eux, chaque fois qu'il y a un changement de gouvernement, on change tout, même les conseils d'administration, et on place ses potes. Ici, en Suisse, il y a une vertu, c'est qu'on a un pays de consensus.

Donc, Monsieur le conseiller d'Etat, je ne m'achopperai pas sur le nombre de membres, mais on pourrait veiller à ce que les nominations de «La Vespérale» soient le reflet, tout en gardant la qualité de ses composants, de l'actionnaire qu'est le peuple, avec ses divers intérêts. Vous pourriez, Monsieur le conseiller d'Etat, prendre garde à cela, puisque moi je ne le peux pas. On m'en dénie la possibilité du fait que je ne peux pas intervenir sur les statuts. Je souhaiterais donc que le Conseil d'Etat veille à ce que les nominations se fassent un peu... disons de manière colorée. Voilà !

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, je retire mes amendements, non pas par conviction, mais parce que les choses sont ainsi. Merci, Madame la présidente. Juste une chose: nous voterons quand même ces statuts, puisque le Conseiller d'Etat s'est engagé à veiller à une représentation large au sein du Conseil d'administration.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Comme les rapporteurs de majorité et de minorité viennent de l'exprimer, à plusieurs reprises, tant de passion nourrit parfois un peu la confusion. Alors reprenons les choses de manière extrêmement simple.

Vous connaissez l'histoire de «La Vespérale» et celle du nombre de gens qui composaient son conseil. Vous avez aussi été informés des remarques de l'ICF, qui ne sont d'ailleurs pas limitées au nombre mais également à la fréquence à laquelle on devrait renouveler l'organe de révision. Tout cela est bel et bon. Et, à la suggestion de votre ancien président, le député Halpérin, qui veillait à ce qu'à la fois la loi soit respectée et qu'elle soit possible, il nous a été demandé d'ajuster le nombre des administrateurs, puisque, exceptionnellement et pour une durée, on l'espère, limitée, votre parlement se compose de sept partis, alors même qu'au moment de la fondation de «La Vespérale», il n'y en avait que six dans votre hémicycle. Me Halpérin nous suggérait donc d'accroître notre pouvoir, à nous, Conseil d'Etat, en nommant, par une parité numérique, un candidat supplémentaire.

Puis, la discussion que vous avez eue à réitérées reprises ces dernières années sur la bonne gouvernance a amené une majorité de la commission des finances à dire: «Ecoutez, le nombre des administrateurs est trop grand, et, par souci de cohérence vis-à-vis des modifications législatives récentes, ayez l'obligeance, Monsieur le président» - puisqu'il se trouve que je préside aussi «La Vespérale», ce qui est une scorie historique, elle aussi - «de voir avec votre Conseil s'il serait d'accord de revoir les statuts avec un nombre plus petit.»

Voilà pour le rappel historique. Il est simple, mais j'ai essayé de le rendre précis, parce que cela montre que chacun des pouvoirs a exercé celui qui était le sien avec ordre et méthode.

Le deuxième élément dont vous avez beaucoup parlé, c'est de ces «lieux de pouvoir», et je ne peux qu'être d'accord avec vous. (Exclamations.) Mais - mais ! - Monsieur le député, lorsque l'on comprend bien les pouvoirs qui nous sont confiés, on évite de tout mélanger ! Votre pouvoir, celui du Grand Conseil, est de voter les lois d'une part, les budgets de l'autre. Devant ces lois et ces budgets, le pouvoir exécutif n'a qu'un choix modeste en tant que pouvoir, c'est celui d'organiser l'administration autour des lois que vous lui donnez et autour des budgets que vous lui confiez. Dans les tâches que l'Etat fabrique, il en est qui sont déléguées. Ce sont celles des établissements publics autonomes et celles, par exemple, de «La Vespérale», qui sont la gestion d'un ou plusieurs EMS et d'un ou plusieurs logements à caractère social ou médico-social pour personnes âgées.

Ces pouvoirs sont très différents: vous votez les lois et les budgets; nous appliquons les lois et les budgets. Et nous imposons à ceux auxquels nous déléguons les tâches de faire la politique qui est la nôtre - et la vôtre ! - avec les lois et les budgets tels qu'ils ont été votés. Partant de là, l'équité veut bien sûr que chacun des pouvoirs nomme le même nombre de représentants, mais il importe peu, sauf à l'intérieur de chacun de nos pouvoirs. A l'intérieur du Conseil d'Etat, nous veillerons à un équilibre politique des deux personnes que nous nommerons, comme, j'en suis sûr, votre Conseil veillera à l'équilibre politique des deux personnes que vous désignerez. Or équilibre politique désigné par un pouvoir ne veut pas dire forcément qu'on va nommer quelqu'un d'un parti, mais qu'on va se mettre d'accord pour nommer ensemble, au nom du pouvoir qui est le nôtre, les gens les mieux à même de contrôler l'application des lois, des budgets et des pouvoirs d'exécution qui leur sont délégués.

Vous le voyez, au fond, tout est simple, et c'est bien un lieu de pouvoir, mais ce pouvoir est celui de faire respecter les lois, les règlements et les budgets votés par vous et mis en oeuvre par nous, au service d'une cause. Ainsi donc, il y a bien des pouvoirs, mais ils sont de nature différente et vous observerez que je pourrai terminer cette intervention, un peu rasante, je le concède... (Exclamations.) ...par cette question: «Peut-on faire de la pédagogie sans donner de leçons?»

Mis aux voix, le projet de loi 9831 est adopté en premier débat par 70 oui contre 6 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Troisième débat

La présidente. Monsieur le député Alberto Velasco, vous avez demandé la parole ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Madame la présidente, je prends acte, dans le discours de notre conseiller d'Etat, que son Conseil veillera, puisque ce pouvoir lui appartient, avec les fioritures qu'il a définies... (Rires.) Mais c'est un lieu de pouvoir, donc je prends acte - et le groupe socialiste avec moi - qu'on veillera à ce que cette magnifique composition qu'est la République et le canton de Genève... (Brouhaha.) ...se retrouve dans ce conseil, Monsieur le conseiller d'Etat ! Dans ce cas, je pense qu'on pourra voter ce projet.

La présidente. Je rappelle les éléments suivants:

Les nouveaux statuts prévoient notamment la réduction de 5 à 4 quatre membres désignés par le Grand Conseil. Actuellement, les 5 membres sont: Mme Fabienne Gautier (L), M. Yves Richard (Ve), M. Jacques Lottaz (PDC), M. Patrice Schaer (R) et Mme Corinne Bartl (UDC).

Mme Corinne Bartl ayant annoncé sa démission du conseil de fondation, dès lors, elle ne pourra pas être remplacée.

La loi 9831 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9831 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Loi 9831

M. Eric Stauffer (MCG). Madame la présidente, simplement, puisque vous êtes revenue sur «La Vespérale», je ne peux que regretter qu'il n'y ait pas de représentant MCG. C'est exactement ce que je disais il y a quelques minutes dans ce Grand Conseil: le respect démocratique n'est plus.

La présidente. Je n'y suis pas revenue, j'ai juste conclu ce que je devais faire, Monsieur le député.

Nous passons au point 24 de notre ordre du jour: motion 1705. En catégorie II, elle sera donc traitée en trente minutes, soit trois minutes par groupe.